Liquidation judiciaire : quel impact pour le patrimoine du conjoint ?

L'essentiel de l'article

• La liquidation judiciaire d'une entreprise peut affecter le patrimoine personnel du dirigeant et par conséquent, celui de son conjoint.
• L'impact dépend principalement de la forme juridique de l'entreprise, du régime matrimonial ou du statut du couple, du statut du conjoint dans l'entreprise et des garanties personnelles souscrites.
• En SARL, la responsabilité est limitée aux apports selon le Code de commerce.
• Il existe des solutions pour protéger le patrimoine du conjoint : déclaration d'insaisissabilité, changement de régime matrimonial, SCI, assurance-vie. Un avocat spécialisé peut vous conseiller sur ces éléments de protection.
• En entreprise individuelle, les biens personnels du couple peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.

Liquidation judiciaire en SARL et saisie des biens personnels : comment ça marche ?   

Dans le cas des sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL, EARL, SA), où la personne physique est distincte de la personne morale, la société est en elle-même une entité juridique. Son patrimoine se distingue du patrimoine personnel des associés : les biens de ces derniers ne sont pas engagés en cas de liquidation, ils ne peuvent être vendus.

Exception : La SNC – Société en nom collectif – est une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, responsables personnellement, solidairement et de manière illimitée. En cas de liquidation, les biens personnels de chacun sont engagés.

Dans le cas des entreprises individuelles – EI – et hors EIRL, la liquidation engage aussi les biens personnels. L’entreprise n’a pas de personne morale, mais qu’une personne physique, les patrimoines ne sont donc pas séparés.

Dès lors que les biens personnels du dirigeant ou des associés sont touchés, le conjoint subit lui aussi l’impact de la liquidation de l’entreprise. 

Comment la liquidation judiciaire impacte-t-elle le conjoint ?

Si la liquidation d’une entreprise engage les biens personnels du dirigeant  (EI, SNC) , le conjoint non concerné par la procédure est solidairement responsable s’il est marié. On appelle cela la solidarité de dettes professionnelles. Elle s’applique dans les limites du régime choisi :

• En régime de communauté (communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle), les biens communs du couple entrent dans l'assiette de saisie suite au dépôt de bilan et à l'ouverture de la procédure. La résidence principale, les véhicules, les comptes bancaires joints et tous les biens acquis pendant le mariage peuvent être vendus pour payer les dettes de l'entreprise. Cette obligation de paiement affecte directement le patrimoine commun.
  
  

• Le régime de séparation de biens offre une protection maximale au conjoint selon le droit en vigueur. Dans ce cas, seuls les biens personnels du gérant ou dirigeant d'entreprise peuvent être saisis par le liquidateur nommé par le tribunal compétent. Le patrimoine de l'époux "in bonis" – celui qui n'est pas concerné par la procédure collective – reste totalement à l'abri des créanciers. Cette protection explique pourquoi de nombreux entrepreneurs optent pour ce régime avant de créer leur société, afin d'éviter d'engager la responsabilité de leur conjoint.

Que risque le conjoint collaborateur, salarié ou associé ?

En cas de faillite de l'entreprise, le principe veut que la responsabilité incombe au dirigeant qui doit gérer la situation, et non au conjoint collaborateur ou salarié qui reste une partie tierce à la procédure. Aucun d'eux ne risque de sanction personnelle ou ne peut voir ses biens saisis, contrairement au dirigeant.

Le conjoint associé est responsable à hauteur de son apport selon la liste des engagements du contrat de société, sauf exemple particulier de la SNC où il peut être tenu de payer solidairement.

Que risque le partenaire de PACS ou le concubin ?

Le PACS est assimilé au régime de séparation de biens selon la loi en vigueur. Le conjoint pacsé n'endosse donc pas la responsabilité personnelle des dettes professionnelles de son partenaire à la suite d'une déclaration de cessation des paiements. Cette protection s'étend à l'ensemble de son patrimoine personnel, y compris son compte bancaire personnel.

Pour les couples en concubinage, l'absence de lien juridique formel joue en faveur du conjoint. Aucune solidarité légale n'existant entre concubins, les biens du compagnon échappent aux poursuites des créanciers de l'entreprise, même en cas de liquidation pour insuffisance d'actifs.

Attention : ces protections peuvent être remises en cause dans deux cas :

• si le conjoint a accordé une caution personnelle pour garantir un prêt bancaire de l'entreprise. Il devient alors responsable personnellement à l'égard des tiers ; 
• en cas de confusion des patrimoines. Lorsque les biens personnels et professionnels se mélangent de manière importante, les tribunaux peuvent étendre la saisie au patrimoine du conjoint. Cette confusion peut résulter d'un usage inapproprié des fonds de l'entreprise ou d'abus de biens sociaux caractérisés.

Comment protéger son conjoint et son patrimoine ?

Lorsque la forme juridique de l'entreprise ou le régime matrimonial exposent le patrimoine du conjoint, il reste quelques solutions.

Le contrat d’assurance-vie

Selon le Code des assurances, les sommes investies sur une assurance-vie ne peuvent être saisies par les créanciers. Ainsi, souscrire à une assurance-vie permet de protéger son patrimoine comme le patrimoine commun.

La SCI

En créant une SCI pour votre résidence principale, vous créez une société qui deviendra elle-même propriétaire du bien. Séparer les biens de la communauté des biens de la société est un moyen de protéger ses derniers, si ceux de la communauté devaient être liquidés. Il en va de même pour la protection de votre immobilier professionnel.

La déclaration d’insaisissabilité

La loi n°2003-721 du 1er août 2003 a institué la déclaration d'insaisissabilité, permettant à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine des actions de créanciers professionnels.

L'acte notarié établit donc une protection légale qui met l'immeuble à l'abri des poursuites, même en cas d'état de cessation des paiements ou de dissolution de la société. Elle peut notamment rendre insaisissable la résidence principale, qu’elle soit détenue en bien propre ou en communauté, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, et ce même si l’entrepreneur y consacre un espace professionnel.

Le changement de régime matrimonial

Vous avez créé votre entreprise après vous être marié sous le régime de la communauté : il est toujours temps de changer de régime et d’opter pour la séparation de biens. Il vous faudra attendre deux ans après la date du mariage, et les frais peuvent varier selon votre situation.

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

La mise en liquidation judiciaire vise à liquider tous les actifs d’une société pour rembourser ses dettes. Elle intervient alors que l’entreprise est en cessation de paiement, et que son redressement est impossible. Elle s’applique à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, professionnelle ou indépendante.

Quand déclencher une procédure de liquidation judiciaire ?

Le dépôt de bilan doit être effectué dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Cette situation survient quand l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son patrimoine disponible.

La procédure s'applique à :

• toute société commerciale (SARL, SAS, EURL, SA) ;
• l'entrepreneur individuel (EI, EIRL) ;
• les professions libérales ;
• les sociétés civiles ayant une activité économique.

Comment se déroule l'ouverture de la liquidation ?

Dès le jugement d’ouverture, la procédure de liquidation met fin à l’activité de la société. Un délai de 3 mois peut être accordé, renouvelable une fois.

Le jugement nomme aussi un liquidateur judiciaire. Celui-ci prend en charge la gestion de l'entreprise, les licenciements des salariés, vérifie les créances, recouvre les sommes dues à l’entreprise.

Il met en vente les biens de la société à travers : 

• une vente globale ; 

• un plan de cession ;
• une forme séparée.

Pour plus d'informations sur la liquidation judiciaire, consultez l'article suivant : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant.