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La sécurité sociale des indépendants : tout savoir

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En tant que futur entrepreneur, vous allez devoir vous affilier à un régime de protection sociale, au régime général de la sécurité sociale ou à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Quelles sont les particularités de Sécurité sociale des indépendants? Quelle différence avec l’ancien RSI ?

 

Le Régime Social des Indépendants, autrement connu sous l’acronyme RSI, est le régime d’affiliation de protection sociale réservé aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire les travailleurs non-salariés tels que les chefs d’entreprises. 

Créé en 2006, ce régime particulier a fait l’objet de nombreux dysfonctionnements. Cela a conduit à la nécessité d’une réforme en profondeur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la SSI, la Sécurité Sociale des Indépendants. Captain Contrat fait le point avec vous sur ce régime spécifique. Revenons d'abord sur cette transition RSI vers SSI.

 

 

Du RSI au SSI 

 

A l’origine, le RSI est le fruit de la fusion de trois organismes distincts afin de simplifier les démarches des indépendants. En 2008, le RSI devient leur interlocuteur social unique en assurant le recouvrement des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’invalidité-décès et de retraite. 

Cependant, ce régime a été lourdement décrié, notamment en raison de sa complexité, des erreurs de cotisations et du mécontentement général des affiliés. 

Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a remplacé le RSI. Une phase de transition de deux ans a été ouverte afin d’adosser la SSI au régime général de la sécurité sociale. 

Cette transition a été effectué selon un calendrier précis : 

  • Le 1er janvier 2018 : suppression du RSI pour la SSI
  • Le 1er janvier 2019 : Les nouveaux travailleurs indépendants sont pris en charge par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et le recouvrement des cotisations.
  • Le 1er janvier 2020 : Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 ont été intégrés automatiquement au régime général et l’URSSAF est l’unique interlocuteur concernant le recouvrement des cotisations sociales. Deux années de transition avaient été octroyées aux caisses régionales pour basculer vers le régime général, depuis l'annonce de la suppression progressive du RSI le 1er janvier 2018. 

 

Les travailleurs indépendants affiliés à la SSI

 

Les travailleurs indépendants sont : 

  • Les artisans 
  • Les industriels et commerçants, inscrits au registre du commerce et des sociétés 
  • Les associés ou dirigeants de SNC, EURL, et gérants majoritaires de SARL 
  • Les associés de SCS ou SCA 
  • Les entrepreneurs individuels ou les EIRL
  • Les conjoints (mariés ou pacsés) participant à l’activité de l’entreprise 
  • Les professionnels libéraux 
  • Les chefs d’entreprise à la retraite si une pension leur est versée

Le dirigeant d’une SAS ou SASU, le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL et le président et directeur général d’une SA ont un statut d’assimilé salarié qui leur permet d’être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils ne sont donc pas affiliés à la SSI.

Il est également possible d’être affilié de manière volontaire à la SSI. Par exemple, les anciens artisans et commerçants ayant mis leur fonds en location gérance peuvent demander leur affiliation à la SSI.

Concernant les travailleurs indépendants exerçant une autre activité relevant d’un autre régime de protection sociale, les cas sont particuliers : 

  • Salarié et travailleur indépendant : affiliation aux deux régimes 
  • Exploitant agricole et travailleur indépendant : affiliation au régime correspondant à l’activité principale, c’est-à-dire l’activité la plus ancienne exercée par la personne
  • Micro-entrepreneur et exploitant agricole : affiliation aux deux régimes ; sauf si les deux activités ont commencé simultanément, régime au choix.

 

✏️ À noter
Lors de la création de votre société, vous allez remplir une déclaration de début d’activité en tant que travailleur indépendant auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ; cela engendrera automatiquement votre affiliation à la SSI.

 

Quels sont les changements suite au passage du RSI à la SSI ?

 

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) n’existe plus. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 l’a supprimé et transféré la protection sociale des travailleurs indépendants dans une structure spéciale au sein du Régime Général.

En conséquence, tous les travailleurs indépendants devaient s’affilier à la sécurité sociale (à un guichet spécial). Il s’agit en théorie d’une réforme qui vise à leur proposer une meilleure qualité de service, quelle que soit leur situation personnelle, leur revenu ou leur âge. La mise en œuvre de cette réforme qui concernait à terme 6,5 millions de bénéficiaires s’échelonnait sur une période de deux ans (2018 à 2020).

 

Les améliorations liées à la SSI

 

Les droits (remboursement de frais médicaux et retraite de base) et le montant des cotisations sociales des affiliés à la SSI n’ont pas changé.  Le recouvrement des cotisations sociales est désormais confié à un seul interlocuteur, l’URSSAF.

Par ailleurs, l’assurance-maladie est gérée par les CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et la retraite par les CARSAT (caisses d’assurance retraite et de santé au travail), sauf pour certaines professions libérales.

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un guichet qui leur est dédié afin de faciliter leur information et répondre à leur besoin spécifique. 

L’un des objectifs de la réforme est de permettre de simplifier la gestion de la protection sociale de chacun tout au long de la vie professionnelle, en facilitant le passage d’une protection salariale à la protection spécifique des travailleurs indépendants et inversement. 

Ainsi, un ancien salarié peut changer d’affiliation lors de sa création d’entreprise sans que sa protection sociale ne soit interrompue.

 

✏️ Bon à savoir
Depuis 2019, les nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pour leur première année d’activité grâce à l’ACRE.

 

Le recouvrement des cotisations

 

Alors que le recouvrement des cotisations était assuré conjointement par le RSI et l’Urssaf, l’Urssaf est devenu depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2018, l’interlocuteur unique des assurés. Son réseau a développé en plus des services qu’il propose, d’autres services distincts pour les travailleurs indépendants. Mais notons que le mode de calcul des cotisations ne change pas. Les indépendants conservent toujours leurs propres règles de calcul (Ils cotisent moins que les salariés mais sont moins couverts).

 

L’assurance maladie

 

En ce qui concerne ce point, rien n’a changé au cours de l’année 2018, pour les assurés indépendants déjà affiliés. Les prestations d’assurance continuaient à être assurées par les organismes conventionnés. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants qui se sont inscrits, ont été pris en charge par la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) pour les prestations maladie-maternité. Suite à la réforme, le recouvrement des cotisations est confié à l'Urssaf. Cette dernière est devenue depuis 2020, l’unique interlocuteur pour tous les travailleurs indépendants. Tous ceux qui sont affiliés se sont basculés depuis 2020.

 

L’assurance retraite 

 

Avant, les indépendants dépendaient pour leur retraite de différents régimes de base. Cela est dû au fait que 95 % d’entre eux ont auparavant été salariés. Avec la suppression du RSI, ces travailleurs indépendants ne dépendent plus que des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) pour la retraite de base (sauf certaines professions libérales). Cette dernière devient le seul interlocuteur que ce soit pour la retraite ou pour une partie de la complémentaire. Notons toutefois que l’Agirc-Arrco continue à s’occuper de la retraite complémentaire salariée.

La CIPAV qui concernait plus de 300 professions dont beaucoup de professions libérales n’en gère plus que 25 depuis la réforme.

 

Aucune nouvelle démarche pour les assurés

 

 Pour faciliter la transition, les caisses du RSI ont été transformées en agences de Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Elles se chargent donc d’assurer au nom du régime social, les services habituels dont bénéficient les travailleurs. Ces derniers n’ont donc pas d’autres démarches à accomplir.

Par ailleurs, une nouvelle identité graphique a été conçue pour marquer l’entrée en vigueur de la réforme : le site web de l’ex RSI est devenu www.secu-independants.fr. Là également, les personnes ayant déjà un compte personnalisé avec l’ancien site n’ont pas à effectuer d’autres démarches. Ils maintiennent leur compte et pourront continuer à se connecter normalement.

En résumé, il faut retenir que la nouvelle organisation de la protection des indépendants a été totalement mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020.

Depuis 2019, la gestion des pensions de retraite complémentaire dépend des Carsat (caisses d'assurance retraite et de santé au travail) et celle des pensions d'invalidité des caisses primaires d'assurance maladie. Le recouvrement des cotisations dépend de l'Urssaf du lieu de l'activité professionnelle.

On ne note pas un grand changement dans le fonctionnement du régime. Les travailleurs indépendants déjà affiliés vont continuer de se rendre a priori à leur lieu de contact habituel pour effectuer leurs diverses opérations. Leur basculement au régime général n’est devenu véritablement effectif que depuis le 01 Janvier 2020. Ils peuvent également continuer à consulter leur compte personnel en ligne et à se servir se renseigner des numéros habituels de la RSI.

Au niveau de la dénomination, les anciennes caisses du RSI seront des « caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants », ou « agences pour la sécurité sociale des indépendants » et gèreront le service des prestations pour le compte du régime général de la sécurité sociale et le recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales personnelles pour le compte de l'Urssaf.

 

Les services complémentaires de la SSI 

 

 La SSI assure la protection sociale de ses affiliés mais leur offre également d’autres services. 

A ce titre, une offre de prévention et d’accompagnement est disponible afin de prendre en compte les spécificités du statut de travailleur indépendant tel que les risques professionnels, la désinsertion professionnelle mais encore les risques psychosociaux, les souffrances psychologiques et les maladies chroniques.  

Une politique d’Action Sanitaire et Sociale est également développée afin d’aider financièrement les travailleurs indépendants en cas de difficultés (frais de santé, frais locatifs, aide aux vacances, etc.) et proposer une aide collective pour accueillir les personnes ne pouvant plus demeurer à domicile en structures médicales spécialisées.

Et pour aller plus loin, découvrez l'article de Me Mirabel-Chambaud sur les risques souvent rencontrés par les indépendants et les solutions pour y faire face

 

Comment calculer les cotisations sociales des indépendants?

 

Le montant des cotisations dépend des revenus du travailleur indépendant. Ce montant est calculé à partir de la déclaration sociale des indépendants (DSI) que chacun est tenu d’effectuer annuellement par voie dématérialisée. 

Les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Par exemple, les cotisations de l’année 2023 seront calculées sur la base du revenu 2021. 

Lorsque le revenu d’activité 2023 sera connu, une régularisation du montant des cotisations effectivement dues sera effectuée soit par voie de remboursement, soit imputé sur les versements provisionnels restant à échoir pour l’année en cours.

Par ailleurs, si vous estimez de manière certaine que votre revenu d’activité sera différent de celui de l’avant-dernière année, vous pouvez demander par écrit, à ce que vos cotisations provisionnelles soient calculées sur le revenu estimé pour l’année en cours. 

Par exception, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire lorsqu’il s’agit des deux premières années d’activité du travailleur indépendant. 

 

✏️ Bon à savoir
Le paiement des cotisations s’effectue mensuellement ou trimestriellement par prélèvement automatique.

 

Qu’est ce que la déclaration sociale des indépendants ?

 

La DSI ou déclaration sociale des indépendants sert à déclarer le revenu de référence, pour les indépendants, afin de calculer les cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Pour les spécialistes, les textes officiels qui définissent la DSI, il s’agit d’articles du code de la Sécurité Sociale et plus précisément des articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.645-3 et R.131-1.

Voyons ci-après les généralités concernant la DSI, les sanctions encourues en cas d'absence ou de retard de déclaration et les conséquences de la déclaration.

 

DSI : définition

 

Le terme « indépendants » désigne principalement les artisans, industriels, commerçants et professions libérales mais aussi les dirigeants non-salariés de sociétés dans les cas suivants :

  • Gérant associé unique dans une EURL
  • Associé unique non gérant ayant une activité au sein de l'EURL
  • Dans une SARL : le gérant majoritaire et gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire ou l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société
  • Associés commandités de SCS / SCA :
  • Professions libérales ou associés d’une activité exercée dans le cadre d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral Société civile ou SEL
  • Tous les associés d’une SNC

Notons que la DSI ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui déclarent leurs revenus mensuellement ou trimestriellement.

Cette déclaration de revenus est obligatoire même si les revenus sont déficitaires ou inexistants.

Les indépendants peuvent eux-mêmes transmettre leur DSI ou alors passer par des experts-comptables, associations et centres de gestion agréés qui déclarent alors au nom de leurs clients.

Cette déclaration devait se faire du 5 avril au 5 juin de l’année en ligne sur net-entreprises.fr directement ou par l’intermédiaire des systèmes connectés et agréés de comptabilité qui permettent ce type de transmission.

La transmission pouvait se faire par formulaire « classique », mais avec une date limite antérieure au 8 juin (18 mai), via le modèle Cerfa n° 10020*21 (parfois aussi dénommé Cerfa 15893*01).

La déclaration en ligne a plusieurs avantages car outre la date limite, les données sont contrôlées lors de la saisie quant à leur type, certains champs sont pré-remplis et on a immédiatement un accusé de réception prouvant qu’on a bien transmis la DSI.

 

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non déclaration ?

 

En 2017, des décrets ont modifié la règle de taxation forfaitaire quand il n’y a pas de déclaration de revenus faite par un indépendant à la date limite.

Bien entendu, la règle est adaptée aux périodes de début et de fin de l’activité de l’indépendant mais dans une période habituelle d’activité, en l'absence de DSI, les cotisations sont alors basées sur le revenu le plus élevé entre la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (le PASS) relatif à l’année pour laquelle les cotisations sont dues.

Une pénalité de 10% des sommes dues est alors possible.

S’il y a un retard dans le dépôt de la DSI, alors la pénalité est de 5 % des sommes dues et cette pénalité est à payer même si on a fait l’objet d’une taxation forfaitaire.

 

Et ensuite ?

 

 Une fois la DSI transmise, une régularisation des cotisations de l’année N-1 est transmise ainsi que le montant des cotisations provisoires de l’année N (sauf retraite et invalidité-décès) sur la base des revenus N-1.

Le montant provisoire des premières échéances de cotisations de l’année n+1 est également mentionné.

Si le revenu a beaucoup changé (à la hausse ou à la baisse), on peut demander un recalcul des cotisations provisoires de l’année N à partir d’une estimation du revenu , sur le site urssaf.fr

En conclusion, il ne faut pas rater l'échéance. Pensez ensuite à provisionner les paiements à faire qui vous seront annoncés dans le courrier que vous recevrez et éventuellement, demandez un recalcul. Pensez aussi à garder ce courrier consécutif à la transmission de la DSI !

 

Bon à savoir : Depuis le 01 Janvier 2021, la DSI a été supprimée. Pour simplifier les démarches administratives des indépendants, il a instauré l’unification de la déclaration sociale et fiscale des revenus qui se fait sur le site impots.gouv.fr

 

Vous connaissez désormais le fonctionnement de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Si vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches, l’équipe Captain Contrat vous accompagne tout au long des étapes de création et du développement de votre entreprise pour devenir travailleur indépendant.

 

 
✍️ En résumé
  • Depuis le 01 Janvier 2021, la gestion de la SSI est intégrée au régime général de la sécurité sociale.
  • Les règles de calcul des cotisations sociales ainsi que la couverture sociale des indépendants restent inchangées malgré les différentes réformes.
  • Suppression de la DSI depuis 2021 au profit de la déclaration sociale et fiscale unifiée.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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