EI (entreprise individuelle) ou SASU : quelle forme juridique choisir ?

Les types de projets et activités

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le créateur est l'entrepreneur seul (personne physique). Il peut toutefois bien évidemment recruter des salariés si le besoin s'en fait sentir.

Ce type de statut juridique est parfaitement adapté aux projets :

• Ne nécessitant pas beaucoup d'investissement ;
• Ne présentant pas de perspective de développement à court terme.

Il est possible d'exercer toutes les activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)

Les formalités de constitution sont simplifiées. La démarche s'effectue en ligne, sur le site web du guichet unique. Il se charge ensuite de transmettre la déclaration de création de votre entreprise individuelle auprès de : 

• L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour réaliser l’inscription au registre national des entreprises (RNE) ;
• Le greffe pour procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), si vous êtes commerçant ;
• Les organismes sociaux et le service des impôts dont dépend le siège social de votre EI.

Pour une SASU, le fondateur est l'associé unique, personne morale ou physique. Cette forme juridique est idéale pour tous les projets, peu importe votre besoin de financement. Elle se prête particulièrement bien à une activité de freelance. Il faut toutefois être prêt à accepter le formalisme assez contraignant lié à la constitution et au fonctionnement de la société. Toutes les activités peuvent être exercées, à l'exclusion d'un débit de tabac.

Quel est le montant minimal du capital social

L'entreprise individuelle (EI) se caractérise par l'absence de notion de capital social ou encore d'apport. En effet, l'entreprise et l'entrepreneur forment d'un point de vue juridique une seule et même personne. L'engagement financier est lié aux investissements et au besoin en fonds de roulement prévisionnel (BRF).

Dans une SASU, le montant du capital est fixé par l'associé unique suivant :

• La taille de la société ;
• L'activité exercée ;
• Les besoins en capitaux de l'entreprise.
  

Il est précisé au sein des statuts de la société. L'actionnaire a la possibilité de faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie. 

Les apports en nature doivent être entièrement libérés à la création de la SASU. Il est possible de verser la moitié des apports en numéraire à la constitution, puis le reste dans les 5 ans.

La direction de l'entreprise

Au sein d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur dirige seul. Par conséquent, son pouvoir est illimité. Il n’y a pas de votes en assemblée générale (AG) à organiser comme dans les sociétés. Il n'a pas non plus besoin de rendre compte de sa gestion ou publier ses comptes annuels au greffe.

Dans une SASU, il y a au minimum un président, actionnaire ou non. Il est possible de nommer en plus :

• Un directeur général (DG) ;
• Un directeur général délégué (DGD).

Quelle est la responsabilité du dirigeant ?

L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise dans la limite des biens "utiles" à l'activité professionnelle :

• Le fonds de commerce, artisanal, agricole ;
• Les biens meubles ;
• Les biens immeubles ;
• Les biens incorporels ;
• Les fonds de caisse.

Sa résidence principale est insaisissable par les créanciers. 

De son côté, le président d'une SASU est responsable des dettes de l'entreprise seulement à hauteur de son apport au capital. 

En EI comme en SASU, le dirigeant est responsable civilement et pénalement.

Le mode d'imposition des bénéfices

Dans une entreprise individuelle (EI), il n'y a pas d'imposition au niveau de la structure. Tous les prélèvements d'argent (bénéfices, rémunération) de l'entrepreneur sont taxés au titre de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC ou BNC :

• Soit de manière forfaitaire : régime micro-fiscal pour les micro-entrepreneurs. Si vous hésitez entre le statut auto-entrepreneur ou SASU, consultez notre article  ;
• Soit de manière réelle : régime réel d'imposition (simplifié ou normal).

Dans le cas où l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée, elle peut opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont alors imposés à l'IR au sein de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Il est possible de révoquer l'option pour l'IS jusqu'à la fin du 5e exercice. 

Les bénéfices d'une SASU sont assujettis à l'impôt sur les sociétés. L'entreprise peut opter pour l'IR si elles respectent certaines conditions. Elle doit notamment avoir été créée depuis 5 ans au maximum.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Un entrepreneur individuel est considéré comme un freelance ou un travailleur indépendant. Pour une EI assujettie à l'IR, le calcul des cotisations sociales est établi sur la base du bénéfice imposable. Pour une EI taxée à l'IS, il repose sur la rémunération nette du dirigeant et la fraction de revenus distribués supérieure à 10 % du bénéfice net.

Le dirigeant d'une SASU est assimilé salarié. Que la société soit soumise à l'IS ou à l'IR, les cotisations sociales sont calculées en se basant sur sa rémunération nette. Le président ne paye pas de cotisations chômage. En début d'activité, il peut demander l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). 

Le régime fiscal de la rémunération du dirigeant

Au sein d'une entreprise individuelle à l'IS, la rémunération de l'entrepreneur est taxée à l'IR au sein de la catégorie "traitements et salaires". Pour une EI à l'IR, elle est assujettie à l'IR dans la catégorie correspondante : 

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour un commerçant ou un artisan ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions réglementées.
   

Dans une SASU à l'IS, les rémunérations des dirigeants sont soumises au barème progressif de l'IR, dans la catégorie des traitements et salaires. Si la société est à l'IR, elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu, en BIC ou BNC suivant l'activité.

La transmission de l'entreprise

Une entreprise individuelle se transmet par : 

• Cession du fonds, pour les artisans et commerçants ;
• Cession de la clientèle, pour les professions libérales.

En cas de reprise d'une EI, les droits d'enregistrement sont à la charge du repreneur. Les plus-values (PV) à court terme sont réintégrées dans le revenu global. Les plus-values à long terme sont quant à elle exonérées si certaines conditions sont respectées.

 Il est possible de :

• Apporter les éléments composant l'entreprise au capital d'une société en cours de création. On parle d'apport de l'entreprise en société ;
• Confier l'exploitation de l'activité à un tiers dans le cadre d'un contrat de location-gérance ou gérance-libre.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) se transmet quant à elle par cessions d'actions.