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Le régime social de la SAS

Je crée ma SAS
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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En tant que dirigeant, créer son entrepriseen sachant comment choisir son statut juridique peut se révéler judicieux pour optimiser sa situation personnelle. Pour quelles raisons opter notamment pour une SAS avec ses avantages et inconvénients plutôt qu’une SARL ou encore une SASU ou EURL ? Sachant que le choix en matière de création de société s’oriente souvent vers ces 2 premiers statuts ? Captain Contrat vous accompagne pour créer une SAS en ligne.

 

Ces deux structures présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : aucun capital minimum exigé, pas de nombre d’associés minimum, et une responsabilité limitée aux apports. Pour pouvoir opter pour une structure plutôt qu’une autre, il faut se pencher les différents types de régimes sociaux.

C’est en regardant le régime rattaché au statut de dirigeant que l’on voit l’avantage principal du statut SAS. Cette fiche technique vous fournira toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre le régime social du dirigeant/président de SAS avant la création d'un SAS.

 

 

1/ Régime social du président d’une SAS

 

  • Le président d’une SAS relève directement du régime des «assimilés-salariés», et par conséquent, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Cette assimilation s’applique de plein droit au titre de son mandat de gestion, qu’importe l’étendue de ses pouvoirs au sein de la société ou des actions qu’il détient.
  • Ce qui le différencie d’un salarié normal, c’est le fait de ne pas pouvoir bénéficier de l’assurance chômage (souscrire à une assurance avec un organisme privé est toutefois possible). De plus, il ne bénéficie pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, de préavis ou d’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Le dirigeant d’une SAS dispose de la qualification de salarié sans pour autant profiter des privilèges qui se rattachent à cette qualification.
  • Pour finir, en cas de conflit, le dirigeant ou le président de SAS relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, et non de celle du conseil des prud’hommes.

 

2/ Fiscalité SAS : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

 

L'impôt sur les sociétés de droit 

En principe, le régime fiscal SAS impose l’impôt sur les sociétés (IS). La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours d’une année, sur la base des taux suivants :

  • 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €.
  • 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 €.
  • 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.

 

A noter : L’Etat annonce et met en œuvre une baisse progressive de l’IS jusqu’à atteindre 25 % en 2022 pour toute la part de bénéfices supérieure à 38 120 €.

Pour bénéficier du taux réduit à 15 %, la SAS doit réaliser un CA annuel inférieur à 7,63 millions d'euros, son capital doit être entièrement libéré et les actions doivent appartenir à 75 % minimum par des personnes physiques.

Concrètement : une fois par an, la SAS paye de l’impôt au moyen de ses propres liquidités. 

 

L'impôt sur le revenu sur option

La fiscalité de la SAS autorise l’option pour le régime des sociétés de personnes, à condition de satisfaire les critères suivants :

  • L’activité principale de l’entreprise ne consiste pas en la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • La société emploie moins de 50 salariés.
  • Le CA annuel est inférieur à 10 millions d’euros.
  • Au moins la moitié des actionnaires sont des personnes physiques.
  • Au moins 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs organes dirigeants – président, DG…

 

L’option à l’impôt sur le revenu doit être exercée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai maximum de 5 ans à compter de la création de la SAS, et nécessite le consentement unanime des actionnaires.

Attention : le régime de l’IR s’applique pour une durée maximale de 5 ans.

La fiscalité de la SAS diffère selon qu’elle est soumise à l’IS ou à l’IR. Contrairement à la SAS à l’IS, la SAS à l’IR ne paye pas d’impôt elle-même : ce sont les actionnaires qui s’acquittent de l’impôt, à la tranche du barème progressif qui leur est propre. A savoir :

  • Pour être imposés, la totalité des bénéfices sont réputés distribués entre les mains des actionnaires au terme de chaque exercice social.
  • Chaque actionnaire fait son affaire de payer son impôt, à proportion du bénéfice auquel il peut prétendre eu égard à son pourcentage d’actions dans la SAS.

 

3/ Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS

 

Comme il est précédemment précisé, le président (ou le dirigeant) de SAS bénéficie de la qualification de salarié sans réellement profiter des avantages d’un salarié. Il peut cependant bénéficier de l’assurance chômage si les conditions suivantes sont réunies:

  • un lien de subordination vis-à-vis de la direction de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions doit exister
  • l’emploi prévu par le contrat de travail doit être effectif
  • les fonctions techniques du salarié doivent être nettement différenciées des attributions relevant de son mandat de dirigeant
  • il doit être rémunéré dans le cadre de son contrat de travail et doit percevoir cette rémunération indépendamment de son mandat social.

 

Il faut savoir que le cumul de ces fonctions est souvent compliqué à prouver. Il faut alors appliquer le cumul au cas par cas pour prétendre à une assurance chômage.

 

4/ Comparaison avec le statut social du gérant d’une SARL

 

Selon le statut juridique de l’entreprise : SAS ou SARL, le président ne bénéficie pas du même statut social et n’est donc pas affilié au même régime de protection sociale.

Le gérant de SARL est travailleur non salarié (statut TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). Le président de SAS est quant à lui assimilé salarié et dépend du Régime général de la Sécurité Sociale. 

  • Premièrement, en terme de régime de retraite, on note une divergence entre SAS ou SARL. En effet, les dirigeants de SAS sont soumis au régime général des assimilés salariés alors que les gérants majoritaires de SARL dépendent du régime de Travailleur Non Salarié (TNS).

 

⚠️ ATTENTION
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL dépendent également du régime général de la sécurité sociale («assimilés salariés»).

 

Ainsi, on considère que les dirigeants de SAS sont mieux protégés que les gérants majoritaires de SARL.

  • Deuxièmement, ni le président de SAS ni le gérant de SARL ne bénéficie de l’assurance chômage. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir les conditions précédemment énoncées.

 

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5/ Grande souplesse de fonctionnement de la SAS

 

Une rédaction libre des statuts

Très concrètement, l’ensemble du cadre dans lequel évolue une SAS peut être décidé dans les statuts. En effet, la loi n’impose quasiment rien aux associés d’une SAS qui peuvent tout organiser dans les statuts et notamment dans un pacte d'associés.

Outre les éléments habituels de statuts de sociétés, les statuts d’une SAS peuvent spécifier la manière dont est managée la société, déterminer l’attribution des pouvoirs de décision (pas forcément en fonction des pourcentages de parts), décider de la manière dont sont prises les décisions, des dates de clôtures de comptes ou de la manière dont doivent être gérés les conflits, etc..

Par rapport à une SARL par exemple, les minorités de blocage peuvent ne pas exister dans une SAS et un actionnaire minoritaire être le principal décideur.

Attention cependant à cette spécificité car cette totale liberté accordée dans la rédaction des statuts d’une SAS nécessite de bien y réfléchir et si possible de se faire accompagner par un professionnel afin de ne pas oublier certains points dont l’absence pourrait se révéler préjudiciable par la suite. Si toutefois vous désirez vous procurer un modèle de statuts SAS nous vous recommandons celui de notre bibliothèque.

La loi n’impose aucun montant minimum de capital pour créer une SAS. Le capital peut d’ailleurs être variable ou fixe.

Voire "statut juridique : définition" pour en savoir plus.

Une responsabilité limitée

Dans une SAS aussi (comme dans une SARL), la responsabilité des associés est limitée au montant des apports effectués. Cette forme juridique d'entreprise permet donc aussi aux fondateurs de ne pas risquer leur patrimoine personnel.

 

6/ Fiscalité SAS : l'impôt du revenu sur option

 

Un choix d'imposition

Le statut juridique SAS donne le choix d’être imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur les revenus mais sous réserve de respecter plusieurs conditions). 

Cette souplesse est un atout notamment pour les startups qui ont vocation à potentiellement accueillir régulièrement de nouveaux actionnaires.

Le choix de la forme sociétaire est bien souvent dicté par des considérations tenant au statut fiscal et social des dirigeants.

Concernant la fiscalité de la SAS : elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés : elle est imposée sur ses bénéfices nets, desquels on retire les honoraires des dirigeants. 

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices.

A noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports. Pour cela, la société doit avoir :

  • l’accord unanime des associés
  • moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option
  • moins de 50 salariés
  • un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant
  • un capital et des droits de votes détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

L'impact sur les actionnaires

Grâce à la souplesse des statuts, les possibilités des nouveaux actionnaires peuvent être différenciées, que ce soit au niveau de leurs pouvoirs, droits de vote, liberté de vendre leurs titres, droits de préemption, etc...

Ainsi, la vente des actions peut être très simple et faciliter grandement la vie d’une entreprise en pleine croissance, par investissements ou arrivées de nouveaux actionnaires ou fusion, comparativement à une SARL.

 

Et les organes externes ?

Une autre facilité reconnue des SAS, réside dans la dispense étendue par loi Sapin II de nomination du commissaire aux apports à l'instar de la SARL.

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