Cession de fonds : quel est le montant des droits d'enregistrement ?

Quelles sont les formalités à accomplir après la cession d’un fonds de commerce ?

La première formalité à accomplir lors de la cession d'un fonds de commerce est de déposer l'acte de vente auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement. Vous pouvez le faire sur place ou bien par courrier. S'il s'agit d'un acte de cession sous seing (ou signature) privé, procédez au dépôt sans attendre. Si un acte authentique a été rédigé devant un notaire, vous disposez d'un délai d'un mois après la signature de la vente pour le déposer.

Lors du dépôt au service en charge de l'enregistrement, vous devez transmettre les documents suivants : 

• Acte de vente du fonds de commerce en 2 exemplaires ;
• 3 exemplaires du formulaire n°2672-SD de déclaration de mutation de fonds de commerce ;
• Formulaire n°2676-SD de déclaration de l'état du matériel et des marchandises neuves vendues, établi en 3 exemplaires ;
• Règlement des droits d'enregistrement. Vous pouvez régler en espèces jusqu'à 300 €. Sinon, vous êtes tenu de payer par chèque ou par virement.

La deuxième formalité à accomplir consiste à publier l'acte de vente dans un support d'annonces légales. Vous avez 15 jours après la signature de la cession pour le faire. En cas d'acte sous signature privé, la publication doit être effectuée après l'enregistrement de l'acte. En cas d'acte authentique, l'acte de cession peut être publié avant qu'il n'ait été enregistré.

Une fois que l'annonce légale a été publiée, vous devez déposer un dossier sur le guichet unique des formalités.

Comment calculer les droits d’enregistrement d’une cession de fonds ?

La cession d'un fonds de commerce a des conséquences fiscales à la fois pour le cédant et pour l'acheteur. L'acheteur du fonds doit notamment payer des frais d'enregistrement calculés en fonction du prix de cession :

Dans quels cas le preneur du fonds peut-il bénéficier d’un abattement ?

Un abattement de 300 000 € est appliqué sur la valeur du fonds si la cession est accomplie auprès de l'une des personnes suivantes : 

• Un des collaborateurs de l'entreprise vendue, embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein depuis 2 ans au minimum ou en contrat d'apprentissage au moment de la vente ;
• Un membre de la famille du vendeur. Il peut s'agir de son époux, son partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur. 

Pour bénéficier de l'abattement de 300 000 €, les conditions suivantes doivent être remplies : 

• L'activité exercée par l'entreprise est de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
• Le vendeur a possédé le fonds de commerce durant plus de 2 ans ;
• Le repreneur du fonds exploite le fonds à titre d'activité professionnelle unique, de façon effective et continue, pendant 5 ans après la date de la cession ;
• Le repreneur assure la direction effective de l'entreprise durant ces 5 ans.
  
  
  

Donation de fonds : comment calculer les frais d’enregistrement ?

Déclaration de mutation à titre gratuit

Dans le cadre d'une donation de fonds de commerce, vous avez un mois pour déposer l'acte auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Les éléments suivants doivent être transmis, sur place ou par voie postale : 

• Acte de donation du fonds de commerce, établi en 2 exemplaires ;
• 3 exemplaires du formulaire n°2672-SD de déclaration de mutation de fonds de commerce ;
• Formulaire n°2676-SD de déclaration de l'état du matériel et des marchandises neuves vendues en 3 exemplaires ;
• Paiement des droits d'enregistrement (en espèces dans la limite de 300 €, par chèque ou par virement).

Comme pour l'acte de cession, après dépôt, vous êtes dans l'obligation de faire paraître l'acte de donation dans un support d'annonces légales. Ensuite, l'annonce doit être adressée au greffe du tribunal de commerce via le dépôt d'un dossier sur le guichet unique pour être publiée au Bodacc.

Calcul des frais d'enregistrement à régler

Lors de la mutation à titre gratuit d'un fonds, le repreneur règle des droits de donation à l'administration fiscale. Tout comme pour les droits d'enregistrement, le cédant peut choisir de les prendre à sa charge.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le service fiscal de l'enregistrement retranche de la valeur de la donation le montant des éventuels abattements. Un barème d'imposition est ensuite appliqué à la valeur trouvée. L'abattement et le taux d'imposition diffèrent suivant le lien de parenté entre la personne qui fait le don et le repreneur du fonds. 

Cas d'exonération du règlement des droits de donation

La loi prévoit un certain nombre d'exonérations pour diminuer le montant des frais d'enregistrement à verser.

Le Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil facilite la transmission d'entreprises familiales. Il permet au repreneur de bénéficier d'une exonération d'une partie des droits de donation. Elle représente 75 % de la valeur de l'entreprise. Ainsi, seule une petite partie de la valeur de la donation (25 %) est prise en considération dans le calcul du montant des droits d'enregistrement.

Le dispositif Dutreil est applicable si : 

• L'entreprise a été possédée pendant 2 ans ou plus par le donateur ;
• Chacun des donataires (bénéficiaires de la donation) conserve le fonds de commerce durant 4 ans ;
• L'un des donataires poursuit l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à partir de la mutation du fonds.

La transmission anticipée

Si le donateur du fonds est âgé de 70 ans ou moins au moment du don, une réduction de 50 % des droits d'enregistrement est appliquée sur la part taxable de la mutation à titre gratuit. Ce mécanisme est cumulable avec les avantages du Pacte Dutreil.

L'exonération spécifique aux salariés

Les conditions sont les mêmes que dans le cadre de la vente d'un fonds à un salarié. Si elles sont réunies, un abattement de 300 000 € s'applique sur les droits de donation à régler.