La cession d'actifs par une entreprise

par
5
Consulter Me Kouhana
Consulter Me Kouhana

Sommaire

Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs situations peuvent mener le dirigeant d’entreprise à céder une partie de ses actifs. Cette décision peut être stratégique, lorsqu’elle s’inscrit dans une logique d’optimisation des coûts et rendements générés par les actifs, ou nécessaire, lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques et que le besoin de renflouer les caisses se fait sentir.

Alors, comment céder les actifs de sa société ? Quel est le régime fiscal qui s’impose à la cession d’actifs ? Quels sont les risques ?

Les réponses dans cet article. 

 

1/ Rappel : qu’est-ce qu’une cession d’actifs ?

 

On distingue traditionnellement deux types d’actifs : les actifs immobilisés et les actifs circulants.

Les premiers sont destinés à soutenir l’activité de l’entreprise sur le long terme, il peut s’agir de biens immobiliers, de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marque) tandis que les seconds n’ont pas vocation à demeurer dans le patrimoine de la société (il s’agit principalement des créances ou du stock).

La cession d’actifs peut porter sur les actifs immobilisés aussi bien que sur les actifs circulants. Il s’agit simplement pour une entreprise de céder ses créances ou ses biens à une autre entreprise.  

Enfin, la cession peut porter sur l’ensemble des actifs de la société, dans ce cas on parle de cession d’entreprise ; sinon il s’agit d’une cession partielle d’actifs.

 

2/ Pourquoi et comment avoir recours à la cession d’actifs ?

 

Pourquoi recourir à la cession d’actifs ?

La cession d’actifs est une opération comptable qui permet à l’entreprise de recevoir en retour de l’actif cédé des liquidités exploitables immédiatement pour le développement de son activité, ou pour renflouer sa trésorerie

Prenons l’exemple d’une entreprise qui est propriétaire de bureaux dont l’usage est devenu secondaire à cause du télétravail. Bien que cet actif soit générateur de revenus sur le long terme grâce à une plus-value certaine au moment de la revente, il peut être parfois plus judicieux de s’en séparer afin d’obtenir des liquidités dont la société pourra disposer immédiatement.

 

Comment recourir à la cession d’actifs ?

L’entrepreneur individuel est libre de céder les actifs affectés à son activité dans la limite des droits des créanciers.

Le dirigeant d’une société a lui aussi le pouvoir de décision – selon ce qui est précisé dans les statuts ou le pacte d’actionnaires – mais il pourra être amené à répondre de ses actes.  S’il s’avère que la cession n’était pas une bonne opération économique voire qu’elle était contraire à l’intérêt social, alors sa responsabilité du pourra être engagée pour faute de gestion.  

Une fois la décision prise, la cession sera enregistrée dans les comptes annuels. Elle peut engendrer une plus ou moins-value pour l’entreprise cédante selon la valeur de l’actif cédé et le produit de la cession.

 

3/ Comment distinguer la cession d’actifs de la cession de fonds de commerce ? 

 

Pour comprendre la cession d’actifs, il faut savoir la distinguer de la cession de fonds de commerce.

La cession d’un fonds de commerce correspond à la cession d’un ensemble d’éléments permettant d’exploiter une activité, et certaines règles précises encadrent les éléments qui sont emportés par la cession et ceux qui ne le sont pas. Ainsi, la cession du fonds de commerce emporte cession de tous les actifs de l’entreprise : les éléments corporels (mobilier, outillage véhicules) et les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne). Sont exclus du champ de la reprise les créances, les dettes et les immeubles de la société. Les contrats ne sont pas transférés, à quelques exceptions : les contrats de travail, de bail et d’assurance. 

A l’inverse, la cession d’actifs permet à l’acquéreur de choisir les actifs qu’ils souhaitent reprendre, de manière isolée. 

Par ailleurs, la cession de fonds de commerce est soumise à des formalités obligatoires telles que l’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, une déclaration à la mairie, des formalités de publicité, des formalités fiscales etc.

La cession d’actifs, quant à elle, n’exige que le paiement du prix pour être effective.

 

4/ Focus sur des cessions d’actifs particuliers

 

La cession de site internet

Le site internet d’une entreprise fait partie intégrante de ses actifs, et peut être fortement valorisé.

La cession d’un site internet est donc un enjeu majeur et pose une question essentielle : s’agit-il d’une cession d’actif ou d’une cession de fonds de commerce (électronique) ? 

Comme vu précédemment, une cession de fonds de commerce implique de lourdes conséquences réglementaires et administratives.
La réponse à cette question repose sur le transfert ou non de la clientèle. En effet, la clientèle est l’élément principal du fonds de commerce, de sorte que sa cession permet de qualifier l’opération de cession de fonds de commerce. Ainsi, si la clientèle rattachée au site internet est cédée avec celui-ci, on parlera de cession de fonds de commerce.

Par ailleurs, la cession d’un site internet, qu’il s’agisse d’une cession d’actif ou d’une cession de fonds de commerce, suppose la vérification de certains points : 

  • Vous devez vous assurer des droits de propriété intellectuelle rattachés au site internet, et en particulier vérifier que le propriétaire du site les détient ; 
  • Vous devez vérifier que les contrats liés au référencement sont bien transférés avec le site internet et que leur rédaction autorise la cession du site. 

 

La cession d’un portefeuille d’actifs de propriété intellectuelle

La cession d’éléments de propriété intellectuelle peut s’inscrire dans une cession de fonds de commerce ou intervenir de manière autonome.

Certaines cessions de fonds de commerce peuvent entraîner automatiquement le transfert du portefeuille d’actifs de propriété intellectuelle, notamment lorsque ces éléments sont considérés comme essentiels pour le ralliement de la clientèle (dans le cas d’une marque) ou pour l’exploitation du fonds (dans le cas d’un brevet).


Les éléments de propriété intellectuelle peuvent également être cédés de manière autonome, mais seront soumis au régime de la cession du fonds de commerce si leur notoriété ou exploitation fait présumer l’existence d’une clientèle propre qui leur serait rattachée.

Enfin, que ces éléments soient cédés dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou de manière autonome, ils doivent faire l’objet d’un contrat écrit et d’une publicité auprès de l’INPI, pour que la cession soit opposable aux tiers. 

 

5/  Comment distinguer le rachat d’actifs et le rachat d’actions ?  

 

Le rachat d’actifs et le rachat d’actions sont deux opérations qui se distinguent par leurs parties, leur objet et leurs effets.  

 

Les parties

Pour le rachat d’actifs, la société est représentée par un de ses organes qui procède directement à la signature de l’acte de cession ou d’acquisition des actifs.

Pour le rachat d’actions les propriétaires d’actions sont seuls habilités à signer l’acte de cession. Selon les cas il pourra s’agir des actionnaires (dans les SA) ou des associés dans les sociétés à responsabilité limitée. La société n’est pas bénéficiaire et ne pourra donc pas disposer des liquidités résultant du transfert.

 

L’objet

Le rachat d’actifs ne peut porter que sur les actifs et en aucun cas sur des éléments du passif de la société. A l’inverse l’actionnaire qui acquiert des titres devient propriétaire du patrimoine de la société à hauteur de ses actions ; ce patrimoine comprend les actifs et le passif. 

 

Les effets

La différence principale est donc liée au fait que l’acquéreur d’actions reprend le passif à la hauteur de sa participation au capital. Ainsi, l’acquéreur peut donc demander une garantie de passif au vendeur. L’acquéreur d’actifs ne prend quant à lui aucun risque comparable puisqu’il n’acquiert jamais le passif.

 

6/ Quel régime fiscal s’applique ?

 

L’imposition fiscale des plus ou moins-values dépend du régime d’imposition de l’entreprise (IR ou IS).

 

Sociétés soumises à l’IR (société de personnes ou entreprise individuelle)

La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable.  Pour les biens détenus depuis plus de 2 ans, on parle de plus-value à long terme, imposée à 16% auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux.

Pour les biens détenus depuis moins de 2 ans, on parle de plus-value à court terme. Elle est intégrée au résultat imposable.

