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EI ou EURL : comment faire le bon choix ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Vous souhaitez lancer votre activité seul ? Vous êtes en train de choisir un statut juridique ? Vous hésitez peut-être entre une entreprise individuelle (EI) et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Quelles sont les différences entre ces deux statuts ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients?  Captain Contrat vous aide à prendre la bonne décision entre créer une EURL ou une EI.
 
📩 Point de vigilance :
La loi du n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé l'EIRL et l'a remplacée par le statut de l'EI.
 

Quelle est la différence entre une EI et une EURL ?

 

L'entreprise individuelle (EI) : qu'est-ce que c'est ?

 

Comme son nom l'indique, une entreprise individuelle (EI) est dirigée par une seule personne physique, en son nom propre. D'un point de vue juridique, l'entreprise et l'entrepreneur forment une entité unique. Toute personne âgée de plus de 18 ans a le droit de créer une EI pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. S'il le souhaite, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'embaucher des salariés.

Avec cette forme juridique, vous ne pouvez pas avoir un associé. Vous prenez seul les décisions concernant l'entreprise, sans être obligé d'organiser des assemblées générales (AG). Une EI ne requiert pas d'apport minimal. En effet, elle est dépourvue de capital social

En matière de transmission, il est possible de : 

  • Céder le fonds de l'EI, pour les artisans et commerçants et la clientèle, pour les professions libérables ;
  • Apporter les éléments composant l'EI au capital d'une société en création ;
  • Confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).

 

✏️ À noter : la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Depuis le décret n°2022-799 du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels profitent d'un régime plus protecteur pour leurs biens personnels. En effet, leur patrimoine professionnel est maintenant distinct de leur patrimoine personnel. 

 

Qu'est-ce qu'une EURL ?

 

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale au même titre que la SASU. Aussi connue sous le nom de SARL unipersonnelle, elle est constituée d'un seul associé. Contrairement à l'entreprise individuelle, l'EURL dispose de la personnalité juridique. Elle est régie par les mêmes règles qu'une société à responsabilité limitée (SARL). 

Une EURL est dirigée par un gérant qui peut être l'associé unique ou un tiers. Le montant minimum du capital social est déterminé par le fondateur de l'EURL au sein des statuts. La responsabilité de ce dernier se limite au montant de ses apports (en numéraire, en nature, en industrie).

En optant pour le statut d'EURL, il est facile de basculer dans le futur vers la forme juridique de la SARL. Par ailleurs, l'entreprise peut être transmise par cession du fonds, de la clientèle ou de parts sociales.

 

EURL ou EI

 

Tableau récapitulatif des différences entre l'EI et l'EURL

 

Découvrez les principales différences entre les formes juridiques de l'EI et de l'EURL.

  EI EURL
Capital Social Pas de notion de capital social Montant librement établi par l'associé unique dans les statuts
Nombre d'associés requis Un entrepreneur individuel (personne physique) Un seul associé (personne physique ou morale)
Types de projets concernés Les activités nécessitant peu d'investissement L'ensemble des projets, à condition d'accepter le formalisme de création et de fonctionnement
Objet social Toutes les activités : commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc. Toutes les activités, sauf les entreprises de capitalisation, d'épargne et les débits de tabac
Qui dirige l'entreprise ?

L'entrepreneur individuel seul

Un gérant (personne physique uniquement)
Responsabilité 

Limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle

Limitée aux apports

Transmission de l'entreprise

Vente du fonds ou de la clientèle

Apport de l'EI en société

Location-gérance

Vente du fonds ou de la clientèle

Cession de parts sociales

 

L'EI : une gestion simplifiée de son activité

 

Fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI)

 

Au sein d'une entreprise individuelle, les pouvoirs du dirigeant sont illimités. Il a l'obligation d'ouvrir un compte professionnel si son CA est supérieur à 10 000 € durant 2 années consécutives. La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est quant à elle pas requise. Au niveau de la comptabilité, seuls le livre journal et le grand livre doivent être tenus à jour. 

 

Le régime fiscal et social de l’EI

 

Régime fiscal

 

Aucune imposition n'est appliquée au niveau de l'EI. L'imposition des revenus de l'entrepreneur individuel varie suivant la nature de son activité : 

  • Activité commerciale ou artisanale : ses revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Activité libérale : ses revenus sont imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • Activité agricole : ses revenus sont imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).


L'entrepreneur individuel peut être imposé :

  • De manière forfaitaire (régime de la micro-entreprise) ;
  • De manière réelle (régime réel d'imposition). Le chef d'entreprise peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

 

✏️ À noter :
La rémunération du chef d'entreprise est déductible des recettes de l'EI seulement s'il a opté pour l'IS. 

 

Régime social

 

Le chef d'entreprise est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Sa gestion est assurée par le Régime général de la Sécurité sociale. Pour les cotisations, l'entrepreneur individuel cotise auprès de l'Urssaf de sa région. La caisse d'Assurance Maladie de son domicile intervient sur ses frais de santé. Enfin, pour la retraite, son interlocuteur est l'Assurance retraite.

 

✏️ À noter :
Dans le cadre d'une EI à l'IR, le calcul des cotisations sociales se base sur les bénéfices imposables ou le chiffre d'affaires (CA), pour les micro-entrepreneurs. 

