Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
  1. Ressources
  2. Gestion
  3. Gestion des locaux
  4. Cession de fonds : quel est le montant des droits d'enregistrement ?

Cession de fonds : quel est le montant des droits d'enregistrement ?

Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit
Le fonds de commerce est une entité juridique est composée d'éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et d'éléments corporels (matériel, marchandises). Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une transmission à titre onéreux (vente) ou bien gratuit (donation).
Si les démarches à mener sont différentes selon le mode de transmission, des droits d'enregistrement sont à régler dans les deux cas. Comment les calculer ? Qui peut bénéficier d'un abattement ou d'une exonération ? Captain Contrat vous dit tout sur les droits d'enregistrement en cas de cession de fonds.
 

 

Quelles sont les formalités à accomplir après la cession d’un fonds de commerce ?

 

La première formalité à accomplir lors de la cession d'un fonds de commerce est de déposer l'acte de vente auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement. Vous pouvez le faire sur place ou bien par courrier. S'il s'agit d'un acte de cession sous seing (ou signature) privé, procédez au dépôt sans attendre. Si un acte authentique a été rédigé devant un notaire, vous disposez d'un délai d'un mois après la signature de la vente pour le déposer.

Lors du dépôt au service en charge de l'enregistrement, vous devez transmettre les documents suivants : 

  • Acte de vente du fonds de commerce en 2 exemplaires ;
  • 3 exemplaires du formulaire n°2672-SD de déclaration de mutation de fonds de commerce ;
  • Formulaire n°2676-SD de déclaration de l'état du matériel et des marchandises neuves vendues, établi en 3 exemplaires ;
  • Règlement des droits d'enregistrement. Vous pouvez régler en espèces jusqu'à 300 €. Sinon, vous êtes tenu de payer par chèque ou par virement.

 

La deuxième formalité à accomplir consiste à publier l'acte de vente dans un support d'annonces légales. Vous avez 15 jours après la signature de la cession pour le faire. En cas d'acte sous signature privé, la publication doit être effectuée après l'enregistrement de l'acte. En cas d'acte authentique, l'acte de cession peut être publié avant qu'il n'ait été enregistré.

Une fois que l'annonce légale a été publiée, vous devez déposer un dossier sur le guichet unique des formalités.

 

Comment calculer les droits d’enregistrement d’une cession de fonds ?

 

La cession d'un fonds de commerce a des conséquences fiscales à la fois pour le cédant et pour l'acheteur. L'acheteur du fonds doit notamment payer des frais d'enregistrement calculés en fonction du prix de cession :

Valeur taxable Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Entre 23 001 € et 107 000 €

2 %

0,60 %

0,40 %

3 %

Entre 107 001 € et 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 €

2,60 %

1,40 % 1 % 5 %

 

💡 Bon à savoir :
Les droits d'enregistrement minimums sont fixés à 25 €. Si la mutation à titre onéreux intègre des ventes de marchandises neuves, elles sont exonérées de frais d'enregistrement. Les droits d'enregistrement sont réduits à 1 % pour les opérations d'un montant inférieur à 107 000 € effectuées au sein d'une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et une zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour bénéficier de cette réduction, le repreneur du fonds de commerce doit s'engager à l'exploiter durant au minimum 5 ans.

 

Dans quels cas le preneur du fonds peut-il bénéficier d’un abattement ?

 

Un abattement de 300 000 € est appliqué sur la valeur du fonds si la cession est accomplie auprès de l'une des personnes suivantes : 

  • Un des collaborateurs de l'entreprise vendue, embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein depuis 2 ans au minimum ou en contrat d'apprentissage au moment de la vente ;
  • Un membre de la famille du vendeur. Il peut s'agir de son époux, son partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant en ligne directe, un frère ou une sœur. 

 

Pour bénéficier de l'abattement de 300 000 €, les conditions suivantes doivent être remplies : 

  • L'activité exercée par l'entreprise est de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Le vendeur a possédé le fonds de commerce durant plus de 2 ans ;
  • Le repreneur du fonds exploite le fonds à titre d'activité professionnelle unique, de façon effective et continue, pendant 5 ans après la date de la cession ;
  • Le repreneur assure la direction effective de l'entreprise durant ces 5 ans.


📩 Point de vigilance :
Si les conditions ne sont pas satisfaites, l'abattement de 300 000 € est remis en cause. Le repreneur est alors contraint de régler les droits d'enregistrement pour lesquels il avait bénéficié d'une exonération. 

 

Donation de fonds : comment calculer les frais d’enregistrement ?

 

Déclaration de mutation à titre gratuit

 

Dans le cadre d'une donation de fonds de commerce, vous avez un mois pour déposer l'acte auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Les éléments suivants doivent être transmis, sur place ou par voie postale : 

  • Acte de donation du fonds de commerce, établi en 2 exemplaires ;
  • 3 exemplaires du formulaire n°2672-SD de déclaration de mutation de fonds de commerce ;
  • Formulaire n°2676-SD de déclaration de l'état du matériel et des marchandises neuves vendues en 3 exemplaires ;
  • Paiement des droits d'enregistrement (en espèces dans la limite de 300 €, par chèque ou par virement).

 

Comme pour l'acte de cession, après dépôt, vous êtes dans l'obligation de faire paraître l'acte de donation dans un support d'annonces légales. Ensuite, l'annonce doit être adressée au greffe du tribunal de commerce via le dépôt d'un dossier sur le guichet unique pour être publiée au Bodacc.

 

Calcul des frais d'enregistrement à régler

 

Lors de la mutation à titre gratuit d'un fonds, le repreneur règle des droits de donation à l'administration fiscale. Tout comme pour les droits d'enregistrement, le cédant peut choisir de les prendre à sa charge.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le service fiscal de l'enregistrement retranche de la valeur de la donation le montant des éventuels abattements. Un barème d'imposition est ensuite appliqué à la valeur trouvée. L'abattement et le taux d'imposition diffèrent suivant le lien de parenté entre la personne qui fait le don et le repreneur du fonds. 

✅ Exemple :
Un père fait don à sa fille d'un fonds de commerce dont la valeur est établie à 320 000 €. Un abattement d'un montant de 100 000 € s'exerce. La valeur de la donation passe de 320 000 € à 220 000 €. Pour ce type d'opération, le taux d'imposition est établi à 20 %. Sa fille doit régler des droits de donation équivalents à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 €.

 

Cas d'exonération du règlement des droits de donation


La loi prévoit un certain nombre d'exonérations pour diminuer le montant des frais d'enregistrement à verser.

 

Le Pacte Dutreil

 

Le Pacte Dutreil facilite la transmission d'entreprises familiales. Il permet au repreneur de bénéficier d'une exonération d'une partie des droits de donation. Elle représente 75 % de la valeur de l'entreprise. Ainsi, seule une petite partie de la valeur de la donation (25 %) est prise en considération dans le calcul du montant des droits d'enregistrement.

Le dispositif Dutreil est applicable si : 

  • L'entreprise a été possédée pendant 2 ans ou plus par le donateur ;
  • Chacun des donataires (bénéficiaires de la donation) conserve le fonds de commerce durant 4 ans ;
  • L'un des donataires poursuit l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à partir de la mutation du fonds.

 

La transmission anticipée

 

Si le donateur du fonds est âgé de 70 ans ou moins au moment du don, une réduction de 50 % des droits d'enregistrement est appliquée sur la part taxable de la mutation à titre gratuit. Ce mécanisme est cumulable avec les avantages du Pacte Dutreil.

 

L'exonération spécifique aux salariés

 

Les conditions sont les mêmes que dans le cadre de la vente d'un fonds à un salarié. Si elles sont réunies, un abattement de 300 000 € s'applique sur les droits de donation à régler.

 
 
 
 
✍️ En résumé :
  • Lors de la cession d'un fonds de commerce, il convient d'enregistrer l'acte de vente, puis le publier dans un support d'annonces légales.
  • Des droits d'enregistrement sont dus en cas de cession d'un fonds. Si l'opération est réalisée à titre onéreux, ils varient de 3 à 5 % de la valeur taxable. 
  • Un abattement de 300 000 € ou des exonérations spécifiques peuvent venir diminuer les frais d'enregistrement. 

FAQ


  • C'est l'acquéreur du fonds de commerce qui doit régler les droits d'enregistrement de la cession. Cependant, le vendeur peut décider de prendre en charge une partie ou la totalité des droits d'enregistrement. 

  • Après la cession d'un fonds de commerce, les formalités suivantes doivent être réalisées : 

    1. Enregistrement de la cession auprès du service des impôts ;
    2. Publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales ; 
    3. Dépôt d'un dossier sur le guichet unique.
Sources :

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Besoin d'aller plus loin ?
Échanger avec un avocat
Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki

Ces articles pourraient également vous intéresser

Cession de fonds de commerce : le mode d'emploi
7 min
Cession de fonds de commerce : le mode d'emploi
Fiscalité de la cession du fonds de commerce
4 min
Fiscalité de la cession du fonds de commerce
Tout savoir sur le contrat de cession de clientèle commerciale
4 min
Tout savoir sur le contrat de cession de clientèle commerciale
Vente de fonds de commerce ou cession de parts sociales : quelle est la meilleure option ?
7 min
Vente de fonds de commerce ou cession de parts sociales : quelle est la meilleure option ?
Fonds de commerce : définition et caractéristiques
4 min
Fonds de commerce : définition et caractéristiques
Comment négocier une cession de fonds de commerce ?
7 min
Comment négocier une cession de fonds de commerce ?
SAS : quels sont les droits d'enregistrement d’une cession d’actions ?
5 min
SAS : quels sont les droits d'enregistrement d’une cession d’actions ?
SAS : la donation d’actions
3 min
SAS : la donation d’actions
Cession d'entreprise : quel est le sort du bail commercial ?
3 min
Cession d'entreprise : quel est le sort du bail commercial ?
Cession de fonds de commerce : impact social
5 min
Cession de fonds de commerce : impact social