3 minutes pour tout savoir sur le contrat de cession de clientèle commerciale

Céder sa clientèle commerciale est une opération nécessitant diverses formalités. Pour pouvoir effectuer une telle cession, il est d’abord nécessaire de comprendre la notion même de « clientèle commerciale ». La clientèle commerciale est considérée comme un élément immatériel du fonds de commerce même si elle en est bien souvent l’élément principal. En effet, un fonds de commerce ne saurait exister sans clientèle. La suite de cet article vise donc à mieux comprendre la cession d’une clientèle commerciale afin de valoriser au mieux un commerce.

Cession de clientèle commerciale et cession de bail commercial : quelle différence ? 

Légalement, la clientèle et le droit au bail sont deux éléments propres au fond de commerce. Il est possible de céder tout ou partie du fonds de commerce mais la cession d’une clientèle commerciale et du droit au bail se différencient sur plusieurs points.

En effet, la clientèle fait implicitement partie du contrat de fonds de commerce. Une cession de clientèle doit donc être assimilée à une cession de fonds de commerce, la clientèle étant à la fois le résultat de la combinaison des éléments et la condition de l’existence d’un fonds de commerce.

Différence d’objet

La cession du contrat de bail est un contrat par lequel le locataire cède son contrat de bail à un cessionnaire qui deviendra ensuite locataire à l’égard du bailleur. Ce contrat a pour effet le versement au bailleur d’un droit au bail.

La cession du fonds de commerce correspond à une cession totale de l’exploitation d’une activité commerciale, dont les éléments sont souvent inséparables. Ainsi, la clientèle et le droit au bail sont compris dans la cession de fonds de commerce.

Différence tenant à l’accord préalable du bailleur

Lorsqu’un exploitant décide de céder son fonds de commerce à une personne chargée de reprendre la même activité et la même clientèle, le bailleur ne peut s’opposer à la vente.

Par conséquent, le locataire peut céder son droit au bail au futur acquéreur sans que le bailleur puisse s’y opposer (Art. L. 145-16 du Code de Commerce).

Cependant, un bail commercial peut comprendre des clauses venant encadre la vente du fonds de commerce :

• Une clause imposant la mise à jour des obligations du locataire avant la vente ;
• Une clause imposant une cession soumise à un acte authentique (notaire) ;
• Une clause imposant que le bailleur soit appelé à participer à l’acte de cession.

En revanche, lors d’une cession de droit au bail, la plupart des baux commerciaux comprennent une clause interdisant au locataire de céder le bail indépendamment du fonds de commerce.

Néanmoins, il existe des exceptions à cette interdiction, posées par le code du commerce, admettant une cession de droit au bail du fonds de commerce :

• Dans le cadre du bénéfice des droits à la retraite du locataire ;
• Dans le cadre d’une pension d’invalidité ;
• Lorsque le locataire est l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• Lorsque le locataire est gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d’une société à responsabilité limitée. 

Clientèle commerciale et clientèle civile : quelle différence ?

Définitions

Une clientèle commerciale est celle qui dispose d’un :

• Caractère commercial : la clientèle doit être rattachée à un commerçant
• Caractère actuel et certain : la clientèle retenue est celle qui est effective (on exclut la clientèle hypothétique)
• Caractère personnel : la clientèle se rattache à la personne du commerçant et non à un ensemble.

A l’inverse, pour retenir la notion de clientèle civile, on retient la clientèle qui n’est pas rattachée à un commerçant. Cela vise également la clientèle des professions libérales telle que les médecins.

Différence tenant à la cession

Pour que la cession de clientèle, lors d’une cession de fonds de commerce, soit valable. Il faut que la clientèle soit commerciale au sens juridique du terme (voir ci-dessus). Si la clientèle n’est pas commerciale, il est impossible de la céder.

En effet, elle sera considérée comme une clientèle civile. Or, il est interdit par la loi de céder une clientèle civile pour des raisons éthiques. Dans ce cas, on parle alors de présentation de clientèle à son successeur.

