SAS, SARL unipersonnelle et RSI : comment l'éviter ?

Actualité : la suppression du RSI

Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI). 

 

Ce qui change avec la suppression du RSI :

• L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers
• Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI 
• Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendants au sein du régime général

1. En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
2. En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
3. En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.

• La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité

 

Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI :

• Les montant des cotisations sociales est inchangé
• La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise
• L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente
• Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales

 

SARL et SAS sont toutes les deux des formes sociales pour des entreprises. Elles sont constituées d’un ou plusieurs dirigeants. Lorsque l’on ne compte qu’un seul dirigeant, ce sont alors des EURL et SASU. En quelques points, voici les principales différentes entre ces deux structures.

 

• SARL, ou société à responsabilité limitée. Le mandataire social est gérant. Lorsqu’il est majoritaire, c’est alors un travailleur non-salarié qui ne peut pas disposer de contrat de travail au sein de la même entreprise. Les dirigeants minoritaires c’est-à-dire ceux qui ont réalisé un apport inférieur à 50% du capital social peuvent cumuler un contrat de travail avec leur mandat social. Ils sont alors à la fois dirigeants et salariés. Les dirigeants détiennent des parts du capital social.
• SAS, ou société par actions simplifiées est une forme sociale d’entreprise où on ne parle pas de parts, mais d’actions. Les pouvoirs des dirigeants se font en fonction de ce partage. La SAS est une structure relativement souple qui permet aux fondateurs d’établir les règles de gouvernance qu’ils souhaitent lors de la rédaction des statuts. Le mandataire social est le président. Son statut est alors particulier, car il est assimilé salarié en ce qui concerne son régime social.

 

SARL et SAS se différencient également sur le plan fiscal. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles au niveau des choix d’options possibles entre IR (impôt sur le revenu) et IS (impôt sur les sociétés).

Choisir entre SARL et SAS lorsque l’on crée son entreprise doit prendre en compte de multiples facteurs. Il s’agit d’opter pour la forme qui accompagne au mieux le projet de développement de l’activité. Projet d’embauche, mode de rémunération des dirigeants, réinvestissement des bénéfices, évolution dans l’équipe dirigeante, chacun de ces aspects fait partie des questions à se poser.

Le RSI est le régime social des indépendants. Alors que les salariés sont soumis au régime général de la sécurité sociale, les travailleurs non-salariés cotisent auprès du RSI. C’est également lui qui verse les remboursements et indemnités auxquels le TNS a le droit. Dans une SARL, le gérant est affilié au RSI. Pour rappel, il est obligatoire de souscrire à un régime social, et il est interdit d’en cumuler deux à la fois. C’est la raison pour laquelle la réglementation concernant le cumul entre le statut de mandataire social et salarié est stricte.  

Les dirigeants de SAS ne sont pas soumis aux mêmes règles que ceux des SARL. En effet, le mandataire social aussi appelé président est assimilé salarié pour son régime social. Ce n’est pas un TNS. C’est la raison pour laquelle ses cotisations et ses prestations sociales sont gérées par le régime général de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle il est courant que les PME choisissent ce mode de fonctionnent en raison des avantages accordés au dirigeant.

Aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs souhaitent s’éloigner du RSI en raison de l’actualité liée à ce régime. Cependant, il n’est forcément pas judicieux de choisir la forme sociale de son entreprise uniquement sur la base de ce critère. En effet, le régime social du dirigeant ne change pas le fait qu’il doit obligatoirement disposer d’une protection sociale, et qu’il va cotiser en conséquence. Même si vous n’êtes pas au RSI, vous reversez une partie de vos revenus à la sécurité sociale.

Il est reproché au RSI des délais d’attente très longs pour le traitement des dossiers. Sachez que la loi PUMa (protection universelle maladie) vous permet de continuer à bénéficier des prestations du régime général de la sécurité sociale en attendant la validation de votre affiliation au RSI.

Si vous voulez éviter le RSI, il existe plusieurs possibilités : - ne pas être gérant majoritaire de la SARL et cumuler un contrat de travail, - être président d’une SAS.

Dans le cas où vous envisagez le cumul de votre mandat social avec un contrat de travail, nous vous conseillons de vous renseigner précisément à ce sujet. En effet, les situations frauduleuses sont pénalisées du remboursement des cotisations versées et perçues.

Votre statut TNS ne dépendra pas de la forme sociale de votre entreprise, mais plutôt du statut dont vous allez bénéficier au sein de cette dernière. Dans une SARL, il est possible d’être assimilé salarié même lorsque l’on dispose de parts au capital social. Il n’y a que la création d’une SAS qui garantit de ne pas cotiser au RSI. Cependant, les conditions de rémunérations du dirigeant sont très différentes, et le calcul global n’est pas nécessairement avantageux.

Lorsque vous êtes TNS, vous êtes immédiatement et obligatoirement soumis au RSI. Pour ne pas subir de difficultés financières en raison des montants des cotisations, nous vous conseillons provisionner les fonds nécessaires. Les premières années d’activités sont en effet concernées par une cotisation forfaitaire. Cette dernière est ensuite régularisée pour prendre en compte les revenus réels. L’aide d’un comptable est la bienvenue afin de prévoir ces frais.

Sortir du RSI n’est actuellement pas possible selon les réglementations en vigueur pour les TNS. Il est donc primordial de faire son choix en amont de la création d’entreprises. Il est donc plus que conseiller d’optimiser les fonds et les rémunérations accordées aux dirigeants travailleurs non-salariés afin de ne pas rencontrer de difficultés financières qui pénaliseraient l’activité même de l’entreprise. En revanche, si l'on en croit le projet de loi de finances, le RSI ne sera bientôt plus qu'un lointain souvenir puisque sa fusion avec le régime général a été annoncée à compter du 1er janvier 2018. Cette fusion sera progressive et pourrait donc s'étaler sur deux ans, mais les caisses du RSI vont être progressivement dissoutes et réparties dans les caisses existantes.