EI ou EURL : comment faire le bon choix ?

Quelle est la différence entre une EI et une EURL ?

L'entreprise individuelle (EI) : qu'est-ce que c'est ?

Comme son nom l'indique, une entreprise individuelle (EI) est dirigée par une seule personne physique, en son nom propre. D'un point de vue juridique, l'entreprise et l'entrepreneur forment une entité unique. Toute personne âgée de plus de 18 ans a le droit de créer une EI pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. S'il le souhaite, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'embaucher des salariés.

Avec cette forme juridique, vous ne pouvez pas avoir un associé. Vous prenez seul les décisions concernant l'entreprise, sans être obligé d'organiser des assemblées générales (AG). Une EI ne requiert pas d'apport minimal. En effet, elle est dépourvue de capital social. 

En matière de transmission, il est possible de : 

• Céder le fonds de l'EI, pour les artisans et commerçants et la clientèle, pour les professions libérables ;
• Apporter les éléments composant l'EI au capital d'une société en création ;
• Confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale au même titre que la SASU. Aussi connue sous le nom de SARL unipersonnelle, elle est constituée d'un seul associé. Contrairement à l'entreprise individuelle, l'EURL dispose de la personnalité juridique. Elle est régie par les mêmes règles qu'une société à responsabilité limitée (SARL). 

Une EURL est dirigée par un gérant qui peut être l'associé unique ou un tiers. Le montant minimum du capital social est déterminé par le fondateur de l'EURL au sein des statuts. La responsabilité de ce dernier se limite au montant de ses apports (en numéraire, en nature, en industrie).

En optant pour le statut d'EURL, il est facile de basculer dans le futur vers la forme juridique de la SARL. Par ailleurs, l'entreprise peut être transmise par cession du fonds, de la clientèle ou de parts sociales.

Tableau récapitulatif des différences entre l'EI et l'EURL

Découvrez les principales différences entre les formes juridiques de l'EI et de l'EURL.

L'EI : une gestion simplifiée de son activité

Fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI)

Au sein d'une entreprise individuelle, les pouvoirs du dirigeant sont illimités. Il a l'obligation d'ouvrir un compte professionnel si son CA est supérieur à 10 000 € durant 2 années consécutives. La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est quant à elle pas requise. Au niveau de la comptabilité, seuls le livre journal et le grand livre doivent être tenus à jour. 

Le régime fiscal et social de l’EI

Régime fiscal

Aucune imposition n'est appliquée au niveau de l'EI. L'imposition des revenus de l'entrepreneur individuel varie suivant la nature de son activité : 

• Activité commerciale ou artisanale : ses revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Activité libérale : ses revenus sont imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Activité agricole : ses revenus sont imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

L'entrepreneur individuel peut être imposé :

• De manière forfaitaire (régime de la micro-entreprise) ;
• De manière réelle (régime réel d'imposition). Le chef d'entreprise peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Régime social

Le chef d'entreprise est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Sa gestion est assurée par le Régime général de la Sécurité sociale. Pour les cotisations, l'entrepreneur individuel cotise auprès de l'Urssaf de sa région. La caisse d'Assurance Maladie de son domicile intervient sur ses frais de santé. Enfin, pour la retraite, son interlocuteur est l'Assurance retraite.

Les formalités à accomplir pour créer une EI

La création d'une entreprise individuelle (EI) est très simple. Il n'y a pas de statuts à établir. Les démarches s'effectuent en ligne, sur le site du guichet unique. Ce dernier se charge de transmettre votre déclaration auprès des organismes habilités : 

• L’INPI. Il vous inscrit au registre national des entreprises (RNE). Il précise votre qualité d’artisan ou d’actif agricole ;
• Le greffe. Si vous exercez une activité commerciale, il procède à votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Les organismes sociaux comme l'Urssaf ; 
• Le service des impôts des entreprises auquel est rattaché le siège de votre EI.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’EI

Dans ce tableau, retrouvez les points forts et les points faibles de l'entreprise individuelle (EI).

Choisir l'EURL : créer une société sans s'associer

EURL: quel est son fonctionnement ?

Dans une EURL, les décisions sont prises par le gérant. S'il le désire, l'associé peut limiter ses pouvoirs. En matière de comptabilité, en plus de la tenue des livres comptables obligatoires, il doit établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). 

Le régime fiscal et social de l’EURL

Régime fiscal de l'associé unique 

Si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, les bénéfices de l'entreprise sont assujettis à l'IR. Il est toutefois possible d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le CA ne dépasse pas certains seuils. L'associé unique a également la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Si l'associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l'IS.

Régime social du gérant

Dans le cas où l'associé unique est aussi le gérant, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels (IS) ou la totalité du bénéfice de la société (IR). Si la gérance de l'EURL est exercée par un tiers, le gérant a le statut d'assimilé-salarié. Il bénéficie alors d'une protection sociale proche de celle des salariés.

Les formalités à accomplir pour créer une EURL

Les démarches à mener pour constituer une EURL sont plus chronophages que celles d'une EI :

• Vous devez dans un premier temps rédiger les statuts ;
• Ensuite, il convient de nommer le gérant (dans les statuts ou dans un acte séparé) ;
• Puis de publier une annonce légale de constitution ou un avis de création dans un support d'annonces légales ;
• Enfin, il est nécessaire de déclarer la création de votre EURL sur le site du guichet unique afin de procéder à son immatriculation.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l'EURL

Dans ce tableau, retrouvez les forces et les faiblesses de l'EURL.

Le cumul entre EI et EURL est-il possible ?

La possibilité de cumuler micro-entreprise et EURL dépend de votre statut au sein de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : 

• Gérant associé unique ;
• Associé unique exerçant une fonction autre que celle de gérant dans l'EURL ;
• Associé unique sans fonction au sein de l’entreprise unipersonnelle.

Dans les 2 premiers cas de figure, l'associé unique est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Il n'a pas le droit de cumuler deux activités indépendantes. Dans le dernier cas, l'associé a l'autorisation d'exercer une activité de micro-entrepreneur en parallèle. Il peut aussi, s'il le souhaite, passer de la micro-entreprise à l'EURL, et ainsi cesser son activité en nom propre.