Conditions de cession d’une clientèle commerciale

Pour pouvoir valablement céder sa clientèle commerciale, la cession doit répondre à plusieurs formalités.

Eléments cédés à l’acquéreur

• Eléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, etc.
• Eléments corporels (matériels) : mobilier, outillage, marchandises, etc.

Eléments exclus de la cession

• Créances et dettes (sauf manque aux obligations de l’acheteur ou solidarité fiscale) ;
• Contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles, ex : contrats de travail) ;
• Documents comptables (pouvant être consultés par l’acheteur durant 3 ans) ;
• Immeubles ;
• Droit de terrasse d’un restaurant ou débit de boisson (l’autorisation doit être renouvelée par l’acheteur).

Information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise. Les salariés sont tenus d’une obligation de discrétion et ont la possibilité de proposer une offre de rachat du fonds de commerce ou encore une offre de reprise de l’entreprise.

Déclaration à la mairie

Si le bien est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption par la commune, ce qui correspond au droit de racheter en priorité le fonds de commerce pour le rétrocéder à un commerçant ou artisan.

Dans ce cas, le cédant devra obligatoirement adresser à la mairie une déclaration préalable. La mairie a ensuite 2 mois pour exercer son droit de préemption.

Déclaration dans un journal habilité

Dans les 15 jours de la vente/apport du fonds de commerce, une publication de la cession dans un journal d’annonces légales doit intervenir.

Dans ce même délai, l’acquéreur doit aussi faire publier la vente/apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (délai qui court à partir de la publication au journal d’annonces légales).

Mentions obligatoires de l’acte de vente

• Prix de vente du fonds ;
• Nom du précédant vendeur, date et nature de son acte d’acquisition et le prix de l’acquisition pour les éléments incorporels, marchandises et matériel ;
• Etat des privilèges et nantissements ;
• Chiffre d’affaire et résultats d’exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices comptables ;
• Eléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

ATTENTION : A défaut de l’un de ces éléments, l’acheteur peut demander la nullité de la cession. De plus, si une promesse de vente est conclue, le compromis de vente doit comporter les mêmes mentions obligatoires.

Enregistrement de l’acte de cession

L’acquéreur doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cette opération a pour finalité de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés au moment de la présentation de l’acte à la formalité.

Déclarations fiscales

Dans le mois suivant l’acte de cession, l’acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Une fois la déclaration faite, l’acquéreur verse des droits d’enregistrement perçus sur le prix de la cession.

Après l’enregistrement, le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

Déclaration au CFE et publicité

L’acquéreur doit s’adresser au centre des formalités d’entreprise dont il dépend (immatriculation et déclarations légales et administratives). Il peut s’agir du registre des commerces et sociétés (RCS), du répertoire national des entreprises (Siren), des services fiscaux et du régime social des indépendants (RSI).

La cession du fonds de commerce doit faire l’objet, par le tribunal de commerce, d’une publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de vente.

Séquestre 

Un séquestre (avocat ou notaire) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels. Le prix du fonds est alors retenu pour 5 mois, le temps nécessaire à la réalisation de toutes les formalités. 

Comment évaluer la valeur de sa clientèle commerciale ?

Evaluation par le chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est celui correspondant aux recettes (TVA incluses).

Une méthode permet alors de pondérer une moyenne sur la base des trois dernières années d’exploitation et de lui appliquer un coefficient variant en fonction de la nature du commerce et de ses particularités. Des barèmes d’évaluation par profession permettent de déterminer ce coefficient.

Evaluation par le bénéfice reconstitué

Le bénéfice réel correspond au bénéfice déclaré fiscalement auquel on ajoute des éléments déductibles en comptabilité (rémunération du dirigeant, charges sociales, amortissements, intérêts et agios d’emprunts. Une fois le bénéfice réel établit, on le multiplie par un coefficient variant entre 3 et 4, déterminé en fonction de la localisation et de la nature du fonds faisant objet de la vente.