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Evolution du régime de la micro-entreprise : ce qu'il faut savoir en 2022

Devenir micro-entrepreneur
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le régime de la micro-entreprise s’applique aux entreprises ne comptant pas plus de 10 salariés. Il prévoit un certain nombre de mesures fiscales et sociales, entre autres. En 2017, quelques changements ont été apportés à ce régime. Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ? A noter que le statut auto-entrepreneur n'existe plus en tant que tel et a été fusionné avec le micro-entrepreneuriat

Actualités : les grands changements en 2020 pour les microentrepreneurs 

 

  • Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

Captain Contrat décrypte le droit : la micro-entreprise

 

 

Le seuil du chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise

 

Le régime de la micro-entreprise prévoit un certain nombre de dispositions au niveau du chiffre d’affaires, du seuil de tolérance ou encore des cotisations sociales des micro-entrepreneurs et de certains professionnels libéraux. Les chiffres sont révisés tous les trois ans, et le projet de loi de finances pour 2017 évoquait pour sa part l’augmentation des plafonds pour les micro-entrepreneurs. Cette évolution sera en vigueur jusqu’en 2019.

A noter, par ailleurs, que le plafonnement concerne deux catégories d’activités. D’un côté, les activités d’achat et de vente de marchandises d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les activités de logement. De l’autre, les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, communément appelés BIC, et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux, appelés BNC.

 

Plafonnement du chiffre d’affaires et seuils de tolérance

De 2014 à 2016, le plafond de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs offrant des prestations de services s’élevait à 32 900 euros, et à 82 200 euros pour les micro-entrepreneurs dont l’activité consistait à l’achat et la vente de marchandises. Aujourd’hui, les plafonds ont été majorés à 33 100 et 82 800 euros, respectivement.

En ce qui concerne le seuil de tolérance, il s’appliquait à hauteur de 34 900 euros pour les prestataires de services jusqu’en 2016. Il est passé à 35 100 euros en 2017. Ce seuil était de 90 300 euros pour les micro-entrepreneurs travaillant dans l’achat et la vente de marchandises, et il a été majoré de 600 euros pour 2017-2019.

Cotisations sociales et retraite

Au niveau des taux des cotisations sociales, elles rencontrent une baisse. Par conséquent, les professionnels de l’achat et de la vente de marchandises voient leur taux passer de 13,40 à 13,10 % et de 23,10 à 22,70 % pour les prestataires de service artisanaux.

Par ailleurs, l’évolution du régime de la micro-entreprise prévoit une fusion des deux régimes d’assurance vieillesse (artisans et commerçants) pour l’année 2017.

Enfin, le taux de cotisation maladie-maternité pour les indépendants ayant de bas revenus (moins de 70% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS – fixé à 39 228 euros) sera réduit. Celui-ci passera de 6,5 à 3 %, de manière régressive.

 

Un régime étendu à d’autres travailleurs indépendants

 

Par ailleurs, le régime micro-fiscal, ou régime de la micro-entreprise, s’adresse maintenant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Le respect des seuils de chiffres d’affaires s’y applique à ce titre. Le taux de cotisations sociales est également de 22,70 % pour ces professionnels libéraux.

D’ailleurs, un micro-entrepreneur souhaitant opter pour un régime réel d’imposition, puis revenir au régime de la micro-entreprise, pourra se rétracter chaque année. Auparavant, cette démarche n’était possible que tous les deux ans.

 

La création obligatoire d’un compte lié à l’activité

 

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs doivent impérativement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ils disposent à présent d’un délai de 12 mois après la création de votre micro entreprise pour procéder à cette démarche. Auparavant, cela devait être fait immédiatement.

Les conditions autour de la rémunération et les frais induits par l’activité demeurent les mêmes. Cette extension du délai permet notamment à l’auto-entrepreneur de se consacrer au démarrage de son activité et d’affiner son choix d’établissement bancaire pour sa micro-entreprise.

 

Le stage de préparation à l’installation (SPI) aménagé

 

Auparavant, le SPI devait être effectué avant la demande d’immatriculation de la micro-entreprise au répertoire des métiers. Celui-ci a été aménagé. A compter de 2017, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale disposent d’un délai de 30 jours suivant leur demande pour effectuer ce stage. Néanmoins, en cas d’incapacité (date trop éloignée par rapport à la date butoir), la chambre des métiers et de l’artisanat ne peut plus refuser ou différer l’immatriculation au répertoire des métiers.

Cette mesure permet notamment aux micro-entrepreneurs d’exercer leur activité et de facturer leurs premiers clients dans un délai beaucoup plus raisonnable. Auparavant, les dates de stage dépassaient parfois les délais à hauteur de plus de deux mois, un retard pénalisant pour les professionnels. 

 

Le recouvrement des cotisations

 

Pour finir, au niveau des services offerts aux auto-entrepreneurs afin de leur faciliter la tâche, 2017 a apporté la mise en place de plusieurs éléments pratiques. En outre, un directeur national sera chargé du recouvrement des cotisations de manière uniforme. Aussi, un nouveau service en ligne devrait permettre aux indépendants d’accéder plus facilement aux informations et au suivi du recouvrement de leurs cotisations.

En somme, le régime de la micro-entreprise connaît de nombreux changements pour les années 2017, 2018 et 2019. Cela devrait permettre d’alléger le portefeuille, mais aussi la tâche des travailleurs indépendants, des commerçants, des prestataires de services et des artisans. Or, l’avis d’un avocat spécialisé est indispensable si vous souhaitez savoir si ce régime est adapté à votre activité et, le cas échéant, la marche à suivre et les documents à produire pour concrétiser votre projet.

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités notamment pour créer votre entreprise.

 

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