Le régime social de la SAS

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Sommaire

En tant que dirigeant d’entreprise, le choix du statut juridique de cette entreprise doit ĂŞtre judicieux pour optimiser sa situation personnelle. Pour quelles raisons opter notamment pour une SAS plutĂ´t qu’une SARL puisque le choix des crĂ©ateurs d’entreprise s’oriente souvent vers ces 2 statuts?

 

Ces deux structures présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution: aucun capital minimum exigé, pas de nombre d’associés minimum, et une responsabilité limitée aux apports. Pour pouvoir opter pour une structure plutôt qu’une autre, il faut se pencher les différents types de régimes sociaux.

C’est en regardant le régime rattaché au statut de dirigeant que l’on comprend l’avantage principal d’une SAS. Cette fiche technique vous fournira toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre le régime social du dirigeant/président de SAS avant de créer votre SAS.

 

1/ Régime social du président d’une SAS

 

  • Le prĂ©sident d’une SAS relève directement du rĂ©gime des «assimilĂ©s-salariĂ©s», et par consĂ©quent, il est assujetti au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale. Cette assimilation s’applique de plein droit au titre de son mandat de gestion, qu’importe l’étendue de ses pouvoirs au sein de la sociĂ©tĂ© ou des actions qu’il dĂ©tient.
  • Ce qui le diffĂ©rencie d’un salariĂ© normal, c’est le fait de ne pas pouvoir bĂ©nĂ©ficier de l’assurance chĂ´mage (souscrire Ă  une assurance avec un organisme privĂ© est toutefois possible). De plus, il ne bĂ©nĂ©ficie pas non plus de l’indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s, de prĂ©avis ou d’indemnitĂ© pour rupture abusive du contrat de travail. Le dirigeant d’une SAS dispose de la qualification de salariĂ© sans pour autant profiter des privilèges qui se rattachent Ă  cette qualification.
  • Pour finir, en cas de conflit, le dirigeant ou le prĂ©sident de SAS relève de la compĂ©tence exclusive du tribunal de commerce, et non de celle du conseil des prud’hommes.

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2/ Fiscalité SAS : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

 

L'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s de droit 

En principe, la fiscalité de la SAS impose le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours d’une année, sur la base des taux suivants :

  • 15 % pour la part de bĂ©nĂ©fices infĂ©rieure Ă  38 120 €.
  • 28 % pour la part de bĂ©nĂ©fices comprise entre 38 120 et 500 000 €.
  • 31 % pour la part de bĂ©nĂ©fices supĂ©rieure Ă  500 000 €.

 

A noter : L’Etat annonce et met en Ĺ“uvre une baisse progressive de l’IS jusqu’à atteindre 25 % en 2022 pour toute la part de bĂ©nĂ©fices supĂ©rieure Ă  38 120 €.

Pour bénéficier du taux réduit à 15 %, la SAS doit réaliser un CA annuel inférieur à 7,63 millions d'euros, son capital doit être entièrement libéré et les actions doivent appartenir à 75 % minimum par des personnes physiques.

Concrètement : une fois par an, la SAS paye de l’impĂ´t au moyen de ses propres liquiditĂ©s. 

 

L'impĂ´t sur le revenu sur option

La fiscalité de la SAS autorise l’option pour le régime des sociétés de personnes, à condition de satisfaire les critères suivants :

  • L’activitĂ© principale de l’entreprise ne consiste pas en la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • La sociĂ©tĂ© emploie moins de 50 salariĂ©s.
  • Le CA annuel est infĂ©rieur Ă  10 millions d’euros.
  • Au moins la moitiĂ© des actionnaires sont des personnes physiques.
  • Au moins 34 % des actions sont dĂ©tenues par un ou plusieurs organes dirigeants – prĂ©sident, DG…

 

L’option à l’impôt sur le revenu doit être exercée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai maximum de 5 ans à compter de la création de la SAS, et nécessite le consentement unanime des actionnaires.

Attention : le régime de l’IR s’applique pour une durée maximale de 5 ans.

La fiscalité de la SAS diffère selon qu’elle est soumise à l’IS ou à l’IR. Contrairement à la SAS à l’IS, la SAS à l’IR ne paye pas d’impôt elle-même : ce sont les actionnaires qui s’acquittent de l’impôt, à la tranche du barème progressif qui leur est propre. A savoir :

  • Pour ĂŞtre imposĂ©s, la totalitĂ© des bĂ©nĂ©fices sont rĂ©putĂ©s distribuĂ©s entre les mains des actionnaires au terme de chaque exercice social.
  • Chaque actionnaire fait son affaire de payer son impĂ´t, Ă  proportion du bĂ©nĂ©fice auquel il peut prĂ©tendre eu Ă©gard Ă  son pourcentage d’actions dans la SAS.

 

3/ Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS

 

Comme il est précédemment précisé, le président (ou le dirigeant) de SAS bénéficie de la qualification de salarié sans réellement profiter des avantages d’un salarié. Il peut cependant bénéficier de l’assurance chômage si les conditions suivantes sont réunies:

  • un lien de subordination vis-Ă -vis de la direction de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions doit exister
  • l’emploi prĂ©vu par le contrat de travail doit ĂŞtre effectif
  • les fonctions techniques du salariĂ© doivent ĂŞtre nettement diffĂ©renciĂ©es des attributions relevant de son mandat de dirigeant
  • il doit ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ© dans le cadre de son contrat de travail et doit percevoir cette rĂ©munĂ©ration indĂ©pendamment de son mandat social.

 

Il faut savoir que le cumul de ces fonctions est souvent compliqué à prouver. Il faut alors appliquer le cumul au cas par cas pour prétendre à une assurance chômage.

 

4/ Comparaison avec le statut social du gérant d’une SARL

 

Selon le statut juridique de l’entreprise : SAS ou SARL, le président ne bénéficie pas du même statut social et n’est donc pas affilié au même régime de protection sociale.

Le gĂ©rant de SARL est travailleur non salariĂ© (statut TNS) et est affiliĂ© Ă  la SĂ©curitĂ© sociale des IndĂ©pendants (SSI, ex-RSI). Le prĂ©sident de SAS est quant Ă  lui assimilĂ© salariĂ© et dĂ©pend du RĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© Sociale. 

 

ATTENTION : Les gĂ©rants minoritaires ou Ă©galitaires de SARL dĂ©pendent Ă©galement du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale («assimilĂ©s salariĂ©s»)

 

Ainsi, on considère que les dirigeants de SAS sont mieux protégés que les gérants majoritaires de SARL.

  • Deuxièmement, ni le prĂ©sident de SAS ni le gĂ©rant de SARL ne bĂ©nĂ©ficie de l’assurance chĂ´mage. Pour pouvoir en bĂ©nĂ©ficier, il faut remplir les conditions prĂ©cĂ©demment Ă©noncĂ©es.

 

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5/ Grande souplesse de fonctionnement de la SAS

 

Une rédaction libre des statuts

Très concrètement, l’ensemble du cadre dans lequel évolue une SAS peut être décidé dans les statuts. En effet, la loi n’impose quasiment rien aux associés d’une SAS qui peuvent tout organiser dans les statuts et notamment dans un pacte d'associés.

Outre les éléments habituels de statuts de sociétés, les statuts d’une SAS peuvent spécifier la manière dont est managée la société, déterminer l’attribution des pouvoirs de décision (pas forcément en fonction des pourcentages de parts), décider de la manière dont sont prises les décisions, des dates de clôtures de comptes ou de la manière dont doivent être gérés les conflits, etc..

Par rapport à une SARL par exemple, les minorités de blocage peuvent ne pas exister dans une SAS et un actionnaire minoritaire être le principal décideur.

Attention cependant à cette spécificité car cette totale liberté accordée dans la rédaction des statuts d’une SAS nécessite de bien y réfléchir et si possible de se faire accompagner par un professionnel afin de ne pas oublier certains points dont l’absence pourrait se révéler préjudiciable par la suite. Si toutefois vous désirez vous procurer un modèle de statuts SAS nous vous recommandons celui de notre bibliothèque.

La loi n’impose aucun montant minimum de capital pour créer une SAS. Le capital peut d’ailleurs être variable ou fixe.

 

Une responsabilité limitée

Dans une SAS aussi (comme dans une SARL), la responsabilité des associés est limitée au montant des apports effectués. Cette forme juridique permet donc aussi aux fondateurs de ne pas risquer leur patrimoine personnel.

 

6/ Fiscalité SAS : l'impôt du revenu sur option

 

Un choix d'imposition

Une SAS a le choix d’être imposĂ©e Ă  l’IS (impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s) ou Ă  l’IR (impĂ´t sur les revenus mais sous rĂ©serve de respecter plusieurs conditions). 

Cette souplesse est un atout notamment pour les startups qui ont vocation à potentiellement accueillir régulièrement de nouveaux actionnaires.

Le choix de la forme sociétaire est bien souvent dicté par des considérations tenant au statut fiscal et social des dirigeants.

Concernant la fiscalitĂ© de la SAS : elle est assujettie Ă  l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s : elle est imposĂ©e sur ses bĂ©nĂ©fices nets, desquels on retire les honoraires des dirigeants. 

Les dividendes versés seront ensuite imposés entre les mains de leur bénéficiaire, à l’IS si l’associé qui les reçoit est une personne morale, à l’IR après abattement de 40% si l’associé qui les reçoit est une personne physique.

La rémunération des dirigeants en jetons de présence est déductible de l’impôt sur les bénéfices.

A noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Ses bénéfices seront alors directement imposés entre les mains de ses associés, à proportion de leurs apports. Pour cela, la société doit avoir :

  • l’accord unanime des associĂ©s
  • moins de 5 ans d’existence au moment de la demande d’option
  • moins de 50 salariĂ©s
  • un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan infĂ©rieur Ă  10 millions d’euros
  • une activitĂ© autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant
  • un capital et des droits de votes dĂ©tenus au moins Ă  50% par des personnes physiques et au moins Ă  34% par le prĂ©sident, directeur gĂ©nĂ©ral, prĂ©sident du conseil de surveillance ou membre du directoire.

L'impact sur les actionnaires

Grâce à la souplesse des statuts, les possibilités des nouveaux actionnaires peuvent être différenciées, que ce soit au niveau de leurs pouvoirs, droits de vote, liberté de vendre leurs titres, droits de préemption, etc...

Ainsi, la vente des actions peut être très simple et faciliter grandement la vie d’une entreprise en pleine croissance, par investissements ou arrivées de nouveaux actionnaires ou fusion, comparativement à une SARL.

 

Et les organes externes ?

Une autre facilité reconnue des SAS, réside dans la dispense étendue par loi Sapin II de nomination du commissaire aux apports à l'instar de la SARL.

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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