Société en nom propre : comment se lancer ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Lorsque vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, l'une des premières questions à se poser est celle du choix de la forme juridique à adopter. Comment choisir entre la création d'une société ou la création d'une entreprise individuelle, en nom propre ? Parmi ces deux grandes catégories, les possibilités restent nombreuses et présentent chacune des avantages et des inconvénients. 

Alors qu’est-ce que l’entreprise en nom propre ? Quelles en sont les particularités ? Et enfin, comment créer votre entreprise en nom propre ?

 

 

 

Entreprise en nom propre : qu’est-ce que c’est ?

 

 

Une entreprise en nom propre signifie que l’entrepreneur s’engage seul et en son nom. Contrairement aux sociétés, il n’y a pas création d’une personnalité juridique distincte.

La création d'une société implique la création d'une personne morale, donc distincte de votre personne de dirigeant. Patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont donc dissociés.

Lors de la création de votre entreprise, il est important de se poser les bonnes questions.

  • Quel niveau de complexité administrative pouvez-vous supporter lors de la création ?
  • Quel type de gestion pourrez-vous assurer une fois l’entreprise créée ?
  • Sur le long terme, votre modèle d’entreprise nécessite-t-il une certaine flexible (pour accueillir de nouveaux associés par exemple) ?

En vous posant ses questions, vous pourrez déterminer le type d’entreprise le plus adapté à votre projet.

 

Entreprise en nom propre vs société

 

Si vous lancez votre activité seul, la création de l’entreprise en nom propre n’est pas le  seul modèle de société à votre disposition. Certaines sociétés peuvent être créées par un entrepreneur seul : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Sur le long terme, vous pourrez éventuellement accueillir un ou plusieurs autres associés en transformant l’EURL en SARL (société à responsabilité limitée) et la SASU en SAS (société par actions simplifiée).

Toutefois, les démarches pour créer une société, même unipersonnelle, restent importantes et pus complexes que pour une entreprise en nom propre. En effet, la création d’une société peut être longue, fastidieuse et coûteuse. A contrario, l’entreprise en nom propre n’a pas de personnalité juridique distincte, ce qui limite les démarches administratives. En revanche, si vous souhaitez par la suite accueillir un autre associé, il faudra alors changer de structure juridique et opter pour une société.

Autre différence majeure, le régime d’imposition. Bien que certains modèles juridiques permettent de choisir votre régime, les entreprises en nom propre sont généralement imposées à l’impôt sur le revenu (IR), alors que le modèle de la société est soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour optimiser l’imposition de vos bénéfices, il est donc nécessaire de calculer quel type d’impôt sera le plus intéressant pour vous.

Ainsi, si vous vous lancez seul, que vous recherchez une création relativement rapide, simple, et à moindres frais, et que vous n’avez a priori pas vocation à vous associer à moyen terme, l’entreprise en nom propre semble plus appropriée.

 

Les différentes formes d’entreprises en nom propre

 

L’entreprise en nom propre regroupe en réalité plusieurs régimes. Chaque régime présente ses particularités administratives, fiscales ou encore sociales. Ces particularités offrent donc des avantages différents. Toutefois elles ont toutes en commun les caractéristiques suivantes :  

  • Un entrepreneur exerçant seul à la tête de l’entreprise
  • L’absence de personne morale distincte pour l’entreprise
  • Une création et une gestion simplifiées

 

L’entreprise individuelle (EI)

 

L’entreprise individuelle est le modèle classique de l’entreprise en nom propre. Ce modèle présente les caractéristiques classiques de l’exercice en nom propre :

  • Responsabilité illimitée de l’entrepreneur
  • Bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu (IR)
  • Affiliation de l’entrepreneur au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI

La notion de responsabilité est importante lors de la création d’une entreprise. Une responsabilité illimitée signifie que le patrimoine de votre EI n’est pas séparé de votre patrimoine propre. Ainsi, vos créanciers peuvent se servir sur votre patrimoine personnel, même si ce patrimoine n’est de fait pas utilisé par votre entreprise. Toutefois, la loi Macron permet depuis 2015 une protection de plein droit de votre résidence principale

Concernant les revenus générés par l’entreprise, ils sont imposés selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR) contrairement à la plupart des sociétés qui sont imposées selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La catégorie d’imposition dépend ensuite de l’activité que vous exercez avec votre entreprise (BIC, BNC ou BA). Enfin, trois régimes d’imposition sont possibles, en fonction du chiffre d’affaires : micro, réel, réel simplifié.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise individuelle, le dirigeant est rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants, la SSI (ex RSI), en tant que travailleur non-salarié (TNS). Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice professionnel (qui sert également de base de calcul pour l’impôt sur le revenu), c’est-à-dire en fonction du chiffre d’affaires. Les cotisations sont calculées sur la base des revenus connus de l’année précédente, puis font l’objet d’une régularisation en fonction des revenus réels définitifs. Les bases de calcul et les taux de cotisations sont fixés annuellement et dépendent du secteur d’activité.

 

La micro-entreprise

 

La micro-entreprise est en réalité le régime social et fiscal simplifié d’une entreprise individuelle. La responsabilité du dirigeant est illimitée et la micro-entreprise est imposée selon l’IR comme pour l’EI. Ce qui change, ce sont les régimes fiscaux et sociaux, dits « micro » : régime micro-fiscal et régime micro-social.

Pour bénéficier de ce régime, vous ne devez pas dépasser les seuils suivants de chiffre d’affaires annuel :

  • 170 000 € pour les activités de commerce
  • 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales (BNC et BIC)

Le dirigeant ou micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, imposé selon le régime micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de son activité. Un abattement forfaitaire est appliqué pour frais professionnels par l’administration fiscale, selon le barème suivant :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités BIC ;
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

 

Ainsi, il est assez aisé de déterminer le bénéfice imposable pour l’entrepreneur. Enfin le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel d’imposition.

Concernant le régime micro-social, le montant des cotisations sociales dues est mensualisé ou suit une échéance trimestrielle. Le forfait est établi sur la base des déclarations de chiffre d’affaires, puis payé périodiquement.

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

 

L’EIRL est un statut d’entreprise individuelle permettant de limiter votre responsabilité d’entrepreneur. Le régime de l'EIRL est à différencier de celui de l'EURL.

Le régime fiscal et le régime social sont les mêmes que pour l’EI. Toutefois, l'EIRL peut opter pour l'assimilation à l'EURL et choisir donc d'être soumise à l'IS. Cette option était autrefois irrévocable. Mais depuis la loi de finances pour 2019, vous pouvez en tant qu'entrepreneur revenir sur ce choix dans un délai de 5 ans. 

Concernant la limitation de la responsabilité, l'EIRL vous offre la possibilité de déterminer le patrimoine affecté à votre activité professionnelle en effectuant une déclaration d’affectation. Cette déclaration permet d’attribuer les éléments de votre patrimoine à rattacher à l’activité professionnelle (les biens, les droits et les obligations). Ainsi, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à l’entreprise, et non votre patrimoine personnel.

Attention, votre responsabilité personnelle de dirigeant peut tout de même être engagée en cas de fraude ou manquement aux obligations fiscales, sociales ou comptable.

 

 

Comment se lancer et créer une entreprise en nom propre ?

 

Une fois que vous avez déterminé vos besoins et que vous avez choisi votre structure juridique et vos régimes fiscal et social, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise en nom propre.

La création est relativement simple. Contrairement à la création d’une société, vous n’aurez pas besoin de rédiger de statuts ni de publier d’annonce légale. Il n’est pas non plus obligatoire de constituer un capital social, mais cette étape est possible et peut aider le lancement de l’entreprise.

Pour créer votre entreprise en nom propre, vous devez remplir le formulaire adéquat et le transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Vous devrez y joindre certains justificatifs, notamment la déclaration d’affectation en cas de création d’EIRL, ou encore un justificatif pour l’adresse du siège social.

Afin de mieux cerner vos besoins, Captain Contrat vous accompagne pour la création de votre entreprise individuelle.

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