Enregistrement des statuts de société aux impôts : c'est fini !

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Sommaire

  1. Qu'est-ce que l'enregistrement des statuts de société aux impôts ?
  2. Une formalité de moins à réaliser
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Il avait beau être gratuit, l'enregistrement des statuts de la société commerciale en formation au Service des Impôts des Entreprises (SIE) était une formalité de plus à franchir dans un escalier administratif qui compte déjà suffisamment de marches pour pouvoir se permettre des démarches inutiles.

Qu'est-ce que l'enregistrement des statuts de société aux impôts ?

Prévue à l'article 635 du Code Général des Impôt, cette formalité obligeait l'entrepreneur ayant achevé la rédaction et la signature des statuts de sa société commerciale à se rendre physiquement au SIE (encore fallait-il savoir où le trouver) afin d'y déposer deux exemplaires des originaux.

Cette démarche chronophage, dans une période stratégique où le temps doit davantage être consacré à une réflexion sur le projet économique lui-même, était devenue obsolète à plus d'un titre :

    • Les statuts de la société commerciale sont déjà soumis à l'obligation de publicité légale, qui permet une diffusion efficace de la nouvelle de la création et de ses grandes lignes.
    • Les statuts sont accessibles et consultables aisément et de manière dématérialisée via Infogreffe, ce qui est bien plus efficace que la traditionnelle conservation à des fins de contrôle dans les locaux des services fiscaux.
    • Contrairement à la formalité pour les sociétés civiles, l'enregistrement des actes des sociétés commerciales était gratuit. Sa suppression ne porte donc pas atteinte aux ressources publiques ou aux moyens de contrôle des sociétés par l'administration fiscale.

 

Prenant acte de tous ces arguments, la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises a prévu la suppression de l'obligation d'enregistrer au SIE les statuts de la société commerciale en formation, suppression qui entrera en vigueur au 1er juillet 2015.

Une formalité de moins à réaliser !

Pour mémoire, les démarches de création d'une société commerciale restantes sont donc les suivantes :

    1. Rédaction des statuts, de préférence par un avocat pour sécuriser votre business.
    2. Création d'un compte professionnel et dépôt de tout ou partie du capital social à la banque.
    3. Rédaction et publication d'une annonce légale.
    4. Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
    5. Si activité artisanale, enregistrement auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
    6. Si exercice d'une profession réglementée, obtention des autorisations nécessaires. Prenez vous-y tôt, les temps de traitement des dossiers par l'administration peuvent être longs !

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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