Quel régime matrimonial pour la création de son entreprise ?

Le régime matrimonial détermine les droits et obligations de chaque époux sur les biens et les dettes. En cas de création d'entreprise, il vous faut choisir un régime adapté à votre situation et à vos besoins. Cela peut vous permettre de protéger le patrimoine familial, mais aussi d'anticiper les potentiels impacts de votre vie professionnelle sur la vie du couple. En effet, selon le régime matrimonial, votre conjoint peut être responsable des dettes de l'entreprise. Par ailleurs, son accord peut s'avérer nécessaire pour prendre des décisions importantes (achat immobilier, emprunt, etc.).

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ? 

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui va régir la vie des époux tout au long du mariage. En fonction du régime matrimonial choisi, le sort des biens acquis par le couple ne sera pas la même. 

Il existe 4 régimes matrimoniaux différents et les époux doivent choisir avant de se marier. Cependant, il est possible de changer de régime matrimonial après le mariage. 

Quels sont les 4 régimes matrimoniaux ?

Il existe 4 régimes matrimoniaux différents : 

Seuls les 3 derniers sont concernés par un contrat de mariage. La communauté des biens réduite aux acquêts est le régime par défaut lorsqu’on se marie. Des précautions sont à prendre en cas de mariage à l'international. Il peut engendrer l'application automatique d'un régime matrimonial, selon la législation de l’autre pays.

Dirigeant d'entreprise marié sous la communauté : quels sont les risques ?

Le choix du régime matrimonial peut avoir des conséquences pour le dirigeant d'entreprise et pour son conjoint. Lorsque les époux sont sous le régime de la communauté, le conjoint doit être informé en cas d'apport au capital d'une société avec des biens appartenant à la communauté. Par ailleurs, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales.

La communauté des biens implique un endettement en commun. Ainsi, si un époux s'engage personnellement pour les créances de la société, les créanciers pourront saisir des biens communs pour couvrir une créance professionnelle. 

Séparation des biens : le régime matrimonial idéal des créateurs d'entreprise ?

Lorsqu’un divorce survient, il y a liquidation de la communauté. Avec un régime matrimonial de séparation des biens, aucune ambiguïté n’est possible en ce qui concerne la propriété de l’entreprise. En revanche, dans la situation où les parts sociales de l’entreprise ont été acquises avec des biens communs aux époux, alors qu’il n’y a pas de contrat de mariage, le conjoint est en droit de demander la moitié des parts et de devenir ainsi associé.

Le dirigeant peut demander à son conjoint de signer un engagement de non-réclamation à devenir associé en cas de séparation. Une clause de demande de l’accord de tous les associés effectifs avant l’entrée d’une nouvelle personne au capital peut être insérée directement dans les statuts de la société. 

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Si vous êtes déjà marié et souhaitez changer de régime matrimonial, vous devez faire appel à un notaire. Ce changement peut être motivé par plusieurs raisons : pour mieux protéger votre conjoint (régime communautaire) ou pour limiter les risques en lien avec votre activité professionnelle (régime de séparation de biens).

Les conditions pour changer de régime matrimonial

Pour avoir le droit de changer de régime matrimonial, vous devez satisfaire ces conditions :

• Respecter les intérêts de votre famille.
• Recueillir le consentement de votre époux.
• Recourir à un notaire.

Qui doit être informé du changement de régime matrimonial ?

Lors d'un changement de régime matrimonial, vous êtes tenu de le signaler à différentes personnes.

Enfants mineurs sous tutelle

Le représentant légal de votre enfant doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte de commissaire de justice.

Enfants majeurs

Vous devez mettre au courant personnellement vos enfants majeurs de la modification envisagée, par courrier LRAR ou par acte de commissaire de justice. Si l'un de vos enfants majeurs est sous protection juridique (tutelle ou curatelle), transmettez l'information à son représentant.

Vos enfants majeurs ont un délai de 3 mois pour s'opposer au changement de régime, à compter de la date de réception de l'information. L'opposition doit être envoyée au notaire en charge du dossier par LRAR ou par acte de commissaire de justice. L'absence de réponse des enfants dans un délai de 3 mois vaut acceptation tacite.

Créanciers

Ils sont informés du changement par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département de votre domicile. La parution est généralement effectuée par le notaire. Les créanciers ont un délai de 3 mois pour s'opposer au changement, à compter de la date de publication de l'avis.

Autres personnes intéressées

Il s'agit des parties prenantes du contrat de mariage en cours de modification, comme un parent ayant fait une donation. Vous devez les informer de votre projet de changer de régime matrimonial par tout moyen.

Le rôle du notaire en cas de changement de régime matrimonial

Le notaire vous apporte son expertise juridique et vous conseille sur les avantages et les implications du nouveau régime envisagé. Il veille à ce que le changement respecte les intérêts de la famille, qu'il s'agisse de votre couple dans son ensemble ou de l'un des époux.

Ce professionnel du droit accorde une attention particulière à la protection des enfants mineurs. Il s'assure que le changement de régime matrimonial ne leur porte pas préjudice. Si nécessaire, il est en droit de saisir le juge aux affaires familiales pour garantir leur protection.

Le notaire vous accompagne dans l'accomplissement des formalités administratives nécessaires au changement de régime matrimonial. Il rédige la nouvelle convention matrimoniale, qui prend la forme d'un acte authentique.

Le coût d'un changement de régime matrimonial

La procédure pour changer de régime matrimonial n'est pas gratuite :

• Frais de publicité et de procédure : ils couvrent les démarches administratives et les publications légales nécessaires au changement de régime.
• Émoluments du notaire : ils sont calculés en fonction de la valeur des biens mobiliers et immobiliers du couple. Ils rémunèrent l'expertise et le travail du notaire dans l'établissement du nouveau contrat de mariage.
• Frais de liquidation du régime matrimonial : si le changement de régime implique une liquidation de l'ancien régime, des frais supplémentaires sont facturés. Ils couvrent le travail du notaire dans l'établissement du bilan du patrimoine du couple et la répartition des biens.
• Frais d'avocat : si l'homologation du changement de régime par le juge est nécessaire, des frais d'avocat s'ajoutent au coût total.
• Frais d'information des créanciers et les enfants majeurs.

La date d'effet du changement de régime matrimonial

Le nouveau régime matrimonial prend effet :

• Soit à la date de signature de l'acte notarié.
• Soit à la date du jugement d'homologation (si nécessaire).

Pour les tiers, le nouveau régime matrimonial commence à s'appliquer 3 mois après la date à partir de laquelle le changement est mentionné en marge de l'acte de mariage. 

✍️ En résumé :

• Il existe quatre régimes matrimoniaux : la communauté des biens réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation des biens et la participation aux acquêts.
• Le choix du régime matrimonial peut avoir des conséquences pour le dirigeant.
• La communauté des biens implique un endettement commun : dans certains cas, les créanciers peuvent saisir les biens du couple pour une dette professionnelle.
• Selon les cas, le régime de la séparation des biens peut être plus adapté pour les entrepreneurs souhaitant créer une société.