Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 Reprendre ma démarche
Reprendre ma démarche
01 83 81 67 25
  1. Ressources
  2. Modification d'une entreprise
  3. Changement de dirigeant
  4. Divorce d'un dirigeant d'entreprise : quel impact sur sa société ?

Divorce d'un dirigeant d'entreprise : quel impact sur sa société ?

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • En cas de divorce d'un dirigeant d'entreprise, le partage dépend du régime matrimonial. Le régime de la communauté légale s’applique par défaut.
  • Ainsi, à l’issue du divorce, chacun reprend ses biens propres, c'est-à-dire ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession.
  • En revanche, les biens communs sont partagés à 50/50 entre ex-époux. En séparation de biens, chacun conserve ses biens personnels.
  • Seuls les biens achetés en commun sont à partager.
  • En ce qui concerne l'entrepreneur individuel, il bénéficie d'une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel, protégeant ainsi les biens personnels des créanciers de la société.

 

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour un dirigeant ?

 

Les conséquences juridiques d'un divorce sur l'entreprise dépendent du régime matrimonial choisi par les époux. Une anticipation particulière est donc nécessaire pour protéger l'activité professionnelle.

En droit français, quatre régimes matrimoniaux déterminent le partage des biens professionnels :

  • la communauté réduite aux acquêts (régime légal) ;
  • la séparation de biens ;
  • la participation aux acquêts ;
  • la communauté universelle (principalement en Alsace).

 

Chaque régime offre une protection différente du patrimoine professionnel en cas de dissolution du mariage. Le choix du régime matrimonial constitue donc une décision stratégique pour tout dirigeant d'entreprise.

 

Quelles sont les conséquences du divorce du dirigeant pour l'entreprise ?

 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial s'appliquant par défaut. Trois cas de figure sont à distinguer.

 

1. Si l'entreprise a été créée pendant la vie commune avec des biens communs :

  • L'entreprise est un bien commun à partager.
  • Le conjoint peut revendiquer la moitié de la valeur de la société ou des parts sociales.
  • Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique (SASU, SAS ou entreprise individuelle).

 

 2. Si l'entreprise a été créée pendant le mariage avec des fonds personnels :

  • L'entreprise reste la propriété exclusive du conjoint dirigeant si l'origine personnelle des fonds est prouvée par acte.
  • Une obligation de récompense à la communauté existe si des revenus communs ont participé au développement de la structure.
  • Le chef d'entreprise devra donc rembourser la somme commune investie dans l'entreprise lors du divorce.
    Le conjoint non-dirigeant n'a aucun droit sur l'entreprise.

 

3. Si l'entreprise a été créée avant le mariage :

  • La société demeure un bien propre du propriétaire.
  • Une liquidation des récompenses peut être due si la communauté a contribué à son développement.
  • Le conjoint chef d'entreprise devra donc rembourser cette somme lors du divorce.

 

Le régime de la séparation de biens

 

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, les biens du couple appartiennent à l'un ou à l'autre des époux. Ce régime doit être établi par un contrat de mariage, établi par un notaire avant le mariage. Il garantit une indépendance patrimoniale à chacun des époux. Ici, il n'y a pas de doute à avoir : en cas de divorce, l'entreprise reste la propriété exclusive de l'époux entrepreneur.

Point de vigilance :
Des complications peuvent survenir si les époux ont contracté des dettes solidairement ou s'ils ont acquis des biens en indivision. Dans ce cas, le notaire devra établir les comptes d'indivision et déterminer les éventuelles créances entre époux

 

Le régime de la participation aux acquêts

 

Si le couple a opté lors du mariage pour le régime de la participation aux acquêts, pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Chacun conserve :

  • l'administration ;
  • la jouissance ;
  • et la libre disposition de ses biens personnels.

À la dissolution du régime (notamment lors du divorce), chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre.

Le notaire devra procéder à une évaluation en comparant :

  • le patrimoine initial (biens possédés au jour du mariage, reçus par succession ou donation) ;
  • et le patrimoine final de chaque époux.

 

L'époux qui s'est le plus enrichi devra verser une créance de participation à l'autre pour moitié de la différence

À noter :
Le contrat de mariage peut prévoir des clauses particulières concernant certains biens, comme le prévoit l'article 1581 du Code civil.

 

Le régime de la communauté universelle

 

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, y compris l'entreprise, tombent dans la communauté, sauf les biens déclarés propres par leur nature selon l'article 1404 du Code civil. En cas de divorce, tous les biens de la communauté sont partagés entre les époux.

On vous guide :

Le contrat de mariage peut prévoir des stipulations contraires concernant la composition de la communauté, mais pour des précisions sur le sort spécifique de l'entreprise et les possibilités d'aménagement, il est nécessaire de consulter un professionnel du droit. 

 

 

La prestation compensatoire peut-elle affecter l'entreprise en cas de divorce du dirigeant ?

 

La prestation compensatoire que devra éventuellement verser le conjoint exploitant peut affecter à la fois son train de vie et la pérennité de son entreprise.

Cette prestation, décidée par jugement, a pour but d'éviter la disparité de conditions financières entre les ex-conjoints.

Ainsi, même si des dispositions ont été prises pour protéger l'entreprise, le conjoint exploitant peut être conduit à dégager de la trésorerie de son entreprise, ou à vendre des actifs, ou des parts de sa société pour pouvoir régler cette prestation compensatoire.

À noter :
Le juge tient compte de la situation professionnelle et patrimoniale des époux pour fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire, ce qui inclut la capacité de paiement du débiteur et la nécessité de préserver l'outil professionnel.

 

Quels sont les effets du divorce du dirigeant sur l'entreprise selon sa structure juridique ?

 

La structure juridique de l'entreprise détermine largement l'impact du divorce sur le patrimoine des époux. Voici les points essentiels à comprendre.

J'ai une entreprise en SARL, SA ou EURL et je divorce

 

Pour les sociétés de capitaux (SARL, SA, EURL), le principe de séparation des patrimoines offre une protection significative :

  • Le patrimoine personnel du couple est distinct de celui de l'entreprise.
  • La responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports.
  • La protection est encadrée par le régime matrimonial choisi.

 

J'ai une entreprise individuelle et je divorce

 

Depuis 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel apporte des garanties importantes :

  • la protection automatique du patrimoine personnel ;
  • la séparation légale entre biens professionnels et personnels ;
  • la possibilité de renforcer la protection par une déclaration d'insaisissabilité sur les biens immobiliers.

 

Point de vigilance :
Malgré ces protections, certains risques demeurent. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion, de caution personnelle ou de garanties données aux créanciers. 

 

Quel peut être l'impact du divorce sur la pérennité de l'entreprise ?

 

Le divorce par voie contentieuse

 

S'il est bien entendu préférable d'avoir recours à un divorce par consentement mutuel, pour effectuer un partage adapté entre les époux, un divorce par voie contentieuse ne peut pas toujours être évité. Dès lors, les choses seront bien plus complexes.

En effet, lorsque les parts de la société appartiennent au patrimoine commun, le conjoint non exploitant peut revendiquer sa qualité d'associé pour 50 % des parts financées par le couple.

Ainsi, jusqu'au jugement définitif, le conjoint non exploitant sera pleinement partie prenante dans les décisions de l'entreprise. Pour parer à cette éventualité, il faudra avoir prévu au contrat de mariage une clause d'agrément, afin d'empêcher l'entrée du conjoint en lui faisant signer lors de la création de l'entreprise ou après, une lettre de renonciation à la qualité d'associé. 

 

On vous guide :
C'est également à ce stade qu'intervient la déclaration d'emploi ou de remploi établie dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts.

 

Les relations avec les tiers impactés par le divorce

 

Le divorce peut aussi avoir un impact plus ou moins marqué sur les relations avec les tiers présents aux côtés de l'entreprise.

D'un point de vue bancaire, le divorce d'un chef d'entreprise peut bloquer des démarches pour obtenir un prêt, en attendant le prononcé du divorce.

Le divorce peut remettre en cause la valeur du patrimoine personnel du dirigeant. Ainsi, la situation personnelle du dirigeant est étudiée lors de l'octroi d'un emprunt professionnel. Cela notamment vaut pour :

  • les emprunts en cours de demande ;
  • les emprunts ayant déjà fait l'objet d'un accord et réalisés avec un cautionnement de personne physique.

 

À noter :
En fonction du régime matrimonial, le conjoint non exploitant doit avoir donné son accord pour agir sur le patrimoine commun, il doit donc être désengagé.

 

S'il peut paraître de mauvais augure de prévoir un divorce au moment du mariage, des dispositions peuvent être prises pour protéger l'entreprise et toutes les parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, etc.). Cela permet de limiter l'impact d'un divorce sur la sphère professionnelle.


  • Le partage d'une entreprise lors d'un divorce suit plusieurs étapes précises qui doivent être respectées pour garantir les droits de chacun.

    Au commencement de la procédure, l'entreprise doit être évaluée par un expert-comptable indépendant. Cette évaluation, qui constitue une étape cruciale, détermine sa valeur réelle et la part qui reviendra à chaque époux selon leur régime matrimonial.

    Une fois cette estimation réalisée, trois solutions principales s'offrent aux époux pour procéder au partage :

    • La première, souvent privilégiée, permet au conjoint exploitant de racheter les parts de son ex-époux. Pour faciliter cette opération, le paiement peut être étalé sur plusieurs années.
    • Si cette première option n'est pas envisageable, l'entreprise peut être temporairement conservée en indivision, laissant ainsi le temps aux parties de trouver une solution définitive. En dernier recours, les époux peuvent décider de vendre l'entreprise à un tiers et se partager le prix de vente.
    • Le choix final entre ces différentes options dépendra essentiellement du régime matrimonial des époux et de leurs moyens financiers respectifs.

  • Pour protéger sa société en cas de divorce, plusieurs mesures préventives peuvent être mises en place dès sa création ou pendant la vie du mariage.

    • Le choix du régime matrimonial constitue la première protection efficace. La séparation de biens permet notamment de préserver l'entreprise en la maintenant dans le patrimoine propre du chef d'entreprise.
    • L'insertion de clauses spécifiques dans les statuts de la société renforce cette protection. Une clause d'agrément, par exemple, permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés, y compris l'ex-conjoint.
    • La société peut aussi être sécurisée par la création d'une holding patrimoniale. Cette structure permet d'isoler l'outil professionnel et de faciliter sa transmission.
    • Enfin, la consultation d'experts juridiques et comptables dès le début du projet entrepreneurial permet d'anticiper les difficultés et de choisir la structure la plus adaptée à chaque situation.
Sources
Historique des modifications :
Mise à jour du 13 mars 2025 : vérification des informations juridiques et comptables.
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.
Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Vous faites face à un contentieux ?
J'échange avec un avocat

Ces articles pourraient également vous intéresser