Mise en liquidation judiciaire: quel impact pour le conjoint ?

Suivant ses statuts, la mise en liquidation judiciaire d’une société peut engager le patrimoine personnel de son dirigeant, ainsi que celui de son conjoint. Statuts de la société, statut du conjoint dans l’entreprise, régime matrimonial, PACS ou concubinage... quel est l’impact de la liquidation judiciaire pour le conjoint ? Comment limiter les risques ?

Pour plus d'informations sur la liquidation judiciaire, consultez l'article de Maître Elias Bourran : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant 

La liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire vise à liquider tous les actifs d’une société pour rembourser ses dettes. Elle intervient alors que l’entreprise est en cessation de paiement, et que son redressement est impossible. Elle s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole professionnelle ou indépendante.

Ses conséquences pour l’entreprise

Dès le jugement d’ouverture, la procédure de liquidation met fin à l’activité de la société. Un délai de 3 mois peut être accordé, renouvelable une fois.

Un liquidateur est nommé, il prend en charge la gestion de l’entreprise – les dirigeants en sont destitués -, les licenciements des salariés, il vérifie les créances, recouvre les sommes dues à l’entreprise, et met en vente les biens de la société, soit dans une vente globale, soit un plan de cession, soit sous forme séparée.

Ses conséquences pour les biens personnels

Dans le cas des sociétés commerciales, - SARL, SAS, EURL, EARL, SA - où la personne physique est distincte de la personne morale, la société est en elle-même une entité juridique. Son patrimoine se distingue du patrimoine personnel des associés : les biens de ces derniers ne sont pas engagés en cas de liquidation, ils ne peuvent être vendus. A noter : En cas de liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leur apport.

Exception : La SCN – Société en nom collectif – est une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, responsables personnellement, solidairement et de manière illimitée. En cas de liquidation, les biens personnels de chacun sont engagés.

Dans le cas des entreprises individuelles – EI – et hors EIRL, la liquidation engage aussi les biens personnels. L’entreprise n’a pas de personne morale, mais qu’une personne physique, les patrimoines ne sont donc pas séparés.

Dès lors que les biens personnels du dirigeant ou associés sont touchés, le conjoint subit lui aussi l’impact de la liquidation de l’entreprise. 

L’impact de la liquidation judiciaire pour le conjoint

La liquidation judiciaire de l’entreprise peut toucher aussi les biens du conjoint, selon les différents statuts du conjoint, et le contrat passé entre les personnes.

Mariage, PACS et protection du conjoint

Si la liquidation d’une entreprise engage les biens personnels du dirigeant – EI, SNC-, le conjoint « in bonis » - soit celui qui n’est pas touché par la procédure - est solidairement responsable s’il est marié : c’est la solidarité de dettes professionnelles, elle s’applique dans les limites du régime choisi :

• En communauté réduite aux acquêts comme en communauté universelle, les biens de la communauté sont impactés par la liquidation, mais non les biens propres de l’époux in bonis. Concrètement, tous les biens que les époux ont acquis en commun peuvent être liquidés : immobilier, œuvres d’art, véhicule... Le conjoint peut se voir retirer son lieu de vie, s’il appartient à la communauté des époux. Pour s’en prémunir, il est conseillé de faire une déclaration d’insaisissabilité – Voir ci-après.
• En séparation de biens ou en participation aux acquêts, seuls les biens propres du dirigeant de l’entreprise seront saisis :c’est un moyen de protéger son époux ou son épouse.

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Pour le PACS, et sauf cas particuliers, le conjoint n’est pas solidairement responsable des dettes professionnelles. Le PACS classique est assimilé au régime matrimonial de séparation de bien.

En principe, et sauf décision juridique contraire, les biens du conjoint ne sont pas engagés s’il est concubin. A noter : le concubinage n’est pas un contrat, et n’a pas de valeur juridique en tant que telle. Il n’y a pas de solidarité de dette.

Conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé

L’impact de la liquidation judiciaire pour le conjoint varie suivant le statut du conjoint dans la société. Epoux ou partenaire pacsé, le conjoint peut être collaborateur, associé ou salarié.

En cas de difficultés dans l’entreprise, la responsabilité est celle du chef d’entreprise, et non du conjoint collaborateur, ni du conjoint salarié. Le conjoint associé est quant à lui responsable, en sa qualité d’associé, à hauteur du montant de son apport, à part dans les SNC où il est pleinement responsable.

Conseils pour protéger son conjoint

Dans les cas où les statuts de la société comme le régime de mariage contracté présentent un risque, il reste quelques solutions pour se protéger et protéger son conjoint.

Le contrat d’assurance vie

Selon le Code des assurances, les sommes investies sur une assurance-vie ne peuvent être saisies par les créanciers. Ainsi souscrire à une assurance-vie permet de protéger son patrimoine comme le patrimoine commun.

La SCI

En créant une SCI pour votre résidence principale, vous créez une société qui deviendra elle-même propriétaire du bien. Séparer les biens de la communauté des biens de la société est un moyen de protéger ses derniers, si ceux de la communauté devaient être liquidés.

Il en va de même pour la protection de votre immobilier professionnel.

La déclaration d’insaisissabilité

Déposée devant notaire, la déclaration d’insaisissabilité protège le patrimoine bâti comme non-bâti non affecté à un usage professionnel.

Elle protège de toute poursuite de la part des créanciers tous les biens précisés dans la déclaration, et peut notamment rendre non saisissable la résidence principale, qu’elle soit détenue en bien propre ou en communauté, en pleine-propriété, nue-propriété ou usufruit, et ce même si l’entrepreneur y consacre un espace professionnel.

Le changement de régime matrimonial

Vous avez créé votre entreprise après vous être marié sous le régime de la communauté : il est toujours temps de changer de régime et d’opter pour la séparation de biens. Il vous faudra attendre deux ans après la date du mariage, et les frais peuvent varier selon votre situation.