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L'assistance juridique : définition et explications

Je pose mes questions à un juriste 
Je pose mes questions à un juriste 

L’assistance juridique (à ne pas confondre avec la protection juridique), c’est tout simplement la possibilité de se faire accompagner par un expert du droit (juriste, avocat ou notaire) afin d’obtenir des réponses personnalisées à vos questions. Grâce à la l’assistance juridique vous avez la garantie de trouver une solution juridique à chaque problématique juridique.

Par contre, pour obtenir l’assistance d’un professionnel du droit en cas de litige et d’avoir l’assurance de la prise en charge des frais de procédure (frais d’assignation ou d’huissier, honoraires d’avocat, frais de greffe etc.), il convient de souscrire une assurance de protection juridique.

Vous êtes créateur d’entreprise ou dirigeant d’une TPE / PME ? Alors vous comprenez probablement déjà pourquoi ce type d’assistance est aussi important.

 

 

Pourquoi les entrepreneurs ont-ils besoin d’assistance juridique ?

 

Pourquoi recourir à l’assistance juridique ?

Contrairement aux grands groupes ou aux Entreprises de Taille Intermédiaire, l’entrepreneur ne peut pas se permettre d'entretenir un service juridique au sein de son entreprise.

Et, dans bien des cas, il ne peut pas non plus s’offrir sur l’année les services de conseil et de protection d’un avocat spécialisé.

Or, la vie des affaires se judiciarise de plus en plus que ce soit par rapport aux règles de plus en plus complexes fixées par l’administration fiscale, mais aussi des relations avec vos cocontractants (clients, fournisseurs, partenaires…). De même, vos salariés peuvent générer des litiges dont l’issue peut être dramatique pour les finances de l’entreprise.

A défaut d’avoir un service juridique interne ou de recourir à l’assistance coûteuse d’un avocat, il peut donc être opportun dans un premier temps d’opter pour une solution intermédiaire et plus économe : l’assistance juridique en bénéficiant du code promo Captain Contrat.

 

Assistance juridique : un véritable gain de temps pour l’entrepreneur

Faute d’avoir un service juridique ou un avocat pour vous conseiller, vous allez probablement vous rabattre sur Internet, afin de trouver des réponses à vos problèmes juridiques. Mais cette solution a quelques inconvénients :

  • perte de temps et d’énergie ;
  • risque d’erreur d’interprétation des textes de loi ;
  • conseils non personnalisés et solutions juridiques peu adaptées à votre situation.

En effet, être son propre assistant juridique demande du temps et de l’énergie : des ressources précieuses que ne peut gaspiller un entrepreneur qui doit se concentrer sur son activité.

Il faut que vous soyez à l’aise avec le jargon juridique et la manière de penser des textes de loi.

Les informations juridiques que vous consultez doivent être pertinentes et à jour : un passage mal interprété ou une information fausse pourrait avoir de graves conséquences financières telles qu’une requalification d’un licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse, un redressement fiscal ect...

Mais vous ne pouvez pas non plus ignorer ces questions et espérer que la réponse apparaisse d’elle-même. Ces problèmes peuvent empoisonner la vie de votre entreprise voire votre vie personnelle et finir par vous causer des accès de stress et de bien mauvaise nuit.

 

Quelles sont les questions juridiques les plus fréquentes des entrepreneurs ?

Pourtant, des questions d’ordre juridique vont tôt ou tard se poser :

  • Je suis dans une situation particulière : le statut juridique que j’envisage pour créer mon entreprise est-il vraiment celui qu’il me faut ? Quelles aides juridiques pour les entreprise
  • Je veux protéger ma marque ou le nom de mon entreprise, mais une autre marque a des similarités avec la mienne. Que puis-je faire ?
  • Mon entreprise se développe à l’étranger : quelles sont les règles que je dois suivre ? 
  • Je souhaite recruter un salarié : Quelle procédure ? Quel contrat de travail choisir ? CDD, CDI, contrat pro, contrat d’apprentissage...
  • Je voudrais me séparer d’un salarié : quel type licenciement envisager ? Faut-il respecter une période de préavis ? Comment calculer l'indemnité de congés payés ?
  • Je souhaite sceller un accord avec un partenaire : faut-il envisager un contrat de partenariat ? Quelles sont les clauses indispensables ? 
  • Je souhaite assurer mon entreprise : quel contrat d'assurance professionnelle je dois avoir selon mon activité ?

