1. Créer son entreprise avec nos guides complets
  2. Choisir son statut
  3. Société de capitaux : définition juridique et fonctionnement

Société de capitaux : définition juridique et fonctionnement

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise
Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Les entrepreneurs souhaitant créer leur société ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Ces derniers peuvent être catégorisés de différentes manières. On peut par exemple distinguer les sociétés de capitaux d’une part, et les sociétés de personnes d’autre part. Quelle différence ?

 


Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?


Une société de capitaux est constituée de telle sorte qu’elle se concentre uniquement sur l’apport en capital effectué par les associés. Cela signifie qu’au moment de sa création, tout comme lors de l’entrée de nouveaux associés, c’est ce critère précis qui prédomine. Les titres de propriété que représentent ces capitaux sont appelés actions. Celles-ci confèrent aux associés :

  • La propriété d’une partie du capital social de la société ;
  • Ainsi que les droits qui y sont associés, à savoir un droit de contrôle sur la gestion de la société et un droit aux bénéfices sociaux (dividendes).

 

Sociétés de capitaux : quelles sont les différences avec les sociétés de personnes ?


Le fonctionnement d’une société de capitaux diffère de celui d’une société de personnes, en ce sens qu’ici, l’apport en capital arrive au second plan. Par opposition, une plus grande importance est en effet apportée aux personnes que représentent les associés. En droit, on parle d’intuitu personae, un terme latin signifiant littéralement « en fonction de la personne ».

Dans une société de personnes, les associés sont solidairement responsables des dettes qui lui incombent. À contrario, dans une société de capitaux, la responsabilité des associés n’est engagée qu’à hauteur de l’apport de chacun.

Il existe aussi une différence en matière d’imposition. Alors que les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes, elles, sont soumises à l’impôt sur le revenu. Dans le premier cas, c’est la société qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices. Dans le second, l’impôt est directement supporté par les associés. Le taux d’imposition diffère lui aussi. Le tableau ci-après permet d’en prendre la mesure.

 

Barème d’imposition 2021
Sociétés soumises à l’impôt sur le revenu Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Montant des revenus Taux d’imposition Montant du chiffre d’affaires HT Taux d’imposition
Jusqu’à 10 084 € 0 % Moins de 10 M€ (*) – uniquement pour les PME 15 %
Entre 10 085 et 25 710 € 11 %  
Entre 25 711 et 73 516 € 30 % Entre 7,63 et moins de 250 M€ 26,5 %
Entre 73 517 et 158 122 € 41 % 250 M€ et plus 27,5 %
158 123 € ou plus 45 %

 

(*) Millions d’euros

 

Caractéristiques des sociétés de capitaux : quel impact sur les statuts ?


Dans une société de capitaux, de nombreux points sont simplifiés, à commencer par la cession de titres. En effet, comme il n’est pas obligatoire d’introduire une clause d’agrément dans les statuts, un associé peut revendre ses titres à un tiers sans obtenir l’accord préalable des autres associés. Chacun est donc libre de quitter comme bon lui semble la société. De leur côté, les nouveaux investisseurs peuvent entrer facilement au capital puisqu’il n’est pas nécessaire pour les associés en place de modifier les statuts.


Entre société de personnes et société de capitaux, que choisir ?


Nous l’avons vu : dans une société de personnes, les dettes contractées incombent de manière égale à tous les associés, peu importe le capital apporté par chacun. Il doit donc exister une relation de confiance entre eux. On comprend alors mieux la notion d’intuitu personae. À l’inverse, si les associés ne se connaissent pas suffisamment, la prudence veut que l’entrepreneur choisisse plutôt de se tourner vers la société de capitaux. Ainsi, il ne risque pas (ou moins) de mettre en péril son patrimoine personnel.


Quels sont les différents types de sociétés de capitaux et leurs caractéristiques ? 


Dans la catégorie des sociétés de capitaux, sont essentiellement recensées :

  • La société anonyme (SA) : au minimum, 2 associés et 37 000 € de capital de départ + obligation de nommer un commissaire aux comptes ;
  • La société à responsabilité limitée (SARL) : un associé minimum, pas de capital minimum exigé, commissaire aux apports obligatoire seulement si la valeur en nature d’un apport dépasse 30 000 € ou que la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital ;
  • La société à actions simplifiée (SAS) : deux associés minimum, pas de capital minimum exigé, commissaire aux apports obligatoire seulement si la valeur en nature d’un apport dépasse 30 000 € ou que la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital ;
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : mêmes caractéristiques que la SAS, sauf qu’il n’y a ici qu’un seul et unique associé ;
  • Les sociétés de coopérative (SCOP) : caractéristiques dépendant de la forme (SA, SARL ou SAS) ;
  • La société en commandite par actions (SCA) : au minimum 4 associés, dont 3 commanditaires et un commandité, 37 000 € de capital minimum, commissaire aux comptes obligatoire dès que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

 

    • 4 M€ de total du bilan ;
    • 8 M€ de CA H.T. ;
    • 50 salariés.


Vous souhaitez, vous aussi, créer votre entreprise en France ? Pour obtenir des conseils afin de sélectionner la forme sociale la plus adaptée à votre projet, puis éventuellement déléguer vos démarches administratives, rendez-vous avec nos experts en ligne !


L’essentiel à retenir sur les sociétés de capitaux :

 

    • Sociétés focalisées sur l’apport en capital, et non sur la personne des associés ;
    • Principaux avantages : responsabilité des associés limitée, fiscalité avantageuse, entrée et sortie des associés au capital facilitée ;
    • Se substituent parfaitement aux sociétés de personnes en l’absence de relation de confiance entre les associés.

 

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

1 min
Quelle différence entre société et entreprise ?

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ? Découvrez notre tableau comparatif des avantages et inconvénients.

4 min
Rénumération du gérant de SARL ou du dirigeant de SAS

La rémunération du gérant de SARL ou du dirigeant de SAS est un élément primordial pour tout entrepreneur qui se lance ou souhaite optimiser sa rémunération. Quelles sont les spécificités ?

4 min
EURL ou SARL : quelle différence entre ces deux formes juridiques ?

Découvrez les différences entre SARL et EURL : régime social, fiscal, clauses particulières, gérance. On vous explique tout.

10 min
Forme juridique d'une entreprise : faites le bon choix (2022)

Comment bien choisir la forme juridique de son entreprise ? Découvrez comment selectionner la forme correcte pour votré société.

8 min
TNS : le régime des travailleurs non-salariés : définition et fonctionnement

Assurance chômage, affiliations obligatoires, taux des cotisations... Découvrez comment choisir entre le statut TNS ou celui d'assimilé-salarié.

4 min
EIRL ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

EIRL ou auto-entrepreneur : comment choisir ? Depuis la loi du 14 février 2022, l'EIRL n'existe plus. Toutefois, les questions se posent entre le statut de micro-entrepreneur ou d'entreprise individuelle classique

3 min
Statut juridique définition : comment faire le bon choix ?

Le choix du statut juridique ou de la forme juridique est une étape cruciale pour créer votre entreprise / société. Mais comment faire ce choix ? Entreprise individuelle ou société ? Le point ici

3 min
Tout savoir sur le statut d’intermittent du spectacle

Découvre notre fiche pratique sur le statut d'intermittent du spectacle, le CDD d'intermittent du spectacle et les obligations qui s'y rattachent !

5 min
Le statut d'apporteur d'affaires : comment choisir ?

L'apporteur d'affaires joue un rôle non négligeable dans les relations commerciales, comprendre son statut permet de mieux appréhender son spectre d'actions. Libre et à son compte, cet article vous dit tout sur le statut de cet intermédiaire indispensable dans le jeu des négociations

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier