Quelle est la différence entre capital social et capitaux propres ?

Si les termes "capital social" et "capitaux propres" sont souvent utilisés de manière interchangeable, ils ont en réalité une signification distincte. Le capital social représente la somme des apports initiaux réalisés par les actionnaires ou associés lors de la constitution de l'entreprise. Les capitaux propres, quant à eux, englobent le capital social et d'autres éléments augmentant sa valeur comme les réserves ou les primes d'émission. Dans ce guide, découvrez toutes les différences entre capital social et capitaux propres.

Quelle est la définition des capitaux propres et du capital social ?

Capitaux propres ou actifs nets : définition

Les capitaux propres représentent la richesse nette d'une société, c'est-à-dire la valeur financière qu'elle détient après avoir déduit ses dettes de ses actifs. Ils constituent un indicateur clé de sa solidité financière. 

Capital social : définition

Le capital social représente la somme des contributions des associés au moment de la création de l'entreprise. Inscrit dans les statuts, il se compose d'apports en argent (en numéraire), en biens (en nature). Au cours de la vie sociale, le capital social peut être augmenté ou réduit. 

Quelles différences entre le capital social et les capitaux propres ?

Le capital social est une des composantes des capitaux propres. Les capitaux propres offrent une vision plus large de la situation financière de l'entreprise. Le capital social est fixé lors de sa constitution, même s'il peut faire l'objet d'une augmentation ou d'une réduction.

De leur côté, les capitaux propres varient selon les résultats de la société. Lors de la création, ils sont uniquement composés du capital social, puis évoluent au fil des exercices comptables, en fonction du résultat :

• Résultat positif (bénéfices). 5 % du bénéfice net doivent obligatoirement être affectés à la réserve légale, constituant une part des capitaux propres. Cette dotation est plafonnée à 10 % du capital social.
  Le bénéfice restant après dotation à la réserve légale peut être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes ou mis en réserve, augmentant ainsi les capitaux propres.
• Résultat déficitaire (pertes). Un résultat négatif diminue les capitaux propres, fragilisant la situation financière de l'entreprise.

À quoi servent les capitaux propres et le capital social dans une entreprise ?

Le capital social et les capitaux propres revêtent deux utilités essentielles.

Répartition des pouvoirs et des bénéfices

Le capital social détermine la répartition des droits de vote au sein de la société. Les associés détiennent des droits proportionnels à leur apport au capital social. Ils leur permettent de participer aux décisions importantes lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, influençant ainsi l'orientation stratégique de l'entreprise.

Les associés reçoivent des dividendes, une partie des bénéfices de la société distribués proportionnellement à leur participation au capital social. Cette rémunération constitue une récompense pour leur investissement et leur implication dans la société.

Protection financière, soutien à la croissance

Le capital social sert de garantie en cas de pertes importantes. Il permet de compenser les déficits et d'éviter la cessation de paiement, situation où l'entreprise n'est plus en mesure de régler ses dettes. Cette protection financière lui assure une certaine pérennité.

Les capitaux propres, comprenant le capital social, servent de base de financement initial de l'entreprise, notamment lorsque sa trésorerie n'est pas suffisante. Il permet de couvrir les dépenses indispensables au lancement d'une activité, comme l'achat d'équipements, le recrutement de personnel ou la location de locaux.

Enfin, la stabilité des capitaux propres renforce la confiance des investisseurs potentiels, clients, fournisseurs, mais aussi des banques. Elle est le reflet de la solvabilité de la société et de sa capacité à s'acquitter de ses dettes. Dès lors, les capitaux propres sont utilisés pour déterminer sa capacité d'emprunt. 

Où se trouvent les capitaux propres dans un bilan comptable ?

Contrairement à une intuition commune, les capitaux propres apparaissent au passif du bilan comptable, dans la colonne de droite. Cet emplacement peut sembler paradoxal, mais il s'explique par la nature même des capitaux propres : ils représentent une dette envers les associés ou actionnaires de l'entreprise. 

Le PCG définit les comptes spécifiques dédiés aux capitaux propres, regroupés entre les comptes 10 et 14 :

• Capital social (compte 101).
• Primes d'émission (compte 104) : suppléments versés par les actionnaires ou associés lors de l'émission d'actions.
• Réserves (compte 106) : bénéfices accumulés non distribués aux associés.
• Report à nouveau (comptes 110 et 119) : bénéfice net de l'exercice précédent non distribué.
• Résultats de l'exercice (comptes 120 à 129) : bénéfice ou perte de l'exercice en cours.
• Subventions d'investissement (comptes 131, 138 et 139) : aides financières généralement non remboursables accordées à la société.
• Provisions réglementées (comptes 142 à 148) : sommes provisionnées pour des risques ou des charges futures.
  
  

Comment calculer les capitaux propres d'une entreprise ?

Deux méthodes principales permettent de calculer les capitaux propres.

Approche patrimoniale

Formule : capitaux propres = patrimoine de l'entreprise - dettes.

Cette approche consiste à soustraire les dettes de la valeur totale des biens et des ressources de l'entreprise (patrimoine).

Approche par les composantes

Formule : capitaux propres = capital social + réserves + report à nouveau + résultat net de l'exercice.

Cette approche consiste à additionner tous les éléments constituant les capitaux propres.

Interpréter la valeur des capitaux propres

Des capitaux propres positifs sont signe de :

• stabilité financière pour les fournisseurs, gérants et financiers ;
• flexibilité financière pour investir, rembourser des dettes ou distribuer des dividendes ;
• capacité à rembourser les créanciers en cas de liquidation ;
• bonne base de croissance grâce au financement de nouveaux projets par des fonds propres.

A contrario, des capitaux propres négatifs sont associés à des dangers :

• valeur de l'entreprise plus faible ; 
• viabilité menacée avec un risque réel de faillite ; 
• difficultés à obtenir des financements supplémentaires ; 
• s'ils sont inférieurs à la moitié du capital social, obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur l'avenir de la société et essayer de trouver une solution. 

Quel montant prévoir pour son capital social ?

En France, le capital social minimum requis pour créer une société varie en fonction de sa forme juridique. Les associés ou actionnaires de la plupart d'entre elles, comme les EURL, SARL, SASU, SAS ou SC, fixent librement son montant dans les statuts. Cependant, il existe des exceptions : le capital social des SA et des SCA doit être au minimum de 37 000€.

Comment faire un dépôt de capital ?

Le dépôt du capital social doit être réalisé avant la signature des statuts et l'immatriculation de l'entreprise.

Qui peut déposer le capital social ?

Cette démarche peut être réalisée dans un délai de 8 jours suivant la réception des fonds (les apports de l'intégralité des associés) par :

• Le dirigeant de la société : c'est l'option la plus courante.
• Une personne mandatée : la société peut désigner une personne de confiance pour effectuer le dépôt en son nom. Cette dernière doit être munie d'une procuration.
  
  

Modes de dépôt du capital social 

Plusieurs solutions existent pour déposer le capital social :

• Chèque bancaire émis par une banque française.
• Virement bancaire.
• Espèces.

Où déposer le capital social ?

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d'un organisme de crédit ou bien d'un notaire. Le dépôt ne peut en aucun cas être fait dans un établissement de paiement.

Mise sous séquestre des fonds

Les fonds déposés sont mis sous séquestre. Ils ne sont disponibles qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Une fois débloqués, ils peuvent être placés sur un compte courant ouvert au nom de l'entreprise, puis utilisés pour financer ses besoins initiaux.

Pièces justificatives à joindre

Pour effectuer le dépôt du capital social, la personne mandatée ou le dirigeant de la société doit présenter les documents suivants :

• Demande de dépôt dûment complétée.
• Pièce d'identité valide de la personne effectuant le dépôt.
• Pièce d'identité valide de chacun des associés ou actionnaires.
• Projet de statuts complets, datés de moins d'un an.
• Justificatif de domiciliation du siège social de la société datant de 3 mois ou moins.
• Adresse postale du représentant légal de la société.
  
  

Attestation de dépôt

À l'issue du dépôt, le dépositaire des fonds transmet une attestation. Ce document officiel reprend les informations essentielles de l'opération :

• Nom ou dénomination sociale de la société en cours de création.
• Adresse du siège social.
• Montant total du capital social versé.
• Détail des apports des associés ou actionnaires.
• Lieu et date du dépôt.
• Cachet et signature du dépositaire.