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Qu’est-ce que le PSAN et comment obtenir ce statut ?

Me Amélie Robine
Écrit par Me Amélie Robine Avocate au Barreau de Paris, cofondatrice du Cabinet Beaubourg Avocats, spécialisée en droit des affaires et de la santé
Droit du numérique
Droit commercial

C’est en mars 2020 que l’Autorité des marchés financiers (ci-après, AMF) a octroyé le premier agrément de prestataire de services sur actifs numériques (ci-après, PSAN) à la plateforme d’échanges de crypto-actifs Coinhouse. Depuis, ce sont plus de 20 PSAN qui ont été enregistrés auprès de l’AMF.

Il y a deux ans, le législateur a en effet décidé de définir un nouveau statut pour les entreprises crypto afin d’encadrer ce marché en pleine expansion.

Si vous souhaitez comprendre ce qu’est le PSAN, comment obtenir cet agrément ou encore quelles sont les règles applicables en matière de services sur la crypto-monnaie ou jetons issus d’une Initial coin offering, cet article est fait pour vous.

Me Amélie Robine, avocate spécialisée en droit des affaires et droit pénal des affaires, décrypte pour vous le sujet complexe des PSAN.

 

 

1. Le PSAN : qu’est-ce que c’est ?

 

Le statut de PSAN a été créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (aussi connue sous le nom de « loi PACTE »). Le décret n°2019-1213 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques est ensuite venu compléter les dispositions en définissant les PSAN de manière précise et en détaillant les conditions de l’enregistrement auprès de l’AMF. Le régime juridique des PSAN a aussi évolué avec l’adoption de l’ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020, renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), complétée par le décret n°2021-387 du 2 avril 2021.

Le PSAN est un dispositif ayant pour objet la régulation du marché lié aux devises numériques. Il peut être défini comme un agrément accordé par l’AMF à tout acteur répondant à certaines conditions. Ainsi, la prestation de services en lien avec les actifs numériques n’est plus disponible pour tout le monde. Afin de pouvoir y prétendre, il faut en effet respecter les règles établies par le régime du PSAN, sous peine de s’exposer à des sanctions.

Pour être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), il faut fournir au moins l’un des services sur actifs numériques suivants (article L54-10-2 du Code monétaire et financier) :

  • Les services pour le compte des tiers, parmi lesquels :
    • la conservation d’actifs numériques ;
    • le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
    • le service d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
    • la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques ;
    • la gestion de portefeuille d’actifs numériques ;
    • le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
    • la prise ferme d’actifs numériques ;
    • le placement garanti d’actifs numériques ;
    • le placement non garanti d’actifs numériques ;

 

  • L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.

Dès lors qu’une société fournit au moins l’un des services sur actifs numériques mentionnés ci-dessus, elle peut être considérée comme un PSAN.

 

2. Le régime du PSAN

 

Le régime du PSAN est différent selon le service fourni par la société. En effet, pour certaines, l’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire, alors que pour d’autres, il s’agit simplement d’un agrément optionnel.

 

L’enregistrement obligatoire

L’article L54-10-4 du Code monétaire et financier prévoit que l’enregistrement est obligatoire pour quatre services :

  • la conservation d’actifs numériques ;
  • l’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
  • l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
  • l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.

 

Chacun de ces services a été précisément défini à l’article D54-10-1 du décret n°2019-1213. Dès lors qu’une société fournit un ou plusieurs de ces services sur le territoire français, la procédure d’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire.

L’AMF effectuera alors, après réception du dossier, la vérification de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et bénéficiaires effectifs et sollicitera l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour les deux premiers services, c’est-à-dire la conservation et l’achat ou la vente d’actifs numériques, l’AMF s’assurera également de la bonne conformité à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

L’exercice de l’un ou plusieurs de ces services sans avoir été préalablement enregistré est donc interdit. En outre, il est interdit à toute personne ne présentant pas la qualité de prestataire d’un de ces services d’utiliser une dénomination, une raison sociale ou autre procédé créant la confusion et laissant croire qu’elle est enregistrée en cette qualité.

 

L’agrément optionnel

Lorsqu’on ne fournit aucun des quatre services mentionnés ci-dessus, il est toujours possible d’obtenir un agrément optionnel de l’AMF. En effet, dès lors qu’on exerce un ou plusieurs services sur actifs numériques, et à la condition que la société soit établie en France, il est possible de demander un tel agrément (article L54-10-5 du Code monétaire et financier).

Dans cette hypothèse, certaines obligations en matière d’organisation, de conduite de l’activité et de ressources financières doivent être respectées. À ce titre, le PSAN doit, entre autres :

  • disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres minimum ;
  • avoir au moins un dirigeant effectif ;
  • avoir des moyens humains et techniques suffisants ;
  • avoir d’un dispositif de contrôle interne ;
  • avoir une procédure de traitement des réclamations ;
  • avoir des procédures pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • donner une information claire aux clients ;
  • signer une convention avec le client ;
  • respecter des exigences spécifiques aux services fournis.

 

3. Les procédures d’enregistrement et d’agrément

 

La procédure diffère selon que l’enregistrement est obligatoire ou qu’il s’agisse d’un agrément optionnel.

 

La procédure d’enregistrement

Pour constituer son dossier d’enregistrement auprès de l’AMF, il est nécessaire de transmettre à l’autorité les informations suivantes (article D54-10-2 du Code monétaire et financier) :

  • l’identité des personnes assurant la direction effective et des personnes physiques soit qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote du prestataire de service soit exercent un pouvoir de contrôle sur ce prestataire. D’autres documents relatifs à l’honorabilité de ces personnes seront également à fournir ;
  • une attestation des personnes mentionnées ci-dessus déclarant n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction mentionnée à l’article L500-1 du Code monétaire et financier ;
  • une attestation par ces personnes de la possession des connaissances et compétences suffisantes pour exercer leurs fonctions ;
  • et d’autres informations complémentaires spécifiques à certains services.

 

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, l’AMF doit recueillir, comme précisé plus haut, l’avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a trois mois pour donner sa réponse. Enfin, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier, la décision de l’AMF doit être notifiée au demandeur.

 

La procédure d’agrément

Le dossier nécessaire à l’obtention de l’agrément PSAN doit contenir les éléments suivants :

  • des informations à caractère général (notamment le nom ou dénomination sociale, la forme sociale, l’adresse de l’établissement, la liste des services sur actifs pour lesquels l’agrément est sollicité, une copie des documents de constitution de la société…) ;
  • l’identité des actionnaires, directs et indirects, personnes physiques ou morales, détenant au minimum 10% du capital ou des droits de vote (ou toute autre influence notable sur la gestion de l’entreprise) ;
  • certaines informations à caractère financier ;
  • une attestation d’assurance et le contrat d’assurance civile professionnelle ;
  • d’autres informations spécifiques à certains services. 

 

Une fois reçue la demande d’agrément, l’AMF va alors procéder à son instruction et solliciter l’avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui doit rendre sa décision dans un délai de deux mois. Enfin, dans un délai de six mois, l’AMF doit notifier sa décision au demandeur. 

 

Les sanctions

Les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’ACPR et de l’AMF vis-à-vis des PSAN sont considérables. En cas de violation de l’obligation d’enregistrement, une sanction pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros peut être imposée. Dans le cas où le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terroriste présenterait des insuffisances caractérisées, une sanction pécuniaire peut également être prononcée par l’ACPR, pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros et 10% du chiffre d’affaires.  

 

4. Le rôle de l’avocat spécialisé

 

Avant de se lancer dans ce type d’activités, il est largement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. L’enregistrement ou la demande d’agrément auprès de l’AMF sont en effet des procédures très lourdes et complexes. De plus, les sanctions considérables qui peuvent être imposées en cas de non-respect de certaines obligations ne doivent pas être négligées. Faire appel à un expert en la matière est donc vivement recommandé.

 

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