 

Les formalités à accomplir pour créer une EI

 

La création d'une entreprise individuelle (EI) est très simple. Il n'y a pas de statuts à établir. Les démarches s'effectuent en ligne, sur le site du guichet unique. Ce dernier se charge de transmettre votre déclaration auprès des organismes habilités : 

  • L’INPI. Il vous inscrit au registre national des entreprises (RNE). Il précise votre qualité d’artisan ou d’actif agricole ;
  • Le greffe. Si vous exercez une activité commerciale, il procède à votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Les organismes sociaux comme l'Urssaf ; 
  • Le service des impôts des entreprises auquel est rattaché le siège de votre EI.

 

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’EI

 

Dans ce tableau, retrouvez les points forts et les points faibles de l'entreprise individuelle (EI).

Avantages d'une EI Inconvénients d'une EI
  • Création facilitée
  • Responsabilité limitée au patrimoine professionnel
  • Absence d'apport au capital social
  • Obligations comptables réduites
  • Option possible pour le régime de la micro-entreprise
  • Optimisation fiscale limitée
  • Impossibilité de s'associer
  • Charges sociales élevées
  • Crédibilité moindre auprès des tiers
  • Cession de l'activité plus complexe que pour une société

 

Choisir l'EURL : créer une société sans s'associer

 

EURL: quel est son fonctionnement ?

 

Dans une EURL, les décisions sont prises par le gérant. S'il le désire, l'associé peut limiter ses pouvoirs. En matière de comptabilité, en plus de la tenue des livres comptables obligatoires, il doit établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). 

 

Le régime fiscal et social de l’EURL

 

Régime fiscal de l'associé unique 

 

Si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, les bénéfices de l'entreprise sont assujettis à l'IR. Il est toutefois possible d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le CA ne dépasse pas certains seuils. L'associé unique a également la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Si l'associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l'IS.

 

✏️ À noter :
La rémunération du dirigeant est déductible du résultat fiscal de l'EURL uniquement en cas d'option pour l'IS ou si l'associé unique n'est pas gérant. 

 

Régime social du gérant

 

Dans le cas où l'associé unique est aussi le gérant, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels (IS) ou la totalité du bénéfice de la société (IR). Si la gérance de l'EURL est exercée par un tiers, le gérant a le statut d'assimilé-salarié. Il bénéficie alors d'une protection sociale proche de celle des salariés.

 

Les formalités à accomplir pour créer une EURL

 

Les démarches à mener pour constituer une EURL sont plus chronophages que celles d'une EI :

  • Vous devez dans un premier temps rédiger les statuts ;
  • Ensuite, il convient de nommer le gérant (dans les statuts ou dans un acte séparé) ;
  • Puis de publier une annonce légale de constitution ou un avis de création dans un support d'annonces légales ;
  • Enfin, il est nécessaire de déclarer la création de votre EURL sur le site du guichet unique afin de procéder à son immatriculation.

 

Étapes EURL

 

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l'EURL

 

Dans ce tableau, retrouvez les forces et les faiblesses de l'EURL.

Avantages d'une EURL Inconvénients d'une EURL
  • Pas besoin de s'associer
  • Responsabilité de l'associé limitée au montant de ses apports
  • Montant du capital social déterminé librement
  • Transformation facile en SARL (possibilité d'accueillir un nouvel associé)
  • Choix possible entre l'IR et l'IS
  • Coût de création et formalisme de constitution
  • Cadre juridique strict
  • Obligation de rédiger des statuts
  • Approbaton et dépôt des comptes annuels
  • Protection sociale limitée du gérant-associé

 

Le cumul entre EI et EURL est-il possible ?

 

La possibilité de cumuler micro-entreprise et EURL dépend de votre statut au sein de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : 

  • Gérant associé unique ;
  • Associé unique exerçant une fonction autre que celle de gérant dans l'EURL ;
  • Associé unique sans fonction au sein de l’entreprise unipersonnelle.

 

Dans les 2 premiers cas de figure, l'associé unique est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Il n'a pas le droit de cumuler deux activités indépendantes. Dans le dernier cas, l'associé a l'autorisation d'exercer une activité de micro-entrepreneur en parallèle. Il peut aussi, s'il le souhaite, passer de la micro-entreprise à l'EURL, et ainsi cesser son activité en nom propre.

 
 
 
 
✍️ En résumé :
  • L'EI et l'EURL sont deux formes juridiques permettant de se lancer seul.
  • Si l'EURL est une société unipersonnelle, l'EI ne dispose pas de la personnalité juridique. 
  • Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont moins complexes et onéreuses par rapport à celles d'une EURL.
  • Il est possible de cumuler micro-entreprise et EURL si l'associé n'exerce aucune fonction au sein de la société. 

FAQ


  • L'EI est une entreprise individuelle. L'EURL est une société unipersonnelle. L'EI est idéale pour se lancer rapidement mais l'EURL offre une structure juridique plus pérenne. 


  • En passant d'une EI à une EURL, vous pourrez créer une société tout en gérant votre activité seul. Vous pourrez aussi envisager la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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