Les plus-values peuvent être exonérées dans les cas suivants : quand le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 euros pour les prestations de services et 250 000 euros pour les ventes ; quand la cession d’entreprise ou de branche d’activité est inférieure à 300.000 euros et que le cessionnaire ne détient pas plus de 50% du cédant ; quand le dirigeant part à la retraite, à condition qu’il ne détienne pas plus de la moitié des droits de la cessionnaire.

 

Dans les entreprises soumises à l’IS

Les plus-values sont généralement intégrées au résultat imposable et donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).  

Un régime préférentiel s’applique aux cessions partielles d’actifs, lorsqu’elles concernent une branche complète d’activité (une branche exploitée de manière autonome, qui comporte des actifs et du passif) dans le cas ou l’apporteur est rémunéré par des titres représentatifs du capital de la société bénéficiaire.

Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer pour certaines cessions d’actifs non soumises à imposition.

La cession de fonds de commerce qui comprend des actifs incorporels, est soumise à un droit d’enregistrement (qui comprend un droit budgétaire, une taxe départementale et une taxe communale).

Son mode de calcul est le suivant :

  • 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
  • 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
  • 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

 

Dans l’hypothèse où l’acquéreur s’engage à exploiter le fonds pendant au moins 5 ans et est soit un salarié employé en CDI depuis au moins 2 ans soit titulaire d’un CDI depuis au moins 2 ans soit un conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs du cédant, l’acquéreur pourra bénéficier d’un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds.

A noter que lorsque la cession porte sur des éléments isolés du fonds, elle sera soumise au droit d’enregistrement propre à cet élément. Attention, si la cession de tous les éléments se fait par étapes au même acquéreur, elle pourra être requalifiée en cession globale.

Enfin, certaines opérations sont assimilées à des cessions de fonds de commerce d’un point de vue fiscal et donc soumises à un droit d’enregistrement. Il s’agit par exemple des cessions de baux à usage commercial ou industriel entre un locataire partant et un locataire entrant ; des conventions qui ont pour effet de transférer le droit à la jouissance d’immeubles ou de locaux industriels ou commerciaux.

Important : La loi de finances pour 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2019 a prévu la gratuité des droits d'enregistrement pour un grand nombre d’actes relatifs à la vie de la société. Dans le cas de la cession partielle d’actifs, il n’y a plus de droits d’enregistrement à payer. C’est effectivement la gratuité qui s'applique depuis 2019 (article 817 CGI par renvoi à l'article 816) et non plus les droits fixes d’enregistrement de 375 euros et 500 euros selon le montant du capital social.

La TVA est applicable aux cessions d’actifs.      

 

7/ L’importance de se faire accompagner par un avocat

 

Si vous souhaitez vous porter acquéreur des actifs ou des titres d’une société, le recours à l’expérience de l’avocat en amont vous permettra de recueillir l’ensemble des éléments nécessaires relatifs à l’entreprise afin de pouvoir faire une offre adaptée. 

En outre, un avocat compétent en droit des affaires pour également vous conseiller avec l’aide d’experts-comptables et autres spécialistes en fiscalité pour toutes vos questions relatives au régime fiscal applicable le plus avantageux pour votre société qu’il s’agisse pour vous d’une cession ou d’une acquisition.

Me Yoram Kouhana

Écrit par

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana assiste ses clients dans la création, protection, valorisation et défense de leurs actifs immatériels (data, marques, brevets, logiciels, sites Internet etc.).

Posez votre question à Me Kouhana

Besoin d'accompagnement pour la cession de vos actifs? Contactez Me Kouhana

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

La cession d'actifs par une entreprise

Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs situations peuvent mener le dirigeant d’entreprise à ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Droit du dessin : protéger ses dessins et modèles

L’apparence d’un produit, c’est son identité. Souvent le fruit de recherches voire ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Qu’est-ce que la cession de propriété intellectuelle ?

Dès la création de la société puis au long de son développement, le dirigeant, fondateur de la ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Brexit et droit de douane : ce qui change pour votre entreprise

Après plus de trois années de rebondissements, d’innombrables discussions de plusieurs reports sur ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Comment répondre à une opposition de marque ?

Lorsque vous déposez votre marque, vous bénéficiez d’un avantage considérable pour votre ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Dépôt de marque international : comment étendre sa protection ?

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, anticiper le dépôt de votre marque à l’international ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier