Divorce d'un dirigeant d'entreprise : quel impact sur sa société ?

L'essentiel de l'article

• En cas de divorce d'un dirigeant d'entreprise, le partage dépend du régime matrimonial. Le régime de la communauté légale s’applique par défaut.
• Ainsi, à l’issue du divorce, chacun reprend ses biens propres, c'est-à-dire ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession.
• En revanche, les biens communs sont partagés à 50/50 entre ex-époux. En séparation de biens, chacun conserve ses biens personnels.
• Seuls les biens achetés en commun sont à partager.
• En ce qui concerne l'entrepreneur individuel, il bénéficie d'une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel, protégeant ainsi les biens personnels des créanciers de la société.

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour un dirigeant ?

Les conséquences juridiques d'un divorce sur l'entreprise dépendent du régime matrimonial choisi par les époux. Une anticipation particulière est donc nécessaire pour protéger l'activité professionnelle.

En droit français, quatre régimes matrimoniaux déterminent le partage des biens professionnels :

• la communauté réduite aux acquêts (régime légal) ;
• la séparation de biens ;
• la participation aux acquêts ;
• la communauté universelle (principalement en Alsace).

Chaque régime offre une protection différente du patrimoine professionnel en cas de dissolution du mariage. Le choix du régime matrimonial constitue donc une décision stratégique pour tout dirigeant d'entreprise.

Quelles sont les conséquences du divorce du dirigeant pour l'entreprise ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial s'appliquant par défaut. Trois cas de figure sont à distinguer.

1. Si l'entreprise a été créée pendant la vie commune avec des biens communs :

• L'entreprise est un bien commun à partager.
• Le conjoint peut revendiquer la moitié de la valeur de la société ou des parts sociales.
• Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique (SASU, SAS ou entreprise individuelle).

• L'entreprise reste la propriété exclusive du conjoint dirigeant si l'origine personnelle des fonds est prouvée par acte.

• Une obligation de récompense à la communauté existe si des revenus communs ont participé au développement de la structure.
• Le chef d'entreprise devra donc rembourser la somme commune investie dans l'entreprise lors du divorce.
  Le conjoint non-dirigeant n'a aucun droit sur l'entreprise.

3. Si l'entreprise a été créée avant le mariage :

• La société demeure un bien propre du propriétaire.
• Une liquidation des récompenses peut être due si la communauté a contribué à son développement.
• Le conjoint chef d'entreprise devra donc rembourser cette somme lors du divorce.

Le régime de la séparation de biens

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens du couple appartiennent à l'un ou à l'autre des époux. Ce régime doit être établi par un contrat de mariage, établi par un notaire avant le mariage. Il garantit une indépendance patrimoniale à chacun des époux. Ici, il n'y a pas de doute à avoir : en cas de divorce, l'entreprise reste la propriété exclusive de l'époux entrepreneur.

Le régime de la participation aux acquêts

Si le couple a opté lors du mariage pour le régime de la participation aux acquêts, pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Chacun conserve :

• l'administration ;
• la jouissance ;
• et la libre disposition de ses biens personnels.
  
  

À la dissolution du régime (notamment lors du divorce), chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre.

Le notaire devra procéder à une évaluation en comparant :

• le patrimoine initial (biens possédés au jour du mariage, reçus par succession ou donation) ;
• et le patrimoine final de chaque époux.

L'époux qui s'est le plus enrichi devra verser une créance de participation à l'autre pour moitié de la différence. 

Le régime de la communauté universelle

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, y compris l'entreprise, tombent dans la communauté, sauf les biens déclarés propres par leur nature selon l'article 1404 du Code civil. En cas de divorce, tous les biens de la communauté sont partagés entre les époux.

La prestation compensatoire peut-elle affecter l'entreprise en cas de divorce du dirigeant ?

La prestation compensatoire que devra éventuellement verser le conjoint exploitant peut affecter à la fois son train de vie et la pérennité de son entreprise.

Cette prestation, décidée par jugement, a pour but d'éviter la disparité de conditions financières entre les ex-conjoints.

Ainsi, même si des dispositions ont été prises pour protéger l'entreprise, le conjoint exploitant peut être conduit à dégager de la trésorerie de son entreprise, ou à vendre des actifs, ou des parts de sa société pour pouvoir régler cette prestation compensatoire.

Quels sont les effets du divorce du dirigeant sur l'entreprise selon sa structure juridique ?

La structure juridique de l'entreprise détermine largement l'impact du divorce sur le patrimoine des époux. Voici les points essentiels à comprendre.

J'ai une entreprise en SARL, SA ou EURL et je divorce

Pour les sociétés de capitaux (SARL, SA, EURL), le principe de séparation des patrimoines offre une protection significative :

• Le patrimoine personnel du couple est distinct de celui de l'entreprise.
• La responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports.
• La protection est encadrée par le régime matrimonial choisi.

J'ai une entreprise individuelle et je divorce

Depuis 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel apporte des garanties importantes :

• la protection automatique du patrimoine personnel ;
• la séparation légale entre biens professionnels et personnels ;
• la possibilité de renforcer la protection par une déclaration d'insaisissabilité sur les biens immobiliers.

Quel peut être l'impact du divorce sur la pérennité de l'entreprise ?

Le divorce par voie contentieuse

S'il est bien entendu préférable d'avoir recours à un divorce par consentement mutuel, pour effectuer un partage adapté entre les époux, un divorce par voie contentieuse ne peut pas toujours être évité. Dès lors, les choses seront bien plus complexes.

En effet, lorsque les parts de la société appartiennent au patrimoine commun, le conjoint non exploitant peut revendiquer sa qualité d'associé pour 50 % des parts financées par le couple.

Ainsi, jusqu'au jugement définitif, le conjoint non exploitant sera pleinement partie prenante dans les décisions de l'entreprise. Pour parer à cette éventualité, il faudra avoir prévu au contrat de mariage une clause d'agrément, afin d'empêcher l'entrée du conjoint en lui faisant signer lors de la création de l'entreprise ou après, une lettre de renonciation à la qualité d'associé. 

Les relations avec les tiers impactés par le divorce

Le divorce peut aussi avoir un impact plus ou moins marqué sur les relations avec les tiers présents aux côtés de l'entreprise.

D'un point de vue bancaire, le divorce d'un chef d'entreprise peut bloquer des démarches pour obtenir un prêt, en attendant le prononcé du divorce.

Le divorce peut remettre en cause la valeur du patrimoine personnel du dirigeant. Ainsi, la situation personnelle du dirigeant est étudiée lors de l'octroi d'un emprunt professionnel. Cela notamment vaut pour :

• les emprunts en cours de demande ;
• les emprunts ayant déjà fait l'objet d'un accord et réalisés avec un cautionnement de personne physique.

S'il peut paraître de mauvais augure de prévoir un divorce au moment du mariage, des dispositions peuvent être prises pour protéger l'entreprise et toutes les parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, etc.). Cela permet de limiter l'impact d'un divorce sur la sphère professionnelle.