Informations juridiques pour les entreprises : où chercher ?

L’entrepreneur qui veut créer son entreprise et la faire grandir va se poser une foule de questions, qu'elles soient d'ordre juridique, administratif ou comptable. Dans la plupart des situations, cela peut vite se transformer en parcours du combattant au regard de la quantité de données juridiques disponibles et des jurisprudences parfois contradictoires.

Nous avons donc sélectionné pour vous 4 sources d’informations juridiques fiables qui devraient vous aider à trouver les réponses dont vous avez besoin.

Les textes de lois officiels en guise d’information juridique

https://www.legifrance.gouv.fr/

Le service public de la diffusion du droit met à disposition du public une quantité impressionnante d’information et de documentation juridiques, parmi lesquelles les textes de lois.

Avantage du site legifrance

Le site legifrance est le service public de la diffusion du droit par internet. On retrouve donc sur ce site les textes officiels, accompagnés d’une rubrique “Entreprises” pour donner de la visibilité à ces dernières sur les textes qui ne sont pas encore entrés en vigueur.

Inconvénients du site legifrance

Malgré les efforts du service, l’information n’est pas évidente à déchiffrer pour le non-juriste qui peut se perdre dans la quantité d’information à sa disposition.

Par ailleurs, les textes de lois sont rédigés dans un langage juridique difficile à comprendre pour un néophyte. 

À qui s’adresse le site legifrance ?

Cette ressource juridique en ligne est faite pour vous si :

• Vous avez le temps de faire des recherches en droit ;
• Vous êtes à l’aise avec le vocabulaire et la structuration des textes juridiques ;
• Vous savez où trouver les informations juridiques qui correspondent à votre situation.

Les sites d’information juridique officiels à visée pédagogique

Citons par exemple :

• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises ;
• https://www.economie.gouv.fr/entreprises.

Ces sites proposent des rubriques juridiques dédiées aux professionnels non-juristes dans lesquelles ils décryptent les textes de lois et offrent des explications sur des situations concrètes : créer son entreprise, recruter, etc.

Avantage des sites du service public à visée pédagogique 

Ces sites de vulgarisation juridique expliquent clairement, sur des thématiques précises prévues par le droit, ce que dit la loi. Les étapes à respecter, les démarches à suivre, etc.

En somme, ces ressources juridiques sont particulièrement utiles et efficaces pour vous accompagner dans vos démarches administratives.

Inconvénients des sites du service public à visée pédagogique 

Ces sites ne peuvent pas couvrir toutes les situations du droit. Si vous avez une problématique précise, il est possible que vous n’y trouviez pas la réponse.

À qui s’adressent les sites du service public à visée pédagogique ?

Cette ressource est faite pour vous si :

• Vous avez le temps de faire des recherches juridiques ;
• Vous avez besoin d’une première explication pour débroussailler un sujet et comprendre les grandes lignes de ce qu’implique la loi ;
• Vous avez des difficultés pour effectuer vous-même vos démarches administratives.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie des régions

Les CCI proposent des ressources aux entrepreneurs, sous la forme de guides et de services, parmi lesquels figurent parfois des prestations (payantes ou gratuites) de conseil juridique personnalisé.

Avantage des ressources des CCI

Un conseil juridique sur mesure et personnalisé pour répondre aux questions que vous vous posez ou pour assurer la vérification de vos documents juridiques ou commerciaux.

Inconvénient des ressources des CCI

Toutes les CCI ne proposent pas les mêmes prestations.

À qui s’adressent les ressources des CCI ?

Cette ressource est faite pour vous si :

• C’est un besoin juridique ponctuel (vous avez une question et besoin d’une réponse) ;
• Votre CCI propose ce type de prestation.

Les services d’assistance juridique

Si internet regorge de pléthore d’informations juridiques, encore faut-il être en mesure de les interpréter en limitant les erreurs et de les traduire sous forme de conseils sur mesure : c’est là qu’intervient le service d’assistance juridique.

Qu'est-ce que l'assistance juridique ?

L’assistance juridique fonctionne un peu comme une assurance : vous souscrivez à un abonnement qui vous permet de contacter à tout moment un juriste (voire, si la situation l’exige, un avocat spécialisé dans la problématique que vous rencontrez) spécialiste dans la matière du droit qui vous concerne (droit fiscal, droit social, droit du travail, droit des contrats, droit public, droit de la concurrence, etc…). Dès lors, vous bénéficiez d’une véritable protection.

Avantages des services d'assistance juridique

La vie du créateur d’entreprise et du dirigeant de PME / TPE étant parsemé de questions juridiques, les services d'assistance juridique offrent un gain de sérénité et de réactivité. 

Pour un prix très accessible, vous obtenez des réponses concrètes et personnalisées à vos questions. En d’autres termes, vous externalisez votre service juridique auprès d’une société spécialisée et vous mutualisez les services avec d’autres clients afin de réduire les coûts pour votre entreprise.

Inconvénients des services d'assistance juridique

Comme dans le cas des assurances, il peut être tentant de se dire que l’accompagnement sur la durée n’est pas nécessaire et que “cette question sera la dernière”.

En réalité, plus votre entreprise va croître, plus le juridique et le droit prendront une place prépondérante dans votre activité.

À qui s’adressent les services d'assistance juridique ?

Cette ressource est faite pour vous si :

• Vous faites face à des changements (créer l’entreprise, la faire grandir, etc.) ou vous vous demandez si votre entreprise est réellement conforme à la loi ;
• Vous avez besoin de conseils personnalisés en droit (“Que dois-je faire ?”, “Quelle est la meilleure solution dans ma situation ?”) ;
• Vous n’avez pas le temps de faire des recherches et n’avez pas de formation juridique.

Pensez à consulter notre service d’assistance juridique. C’est peut-être la réponse à vos problèmes de droit.

✍️ En résumé :

• Lorsqu’on souhaite créer son entreprise, on est inévitablement à la recherche d’informations juridiques fiables. Plusieurs sources sont envisageables.
• D’abord, les textes de lois officiels, bien que ces derniers nécessitent d’avoir du temps et de maîtriser le vocabulaire et la structuration des textes juridiques.
• Ensuite, les sites d’information juridique officiels à visée pédagogique, qui proposent des rubriques juridiques dédiées aux professionnels non-juristes.
• Des ressources sont également disponibles auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie des régions.
• Enfin, les services d’assistance juridique vous permettent de bénéficier de conseils personnalisés en droit.