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  2. Choisir son statut
  3. Comment faire votre choix entre entreprise individuelle et société ?

Comment faire votre choix entre entreprise individuelle et société ?

Je crée mon entreprise
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Les termes d’entreprise individuelle et de société recouvrent des statuts juridiques bien distincts. Avant de créer son entreprise, il est essentiel de connaître les règles qui régissent chacun de ses régimes juridiques pour faire un choix éclairé et judicieux. Voici quelques éléments qui peuvent vous aider à y voir plus clair sur les avantages et les inconvénients de chaque statut.

 


Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?



Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne âgée de plus de 18 ans peut devenir entrepreneur individuel sans devoir constituer et effectuer un dépôt de capital minimum. Cela permet de lancer rapidement son activité avec des formalités de création allégées.

L’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule et même entité. L’entrepreneur est ainsi responsable totalement et indéfiniment de ses éventuelles dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. Il y a une confusion des patrimoines de l’entreprise et de son dirigeant. Cependant, sa résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers.

Il existe trois régimes distincts d’entreprise individuelle :

  • L’entreprise individuelle stricto sensu,
  • L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • La micro-entreprise.


L’EIRL a l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur établit une déclaration précisant le patrimoine d’affectation de l’entreprise. Seul ce patrimoine peut être saisi si la responsabilité de l’entreprise est engagée.

Vous pouvez opter pour la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils :

  • 72 600 € pour les activités de prestations de services et professions libérales relevant des BIC et des BNC ;
  • 176 200 € pour les activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets et de fournitures.


Ce seuil est également applicable aux activités suivantes :

  • Activité de restauration à emporter ou sur place ;
  • Prestations d’hébergements de type chambres d’hôtes ou meublés de tourisme.


Qu’est-ce qu’une société ?

 

La société se distingue de l’entreprise individuelle, car elle dispose d’un patrimoine propre et peut comporter plusieurs associés. Sa création est un peu plus complexe que celle d’une entreprise individuelle, car elle suppose la rédaction de statuts ainsi que la constitution d’un capital social. Il existe une grande variété de sociétés. Les sociétés commerciales les plus connues sont les suivantes :

  • L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • La Société par actions à responsabilité limitée (SARL) ;
  • La Société par actions simplifiée (SAS) ;
  • La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).


L’EURL est, en quelque sorte, une SARL avec un seul associé. La SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. L’EURL peut donc évoluer en SARL dès lors qu’elle intègre un ou plusieurs associés supplémentaires. Il en est de même pour le passage d’une SASU à une SAS.

La principale différence entre toutes ces formes juridiques réside dans le régime social de leur dirigeant et les modalités d’imposition de leurs bénéfices.


Quelles sont les grandes différences entre entreprise individuelle et société ?


Ces distinctions importantes sont les suivantes même si elles sont à nuancer dans certains cas :

La confusion des patrimoines


Le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise individuelle sont confondus. La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. En cas de difficultés financières ou de faillite, les créanciers peuvent saisir son patrimoine professionnel et personnel à l’exception de sa résidence principale. Dans une société, la responsabilité du gérant ou du président est limitée à hauteur de ses apports.

Toutefois, le statut de l’EIRL permet de constituer un patrimoine propre à l’entreprise et limite la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Dans une société, le gérant ou le dirigeant peut engager sa responsabilité sur son patrimoine propre s’il commet des actes de gestion répréhensibles.

La fiscalité


Les bénéfices générés par une entreprise individuelle sont, en règle générale, soumis à l’imposition sur les revenus. Toutefois, l’entrepreneur en EIRL peut opter, sur demande, à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés relèvent, la plupart du temps, de l’imposition sur les sociétés. Si la société est une EURL, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu si le gérant est une personne physique avec une option possible pour l’imposition sur la société.

L’association


En optant pour l’entreprise individuelle, il n’est pas possible de s’associer. Si l’on souhaite le faire, il faudra changer de statut juridique. L’EURL et la SASU peuvent évoluer facilement en SARL et SAS. À titre d’exemple, la SARL peut compter de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales.

Le régime social du dirigeant


L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). C’est également le cas du gérant d’une EURL. Dans les autres sociétés commerciales, le statut du dirigeant est celui d’assimilé salarié, excepté dans la SARL où le gérant majoritaire est TNS.


Quelles questions se poser pour choisir le statut juridique de son entreprise ?


Pour déterminer le statut qui paraît le plus adapté à votre situation, les questions suivantes peuvent vous aider :

  • Quel est le budget prévisionnel de mon entreprise ?
  • Est-ce que je souhaite exercer seul ? Si oui, est-ce que j’envisage d’intégrer des associés à moyen terme ?
  • Suis-je susceptible de constituer un apport ?
  • Est-ce que je souhaite protéger mon patrimoine personnel ?


En fonction des réponses apportées à ces interrogations, vous pouvez avoir une idée du ou des statuts juridiques qui peuvent convenir au lancement de votre activité. N’hésitez pas à contacter un conseiller juridique qui pourra vous orienter si vous avez du mal à vous décider.


Est-il possible de cumuler entreprise individuelle et société ?


Vous souhaitez démarrer plusieurs activités en parallèle ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cumuler la création d’une entreprise individuelle avec celle d’une société. Cependant, il ne vous est pas possible de créer deux entreprises individuelles, mais vous pouvez disposer de deux activités distinctes au sein d’une même entreprise individuelle.

Pour avoir une entreprise individuelle et une société, il faut :

  • Que les activités de ses deux structures soient distinctes ;
  • Que le régime social du dirigeant de la société ne soit pas incompatible avec celui d’une entreprise individuelle.


Les cumuls suivants sont ainsi possibles :

  • L’entreprise individuelle et la SARL si vous n’êtes pas le gérant majoritaire de la SARL ;
  • L’entreprise individuelle et l’EURL si l’associé unique n’est pas gérant de l’EURL ;
    De plus, l’entrepreneur individuel peut exercer un mandat de dirigeant et d’associé dans une SAS ou une SA.


Afin de vous consacrer pleinement au lancement de votre activité, sachez que Captain Contrat peut vous accompagner dans les démarches de création de votre entreprise ou société. N’hésitez pas à vous rendre sur notre site pour découvrir nos services.

 
✍️ En résumé
  • L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise avec des formalités de création allégées. L’entrepreneur est engagé sur son patrimoine propre sauf s’il crée une EIRL avec un patrimoine d’affectation.
  • La société dispose d’un patrimoine propre et peut comporter plusieurs associés. Sa création est un peu plus complexe que celle d’une entreprise individuelle, car elle suppose la rédaction de statuts ainsi que la constitution d’un capital social.
  • Les principales différences entre entreprise individuelle et société concernent la confusion des patrimoines, la fiscalité, le régime social du dirigeant ainsi que l’évolution possible du nombre d’associés.

 

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