5 minutes pour tout connaitre sur le régime social de la SAS

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En tant que dirigeant d’entreprise, le choix du statut juridique de cette entreprise doit ĂŞtre judicieux pour optimiser sa situation personnelle. Pour quelles raisons opter notamment pour une SAS plutĂ´t qu’une SARL puisque le choix des crĂ©ateurs d’entreprise s’oriente souvent vers ces 2 statuts?

 

Ces deux structures présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution: aucun capital minimum exigé, pas de nombre d’associés minimum, et une responsabilité limitée aux apports. Pour pouvoir opter pour une structure plutôt qu’une autre, il faut se pencher les différents types de régimes sociaux.

C’est en regardant le régime rattaché au statut de dirigeant que l’on comprend l’avantage principal d’une SAS. Cette fiche technique vous fournira toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre le régime social du dirigeant/président de SAS avant de créer votre SAS.

Régime social du président d’une SAS

  • Le prĂ©sident d’une SAS relève directement du rĂ©gime des «assimilĂ©s-salariĂ©s», et par consĂ©quent, il est assujetti au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale. Cette assimilation s’applique de plein droit au titre de son mandat de gestion, qu’importe l’étendue de ses pouvoirs au sein de la sociĂ©tĂ© ou des actions qu’il dĂ©tient.
  • Ce qui le diffĂ©rencie d’un salariĂ© normal, c’est le fait de ne pas pouvoir bĂ©nĂ©ficier de l’assurance chĂ´mage (souscrire Ă  une assurance avec un organisme privĂ© est toutefois possible). De plus, il ne bĂ©nĂ©ficie pas non plus de l’indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s, de prĂ©avis ou d’indemnitĂ© pour rupture abusive du contrat de travail. Le dirigeant d’une SAS dispose de la qualification de salariĂ© sans pour autant profiter des privilèges qui se rattachent Ă  cette qualification.
  • Pour finir, en cas de conflit, le dirigeant ou le prĂ©sident de SAS relève de la compĂ©tence exclusive du tribunal de commerce, et non de celle du conseil des prud’hommes.

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Assiette des cotisations sociales applicables Ă  une SAS

Selon les risques couverts ou non, la base de calcul de vos cotisations (l’assiette) se réfère à la rémunération versée au dirigeant de la SAS, ou seulement à une partie. On distingue ainsi trois parties:

  • Tranche A: de 0 Ă  3 120 € par mois.
  • Tranche B: de 3 129 Ă  12 516 € par mois.
  • Tranche C: de 12 516 Ă  25032 € par mois.

Pour la CSG et la CRDS,les cotisations s’élèvent à 98,25 % de la rémunération.

Les dividendes qui sont versées au dirigeant subissent des prélèvements sociaux à la source à hauteur de 15,5 %. Les cotisations sociales de l’année N sont calculées sur la base de rémunération de l’année N.

Si vous êtes soumis au régime général de la sécurité sociale, il n’y a pas d’assiette minimale, contrairement aux cotisations sociales des TNS. Par conséquent, aucune cotisation sociale n’est due si la rémunération du dirigeant est de 0.

Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS

Comme il est précédemment précisé, le président (ou le dirigeant) de SAS bénéficie de la qualification de salarié sans réellement profiter des avantages d’un salarié. Il peut cependant bénéficier de l’assurance chômage si les conditions suivantes sont réunies:

  • un lien de subordination vis-Ă -vis de la direction de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions doit exister
  • l’emploi prĂ©vu par le contrat de travail doit ĂŞtre effectif
  • les fonctions techniques du salariĂ© doivent ĂŞtre nettement diffĂ©renciĂ©es des attributions relevant de son mandat de dirigeant
  • il doit ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ© dans le cadre de son contrat de travail et doit percevoir cette rĂ©munĂ©ration indĂ©pendamment de son mandat social.

Il faut savoir que le cumul de ces fonctions est souvent compliqué à prouver. Il faut alors appliquer le cumul au cas par cas pour prétendre à une assurance chômage.

Comparaison avec le statut social du gérant d’une SARL

Selon le statut juridique de l’entreprise : SAS ou SARL, le président ne bénéficie pas du même statut social et n’est donc pas affilié au même régime de protection sociale.

ATTENTION: Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL dépendent également du régime général de la sécurité sociale («assimilés salariés»)

Ainsi, on considère que les dirigeants de SAS sont mieux protégés que les gérants majoritaires de SARL.

  • Deuxièmement, ni le prĂ©sident de SAS ni le gĂ©rant de SARL ne bĂ©nĂ©ficie de l’assurance chĂ´mage. Pour pouvoir en bĂ©nĂ©ficier, il faut remplir les conditions prĂ©cĂ©demment Ă©noncĂ©es.

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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