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Monter une SAS avec un conjoint associé : le guide

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La création d'une SAS permet aux associés de fixer librement les règles de fonctionnement et de gouvernance. Le dirigeant d'une société par actions simplifiées peut ainsi assez facilement intégrer son conjoint à l'activité de l'entreprise. À moins d’être lui-même détenteur d’actions de la SAS, le conjoint ne peut pas revendiquer de droits en sa seule qualité d’époux, de pacsé ou de concubin. Ainsi, il devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

 

 

Quel est le statut du conjoint associé en SAS ?

 

Seul l’associé de la SAS dispose de ses titres et peut les gérer librement. Ainsi, même si une cession d'actions est envisagée, l’associé n’a aucune obligation de demander l’autorisation du conjoint. Bien entendu, cette disposition n’empêche pas une concertation privée dans le cadre de la gestion du foyer et de ses revenus. Cependant, l’associé est légalement le seul décideur. De la même manière, le conjoint ne dispose d’aucun droit de gouvernance quant à la gestion au quotidien de l’entreprise. Il n’a donc pas sa place au sein des assemblées. Ses visites dans les locaux de la société ne revêtent qu’un caractère privé.

Le conjoint de l'associé de SAS doit disposer d’un statut spécifique lorsqu’il intervient au sein de l’entreprise. Il peut être au choix :

 

đź’ˇ Bon Ă  savoir : est-il possible d'ĂŞtre conjoint collaborateur en SAS ?
En SAS, non. Cependant, en SARL, EURL, EI ou micro-entreprise, le conjoint peut avoir le statut de collaborateur. Pour cela, il ne doit pas être rémunéré, ne pas être associé et travaillé régulièrement dans l'entreprise. Le conjoint collaborateur est un travailleur indépendant. Il bénéficie d'une protection sociale complète à l'exception de l'assurance chômage. Ce statut est limité à une durée de 5 ans. Au-delà, il devra choisir entre les statuts de conjoint salarié ou associé.

 

Le conjoint salarié en SAS

 

Quatre conditions doivent ĂŞtre remplies pour bĂ©nĂ©ficier de ce statut : 

  • ĂŠtre mariĂ©, pacsĂ© ou en union libre avec le dirigeant de SAS ;
  • BĂ©nĂ©ficier d'un contrat de travail ;
  • Participer rĂ©gulièrement Ă  l'activitĂ© de l'entreprise ;
  • Percevoir un salaire dont le montant ne peut ĂŞtre infĂ©rieur au SMIC.

✏️ À noter :
Il existe un lien de subordination entre le conjoint salarié et le chef d'entreprise. Le conjoint salarié ne peut accomplir des actes de gestion de l'entreprise.

 

Le conjoint salarié jouit d'une protection sociale identique à celle du salarié. À l'inverse du Président de SAS, il peut percevoir l'allocation chômage.

Le chef d'entreprise doit transmettre au Guichet unique les informations relatives à l'activité professionnelle exercée par le conjoint. Il doit aussi procéder à la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Urssaf

 

Le conjoint associé en SAS

 

Quatre conditions sont nĂ©cessaires pour avoir le statut de conjoint associĂ© : 

  • ĂŠtre mariĂ©, pacsĂ© ou en union libre avec le dirigeant de SAS ;
  • Travailler rĂ©gulièrement et activement dans l'entreprise ;
  • Ne pas percevoir de salaire ;
  • DĂ©tenir des actions dans la SAS.

 

À l'inverse du conjoint salarié, il est impliqué dans la gestion de la société. Il dispose d'un droit de vote aux assemblées générales. Sa responsabilité financière est limitée au montant de ses apports au capital social.

đź’ˇBon Ă  savoir :
Lors de l'immatriculation, le dirigeant de la SAS doit déclarer le statut de son conjoint. En parallèle, le conjoint associé doit rédiger une attestation sur l'honneur confirmant son statut.

 

Quelles responsabilitĂ©s pour l’associĂ© d’une SAS ?

 

Le statut SAS est souple quant à la fixation des règles relatives à la gouvernance, notamment en ce qui concerne l’entrée de nouveaux associés ou la cession d’actions à des tiers. En revanche, les associés d’une SAS ont des obligations au regard de la loi indépendamment du contenu des statuts de l’entreprise.

Bien que le principe soit celui de la responsabilité limitée, une négligence de gestion ou des imprudences entraînent des fautes pour lesquelles les associés de SAS sont redevables sur le plan pénal.

Dans le cas d’un régime matrimonial avec mise en commun financière du créateur d’entreprise peut directement impacter son conjoint. Cette situation est d’autant plus avérée lorsque l’associé s’est porté personnellement caution des dettes sociales de l’entreprise pour obtenir le concours d’un organisme financier dans le cadre d’un emprunt.

 

Conjoint en SAS : quel est le sort des actions dans le bien commun en cas de divorce ?

