1. Créer son entreprise
  2. Choisir son statut
  3. Enregistrement des statuts de société aux impôts : c'est fini !

Enregistrement des statuts de société aux impôts : c'est fini !

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Il avait beau être gratuit, l'enregistrement des statuts de la société commerciale en formation au Service des Impôts des Entreprises (SIE) était une formalité de plus à franchir dans un escalier administratif qui compte déjà suffisamment de marches pour pouvoir se permettre des démarches facultatives.

L'enregistrement des statuts aux services des impôts était une formalités à remplir lors de la création de sociétés

Pourquoi cette formalité d'enregistrement de statuts aux impôts a-t-elle été supprimée ? 

 

 

1. Qu'est-ce que l'enregistrement des statuts de société aux impôts ?

 

Prévue à l'article 635 du Code Général des Impôt, cette formalité obligeait l'entrepreneur ayant achevé la rédaction et la signature des statuts de sa société commerciale à se rendre physiquement au SIE (encore fallait-il savoir où le trouver) afin d'y déposer deux exemplaires des originaux.

Cette démarche chronophage, dans une période stratégique où le temps doit davantage être consacré à une réflexion sur le projet économique lui-même, était devenue obsolète à plus d'un titre :

    • Les statuts de la société commerciale sont déjà soumis à l'obligation de publicité légale, qui permet une diffusion efficace de la nouvelle de la création et de ses grandes lignes.
    • Les statuts sont accessibles et consultables aisément et de manière dématérialisée via Infogreffe, ce qui est bien plus efficace que la traditionnelle conservation à des fins de contrôle dans les locaux des services fiscaux.
    • Contrairement à la formalité pour les sociétés civiles, l'enregistrement des actes des sociétés commerciales était gratuit. Sa suppression ne porte donc pas atteinte aux ressources publiques ou aux moyens de contrôle des sociétés par l'administration fiscale.

 

 

2. Enregistrement des statuts : une formalité de moins à réaliser !

 

✏️ À noter

Prenant acte de tous ces arguments, la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises a prévu la suppression de l'obligation d'enregistrer au SIE les statuts de la société commerciale en formation, suppression entrée en vigueur au 1er juillet 2015.

 

Pour mémoire, les démarches de création d'une société commerciale restantes sont donc les suivantes :

  1. Rédaction des statuts de préférence par un avocat pour sécuriser votre business
  2. Création d'un compte professionnel et dépôt de tout ou partie du capital social à la banque.
  3. Rédaction et publication d'une annonce légale.
  4. Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
  5. Si activité artisanale, enregistrement auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
  6. Si exercice d'une profession réglementée, obtention des autorisations nécessaires. Prenez vous-y tôt, les temps de traitement des dossiers par l'administration peuvent être longs !

 

3. Enregistrement des statuts de sociétés commerciales (SAS-SARL) 

 

Pour rappel, les statuts représentent les fondations de la société. Ils réunissent l'ensemble des caractéristiques de la société, ses règles de fonctionnement, le mode gouvernance, etc. 

Depuis 2015 donc, les sociétés commerciales n'ont plus l'obligation d'enregistrer leurs statuts auprès des services des impôts. Ainsi, la SAS par exemple n'a plus à enregistrer ses statuts. 

Toutefois, des exceptions existent. Le code général des impôts impose toujours l'enregistrement des statuts constitutifs d'une société dans deux cas : 

  • lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire (acte authentique / actes notariés) ;
  • et/ou lorsque les statuts comportent une opération qui nécessite l'enregistrement aux impôts comme un apport d'immeuble, de fonds de commerce ou de titres...). 


Cet enregistrement doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date des statuts (art.635 du Code général des impôts). 

Cet enregistrement doit s'effectuer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises lorsque les statuts sont enregistrés volontairement ou dans le cas où ils contiennent un apport d'immeuble, de fonds de commerce, ou de de titres (actions, parts sociales). 

En cas d'acte rédigé par notaire, l'enregistrement se fait auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

 

4. Conclusion : les points à retenir 

 

 
✍️ En résumé
  • L'enregistrement des statuts aux services des impôts étaient une formalité obligatoire lors de la création de sociétés commerciales 
  • Depuis 2015, cette formalité est supprimée
  • Seuls deux cas d'exception résistent : lorsque les statuts ont été rédigés par notaire ou lorsque qu'ils contiennent un apport d'immeuble, de fonds de commerce ou de titres.  

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

1 min
Quelle différence entre société et entreprise ?

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ? Découvrez notre tableau comparatif des avantages et inconvénients.

4 min
Rénumération du gérant de SARL ou du dirigeant de SAS

La rémunération du gérant de SARL ou du dirigeant de SAS est un élément primordial pour tout entrepreneur qui se lance ou souhaite optimiser sa rémunération. Quelles sont les spécificités ?

4 min
EURL ou SARL : quelle différence entre ces deux formes juridiques ?

Découvrez les différences entre SARL et EURL : régime social, fiscal, clauses particulières, gérance. On vous explique tout.

10 min
Forme juridique d'une entreprise : faites le bon choix (2022)

Comment bien choisir la forme juridique de son entreprise ? Découvrez comment selectionner la forme correcte pour votré société.

8 min
TNS : le régime des travailleurs non-salariés : définition et fonctionnement

Assurance chômage, affiliations obligatoires, taux des cotisations... Découvrez comment choisir entre le statut TNS ou celui d'assimilé-salarié.

4 min
EIRL ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

EIRL ou auto-entrepreneur : comment choisir ? Depuis la loi du 14 février 2022, l'EIRL n'existe plus. Toutefois, les questions se posent entre le statut de micro-entrepreneur ou d'entreprise individuelle classique

3 min
Statut juridique définition : comment faire le bon choix ?

Le choix du statut juridique ou de la forme juridique est une étape cruciale pour créer votre entreprise / société. Mais comment faire ce choix ? Entreprise individuelle ou société ? Le point ici

3 min
Tout savoir sur le statut d’intermittent du spectacle

Découvre notre fiche pratique sur le statut d'intermittent du spectacle, le CDD d'intermittent du spectacle et les obligations qui s'y rattachent !

5 min
Le statut d'apporteur d'affaires : comment choisir ?

L'apporteur d'affaires joue un rôle non négligeable dans les relations commerciales, comprendre son statut permet de mieux appréhender son spectre d'actions. Libre et à son compte, cet article vous dit tout sur le statut de cet intermédiaire indispensable dans le jeu des négociations

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier