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Associés d’une SAS : droits, obligations, responsabilité

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous désirez créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Vous vous interrogez sur le statut d'associé ? Combien d'associés dans la SAS, pouvoirs, obligations, droits, responsabilité : comme pour le fonctionnement de la société, la transmission de titres, la rémunération ou la révocation du président, tout est fixé dans les statuts. Captain Contrat vous donne les informations à connaître sur les associés d'une SAS.

 

 

Comment devenir un associé d'une SAS ?

 

Quel est le nombre d'associés au sein d'une SAS ?

 

Vous vous demandez combien il y a d'associés dans une SAS ? Pour constituer une société par actions simplifiée, au moins deux personnes sont requises. Il n'y a pas de limite maximale, à partir du moment où les statuts ne restreignent pas le nombre d'associés.

Dans certaines situations, contrôler le nombre d'associés dans la SAS peut être judicieux. Par exemple, si les fondateurs souhaitent rester majoritaires, ils ont intérêt à restreindre l'entrée de nouveaux actionnaires. Cela évite de diluer le capital social de la société.

 

✏️ À noter : si vous créez une SAS seul, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

 

Qui peut être associé dans une SAS ? 

 

Pour devenir associé d'une SAS, vous devez faire un apport au capital social de la société, en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de minimum imposé. Le montant du capital social est défini par les associés au sein des statuts. En échange de votre contribution au capital, des actions vous sont attribuées.

Autre possibilité, acheter une partie ou la totalité des actions d'un associé sortant. Cette opération n'est pas assortie d'une modification de capital, seule sa répartition est modifiée. Dans le cas d'une augmentation de capital, l'entreprise émet de nouvelles actions. À cette occasion, de nouveaux actionnaires peuvent entrer. 

Aucune incapacité ou incompatibilité spécifique ne limite l'accès à la SAS. Ainsi, peuvent être associés : 

  • Les mineurs, même s'ils ne sont pas émancipés ;
  • Les majeurs protégés (tutelle, curatelle, etc.) ;
  • Les personnes de nationalité étrangère. Selon les cas, l'investissement peut être soumis à une procédure d'autorisation préalable ;
  • Les personnes morales. 

Quel statut social quand on est associé d'une SAS ?

 

En tant qu'associé d'une SAS, vous ne cotisez à aucun régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale, sécurité sociale des indépendants, etc.) Si un lien de subordination existe entre vous et la société, vous pouvez être salarié, même si vous êtes majoritaire. Pour un salarié, le statut d'associé présente plusieurs avantages comme : 

  • Le SMIC ;
  • Les indemnités en cas de licenciement ;
  • Le droit à l'assurance chômage ;
  • Les congés payés.

 

Quels sont les pouvoirs des associés d'une SAS ?

 

La forme juridique SAS offre une grande liberté pour établir les règles de répartition du pouvoir entre les associés. Les statuts peuvent par exemple prévoir des conditions de sortie des investisseurs. Elles sont destinées à protéger les associés fondateurs de l'entreprise. Il est aussi possible de soumettre la cession d'actions à l'agrément préalable de la SAS. Des clauses spécifiques peuvent permettre aux associés de conserver leur pouvoir au sein de la société en cas de levée de fonds.

 

✏️ À noter : 
Le Code du commerce confie aux associés le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée. Toutefois, il leur impose de désigner un président. Les conditions de nomination, rémunération, durée de mandat ou révocation sont fixées au sein des statuts. Le rôle du président de SAS est de représenter la société à l'égard des tiers. S'il dirige seul, il assume l'administration et la gestion de la société au quotidien. S'il ne dirige pas seul, l'organe collégial se charge de prendre les décisions les plus importantes. Il est aussi possible de désigner un directeur général (DG) ou directeur général adjoint (DGA). Les pouvoirs sont alors répartis entre eux et le président de la SAS.

 

Quelles sont les obligations des associés d'une SAS ?

 

Les obligations des associés d'une SAS sont organisées par les statuts. En voici des exemples : 

  • Libérer les parts sociales au moment de la création de la SAS ;
  • En présence d'une clause d'inaliénabilité, les associés doivent conserver les titres durant la durée déterminée (au maximum 10 ans) ;
  • Respecter la clause d'agrément si vous cédez vos actions, même entre associés ;
  • Céder vos actions et quitter la SAS, si les statuts prévoient une clause d'exclusion d'un associé. Les motifs peuvent être diversifiés : absence répétée aux assemblées générales, inexécution de l'obligation d'apport, etc. ;
  • Restituer d'éventuels dividendes fictifs perçus, sous peine de qualification d'abus de biens sociaux.

 

 

 

Associés d'une SAS : quels droits ?

 

Le droit de participer aux prises de décision

 

L'ensemble des associés a le droit de prendre part aux assemblées générales, ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE). En cas d'empêchement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par :

  • Votre conjoint ;
  • Un associé, si la société dispose de plus de 2 associés ;
  • Un tiers non associé, dans le cas où les statuts le permettent.

 

L'accord direct ou indirect de l'AG doit être obtenu pour signer des conventions règlementées. Il s'agit de contrats ou actes juridiques non unilatéraux conclus entre le président, les dirigeants ou les associés (possédant plus de 10 % des actions) et une tierce personne. 

 

Le droit de vote

 

Si vous avez le droit de participer aux assemblées, vous avez aussi le droit de voter. Les statuts de la SAS peuvent renforcer le droit de vote

  • Droits de vote multiples ;
  • Droit de véto ;
  • Droit de vote prépondérant ;
  • Droit d'ajournement ;
  • Vote cumulatif.

 

À l'inverse, ils peuvent aussi le limiter :

  • Actions de préférence sans droit de vote ;
  • Suspension des droits de vote, si des clauses statutaires sont violées ;
  • Plafonnement des droits de vote ;
  • Accord préalable d'un tiers.

 

Le droit aux dividendes

 

En principe, vous percevez des dividendes en fonction de votre participation au capital de la SAS. Ainsi, si vous possédez 30 % des parts, vous recevez 30 % des dividendes votés. Attention, la distribution n'est pas toujours proportionnelle. Tout dépend des statuts.

 

Le droit d'information

 

Organe communiquant les documents, modalités d'exercice, délais de transmission, documents concernés, etc. Les caractéristiques du droit d'information sont précisées dans les statuts. En tant qu'associé d'une SAS, minoritaire ou majoritaire, vous avez dans tous les cas le droit de demander ces documents

  • Le délai des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes (art. L820-3 du Code du commerce) ;
  • Les renseignements sur le réseau auquel ces commissaires aux comptes appartiennent ;
  • Les documents utiles pour prendre une décision collective ou gérer l’entreprise de manière éclairée. Il s'agit des procès-verbaux d'assemblées générales, comptes annuels, inventaires, rapports de gestion, etc.

 

Si vous détenez plus de 5 % du capital social, vous avez des droits supplémentaires

  • Poser 2 fois par an des questions au président sur un fait risquant de causer l'arrêt de l'activité de la SAS (art. L. 225-232 du Code du commerce). On parle alors de droit d'alerte ;
  • Poser par écrit des questions sur des opérations de gestion (art. L225-231 du Code du commerce) ;
  • Demander en justice la récusation ou le remplacement du commissaire aux comptes. Un nouveau commissaire doit alors être nommé.

 

Les autres droits

 

Au sein d'une SAS il y a un principe : la responsabilité limitée des associés. Pour vous, cela signifie : 

  • Une séparation entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise ;
  • L'impossibilité de perdre plus d'argent que le montant de votre apport au capital.

 

Si vous vous portez caution pour un emprunt ou exercez un mandat social (dirigeant) dans la SAS, votre responsabilité peut être engagée. 

 
✍️ En résumé :
  • Il y a deux solutions pour devenir associé d'une SAS : acheter d'anciennes parts sociales ou effectuer un apport au capital (création de la société ou augmentation de capital). 
  • Les pouvoirs, obligations et droits des associés d'une société par actions simplifiée sont déterminés dans les statuts et/ou le pacte d'associés.
  • Au sein d'une SAS, les détenteurs d'actions ont une responsabilité limitée au montant de leur apport

FAQ


  • En droit français, les termes "associés" et "actionnaires" sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais ils ont des significations légèrement différentes selon le type de société concerné.

    Dans une société par actions (comme une Société Anonyme - SA, une Société par Actions Simplifiée - SAS, ou une Société en Commandite par Actions - SCA), les associés sont appelés "actionnaires" car ils détiennent des actions de la société. Ainsi, dans le contexte d'une société par actions, un associé est un actionnaire.

    En revanche, dans les sociétés de personnes (comme une Société Civile, une Société en Nom Collectif - SNC, ou une Société en Commandite Simple - SCS), les associés ne détiennent pas d'actions mais des parts sociales. Dans ce contexte, on parle généralement d'"associés" et non d'"actionnaires".

  • Une SAS est composée : 

    1. D'associés : une SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui détiennent les actions de la société. Il n'y a pas de maximum légal quant au nombre d'associés. Les associés ont des droits proportionnels à leur participation au capital de la société. Ils ont notamment le droit de vote en assemblée générale et le droit de percevoir une part des bénéfices distribués (dividendes).

    2. D'organes de direction : la SAS est dirigée par un président, qui est la seule personne obligatoire pour la direction de la société. Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Il est nommé dans les statuts de la société ou ultérieurement par les associés. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les statuts peuvent prévoir la nomination d'autres organes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués).

    Il est à noter que la SAS est caractérisée par une grande flexibilité en ce qui concerne son organisation interne. Les statuts peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant la répartition des pouvoirs, les conditions de prise de décision, etc.

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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