Informations juridiques pour les entreprises : où chercher ?

L’entrepreneur qui veut créer son entreprise et la faire grandir va se poser une foule de questions : juridiques, administratives, comptables, etc.

Quel statut juridique choisir ? Comment protéger ma marque en France, mais aussi à l’étranger ? Quel est le régime fiscal le plus intéressant ? J’ai un conflit avec un salarié : quels sont les moyens réellement à ma disposition ?

En temps normal, Internet est une formidable source d’informations, mais lorsqu’il s’agit de droit et de loi française, il est difficile de se fier à ce que l’on peut trouver sur le premier site venu. Vous avez besoin d’informations pertinentes et exactes. En effet, si dans certains cas, il est facile de trouver les bonnes réponses juridiques à un problème de droit relativement simple et courant. Dans la plupart des autres situations, cela peut vite se transformer en parcours du combattant au regard de la quantité de données juridiques disponibles et des jurisprudences parfois contradictoires.

Nous avons donc sélectionné pour vous 4 sources d’informations juridiques fiables qui devraient vous aider à trouver les réponses dont vous avez besoin.

1. Les textes de lois officiels en guise d’information juridique

https://www.legifrance.gouv.fr/

Le service public de la diffusion du droit met à disposition de tous une quantité impressionnante d’information et de documentation juridiques, parmi lesquelles les textes de lois.

Avantage de cette ressource juridique : en matière d’information fiable, il est difficile de faire mieux. Il s’agit des textes officiels, accompagnés également d’une rubrique Entreprises pour donner de la visibilité à ces dernières sur les textes qui ne sont pas encore entrés en vigueur.

Inconvénient de cette ressource juridique : malgré des efforts admirables du service, l’information n’est pas évidente du tout à déchiffrer pour le non juriste. Et la quantité même d’information fait que l’on s’y perd. De plus, les textes de loi sont le plus souvent dans un jargon juridique nécessitant un esprit d'abstraction affûté pour rapporter le texte de loi à un contexte particulier. Ceci étant, vous n’aurez pas la garantie d’avoir correctement interprétée la loi, il faudra donc veiller à ce que la jurisprudence donne raison à votre raisonnement. Bon courage pour les recherches juridiques...

Cette ressource juridique en ligne est faite pour vous si…

• vous avez le temps de faire des recherches en droit ;
• vous êtes à l’aise avec le vocabulaire et la structuration des textes juridiques ;
• vous savez où trouver les informations juridiques qui correspondent à votre situation.

2. Les sites d’information juridique officiels à visée pédagogique

Citons par exemple https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises ou https://www.economie.gouv.fr/entreprises.

Ces sites proposent des rubriques juridiques dédiées aux professionnels non juriste (bien que de nombreux juristes s’en servent pour entamer leurs recherches) dans lesquelles ils décryptent les textes de lois et offrent des explications sur des situations concrètes : créer son entreprise, recruter, etc.

Avantage de cette ressource juridique : Ces sites de vulgarisation juridique expliquent clairement, sur des thématiques précises prévues par le droit, ce que dit la loi. Les étapes à respecter, les démarches à suivre, etc. En somme, ces ressources juridiques sont particulièrement utiles et efficaces pour vous accompagner dans vos démarches administratives.

Inconvénient de cette ressource juridique : Ces sites ne peuvent pas couvrir toutes les situations du droit. Si vous avez une problématique précise, il est possible que vous n’y trouviez pas la réponse.

Cette ressource est faite pour vous si…

• vous avez le temps de faire des recherches juridiques ;
• vous avez besoin d’une première explication pour débroussailler un sujet et comprendre les grandes lignes de ce qu’implique la loi ;
• vous avez des difficultés pour effectuer vous même vos démarches administratives.

3. Les Chambres de Commerce et d’Industrie des régions

Les CCI proposent des ressources aux entrepreneurs, sous la forme de guides et de services, parmi lesquels figure parfois des prestations (payantes ou gratuites) de conseil juridique personnalisé.

À noter toutefois que le conseil juridique aux entreprises n’est pas leur véritable métier. Pour les sujets et litiges complexes de droit privé, ils vous orienteront vers un professionnel du droit.

Avantage : un conseil juridique sur mesure et personnalisé pour répondre aux questions que vous vous posez ou pour assurer la vérification de vos documents juridiques ou commerciaux.

Inconvénient : toutes les CCI ne proposent pas les mêmes prestations.

Cette ressource est faite pour vous si…

• C’est un besoin juridique ponctuel (vous avez une question et besoin d’une réponse)
• Votre CCI propose ce type de prestation

4. Les services d’Assistance Juridique

Il est important de distinguer l’information juridique du conseil juridique. En effet, la connaissance s’acquiert avec l’expérience tout le reste n’est que de l’information. Cette citation d’Albert Einstein prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’obtenir des conseils utiles quant à une situation juridique donnée. Si internet regorge de pléthore d’informations juridiques encore faut-il être en mesure de les interpréter en limitant les erreurs et de les traduire sous forme de conseils sur mesure : c’est là qu’intervient le service d’assistance juridique.

L’assistance juridique fonctionne un peu comme une assurance : vous souscrivez à un abonnement qui vous permet de contacter à tout moment un juriste (voire, si la situation l’exige, un avocat spécialisé dans la problématique que vous rencontrez) spécialiste dans la matière du droit qui vous concerne (droit fiscal, droit social, droit du travail, droit des contrats, droit public, droit de la concurrence, ect…). Dès lors, vous bénéficiez d’une véritable protection.

Avantage : un gain de sérénité et de réactivité. La vie du créateur d’entreprise et du dirigeant de PME / TPE est parsemé de questions juridiques. Pour un prix très accessible, vous obtenez des réponses concrètes et personnalisées à vos questions. En d’autres termes, vous externalisez votre service juridique auprès d’une société spécialisée et vous mutualisez les services avec d’autres clients afin de réduire les coûts pour votre entreprise.

Inconvénient : comme dans le cas des assurances, il peut-être tentant de se dire que l’accompagnement sur la durée n’est pas nécessaire et que “cette question sera la dernière”. En réalité, plus votre entreprise va croître plus le juridique et le droit prendront une place prépondérante dans votre activité. Par exemple, lorsque vous dépassez les 11 salariés, un certain nombre d’obligations légales issues du droit social s’applique à votre entreprise. Si vous n’êtes pas aux normes, vous risqueriez des poursuites judiciaires.

Cette ressource est faite pour vous si…

• Vous faites face à des changements (créer l’entreprise, la faire grandir, etc.) ou vous vous demandez si votre entreprise est réellement conforme à la loi ;
• Vous avez besoin de conseils personnalisés en droit (“Que dois-je faire ?”, “Quelle est la meilleure solution dans ma situation ?”) ;
• Vous n’avez pas le temps de faire des recherches et n’avez pas de formation juridique.

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Vous aussi, vous traversez une phase de questions juridiques ?

Pensez à consulter notre service d’assistance juridique. C’est peut-être la réponse à vos problèmes de droit.