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Faut-il enregistrer les statuts de sa société auprès des impôts ?

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.

Dans le cadre de la création d'une société commerciale, l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) était une formalité obligatoire pour toutes les sociétés jusqu'en 2015. Aujourd'hui, l'enregistrement n'est obligatoire que lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire ou lorsqu'ils comportent une opération devant être enregistrée auprès des impôts.

 

 

Qu'est-ce que l'enregistrement des statuts de société aux impôts ?

 

Prévue à l'article 635 du Code général des impôts, cette formalité obligeait l'entrepreneur ayant achevé la rédaction et la signature des statuts de sa société commerciale à se rendre physiquement au service des impôts des entreprises (SIE) afin d'y déposer deux exemplaires originaux.

Cette démarche chronophage était devenue obsolète à plus d'un titre :

  • Les statuts de la société commerciale sont déjà soumis à l'obligation de publicité légale, qui permet une diffusion efficace de la nouvelle de la création et de ses grandes lignes.
  • Les statuts sont accessibles et consultables aisément et de manière dématérialisée via Infogreffe, ce qui est bien plus efficace que la traditionnelle conservation à des fins de contrôle dans les locaux des services fiscaux.
  • Contrairement à la formalité pour les sociétés civiles, l'enregistrement des actes des sociétés commerciales était gratuit. Sa suppression ne porte donc pas atteinte aux ressources publiques ou aux moyens de contrôle des sociétés par l'administration fiscale.

 

Enregistrement des statuts : une formalité de moins à réaliser !

 

Prenant acte de tous ces arguments, la loi du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises a prévu la suppression de l'obligation d'enregistrer au SIE les statuts de la société commerciale en formation. Cette suppression est entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2015.

Pour mémoire, les démarches de création d'une société commerciale sont les suivantes :

  1. rédaction des statuts ;
  2. dépôt du capital social ;
  3. publication d'une annonce légale ;
  4. dépôt du dossier de constitution auprès du guichet unique ;
  5. immatriculation de la société.

 

Étapes création société

 

Point de vigilance :
En cas d'exercice d'une profession réglementée, il est essentiel d'obtenir les diplômes et/ou autorisations nécessaires. Cette démarche est à réaliser le plus tôt possible : les temps de traitement des dossiers par l'administration peuvent être longs !

 

Dans quels cas est-il toujours obligatoire d'enregistrer les statuts ? 

 

Depuis 2015, les sociétés commerciales n'ont plus l'obligation d'enregistrer leurs statuts auprès des services des impôts. 

Toutefois, il existe des exceptions. L'article 635 du Code général des impôts impose toujours l'enregistrement des statuts constitutifs d'une société dans deux cas : 

  • lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire (acte authentique / actes notariés) ;
  • et/ou lorsque les statuts comportent une opération qui nécessite l'enregistrement aux impôts, comme un apport :
    • d'immeuble ;
    • de fonds de commerce ;
    • de titres. 


Cet enregistrement doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de signature des statuts. 

Cet enregistrement doit s'effectuer au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises lorsque :

  • les statuts sont enregistrés volontairement ;
  • ou dans le cas où ils contiennent un apport d'immeuble, de fonds de commerce, ou de titres (actions, parts sociales). 

 

On vous guide :
En cas d'acte rédigé par notaire, l'enregistrement se fait auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

 

icon En résumé En résumé
  • L'enregistrement des statuts auprès du service des impôts était une formalité obligatoire lors de la création de sociétés commerciales.
  • Depuis 2015, cette formalité est supprimée.
  • Seuls deux cas subsistent : lorsque les statuts ont été rédigés par notaire ou lorsqu'ils contiennent un apport d'immeuble, de fonds de commerce ou de titres.  

FAQ


  • Le dépôt des statuts implique la soumission de ces documents au greffe du tribunal de commerce compétent, en fonction du siège social de la société. Cette démarche constitue une étape préalable indispensable à l'immatriculation de l'entreprise.

     

    En revanche, l'enregistrement des statuts est une formalité administrative distincte, réalisée par un officier public qui atteste de l'existence et du contenu des statuts, auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Cette formalité est obligatoire dans des cas spécifiques, notamment en présence d'apports en nature.


  • Afin de contacter le SIE le plus proche, il est possible de :

    • se rendre directement sur place ;
    • contacter le SIE :
      • par téléphone en appelant le numéro de votre centre des Finances publiques ;
      • via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
    • envoyer un courrier postal à l'adresse du SIE le plus proche, en veillant à bien indiquer toutes les références nécessaires pour faciliter le traitement de la demande.
Sources :
Historique des modifications :
Mise à jour du 30 mai 2024 : vérification des informations juridiques.
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.
Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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