Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Créer son entreprise
  2. SARL
  3. SAS, SARL unipersonnelle et RSI : comment l'éviter ?

SAS, SARL unipersonnelle et RSI : comment l'éviter ?

Je crée ma SARL 
Je crée ma SARL 

La création de son entreprise demande une étude préliminaire des facteurs qui vont influencer son développement. En tant qu’entrepreneur, vous devez également prendre en compte les conséquences de vos choix sur votre mode de vie. Outre les modes de rémunérations qui sont convenus, il s’agit également de se plier aux règles obligatoires notamment en ce qui concerne la protection sociale. En effet, pour bénéficier du remboursement de vos dépenses de santé via votre carte vitale, il est primordial de s’acquitter des cotisations. À l’heure où la plupart des dirigeants d’entreprises reprochent des dysfonctionnements au régime social des indépendants (RSI), faisons le point sur les différences entre SAS et SARL

Actualité : la suppression du RSI

Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI). 

 

Ce qui change avec la suppression du RSI :

  • L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers
  • Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI 
  • Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendants au sein du régime général
  1. En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
  2. En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
  3. En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.
  • La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité

 

Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI :

  • Les montant des cotisations sociales est inchangé
  • La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise
  • L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente
  • Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales
 

 

SARL et SAS, quelle est la différence ?

 
SARL et SAS sont toutes les deux des formes sociales pour des entreprises. Elles sont constituées d’un ou plusieurs dirigeants. Lorsque l’on ne compte qu’un seul dirigeant, ce sont alors des EURL et SASU. En quelques points, voici les principales différentes entre ces deux structures.
 
  • SARL, ou société à responsabilité limitée. Le mandataire social est gérant. Lorsqu’il est majoritaire, c’est alors un travailleur non-salarié qui ne peut pas disposer de contrat de travail au sein de la même entreprise. Les dirigeants minoritaires c’est-à-dire ceux qui ont réalisé un apport inférieur à 50% du capital social peuvent cumuler un contrat de travail avec leur mandat social. Ils sont alors à la fois dirigeants et salariés. Les dirigeants détiennent des parts du capital social.
  • SAS, ou société par actions simplifiées est une forme sociale d’entreprise où on ne parle pas de parts, mais d’actions. Les pouvoirs des dirigeants se font en fonction de ce partage. La SAS est une structure relativement souple qui permet aux fondateurs d’établir les règles de gouvernance qu’ils souhaitent lors de la rédaction des statuts. Le mandataire social est le président. Son statut est alors particulier, car il est assimilé salarié en ce qui concerne son régime social.
 
SARL et SAS se différencient également sur le plan fiscal. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles au niveau des choix d’options possibles entre IR (impôt sur le revenu) et IS (impôt sur les sociétés).
Choisir entre SARL et SAS lorsque l’on crée son entreprise doit prendre en compte de multiples facteurs. Il s’agit d’opter pour la forme qui accompagne au mieux le projet de développement de l’activité. Projet d’embauche, mode de rémunération des dirigeants, réinvestissement des bénéfices, évolution dans l’équipe dirigeante, chacun de ces aspects fait partie des questions à se poser.

ebook-guide-sas

Lien entre le RSI et les SARL

 

Le RSI est le régime social des indépendants. Alors que les salariés sont soumis au régime général de la sécurité sociale, les travailleurs non-salariés cotisent auprès du RSI. C’est également lui qui verse les remboursements et indemnités auxquels le TNS a le droit. Dans une SARL, le gérant est affilié au RSI. Pour rappel, il est obligatoire de souscrire à un régime social, et il est interdit d’en cumuler deux à la fois. C’est la raison pour laquelle la réglementation concernant le cumul entre le statut de mandataire social et salarié est stricte.  

 

Lien entre le RSI et les SAS

 

Les dirigeants de SAS ne sont pas soumis aux mêmes règles que ceux des SARL. En effet, le mandataire social aussi appelé président est assimilé salarié pour son régime social. Ce n’est pas un TNS. C’est la raison pour laquelle ses cotisations et ses prestations sociales sont gérées par le régime général de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle il est courant que les PME choisissent ce mode de fonctionnent en raison des avantages accordés au dirigeant.

 

RSI vs. Régime général, avantages et inconvénients

 

Aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs souhaitent s’éloigner du RSI en raison de l’actualité liée à ce régime. Cependant, il n’est forcément pas judicieux de choisir la forme sociale de son entreprise uniquement sur la base de ce critère. En effet, le régime social du dirigeant ne change pas le fait qu’il doit obligatoirement disposer d’une protection sociale, et qu’il va cotiser en conséquence. Même si vous n’êtes pas au RSI, vous reversez une partie de vos revenus à la sécurité sociale.
Il est reproché au RSI des délais d’attente très longs pour le traitement des dossiers. Sachez que la loi PUMa (protection universelle maladie) vous permet de continuer à bénéficier des prestations du régime général de la sécurité sociale en attendant la validation de votre affiliation au RSI.

 

Que faire pour ne pas cotiser au RSI (SSI) ?

 

Si vous voulez éviter le RSI, il existe plusieurs possibilités : - ne pas être gérant majoritaire de la SARL et cumuler un contrat de travail, - être président d’une SAS.
Dans le cas où vous envisagez le cumul de votre mandat social avec un contrat de travail, nous vous conseillons de vous renseigner précisément à ce sujet. En effet, les situations frauduleuses sont pénalisées du remboursement des cotisations versées et perçues.
Votre statut TNS ne dépendra pas de la forme sociale de votre entreprise, mais plutôt du statut dont vous allez bénéficier au sein de cette dernière. Dans une SARL, il est possible d’être assimilé salarié même lorsque l’on dispose de parts au capital social. Il n’y a que la création d’une SAS qui garantit de ne pas cotiser au RSI. Cependant, les conditions de rémunérations du dirigeant sont très différentes, et le calcul global n’est pas nécessairement avantageux.
Lorsque vous êtes TNS, vous êtes immédiatement et obligatoirement soumis au RSI. Pour ne pas subir de difficultés financières en raison des montants des cotisations, nous vous conseillons provisionner les fonds nécessaires. Les premières années d’activités sont en effet concernées par une cotisation forfaitaire. Cette dernière est ensuite régularisée pour prendre en compte les revenus réels. L’aide d’un comptable est la bienvenue afin de prévoir ces frais.
Sortir du RSI n’est actuellement pas possible selon les réglementations en vigueur pour les TNS. Il est donc primordial de faire son choix en amont de la création d’entreprises. Il est donc plus que conseiller d’optimiser les fonds et les rémunérations accordées aux dirigeants travailleurs non-salariés afin de ne pas rencontrer de difficultés financières qui pénaliseraient l’activité même de l’entreprise. En revanche, si l'on en croit le projet de loi de finances, le RSI ne sera bientôt plus qu'un lointain souvenir puisque sa fusion avec le régime général a été annoncée à compter du 1er janvier 2018. Cette fusion sera progressive et pourrait donc s'étaler sur deux ans, mais les caisses du RSI vont être progressivement dissoutes et réparties dans les caisses existantes. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

7 min
Le statut du gérant non salarié de SARL

Gérant de SARL salarié affilié au régime général, ou travailleur non salarié affilié au RSI ? On vous explique comment connaître votre statut social !

6 min
Associés de SARL : quelle est leur responsabilité ?

Quelle est la responsabilité des associés de SARL lorsque la société a un problème ? Découvrez la responsabilité limitée aux apports pour les associés.

3 min
Quels sont les pouvoirs du mandataire social dans une SARL ?

Le mandataire social est le représentant de la SARL. Ses pouvoirs sont illimités sur la gestion de la SARL, mais à quel point ?

2 min
Coût de création d’une SARL : comment l'évaluer ?

Quel est le coût de création d'une SARL ? Une SARL coûte-t-elle plus cher qu'une SAS ? Une SASU ou une entreprise individuelle ? Quels sont les frais et les coûts à prévoir ?

6 min
La SARL de famille : définition et fonctionnement

Quelles sont les démarches et qu'indiquer dans les statuts pour créer une SARL de famille? Découvrez toutes les informations concernant la SARL de famille.

4 min
Ouvrir une SARL en Suisse : les étapes à suivre

Ouvrir une SARL en Suisse : économie dynamique, situation géographique stratégique, taux de chômage faible, monnaie forte... Découvrez tous les avantages.

2 min
La rénumération de l'associé de SARL et son statut social

Rénumération de l'associé de SARL : on vous explique tout ce qu'il y a à savoir que vous soyez assimilé salarié au régime général, ou TNS affilié au RSI.

25 min
SARL (Société À Responsabilité Limitée) : quels sont ses avantages de ce statut ?

Le statut SARL présente beaucoup d'avantages. Découvrez les caractéristiques du statut et comment constituer une SARL avec Captain Contrat.

5 min
Créer une SARL Unipersonnelle : avantages et inconvénients

Quelle est la définition d'une SARL unipersonnelle ? Quelle différence avec la SASU ou l'EI (Entreprise Individuelle) ? Découvrez les étapes de créations, des régimes sociaux et fiscaux du gérant.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier