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TNS : le régime des travailleurs non-salariés : définition et fonctionnement

Je crée ma SARL 
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Les dirigeants sociaux, en fonction de la forme juridique de leur société, auront un statut social différent selon s’ils sont salariés-assimilés ou TNS (travailleur non salarié).

Il existe plusieurs différences entre ces deux statuts. La première est le régime social qui en découle. Un dirigeant non salarié bénéficiera du RSI (régime social des indépendants), tandis qu’un dirigeant qui est travailleur assimilé dépendra du Régime Général. Retrouvez dans notre article tout ce qu’il faut savoir sur le régime des TNS : définition, fonctionnement, avantages et inconvénients.

 

 

Les 3 points essentiels à retenir dans cet article 

  • Deux régimes sociaux possibles pour l’entrepreneur : Le travailleur non salarié cotise au RSI alors que le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité Sociale.
  • Vous pouvez choisir la forme juridique de votre entreprise en fonction du régime social. Cependant, ce choix doit prendre en compte d’autres critères importants comme le régime fiscal.
  • Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime social. Vous avez toujours la possibilité d’optimiser le coût de vos charges sociales ou de changer de régime social le cas échéant.

 

 

1/ Qui a droit au régime travailleur non-salarié (TNS) ?

 

Un TNS est un travailleur indépendant ou dirigeant d’entreprise qui bénéficie d’un régime social différent des salariés. Il est en principe assujetti au RSI (Régime social des indépendants). Le RSI correspond à la sécu des indépendants. Le régime tns est surtout une conséquence du choix de la forme juridique de votre entreprise.

Sont obligatoirement soumis au régime des travailleurs non salariés et affiliés au RSI :

  • Le gérant majoritaire de SARL. Attention : le gérant est majoritaire lorsqu’il détient au minimum 50% + 1 part de la société. Sont prises en compte dans le calcul les parts du gérant mais aussi celles du conjoint, des enfants mineurs et des co-gérants le cas échéant.
  • Le gérant associé de l’EURL qu’il dirige.
  • L’entrepreneur individuel. A noter : l’auto-entrepreneur, bien qu’entrepreneur individuel, bénéficie d’un régime micro-social dérogatoire. Il peut être avantageux de créer son entreprise en nom propre.

 

Bon à savoir: depuis le 1er janvier 2018, la SSI – Sécurité Sociale des Indépendants – remplace le RSI. Depuis 2020, les travailleurs indépendants sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale. Cela n’a pas d’impact sur l’ensemble des charges sociales des TNS.

 

2/ Quelle protection sociale pour le régime de TNS ?

 

Il y a un certain nombre d'assurances en tant que TNS que votre affiliation au régime social des indépendants vous oblige à prendre :

  • Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du régime social des indépendants (RSI)
  • Allocations familiales : affiliation auprès de l'URSSAF pour les professionnels libéraux, ou auprès du RSI pour les commerçants et artisans.
  • Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant du RSI pour les commerçants et artisans, ou de la CNAVPL pour les professions libérales.

 

Bon à savoir: En tant que TNS affilié au RSI, vous n'avez aucune obligation de souscrire à une assurance chômage. Toutefois, vous avez toujours la possibilité de vous assurer dans le cadre d'assurances groupe.

 

Vous bénéficier couvertures sociales suivantes en tant que TNS soumis au RSI :

  • Vos Frais d'hospitalisation sont pris en charge à hauteur de 80%.
  • Pour les gros risques qui se réalisent (soins de longue durée, opérations...), vous bénéficiez d'un remboursement total.
  • Pour les petits risques (soins courants), le montant de vos remboursements dépend de très nombreux facteurs. Il ira de 100, à 70, voire 15% de la dépense.
  • Vous bénéficiez d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (seulement pour les commerçants et artisans). Vous bénéficiez également d'une allocation de repos et d'une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.
  • Vous ne bénéficiez pas d'assurance accident du travail
  • Retraite de base et complémentaire obligatoire
  • Vous pouvez bénéficier des allocations familiales.

 

3/ Quelles cotisations sociales pour un TNS ?

 

Il y a une importante différence entre les cotisations prévues pour le dirigeant non salarié et celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés. Cette différence est proportionnelle au montant de la rémunération du dirigeant. Ainsi plus la rémunération est importante, plus l’écart se creuse.

L'interlocuteur ne sera ainsi pas le même selon que le dirigeant est un salarié assimilé ou un travailleur non assimilé. En tant que TNS, le dirigeant social est affilié au RSI, le régime social des indépendants, mais s'il est salarié assimilé, il sera rattaché au Régime Général. Certaines conséquences découlent de cette affiliation et des questions peuvent alors se poser concernant notamment le RSI.

 

La base de calcul des cotisations

La base de calcul de vos cotisations (c'est ce que l'on appelle l'assiette) va varier en fonction du régime d'imposition de votre entreprise : IS pour la plupart des sociétés (à l'exception notamment de l'EURL si vous n'avez pas opté expressément pour l'IS), IR pour les entreprises (entreprises individuelles), régime fiscal spécifique de la micro-entreprise pour les auto-entrepreneurs.

Si votre entreprise est imposée à l'IR : vos cotisations vont être calculées sur tous les revenus d'activités imposables, avant application d'éventuels allègements fiscaux ou de déductions des cotisations sociales facultatives.

Si vous êtes un auto entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : vos cotisations vont être calculées sur la base de votre chiffre d'affaires réalisé, avec déduction de l'abattement forfaitaire représentatif des frais (sauf option pour le régime micro-social, où l'assiette correspond alors à la totalité du chiffre d'affaires).

Si votre entreprise est imposée à l'IS : Vos cotisations vont être calculées sur la base de la rémunération qui vous est versée.

Attention, les cotisations TNS vont également s'appliquer à la fraction des dividendes qui vous seront versés dont le montant excède 10% de la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé (attention donc au capital social à 1€ !). Cet élément est à prendre en compte au moment du choix de sa forme sociale, pour déterminer combien coûtera à la société la rémunération du dirigeant !

Pour la CSG et la CRDS, toutes les cotisations sociales (obligatoires comme facultatives) sont à réintégrer dans l'assiette.

Attention, la base de calcul de vos cotisations sociales TNS de l'année N correspond aux revenus qui vous ont été versés en N-2. Par exemple, vos cotisations sociales pour 2021 seront calculées sur la base des revenus versés en 2019. Ceci avantage la trésorerie de la société si le chiffre d'affaires et les revenus ont augmenté entre-temps, mais peut être un inconvénient important en cas de baisse d'activité.

Pour vos deux premières années d'activité, il y a une assiette de cotisation forfaitaire, faute de revenu de référence.

Première année et deuxième année d’activité 2021 :

  • Assiette forfaitaire de 19% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS, actuellement 41 136 Euros par an) pour la retraite complémentaire, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales, vieillesse de base, CSG/CRDS et assurance invalidité décès.
  • 40% du PASS pour les assurances maladies et indemnités journalières.

 

Montant minimal des cotisations sociales

Les cotisations sociales des TNS appliquent des assiettes minimales. En conséquence, vous devrez payer des cotisations sociales même si vous ne vous êtes pas versé de rémunération !

  • Assurance Maladie-Maternité : Au minimum, vos cotisations pour l'assurance Maladie-Maternité seront calculées sur la base de 40% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale qui est de à 41 136 euros. Toutefois, cette assiette minimale n'est pas applicable lorsque le dirigeant a plusieurs activités et que son activité principale s'avère être une activité salariale.
  • Assurance indemnités journalières : Au minimum, vos cotisations pour cette assurance seront calculées sur la base de 40 % du PASS (pour les commerçants et les artisans).
  • Allocations familiales et Assurance vieillesse complémentaire : Aucune assiette minimale n'a été prévue, il n'y a donc pas de minimum pour ces cotisations(calcul proportionnel aux revenus).
  • Assurance Invalidité - Décès : Au minimum, vos cotisations pour cette assurance seront calculées sur la base de 11,5 % du PASS (pour les commerçants et les artisans).
  • Assurance de vieillesse de base : Au minimum, vos cotisations pour cette assurance seront calculées sur la base de 11,5 % du PASS (pour les commerçants et les artisans).

 

Durant vos deux premières années d'activité, le fait que les cotisations soient calculées sur la base d'assiettes forfaitaires fonction du PASS entraîne un paiement même en l'absence de rémunération effective.

 

Taux des cotisations sociales de TNS

Le taux de vos cotisations sociales de TNS va varier en fonction des domaines de couverture sociale sur lesquels elles portent :

  • CSG - CRDS : 9,70 % de la totalité du revenu d'activité.
  • Maladie - Maternité : 6,5% de la totalité du revenu d'activité.
  • Indemnités journalières : 0,85 % des indemnités journalières reçues, dans la limite de cinq fois le PASS (pour les commerçants et artisans uniquement).
  • Allocations familiales : 3,10 % de la totalité du revenu.
  • Formation professionnelle : 0,25% du PASS (0,29% pour les artisans).
  • Assurance vieillesse de base : Pour les commerçants et artisans, 17,75% dans la limite du PASS, et 0,6% sur la totalité du revenu. Pour les professions libérales, 10,10% dans la limite de 85% du PASS et 1,87% entre 85 et 500% du PASS.
  • Assurance vieillesse complémentaire : Pour les commerçants et artisans, 7% dans la limite du PASS, et 8% pour la tranche comprise entre le PASS et 4 fois de ce dernier. Pour les professions libérales, la cotisation est variable selon l’activité.

 

Comment être exonéré des cotisations sociales du RSI ?

Si vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise, des exonérations de charges sociales pendant un an (12 premiers mois d'activité), voire plus, au titre de l'ACRE (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment) sont possibles.

 

Bon à savoir : Le dispositif ACCRE a connu une réforme depuis le 1 er Janvier 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. De plus, il faut faire une demande auprès de l’urssaf.

 

Quand devez-vous payer vos cotisations TNS ?

Par défaut, le paiement des cotisations sociales TNS est trimestriel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, les cotisations sociales TNS seront prélevées en 12 échéances (de janvier à décembre).

 

 

 

4/ Quels sont les avantages du statut TNS ?

 

La différence de statut des dirigeants est un critère intéressant pour choisir la forme de sa société. Il doit néanmoins être pondéré. Si vous souhaitez réduire vos charges sociales d'une EURL : le statut TNS est moins coûteux.

Au statut TNS, le dirigeant profite d’une couverture sociale similaire au dirigeant assimilé salarié, à 3 différences près : les conditions de sa mise en œuvre (durée d’affiliation, délais de carence…) sont plus strictes, les prestations en espèce sont moindres, la SSI ne couvre pas le risque accident du travail et maladie professionnelle. En contrepartie, le montant des cotisations sociales du travailleur non salarié à la SSI est largement inférieur avec des cotisations minimes pour les deux premières années d’exercice d’activités.

 

5/ Quels sont les inconvénients du statut TNS ?

 

Le statut assimilé salarié du dirigeant qui cotise au régime général de la Sécurité Sociale permet de bénéficier d’une protection égale à celle du salarié. Elle inclut : le remboursement des frais de santé et les indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, l’assurance décès-invalidité, la retraite de base et la retraite complémentaire, le risque accident du travail et maladie professionnelle. A priori, la couverture sociale du dirigeant assimilé salarié est optimale par rapport au TNS. D’une manière générale, la couverture sociale des TNS est moins étendue que celle des dirigeants d’entreprise dépendant du statut des assimilés salariés. Attention néanmoins à pondérer ce constat :

  • A la différence du salarié, le dirigeant assimilé salarié ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
  • Les dispositions favorables du Code du travail ne s’appliquent pas au mandataire social.
  • En l’absence de rémunération, le dirigeant ne cotise pas : il n’a aucune protection sociale.

 

Bon à savoir : Dans le cadre d’un contrat tns, vous devez payer une cotisation minimum même en l’absence de rémunération.

 

6/ Quelle alternative au statut TNS ?

 

Assimilé salarié ou Travailleur non-salarié – TNS : ces deux statuts s’offrent au dirigeant d’entreprise, selon la forme juridique de la société et suivant le pourcentage de parts détenues par ce dirigeant. Comme un salarié, le dirigeant d’entreprise assimilé salarié reçoit une rémunération sous forme de salaire. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Comme tout salarié, le gérant assimilé salarié est sous contrat et reçoit une fiche de salaire et bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés, plus large que celle des TNS. Il doit s’acquitter des cotisations sociales salariales et patronales – assurance maladie et maternité, allocations familiales, accident du travail et régime de base vieillesse - auprès de l’URSSAF.

Découvrez comment faire le calcul du salaire du gérant d'une SARL.

 

Qui a droit au statut assimilé-salarié ?

Vous êtes considéré comme un dirigeant assimilé salarié, et serait donc affilié au régime général si vous faites partie de l’un des cas suivants :

  • Les Le gérant non associés d'EURL ;
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
  • Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
  • Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

 

7/ Comment optimiser votre régime social?

 

Il y a une différence si vous être dirigeant d'une SAS ou SARL.

Vous êtes dirigeant de SAS :

  1. Réduire le poids des charges sociales tout en bénéficiant d’une bonne protection : vous pouvez vous rémunérer pour partie au titre de votre mandat social => vous cotisez, vous êtes protégé ; pour partie en vous versant des dividendes moins taxés.
  2. Pouvez-vous prétendre au chômage ? A priori, non. Une exception : vous exercez des fonctions distinctes de votre mandat social, vous êtes rémunéré à ce titre en vertu d’un contrat de travail et bénéficiez des dispositions protectrices du Code du travail. Attention : le lien de subordination entre la SAS et le président salarié doit être évident.

Vous êtes dirigeant de SARL :

Votre couverture sociale vous tient à cœur ? 2 options :

  1. Vous êtes gérant majoritaire TNS : vous pouvez souscrire des assurances complémentaires. Attention : le gérant majoritaire ou égalitaire ne peut en aucun cas être salarié de la SARL sous contrat de travail.
  2. Envisagez la gérance minoritaire ou égalitaire : à condition de vous rémunérer, vous bénéficiez du régime général de la Sécurité Sociale. Attention : le gérant minoritaire de SARL s’expose au risque de révocation, dispose d’une marge de manœuvre inférieure et prétend à des dividendes moindres.

 

8/ Disparition du RSI et intégration au Régime général

 

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé et incorporé au Régime Général de la sécurité sociale après une période de transition de deux ans.

Il faut noter que toutes les activités sont concernées par cette réforme, excepté le domaine agricole. La disparition du RSI affecte notamment les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles. Ce sont les principaux acteurs concernés par ce changement.

Comme il l'a été annoncé, une période transitoire de deux ans a été prévue pour permettre progressivement cette nouvelle gestion. Durant cette période, le RSI a été dénommé comme la Sécurité sociale des indépendants, puis depuis le 1er janvier 2020, il existe un Guichet unique au sein du Régime Général.

Cette réforme répond à un besoin de changement de système. Le RSI est trop souvent remis en cause du fait de ces nombreux dysfonctionnements. Il s’agit aussi de faciliter le parcours des travailleurs d'une manière générale, en leur évitant un changement de régime social en cas de changement d’activité.

Il faut tout de même rationaliser car un certain nombre de dispositions resteront intacts avant, comme après la réforme. En effet, les taux et les modalités de versement ne sont pas impactés, tout comme l’étendue des prestations.

Il est tout de même conseillé de faire appel à un expert comme Captain Contrat avant de créer votre société. Ce dernier pourra vous apporter toutes les informations nécessaires sur le statut social du dirigeant, les conséquences en découlant et notamment le changement de régime social.

 

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Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris.
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