 

Il existe une subtilité pour les associés mariés d’une SAS :

  • En effet, l’associĂ© peut cĂ©der et gĂ©rer ses actions comme il le souhaite et sans l’accord prĂ©alable du conjoint durant le mariage, ainsi que nous l’avons dĂ©jĂ  abordĂ©. La gestion concurrente (contre la gestion conjointe dans les SARL) autorise Ă  ce que chacun des Ă©poux puisse agir seul.
  • Si une sĂ©paration advient et qu’un divorce est prononcĂ©, les actions font alors partie des biens communs. Ils doivent ĂŞtre divisĂ©s entre les Ă©poux. Cette règle de l’indivision prend le dessus sur la gestion concurrente dès qu’il y a un divorce, et ceci, quel que soit le contenu des statuts de l’entreprise. Le conjoint de l’associĂ© peut ainsi, en cas de dissolution du mariage, revendiquer des actions de la SAS. Le choix du rĂ©gime matrimonial n’influe pas sur ce fait. 


En ce sens, nous pouvons considérer que le conjoint est en partie propriétaire de la SAS bien que ses pouvoirs soient limités.

 

 

SAS ou SARL, avez-vous fait le bon choix ?

 

La société par Actions Simplifiées et la Société à Responsabilité Limitée sont totalement différentes concernant la gestion de la société :

  • La SARL est très encadrĂ©e quant aux modalitĂ©s de gouvernance, sur les pouvoirs et obligations des dirigeants. La gestion des actions est rĂ©glementĂ©e ce qui peut ĂŞtre contraignant dès lors qu’un certain nombre d’associĂ©s interviennent. Par ailleurs, certains dirigeants dĂ©laissent ce statut en raison des modalitĂ©s sociales autour de la qualitĂ© de travailleur non-salariĂ© (TNS). 
  • Les associĂ©s de la SAS disposent d'une grande libertĂ© pour la rĂ©daction des statuts de la SAS. La SAS permet effectivement au PrĂ©sident de bĂ©nĂ©ficier d’avantages sociaux en tant qu'assimilĂ©-salariĂ©. Les règles relatives aux actions (parts) et leurs partages par l’entrĂ©e et sortie de nouveaux associĂ©s sont beaucoup plus souples. Les crĂ©ateurs peuvent par exemple autoriser le dĂ©part d’un dirigeant, mais rĂ©server le rachat de ses actions en prioritĂ© aux associĂ©s qui restent. C’est aux crĂ©ateurs de juger la part d’avantages et de risques qu’impose un statut comme la SAS notamment concernant les rĂ©gimes matrimoniaux et l’impact possible du conjoint sur l’activitĂ© de l’entreprise.

đź’ˇ Bon Ă  savoir :
La souplesse est un avantage, mais elle apporte également une complexité qui ne permet pas de se passer d’un conseil juridique fiable sur ces questions. La SAS demeure cependant avantageuse pour les sociétés au fort potentiel de croissance. C’est entre autres la forme juridique plébiscitée pour les entrepreneurs qui prévoient de ne pas se rémunérer les premières années d’activité afin de favoriser le développement d’un prototype ou d’un produit.

 

Que ce soit dans une SAS, une SARL ou toute autre forme de sociĂ©tĂ©, le rĂ©gime matrimonial a une incidence sur le conjoint en termes de pouvoirs et de responsabilitĂ©s. Le mariage prĂ©voit en effet la mise en commun de biens dont peuvent faire partie une entreprise ou les actions de celle-ci. L’associĂ© doit ĂŞtre conscient de ces faits pour ne pas ĂŞtre lĂ©sĂ© en cas de divorce qui implique une potentielle perte d’actions de sa SAS si l’ex-conjoint en rĂ©clame une partie.

Des procédures existent pour protéger au mieux les conjoints comme la séparation des biens ou la communauté réduite aux acquêts afin de protéger le patrimoine de l’un des deux en cas de difficultés financières. Dès la rédaction des statuts pour la création de l’entreprise, ou pour un projet de mariage, il est primordial de prendre les bons renseignements auprès d’un avocat spécialisé, même si cela engendre une modification des statuts de son entreprise ou la rédaction d’un contrat de mariage afin de protéger les époux, et l’activité de la SAS.

En résumé :
  • Le conjoint d'un associĂ© de SAS peut ĂŞtre salariĂ© ou associĂ©.
  • Le statut de conjoint collaborateur est rĂ©servĂ© aux SARL, EURL, Entreprise Individuelle et micro-entreprise.
  • Le chef d'entreprise est tenu d'effectuer des dĂ©clarations auprès du Guichet unique et de l'Urssaf en fonction du statut du conjoint.

FAQ


  • Le conjoint salariĂ© perçoit un salaire qui ne doit pas ĂŞtre infĂ©rieur au SMIC.

    Le conjoint associé peut choisir entre :

    • Le rĂ©gime social des travailleurs indĂ©pendants : sa rĂ©munĂ©ration est plus importante mais sa protection sociale est moindre car il ne cotise pas Ă  l'assurance-chĂ´mage ;
    • Ou celui du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des salariĂ©s : il perçoit une rĂ©munĂ©ration. Sa protection sociale est plus complète, il dispose des mĂŞmes droits et obligations qu'un salariĂ©. 

  • Il faut ĂŞtre mariĂ©, pacsĂ© ou en union libre avec le dirigeant de SAS ; travailler rĂ©gulièrement et activement dans l'entreprise ; ne pas percevoir de rĂ©munĂ©ration et dĂ©tenir des actions dans la SAS.
Sources :
Entreprendre.Service-Public.fr, Fiche pratique Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les diffĂ©rents statuts ?

Urssaf, Fiche pratique La protection sociale de mon conjoint

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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