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Quel régime matrimonial pour la création de son entreprise ?

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise

Que l’on soit marié, ou qu’on ait un projet de mariage, la question du régime matrimoniale n’est pas anodine lorsqu’on crée son entreprise. L’union des époux inclut la mise en commun de leurs biens. Les parts sociales d’une entreprise ne sont pas exclues.

 

Définitions des régimes matrimoniaux

 

Le régime matrimonial définit la relation des époux sur le plan financier et plus particulièrement au sujet des créances et de la succession. Le choix du régime matrimonial établit les règles qui concernent les biens de chacun, et leur mise en commun par l’acte de mariage. La création d’une entreprise pose la question du régime matrimonial en raison des conséquences possibles notamment en cas de divorce ou de décès.

Quatre régimes sont possibles :

La communauté des biens réduite aux acquêts Les biens acquis avant le mariage sont propriétés individuelles, ceux acquis après le mariage font partie de la communauté 
La communauté universelle Tous les biens sont mis en commun 
La séparation des biens  Chaque bien appartient à celui qui l'a acheté
La participation aux acquêts Régime hybride complexe à gérer lors de la liquidation de la communauté

 

Seuls les trois derniers sont concernés par un contrat de mariage, la communauté des biens réduite aux acquêts est le régime par défaut lorsqu’on se marie. Des précautions sont à prendre en cas de mariage international. Ils peuvent engendrer le changement automatique de régime matrimonial selon la législation de l’autre pays.

À noter que lorsqu’il est difficile de déterminer l’appartenance d’un bien, alors la règle de l’indivision est appliquée, c’est-à-dire qu’il entre dans les biens communs. Il est possible de sortir de l’indivision par la vente ou la cession de ses parts. Elle peut cependant être maintenue par une décision du Tribunal de grande instance afin de protéger un des indivisaires. Cela peut notamment être le cas pour une entreprise dont la gérance est assurée par un des époux.

Il est possible de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage. La procédure se fait auprès d’un notaire. Lorsque des enfants mineurs sont concernés alors le changement doit être homologué pour que les héritiers ne soient pas lésés.

 

Implication du conjoint

Le choix du régime matrimonial peut contraindre le dirigeant dans des prises de décisions professionnelles. La contraction de dettes ne peut se faire sans l’accord de l’époux(se) lorsque tous les biens achetés après le mariage sont communs. La nécessité de prise de décisions rapides par le dirigeant de l’entreprise au nom de la croissance et de la pérennité de son activité encourage un régime matrimonial où une indépendance est conservée.  Par ailleurs, lorsque l’entreprise est dans la communauté, le conjoint doit être tenu au courant des apports au capital social et donner son autorisation.

 

Prévision des projets personnels

 

L’entrepreneuriat n’est pas toujours valorisé. Instabilité des revenus, manque de garanties, ces termes sont monnaie courante lorsqu’un dirigeant d’entreprise entame des démarches tels qu’un dossier de candidature à la location ou la demande d’un prêt immobilier. La communauté des biens implique un endettement en commun. Selon les revenus des époux estimés, les démarches peuvent se trouver freinées. Lorsque les revenus sont importants et l’activité de l’entreprise stable, la contraction d’un prêt commun sera moins ardue que dans le cas d’une société récente.

Il ne s’agit pas d’une vérité générale. Mais il serait dommage que le projet entrepreneurial que vous menez vous handicape pour vos projets personnels malgré le succès qu’il pourrait avoir. 

 

Séparation des biens, le régime matrimonial idéal des créateurs d'entreprises ?

 

Le choix le plus judicieux est également une question de timing. Dans le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts (celui sans contrat de mariage), alors tous les biens acquis avant le mariage demeurent des propriétés individuelles, tandis que ceux achetés après entrent dans la communauté. Ils appartiennent donc aux deux époux. En conséquence, pour une entreprise créée avant le mariage, l’époux(se) du dirigeant n’en devient pas propriétaire. Son patrimoine personnel est protégé. Ainsi si la société est liquidée, seul le dirigeant sera engagé sur la base de ses apports au capital social. Il est également le seul des deux conjoints à toucher un boni de liquidation s’il y en a un. Cependant, le boni de liquidation étant fiscalement considéré en tant que revenu, alors il entre dans la communauté.

Lorsqu’un divorce survient, il y a liquidation de la communauté. Avec un régime matrimonial de séparation des biens, aucune ambiguïté n’est possible en ce qui concerne la propriété de l’entreprise. En revanche, dans la situation où les parts sociales de l’entreprise ont été acquises avec des biens communs aux époux, alors qu’il n’y a pas de contrat de mariage, le conjoint est en droit de demander la moitié des parts et de devenir ainsi associé. Parmi les précautions à prendre hors contrat de mariage, le dirigeant peut demander à son conjoint de signer un engagement de non-réclamation à devenir associé en cas de séparation. Cependant, ce type de mesure peut être prise dès la rédaction des statuts de son entreprise pour sa création. Une clause de demande de l’accord de tous les associés effectifs avant l’entrée d’une nouvelle personne au capital peut être insérée. N’hésitez pas à exprimer ce besoin à votre conseil juridique.

Le choix du régime matrimonial se fait d’un commun accord avec votre futur conjoint. Cette discussion doit être sérieuse et il ne faut pas hésiter à aborder les sujets sensibles tels que le divorce ou la maladie. Il ne s’agit pas de déprimer avant votre célébration, mais plutôt de partir sereinement dans cette nouvelle aventure à deux. Si vous êtes déjà marié et que vous créez votre entreprise, ce n’est pas trop tard pour changer de régime matrimonial si vous jugez cela nécessaire. Le coût de ces démarches démarre aux alentours de 1 000 euro et peut prendre plusieurs mois. Cependant la procédure peut paraître peu coûteuse compte tenu du gain qu’il apporte. Malheureusement, aucune solution n’est parfaite. Même si le régime matrimonial de séparation des biens est plébiscité par la plupart des entrepreneurs, votre choix doit prendre en compte votre situation personnelle ainsi que vos projets à venir.

 

 
✍️ En résumé
  • La création d’une entreprise pose la question du régime matrimonial : en effet, le divorce ou le décès du conjoint auront de possibles conséquences sur la société
  • Il existe quatre régimes matrimoniaux : la communauté des biens réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation des biens et la participation aux acquêts.
  • Le choix du régime matrimonial peut avoir des conséquences, et notamment rendre le consentement de l’époux obligatoire : pour le dirigeant, sur la prise de certaines décisions professionnelles et, lorsque la société est dans la communauté, pour le conjoint en cas d’apports au capital social.
  • La communauté des biens implique un endettement commun : attention à ce que votre projet entrepreneurial ne freine pas certains projets personnels
  • Le régime de la séparation des biens semble être le plus adapté pour les entrepreneurs souhaitant créer une société.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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