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Auto-entrepreneur libéral : les caractéristiques de ce statut

Devenir micro-entrepreneur
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Vous vous êtes inscrit en tant qu’auto-entrepreneur et avez déclaré avoir une activité libérale ? A quel régime êtes-vous donc soumis ? Votre entreprise individuelle relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions. Qu’en est-il en pratique ? En quoi les démarches de création et de gestion sont simplifiées quand on a le statut de micro-entrepreneur ? Quels sont les caractéristiques du statut de profession libérale ? Enfin, quels sont les avantages et inconvénients d’exercer une activité libérale sous le statut d’auto-entrepreneur ? Le point sur l'auto-entrepreneur libéral :

Actualités pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

 

 

 

Que signifie le statut de profession libérale ?

 

L'article 29-1 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 définit l’exercice des professions libérales. Ce sont ainsi des personnes qui exercent « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle (…) ». Il est à différencier des professions artisanales, industrielles, agricoles et commerciales notamment.

 

Les activités libérales sous le statut auto-entrepreneur peuvent-elles être réglementées ?

 

En effet, les professions libérales regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées. Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l’accès et l’exercice de la profession.

Elles peuvent tout à fait être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.

Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).

Il existe par ailleurs des professions libérales non-réglementées. Il s’agit en fait d’une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.

 

Quels sont les inconvénients à exercer son activité libérale sous le statut auto-entrepreneur ?

 

L'auto-entrepreneur en activité libérale est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS).

L'inconvénient principal à choisir ce statut est celui ne pas dépasser le plafond d’un chiffre d’affaires annuel de 70 000€. De plus, il ne peut embaucher de salarié. Son activité est donc nécessairement individuelle.

 

Quelle est la protection sociale de l’auto-entrepreneur en activité libérale ?

 

L’auto-entrepreneur est affilié à l'URSSAF (pour les allocations familiales) et au Régime Social des Indépendants (RSI) pour la sécurité sociale si l’activité d’auto-entrepreneur est exercée à titre principal. Néanmoins, si vous êtes salarié en parallèle vous ne dépendez pas de la sécurité sociale des indépendants et votre régime de sécurité sociale est principalement soumis à la Caisse d’Assurance Maladie générale selon le Code de Sécurité Sociale.

 

Quel est le calcul des charges sociales d’un auto-entrepreneur en activité libérale ?

 

Retenez que sans chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales !

Vos charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires de votre auto-entreprise et vous les réglez soit mensuellement soit trimestriellement auprès de l’URSSAF. Ce taux propre à votre activité libérale est établi depuis le début de l’année (précisément depuis le 1er janvier 2018) à 22% pour l’auto-entrepreneur. En réalité, le taux global comprend en plus une cotisation avec un taux de 0,2% de votre chiffre d’affaires en tant que contribution à la formation professionnelle. Vous êtes donc globalement soumis à des charges sociales de 22,2% de votre chiffre d’affaires.

Les formalités de déclaration de vos charges sociales sont simplifiées. Ainsi, vous pouvez déclarer vos charges en ligne en vous connectant sur le site internet dédié de l’auto-entrepreneur.

 

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

 

Toute personne physique peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou en tant qu’activité complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité ou étudiant notamment).

Gardez en tête que le statut auto-entrepreneur ne peut être choisi lorsque l’activité qui est exercée fait apparaître un lien de subordination. Seul le salariat peut alors être retenu dans ce cas.

 

Quelles sont les formalités d’inscription pour devenir auto-entrepreneur ?

 

L'auto-entrepreneur a un régime micro social particulier dit « simplifié » notamment en ce qu’une seule déclaration initiale d'activité P0 AE disponible directement en ligne qui lui permettra de s’inscrire auprès des différents acteurs afférents notamment l’URSSAF qui fait office de Centre de Formation des Entreprises dans ce cas précis. A cela, il faut joindre une photocopie ou un scan d'une pièce d'identité ainsi qu'une déclaration sur l'honneur.

Une fois ces démarches accomplies, l’administration enverra à l’auto entrepreneur son numéro SIRET ainsi qu’une notification concernant son régime d’imposition.

 

Quelle fiscalité appliquer à un auto-entrepreneur en activité libérale ?

 

Les bénéfices générés par la pratique d’une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneur sont comme toute activité professionnelle soumis à l'impôt sur le revenu (IR).

Le régime de l’activité libérale propre à la micro-entreprise libérale entre dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) (aussi appelé « régime micro BNC ») et non de Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC) qui est différent.

Sous condition de revenus, il est possible d'opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cas d’une micro entreprise. Cette solution permet d'intégrer l'impôt sur le revenu directement dans le paiement des cotisations et à hauteur de 2,2% du chiffre d'affaires de l’année.

Vous êtes prêt à créer votre microentreprise ? Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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