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title: "Société en nom propre : comment se lancer ?"
description: Vous envisagez de vous créer votre société en nom propre et vous lancer à votre compte ? Cet article vous livre les étapes pour vous lancer sereinement.
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4. Société en nom propre : comment se lancer ?

# Société en nom propre : comment se lancer ?

- **Mise à jour :** 30 avril 2024
- 4 min
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 Sommaire

- [Entreprise en nom propre : qu’est-ce que c’est ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/entreprise-en-nom-propre-comment-se-lancer#ancre1)
- [Les différentes formes d’entreprises en nom propre](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/entreprise-en-nom-propre-comment-se-lancer#ancre2)
- [Comment se lancer et créer une entreprise en nom propre ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/entreprise-en-nom-propre-comment-se-lancer#ancre3)

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![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png)

 Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

 Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez).

- **Mise à jour :** 30 avril 2024
- 4 min

[Lorsque vous vous lancez dans l’entrepreneuriat](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise), l'une des premières questions à se poser est celle du choix de la forme juridique à adopter. Comment choisir entre la création d'une société ou la création d'une entreprise individuelle, en nom propre ? Parmi ces deux grandes catégories, les possibilités restent nombreuses et présentent chacune des avantages et des inconvénients. 

Alors qu’est-ce que l’entreprise en nom propre ? Quelles en sont les particularités ? Et enfin, comment créer votre entreprise en nom propre ?

 

 Sommaire

- [Entreprise en nom propre : qu’est-ce que c’est ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/entreprise-en-nom-propre-comment-se-lancer#ancre1)
- [Les différentes formes d’entreprises en nom propre](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/entreprise-en-nom-propre-comment-se-lancer#ancre2)
- [Comment se lancer et créer une entreprise en nom propre ?](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/entreprise-en-nom-propre-comment-se-lancer#ancre3)

 

## Entreprise en nom propre : qu’est-ce que c’est ?

 

Une entreprise en nom propre signifie que l**’entrepreneur s’engage seul et en son nom**. Contrairement aux sociétés, il n’y a pas création d’une personnalité juridique distincte.

La création d'une société implique la création d'une** personne morale**, donc distincte de votre personne de dirigeant. Patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont donc dissociés.

Lors de la création de votre entreprise, il est important de se poser les bonnes questions.

- Quel niveau de complexité administrative pouvez-vous supporter lors de la création ?
- Quel type de gestion pourrez-vous assurer une fois l’entreprise créée ?
- Sur le long terme, votre modèle d’entreprise nécessite-t-il une certaine flexible (pour accueillir de nouveaux associés par exemple) ?

En vous posant ses questions, vous pourrez déterminer le type d’entreprise le plus adapté à votre projet.

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### Entreprise en nom propre vs société

 

Si vous lancez votre activité seul, la création de l’entreprise en nom propre n’est pas le  seul modèle de société à votre disposition. Certaines sociétés peuvent être créées par un entrepreneur seul : [l’EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et [la SASU](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statuts-sasu) (société par actions simplifiée unipersonnelle). Sur le long terme, vous pourrez éventuellement accueillir un ou plusieurs autres associés en transformant l’EURL en [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-sarl-avantages-inconvenients) (société à responsabilité limitée) et la SASU en [SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-guide) (société par actions simplifiée).

Toutefois, les démarches pour créer une société, même unipersonnelle, restent importantes et plus complexes que pour une entreprise en nom propre. En effet, la création d’une société peut être longue, fastidieuse et coûteuse. A contrario, l’entreprise en nom propre n’a pas de personnalité juridique distincte, ce qui **limite les démarches administratives**. En revanche, si vous souhaitez par la suite **accueillir un autre associé**, il faudra alors changer de structure juridique et opter pour une société.

Autre différence majeure, le régime d’imposition. Bien que certains modèles juridiques permettent de choisir votre régime, les entreprises en nom propre sont généralement imposées à** l’impôt sur le revenu (IR)**, alors que le modèle de la société est soumis au régime de** l’impôt sur les sociétés (IS).** Pour optimiser l’imposition de vos bénéfices, il est donc nécessaire de calculer quel type d’impôt sera le plus intéressant pour vous.

Ainsi, si vous vous lancez seul, que vous recherchez une création relativement rapide, simple, et à moindres frais, et que vous n’avez a priori pas vocation à vous associer à moyen terme, l’entreprise en nom propre semble plus appropriée.

 

![Étapes création société](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/%C3%89tapes%20cr%C3%A9ation%20soci%C3%A9t%C3%A9.png?width=1516&height=980&name=%C3%89tapes%20cr%C3%A9ation%20soci%C3%A9t%C3%A9.png)

 

## Les différentes formes d’entreprises en nom propre

 

L’entreprise en nom propre regroupe en réalité plusieurs régimes. Chaque régime présente ses particularités administratives, fiscales ou encore sociales. Ces particularités offrent donc des avantages différents. Toutefois, elles ont toutes en commun les caractéristiques suivantes :  

- Un entrepreneur exerçant seul à la tête de l’entreprise
- L’absence de personne morale distincte pour l’entreprise
- Une création et une gestion simplifiées

 

### L’entreprise individuelle (EI)

 

[L’entreprise individuelle](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-entreprise-individuelle) est le modèle classique de l’entreprise en nom propre. Ce modèle présente les caractéristiques classiques de l’exercice en nom propre :

- Responsabilité illimitée de l’entrepreneur
- Bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu (IR)
- Affiliation de l’entrepreneur au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI

La notion de responsabilité est importante lors de la création d’une entreprise. Avant 2022, le patrimoine de l'EI n'était pas séparé du patrimoine propre de l'entrepreneur, seule sa résidence principale était protégée. Cela signifiait que  les créanciers pouvaient se servir sur son patrimoine personnel, même si ce patrimoine n'était de fait pas utilisé par l'entreprise. Depuis une loi du 14 février 2022, le patrimoine de l'EI et le patrimoine personnel de l'entrepreneur sont séparés. 

 

Attention

Cette distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine propre ne veut pas dire que les biens de l'entrepreneur sont protégés dans tous les cas. Si l'entrepreneur se porte caution personnelle, l'organisme qui a accordé le crédit pour saisir ses biens en cas de défaillance

 

Concernant les revenus générés par l’entreprise, ils sont imposés selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR) contrairement à la plupart des sociétés qui sont imposées selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La catégorie d’imposition dépend ensuite de l’activité que vous exercez avec votre entreprise (BIC, BNC ou BA). Enfin, trois régimes d’imposition sont possibles, en fonction du chiffre d’affaires : **micro, réel, réel simplifié**.

Lors de [l'immatriculation de l'entreprise individuelle](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/immatriculation-entreprise-individuelle), le dirigeant est rattaché au régime de la sécurité sociale des indépendants, **la SSI (ex RSI), en tant que travailleur non-salarié (TNS)**. Les cotisations sociales sont calculées à partir du bénéfice professionnel (qui sert également de base de calcul pour l’impôt sur le revenu), c’est-à-dire en fonction du chiffre d’affaires. Les cotisations sont calculées sur la base des revenus connus de l’année précédente, puis font l’objet d’une régularisation en fonction des revenus réels définitifs. Les bases de calcul et les taux de cotisations sont fixés annuellement et dépendent du secteur d’activité.

 

### La micro-entreprise

 

La micro-entreprise est en réalité le régime social et fiscal simplifié d’une entreprise individuelle. La responsabilité du dirigeant est illimitée et la micro-entreprise est imposée selon l’IR comme pour l’EI. Ce qui change, ce sont les régimes fiscaux et sociaux, dits « micro » : régime micro-fiscal et régime micro-social.

 

Les seuils de la micro-entreprise en 2026

Les seuils ont été **revalorisés au 1ᵉʳ janvier 2026** pour la période triennale 2026-2028 :

| Type d'activité | **Plafond CA HT 2026** |
| --- | --- |
| Vente de marchandises, denrées et hébergement | **203 100 €** *(188 700 € en 2025)* |
| Prestations de services commerciales, artisanales ou libérales (BIC et BNC) | **83 600 €** *(77 700 € en 2025)* |
| Activité mixte — plafond global | **203 100 €** dont max 83 600 € pour la partie services |
| Location de meublés de tourisme non classés | **15 000 €** |

 

Le dirigeant ou micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, imposé selon l**e régime micro-BIC ou micro-BNC** selon la nature de son activité. Un abattement forfaitaire est appliqué pour frais professionnels par l’administration fiscale, selon le barème suivant :

- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités BIC ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

 

Ainsi, il est assez aisé de déterminer le bénéfice imposable pour l’entrepreneur. Enfin le micro-entrepreneur peut opter pour** le régime réel d’imposition**.

Concernant le régime micro-social, le montant des cotisations sociales dues est mensualisé ou suit une échéance trimestrielle. Le forfait est établi sur la base des déclarations de chiffre d’affaires, puis payé périodiquement.

 

## Comment se lancer et créer une entreprise en nom propre ?

 

 

Une fois que vous avez déterminé vos besoins et que vous avez choisi votre structure juridique et vos régimes fiscal et social, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise en nom propre.

La création est relativement simple. Contrairement à la création d’une société, vous n’aurez **pas besoin de rédiger de statuts ni de publier d’annonce légale.** Il n’est pas non plus obligatoire de constituer un capital social, mais cette étape est possible et peut aider le lancement de l’entreprise.

Pour créer votre entreprise en nom propre, vous devez remplir le formulaire adéquat et le transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Vous devrez y joindre certains justificatifs, notamment un justificatif pour l’adresse du siège social.

Afin de mieux cerner vos besoins, **Captain Contrat vous accompagne pour la création de votre entreprise individuelle**.

 

Le mot de l'entrepreneur :

“Captain Contrat fait vraiment preuve d’un accompagnement sur-mesure, je me suis sentie écoutée et comprise dès les premiers échanges. Beaucoup de réactivité et de professionnalisme, j’ai enfin pu voir mon projet de création d’entreprise avancer.”

[Carole Personnier](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/cas-client/temoignage-carole-creatrice-sasu), Créatrice de SASU

![carole personnier](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/carole%20personnier.jpeg?width=96&height=96&name=carole%20personnier.jpeg)

 

![icon En résumé : ](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé :

- L'entreprise individuelle est le modèle classique de l'entreprise en nom propre.
- Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur en EI est séparé du patrimoine professionnel.
- La micro-entreprise n'est pas un statut, mais le régime social et fiscal simplifié d’une entreprise individuelle. 
- Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. L'entreprise individuelle est devenue le statut unique pour les entrepreneurs en nom propre

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[ Je crée une EI ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-entreprise-individuelle-en-ligne) [ Je crée une société ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise)

## FAQ

- ### 📌 Quel est l'avantage d'une entreprise individuelle ?
  
  
  
  
  
   L'entreprise individuelle a l'avantage de pouvoir être créée et fermée très facilement. Elle est donc adaptée pour les entrepreneurs qui souhaitent tester leur activité sans avoir à payer les frais de constitution d'une société. 
- ### Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ?
  
  
  
  
  
   La micro-entreprise n'est pas un statut, mais un régime social et fiscal. Si ce régime est le plus courant, il est toutefois possible de créer une entreprise individuelle sous un autre régime. 

Sources :

- [Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31498)
- [Article L526-22 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045168684#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2015%20mai%202022,-Cr%C3%A9ation%20LOI%20n&text=L'entrepreneur%20individuel%20est%20une,ou%20plusieurs%20activit%C3%A9s%20professionnelles%20ind%C3%A9pendantes.)
- [LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536)

 Voir plus

Historique des modifications :

 Mise à jour du 30 avril 2024 : vérification des informations juridiques.  Voir plus

 

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Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki)

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit

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