--- title: "Régime social du président de SAS : quelles sont les règles ?" description: Vous devez nommer le président de votre SAS et aimeriez en connaître plus sur son régime social ? Faisons le point avec Captain Contrat. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/brooke-cagle--uHVRvDr7pg-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/sas) 4. Régime social du président de SAS : quelles sont les règles ? # Régime social du président de SAS : quelles sont les règles ? - **Mise à jour :** 05 janvier 2024 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quel est le régime social du président d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#ancre1) - [Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#ancre2) - [Quels sont les avantages du régime social du président d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#ancre3) - [Quels sont les inconvénients du régime social du président d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#ancre4) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 05 janvier 2024 - 5 min La [société par actions simplifiée](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition), dite SAS, est connue pour sa **souplesse** : peu d’obligations, une organisation libre, seule la nomination du président est imposée. Le** régime social du président de SAS **présente également bon nombre d’avantages. Soumis au régime général de la Sécurité sociale, il bénéficie d’une protection plus large que le [gérant d’une SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/dirigeant-de-sas-sarl-remuneration). Quelles sont les spécificités du régime social du président de SAS ? Quels sont **ses** **avantages et ses inconvénients** ? Un cumul est-il possible entre le mandat social du président de SAS et le salariat ?   Sommaire - [Quel est le régime social du président d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#ancre1) - [Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#ancre2) - [Quels sont les avantages du régime social du président d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#ancre3) - [Quels sont les inconvénients du régime social du président d’une SAS ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/regime-social-president-sas#ancre4)   ## Quel est le régime social du président d’une SAS ?   Afin de connaître le régime social du président de SAS, personne physique, il convient de distinguer deux situations : celle du **président**** de SAS rémunéré **de celle du président de SAS non rémunéré.  En effet, alors que la loi indique une** affiliation obligatoire** du président de SAS au régime général de Sécurité sociale, la jurisprudence constante conditionne cette affiliation au **versement d’une rémunération**.   |   | Président d’une SAS rémunéré | Président d’une SAS non rémunéré | | --- | --- | --- | | Statut | Assimilé-salarié | Aucun | | Protection sociale | Régime général de sécurité sociale | Protection minimale du régime général de sécurité sociale : la protection universelle maladie (PUMA) | | Assurance chômage | Non affilié | Non affilié | | Retraite | Régime de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO) | Non affilié |   Deux informations utiles concernant le [dirigeant d’une SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/dirigeant-de-sas-sarl-remuneration)** rémunéré** :  - Le fait pour le président d’une SAS rémunéré d’être rattaché au régime général de la Sécurité sociale lui permet de bénéficier de la **même ****protection sociale** qu’un salarié ordinaire, à l’exception de** l’assurance chômage**. Il peut cependant souscrire à une assurance chômage complémentaire, s’il le souhaite.  - Par ailleurs, si le président perçoit un salaire, celui-ci supporte les charges sociales. Le montant exact dépend du montant de sa **rémunération**** brute**.      Bon à savoir : Le taux de cotisations étant assez élevé, nous vous recommandons vivement de vérifier si vous n’êtes pas éligible à [l’ACRE](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/demande-accre-cotisations) (en cas de création ou reprise d’entreprise). Ce dispositif permet de bénéficier d’une **réduction du taux de cotisations** durant 12 mois.    En revanche, n'étant pas considéré comme un salarié au sens du** droit du travail**, le président de SAS ne bénéficie pas :  - d’indemnité compensatrice de congés payés ; - d’indemnité de préavis ; - des** avantages salariaux**.   Bon à savoir Le régime social du président de la SASU est soumis aux mêmes conditions.** **   ## Cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS   Pour rappel, le contrat de travail et le mandat social sont deux notions distinctes. L'un est soumis aux **dispositions du Code du travail **tandis que l'autre est régi par le [**Code de commerce**](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/).  Le cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SAS est possible sous conditions.  En effet, l'emploi exercé doit revêtir d’un **caractère réel et sérieux**. D’autres conditions sont requises :  - l'exercice de fonctions distinctes du mandat social ; - le maintien du** lien de subordination** ; - une rémunération distincte ; - une absence de fraude à la loi.   ### Des fonctions distinctes de celles exercées au titre du mandat social   Le contrat de travail détermine l’existence de **fonctions spécifiques et techniques**, distinctes de la gestion ou la représentation au titre d’un mandat social.  De ces fonctions découlent des attributions et missions séparées de celles du mandat social telles que les fonctions de direction ou d’administration générale.  Raison pour laquelle la jurisprudence n’admet la** validité d’un cumul** que si les fonctions salariées sont dites “techniques” (du marketing par exemple). Tel fut le cas d’un directeur commercial qui ne s'occupait de rien d'autre que de sa fonction commerciale et était associé majoritaire d'une SARL.  Une distinction pouvant s’avérer difficile dans les** entreprises de taille moyenne** en raison de la confusion de certaines fonctions du contrat de travail avec** l’objet social de l****’entreprise**.  Ainsi, nous recommandons de faire preuve de vigilance si vous souhaitez **cumuler votre mandat social avec un contrat de travail**. Les missions de votre contrat salarié doivent être précises afin d’éviter toute ambiguïté.   ### L’existence d’un lien de subordination   Une difficulté réside dans le fait que l’exercice des fonctions au titre d’un mandat social peut effacer le** lien de subordination corrélée à une relation salariée**.  En effet, le mandat social confère un pouvoir de représentation, de gestion et de direction de la société, se matérialisant par une** autonomie et une indépendance **du président de la SAS.  Il est donc essentiel que les fonctions exercées par le président de la SAS au titre du contrat de travail soient **sous l'autorité de la**** société**.  Pour citer quelques indices du lien de subordination d’un salarié président d’une SAS :  - le contrôle des horaires ;  - les retenues sur salaire en cas d’absence ; - des instructions précises ; - des sanctions disciplinaires à son encontre, etc.   Attention On ne doit pas confondre la notion de lien de subordination avec les **directives reçues par le président de SAS** au titre de son mandat social (de la part d’associés par exemple).   ### Une rémunération distincte   Si le mandat social d’un [**président de SAS**](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/president-de-sas-statut-remuneration) peut être exercé à titre gratuit, la prestation salariale, en revanche, doit obligatoirement être rémunérée. Afin de garantir la reconnaissance d’un cumul, nous vous recommandons de faire apparaître les **deux rémunérations distinctement** sur le bulletin de paie. Mieux encore, de générer deux fiches de paie séparées : l’une pour la **rémunération au titre du mandat social** et l’autre pour la rémunération liée au contrat de travail.  Enfin, bien que ce critère ne suffise pas à établir la reconnaissance d’un cumul licite des deux fonctions, elle reste un **élément déterminant** dans l'appréciation du contrat de travail, et notamment de son caractère réel et sérieux.   ### Une absence de fraude à la loi   Le contrat de travail ne doit pas dissimuler une** intention de contourner les règles **propres aux [sociétés par actions simplifiées](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/). Deux hypothèses sont visées :  - le contrat de travail ne doit pas avoir pour but d'assurer au président de SAS la **permanence de l'emploi** en contournant la règle de libre [révocation des gérants](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/revocation-gerant-sas-me-beck) ; - il ne peut pas avoir pour objectif d'assurer au mandataire social un statut fictif de salarié. Pour être valide, le contrat de travail doit faire état de** réelles fonctions techniques**.   ## Quels sont les avantages du régime social du président d’une SAS ?   Le Président de SAS rémunéré bénéficie d’un statut social avantageux :  - une **couverture sociale large** : assurance maladie, allocations familiales, etc. ; - un niveau de protection sociale plus élevé que le gérant de la SARL soumis au SSI (Sécurité sociale des Indépendants) : en matière d’accidents de travail et d’invalidité, de** maladie professionnelle** ou encore de pension retraite.   De plus, en cas de **cumul de mandat social avec un contrat de travail**, le président d’une SAS bénéficie également des avantages sociaux au titre de son contrat de travail.  Par ailleurs, le fait de ne pas se verser de rémunération peut présenter quelques avantages pour le président de SAS, notamment le fait de se soustraire du **paiement des ****cotisations sociales**.   Bon à savoir : Le [directeur général d'une SAS](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/directeur-general-sas) est soumis au même régime social que le président.    ## Quels sont les inconvénients du régime social du président d’une SAS ?   Le régime social du Président de SAS présente également** plusieurs inconvénients** :   |   | Président de SAS rémunéré | Président de SAS non rémunéré | | --- | --- | --- | | Sécurité sociale | Un montant de cotisations sociales élevé | Une protection sociale moindre, la PUMA, n’ouvrant pas droit à certaines prestations sociales (indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, par exemple) | | Indemnisation chômage | Ce statut n’ouvre pas droit à l’indemnisation chômage | |   Par ailleurs, il est à souligner que la dualité des statuts de président de SAS et de salarié sont **source de difficulté en cas de contentieux**. Dans la majorité des cas, cette dualité entraîne deux ruptures : celle du mandat et celle du contrat de travail.  Pour en savoir plus sur la rupture du contrat, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la[ démission du président de SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/dirigeant-de-sas-sarl-remuneration).    ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Le **régime social du président de SAS** présente quelques subtilités dont il convient d’en maîtriser les contours. - Ainsi, avant toute démarche, nous vous recommandons de bien réfléchir et de saisir l’ensemble des informations de notre article. Votre création de SAS à 0€ Bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des experts Captain Contrat pour votre création de SAS [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-sas-en-ligne) ## FAQ - ### 📌 Est-ce que le président d'une SAS peut être salarié ? En droit français, le président d'une SAS a le statut de dirigeant assimilé salarié au regard de la sécurité sociale. Cela signifie qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés (assurance maladie, retraite, etc.). Cependant, il n'est pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail et ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Par ailleurs, le président d'une SAS peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail, à condition que ce contrat de travail corresponde à un emploi effectif, c'est-à-dire à un poste réel, distinct de ses fonctions de président, et soumis à un lien de subordination. Cette situation est toutefois assez rare et doit être justifiée par des fonctions techniques spécifiques ne relevant pas du mandat social. - ### Quelles sont les cotisations minimales pour un président de SAS ? Les cotisations minimales dépendent du montant de la rémunération du président. Si le président ne perçoit pas de rémunération, il n'a pas de cotisations minimales à payer. En revanche, si le président perçoit une rémunération, il doit payer des cotisations sociales sur cette rémunération. Les cotisations sociales comprennent notamment : - La cotisation maladie-maternité ; - La cotisation vieillesse de base ; - La cotisation vieillesse complémentaire ; - La cotisation pour les allocations familiales ; - La cotisation pour la formation professionnelle ; - La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux de ces cotisations varie en fonction de la rémunération du président et du plafond annuel de la sécurité sociale. Sources : Président de SAS : [Article L. 227-6 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227034) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 05 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Envie d'en savoir plus sur nos offres ? [![Créer une SAS](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/13d9c9dd-324c-4d66-a91b-1db1dc22273d) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Quel est le régime social du président de la SASU ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/amy-hirschi-izxMVv2Z9dw-unsplash.jpg) Quel est le régime social du président de la SASU ? Le président rémunéré d'une SASU bénéficie du statut d'assimilé-salarié. 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