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Contrat d'assurance : comment choisir le bon ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Toutes les activités professionnelles sont sujettes à des risques. En tant qu’entrepreneur, vous vous devez de pouvoir les prévoir et les analyser. Pour pouvoir choisir votre contrat, il faut tout d’abord établir un contrat de prestation de services entre votre client et vous. Ce contrat (que nous conseillons de faire valider par un juriste) formalisera votre relation, permettant d’apporter une réponse rapide et efficace en cas de litige. Le contrat de prestation permet d’encadrer votre mission, les clauses et les limites qui vous engagent à votre client. Permettant à ce dernier de savoir ce qu’il peut attendre de vous.

 

 

Contrat d’assurance : les éléments indispensables

 

Le contrat d’assurance professionnelle doit être constitué de la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), de la Responsabilité Civile Exploitation (RCE) et de la Protection Juridique (PJ). 

Si dans la réalisation d’une de ses prestations, votre entreprise cause un dommage à autrui, la RC Pro en couvre les frais de réparation. En effet, votre responsabilité peut être engagée en cas d’erreurs, d’omissions, d’oublis ou de négligences dans l’exécution d’une prestation. En plus des sociétés, le micro-entrepreneur peut être concerné par l'assurance obligatoire pour les micro-entreprises

✅ Par exemple :
  • Si vous ne parvenez pas à livrer le projet pour lequel vous avez été engagé en temps et en heures
  • Si vous (ou votre employé) efface accidentellement les données de votre client, les diffuse.

Certains dommages corporels, matériels ou immatériels peuvent survenir dans l’exercice de votre activité mais pas forcément lors de la prestation de service en tant que telle (par exemple si vous renversez votre café sur l’ordinateur d’un client). Il s’agira alors de recourir à la Responsabilité Civile Exploitation (RCE).

Certains objets appartenant à la société doivent aussi être obligatoirement assurés, c'est le cas des véhicules de sociétés qui doivent faire l'objet d'une assurance pour véhicule de société. 

La distinction entre RC Pro et RCE peut paraître abstraite pour les moins initiés au jargon juridique, trouvez ici un article pour en savoir plus sur leurs différences.

Dans certains secteurs, l'assurance est obligatoire, par exemple : 

  • Si vous exercez une activité de transport, vous devriez obligatoirement souscrire à une assurance de transport routier de marchandises ou de personnes afin de protéger les produits et/ou les passagers, c'est aussi le cas du chauffeur VTC qui doit obligatoirement souscrire à une RC pro VTC.
  • Le secteur associatif est aussi concerné par l'obligation de souscrire à une assurance, c'est le cas de l'assurance obligatoire pour les associations sportives, le but étant de couvrir les dommages causés ou subis par les salariés, bénévoles, adhérents, membres et dirigeants.
  • L'assurance est aussi obligatoire pour devenir un courtier en assurance. C'est une profession réglementée par l’ORIAS et sous la supervision de l’ACPR. Par conséquent, il ne faut pas omettre de respecter cette obligation. 

 

En quoi consiste la protection juridique ?

 

La Protection Juridique (PJ) couvre les frais de procédure en cas de litige, pouvant être une réelle garantie complémentaire à un contrat dit « classique ». Cependant, pour éviter tout conflit d’intérêt, il est judicieux que la PJ soit gérée par un cabinet indépendant. Il est important que la Protection Juridique ne soit pas limitée par la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité Civile Exploitation.

💡Bon à savoir :
Attention à l’export : en France, la neutralité et l’équité en cas de litige doivent être garantis. En effet, le seul but du contrat d’assurance est de couvrir un manquement réel au contrat et un dommage avéré et quantifié. Ces principes ne sont pas appliqués aux USA ou au Canada. Si vous exercez vos activités dans ces pays, il est donc nécessaire de le spécifier dans votre contrat.

 

Les clauses du contrat d'assurance

 

Ne vous laissez pas impressionner par le jargon, questionnez l’assurance. Les contrats d’assurances sont rédigés avec soin et aucun mot n’est laissé au hasard. Les termes employés pouvant être très pointilleux, il faut être sûr de ce que le contrat stipule et des garanties proposées sans se laisser déborder par les termes parfois jargonneux. Une assistance juridique peut être nécessaire afin de comprendre l'étendue de votre contrat d'assurance.

Faites attention aux exclusions. Il s’agit de s’assurer que le contrat ne soit pas « vide ». Dans les clauses du contrat l’assureur a la possibilité de mentionner des situations pour lesquelles vous ne serez pas couvert. Plus les exclusions seront larges et nombreuses, et les garanties spécifiées limitées moins vous serez couvert. Elles doivent être clairement mentionnées dans le contrat, dans les conditions générales, spéciales ou particulières de la police d’assurance.

Le contrat d’assurance se présente sous la forme suivante

  • Les conditions générales

Ce sont des conditions type, applicables à tous les assurés souscrivant au même genre de contrat d’assurance. Elles sont fixées par le Code des assurances. Elles regroupent : termes du contrat, garanties, exclusions de garanties, déchéance du contrat, procédure de résiliation, procédure de déclaration et d’indemnisation des sinistres, contestations et recours.

  • Les conditions spéciales

Celles-ci permettent de compléter les conditions spéciales ou circonstancient certaines modalités.

  • Les conditions particulières et leurs avenants

Elles sont uniques et adaptées à votre activité. Elles permettent de personnaliser le contrat d’assurance en définissant des particularités comme : le profil du souscripteur, les personnes et biens assurés, la valeur des biens assurés, le capital maximum en cas d’indemnisation, le montant des primes, le montant des franchises, la date de couverture, les modalités de versement des primes. Elles sont donc très importantes. Plus le contrat sera adapté à votre situation et mieux vous serez couvert en cas de sinistre.

L’avenant quant à lui est un document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées en cours de période d’assurance. Il est signé par l’assureur et l’assuré.

✅ Exemples :
Dans plusieurs cas, un assureur peut établir un avenant : si l’assuré demande une extension de garantie, s’il demande une modification du montant de garanties, s’il change d’adresse, si son chiffre d’affaires et/ou ses activités ont évoluées.

 

  • Les questionnaires et formulaires de souscription et leurs annexes, ainsi que de toutes déclarations faites par l’assuré.

Les contrats généralistes peuvent être imprécis. Cependant, pour créer son entreprise avec une couverture adéquate contre les risques, le contrat doit être conforme aux enjeux découlant de votre activité. Ainsi, plus le contrat est adapté à votre activité, plus il sera ajusté à vos besoins et aux risques éventuels auxquels vous pourriez être confrontés. Il est important que les exclusions qui façonnent votre contrat ne soient pas trop vagues, faute de quoi elles ne couvriraient pas complètement l’exercice de votre profession.

Pensez également à interroger votre futur assureur sur ses partenaires pour la gestion de sinistre et son degré d’expertise dans l’assurance des professionnels de votre secteur d’activité. En effet, la différence entre un bon et un mauvais assureur peut se faire sur ses prestations de services et la qualité de gestion des sinistres. La garantie d’une gestion de sinistre par des experts des métiers assurés qui interprètent les sinistres ou un réseau d’experts en visite terrain spécialisés par problématique est un gage de qualité.

Concernant la protection juridique, sa gestion par un cabinet indépendant est un gage de neutralité. Vous évitez ainsi un conflit d’intérêt. Le juriste doit avoir un rôle de consultation et ne pas se limiter au déclenchement de la RCE ou RC Pro pour une couverture optimale.

 
✍️ En résumé :
  • Le contrat d’assurance professionnelle doit être constitué de la Responsabilité Civile Professionnelle, de la Responsabilité Civile Exploitation et de la Protection Juridique.
  • La Responsabilité Civile Professionnelle vise à couvrir les frais de réparation des dommages causés à autrui ans la réalisation d’une de vos prestations.
  • La Responsabilité Civile Exploitation sert à couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels survenus dans le cadre de votre activité sans forcément découler de la prestation de service en tant que telle.
  • La Protection Juridique couvre quant à elle les frais de procédure en cas de litige.
  • Enfin, soyez bien attentif au contenu de votre contrat d’assurance et décortiquez-en bien toutes les clauses.

FAQ


  • Il s'agit de l'ensemble des contrats d'assurance pouvant être souscrit par une entreprise dans l'objectif de couvrir les risques liés à son activité.

  • Elle n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises mais recommandée.
Sources :

Economie.gouv.fr, Fiche pratique, Entreprises : quelles sont les assurances obligatoires ?

Service.public.fr, Assurances du micro-entrepreneur

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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