 

Comment fonctionne l’assistance juridique ?

 

L’assistance juridique existe sous différentes formes, mais le principe reste le même : vous vous abonnez à une prestation proposée par une société qui propose ce type de service.

Vous disposez ainsi des coordonnées (email, téléphone, interface en ligne, etc.) qui vous permettent de contacter un expert et de poser vos questions.

Notez bien qu’il s’agit de réponses personnalisées : votre interlocuteur ne va pas se contenter de vous envoyer le texte de loi correspondant à votre situation.

  • S’il s’agit d’un juriste, il va vous expliquer dans quelle mesure et comment la loi s’applique à votre contexte.
  • S’il s’agit d’un avocat, il pourra vous conseiller directement et vous orienter dans vos choix.

Et ce type d’assistance présente plusieurs intérêts significatifs pour un entrepreneur.

 

Quels sont les avantages de souscrire une assistance juridique ?

 

Le coût est bien moins élevé que celui d’une consultation juridique avec un avocat. Il arrivera peut-être un jour que certaines situations complexes demandent de faire intervenir un avocat, mais au moins, si c’est le cas, c’est un expert impartial qui vous aura confirmé que vous n’avez pas d’autres solutions.

  1. Vous recevez des réponses rapidement : ce type de service fonctionne grâce à des groupes d’experts et des réseaux d’avocats. Une fois contacté, il est plus facile pour l’organisation derrière ce service de vous apporter rapidement une réponse.
  2. Si une question vous taraude en pleine nuit, vous pouvez envoyer un email et vous rendormir en sachant que votre question est en route et qu’une réponse arrivera pendant les heures ouvrées.
  3. Obtenez des réponses sur-mesure à vos questions : lorsque vous vous lancez dans des recherches sur internet, tout ce que vous pourrez obtenir est un descriptif de la manière dont la loi s’applique à tous.

Avec l’assistance juridique, un expert peut décrypter pour vous ces informations.

 

Quelles différences entre la protection juridique et l’assistance juridique ?

 

La confusion entre assistance juridique et protection juridique est assez prégnante. Pourtant, ces deux notions ne renvoient pas au même service.

L’assistance juridique est le fait de se faire accompagner par un expert du droit pour trouver des solutions à des problèmes juridiques alors que la protection juridique s’assimile à une clause d’un contrat d’assurance visant à prendre en charge les frais de procédure (frais d’expertise, honoraires d’avocat, frais de procédure…) lorsqu’un litige survient.

Par exemple, certains contrats d’assurance automobile prévoient une clause de protection juridique en cas de litiges consécutifs à un accident de la circulation.

En somme, l’assistance juridique vise à prévenir tandis que la protection juridique à guérir.

Contrairement à l’assistance juridique qui couvre toutes les questions juridiques rencontrées par l’entrepreneur, la protection juridique se limite souvent à des domaines d’intervention limités, des plafonds de prise en charge, des limites territoriales...

 

Quelles sociétés proposent de l’assistance juridique ?

 

Certaines banques et sociétés d’assurance proposent ce type de service en plus d’une assurance de Protection juridique (sous certaines conditions, l’organisme peut intervenir en cas de litige).

Mais notez que ce type d’assistance est souvent limité au conseil concernant les litiges.

C’est la raison pour laquelle nous avons créé notre propre service d’assistance juridique : afin d’accompagner efficacement les entrepreneurs comme vous et de leur rendre le droit plus accessible.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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