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Quel est le seuil de TVA en autoentrepreneur ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Créer une microentreprise permet de bénéficier d'un régime simplifié dont le chiffre d’affaires (CA) ne doit pas dépasser un certain plafond : 176 200 euros pour les activités de vente, de revente et d’hébergement et 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales. Que se passe-t-il si les seuils CA et de TVA en autoentrepreneur sont dépassés ?

 


Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?


Une Entreprise Individuelle (EI) est dirigée par une seule personne. Ses formalités de création sont simples tout comme ses obligations comptables. Lors de sa création, il n’est pas nécessaire de constituer un capital.

Le principal inconvénient de l’EI est la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Votre patrimoine personnel est ainsi confondu avec votre patrimoine professionnel. Si votre EI a des dettes, les créanciers peuvent donc saisir vos biens personnels, hormis votre résidence principale qui bénéficie d’une protection depuis la loi Macron du 6 août 2015.

Pour limiter votre responsabilité, vous pouvez opter pour le statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui permet d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine. Celle-ci recense les biens affectés à votre EIRL et protège ainsi votre patrimoine personnel en cas de créances professionnelles.


Qu’est-ce qu’une microentreprise ?


La microentreprise est une forme d’entreprise individuelle qui connaît actuellement un certain succès, car elle permet de devenir autoentrepreneur ou microentrepreneur. Ce régime unique se caractérise par des conditions de création et de gestion simplifiées à comparer d’autres formes juridiques comme la SARL. En revanche, certaines obligations propres au régime de la microentreprise doivent être respectées comme la déclaration de votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. D’ailleurs, un certain plafond ne doit pas être dépassé en ce qui concerne le CA.

Vous songez à vous lancer seul et souhaitez savoir comment créer votre micro entreprise ? Avec Captain Contrat, soyez accompagné dans votre projet.


Quelles sont les différences entre les seuils de TVA d’une microentreprise et d’EI classique ?


Pour profiter de la franchise en base de TVA, le microentrepreneur doit enregistrer, sur deux années consécutives, un chiffre d’affaires non supérieur aux seuils suivants :

  • 85 800 euros si vous exercez une activité de vente ;
  • 34 400 euros si vous exercez une activité de prestation de services ou une profession libérale.

 

✍️ Bon à savoir

 

Tous les ans, il est donc essentiel de vérifier le chiffre d’affaires que vous avez réalisé l’année précédente afin de savoir si la franchise en base de TVA peut s’appliquer dans votre situation. Si vous profitez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être précisée sur vos factures.



Concernant l’Entreprise Individuelle, celle-ci est redevable de la TVA. Mais il est possible de profiter de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils ci-dessus.


Quelle différence entre les seuils de CA et les seuils de TVA ?


Comme indiqué précédemment, le microentrepreneur est limité en ce qui concerne son chiffre d’affaires. Le plafond de chiffres d’affaires varie selon la nature de l’activité professionnelle :

  • 176 200 euros pour les activités de vente, de revente et d’hébergement ;
  • 72 600 euros pour les prestations et de services et les professions libérales.

 

✍️ Bon à savoir

 

En cas d’activité mixte (prestation de services et activité de vente), votre CA global ne doit pas être supérieur à 176 200 euros avec une limite de 72 600 euros pour la partie prestation de services.



Pour rappel, les seuils limite pour profiter de la franchise en base de TVA s’élèvent à :

  • 85 800 euros si vous exercez une activité de vente ;
  • 34 400 euros si vous exercez une activité de prestation de service ou une profession libérale.


Si vous dépassez le plafond de TVA autoentrepreneur, votre microentreprise peut être assujettie à la TVA.


Que se passe-t-il si les seuils de TVA et de CA sont dépassés ?


Pour les seuils de TVA


Des seuils de tolérance sont appliqués : 94 300 euros pour une activité de vente et 36 500 euros pour une activité de prestation de services ou une profession libérale. Si vous dépassez votre seuil de TVA autoentrepreneur, plusieurs cas s’appliquent :

  • Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil normal et maximal : la première année, la franchise en base de TVA continue de s’appliquer. La seconde année, si votre CA est en dessous du seuil normal, la franchise en base de TVA se poursuit. En revanche, si votre CA se situe entre le seuil normal et maximal, l’exonération de TVA autoentrepreneur ne s’applique plus. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients à partir du 1er janvier de l’année suivante.

  • Votre CA dépasse les seuils maximaux (soit 94 300 euros et 36 500 euros), vous êtes tout de suite soumis à la TVA (dès le 1er jour du mois suivant le dépassement).


Pour les seuils de chiffre d’affaires


Si, pendant deux années de suite, votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds appliqués, vous ne pouvez plus continuer à exercer sous le statut de la microentreprise. Vous basculez alors vers le régime réel d’imposition.


SASU ou EURL : alternatives pour éviter ces seuils


La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux autres formes juridiques qui vous permettent de vous lancer seul. L’un de leurs avantages, en comparaison du statut de la microentreprise, est qu’elles permettent d’éviter les seuils appliqués ci-dessus. En cas de développement de votre société, ces deux statuts sont donc intéressants. Captain Contrat vous accompagne dans la création de votre entreprise en tant qu’indépendant.

 
✍️ En résumé
  • Les seuils de TVA en autoentrepreneur sont : 85 800 euros pour les activités de vente et 34 400 euros pour les prestations de service et professions libérales.
  • L’autoentrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, à condition que son CA ne dépasse pas les seuils en vigueur.
  • i son CA dépasse les plafonds sur deux années consécutives, il ne peut plus continuer à exercer sous le statut de la microentreprise.

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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