Dirigeant de SAS : nomination, pouvoirs, régime

Le Code de commerce laisse une grande liberté aux associés lors de la création d’une SAS. L’une de vos uniques obligations en tant qu’actionnaire concernera la nomination du président de votre organisation. La mise en place d’un comité de pilotage, incarné par un directeur général ou plusieurs directeurs généraux adjoints, n’est quant à elle pas imposée par la loi.

Présidence d’une SAS : une obligation légale ?

Lors de la création d’une SAS, le Code de commerce impose aux actionnaires de nommer un président. Cette fonction peut être occupée par une personne morale ou personne physique, majeure ou mineure émancipée. Le président d’une SAS ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer. Dans une SAS, sachez que la coprésidence est impossible. Il ne peut y avoir qu’un dirigeant. 

Le président détient des pouvoirs importants quant aux orientations commerciales, à la représentation et à la gestion courante de l’entreprise. 

Sa responsabilité civile et pénale est engagée en cas de manquement à la loi, de la même façon qu’elle l’aurait été s’il avait été dirigeant en son nom propre.

Quels sont les pouvoirs d’un président d’une SAS ?

Au sein d’une SAS, les pouvoirs du président sont étendus. Ils concernent par exemple :

• La représentation de l’organisation.
• La signature des contrats commerciaux.
• La gestion des ressources humaines.
• La convocation des assemblées générales.
• La souscription de prêts au nom de la société.
• Le choix de la politique financière et d’investissement.

Le champ d’action du président d’une SAS dépend de la taille de la structure. Il sera plus vaste si votre organisation ne compte que quelques associés. 

Pour les entreprises de taille plus importante, les pouvoirs du président pourront être modulés par des instances de contrôle. Voici quelques exemples de structures que vous pourriez mettre en place.

À quel moment procéder à la nomination du président d’une SAS est-il nommé ?

Le président d’une SAS est nommé lors de la constitution de l’entreprise. Les modalités de la présidence sont donc inscrites dans les statuts. Ces derniers préciseront notamment :

• Le nom du président ;
• La durée de son mandat ;
• Les conditions de révocation du mandat ;
• Les éventuelles limites d’âge pour exercer la fonction.

La nomination du président d’une SAS s’accompagne toujours d’une publication au journal officiel. C’est également le cas lors de la révocation. Un changement de dirigeant au sein d’une SAS devra par ailleurs être signalé au Centre de formalités des entreprises.

Président d’une SAS : quels régimes social et fiscal ?

Le régime social du président d’une SAS est celui d’assimilé salarié. Il bénéficie à ce titre de la même protection sociale que les salariés, exception faite du droit au chômage. La couverture sociale du président d’une SAS comprend notamment :

• Une couverture à hauteur de 80 % en cas d’hospitalisation.
• Une prise en charge totale en cas d’accident du travail.
• D’excellents remboursements sur les soins de santé courants.
• Des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond à 50,58 € brut.
• Des indemnités maternité, sous certaines conditions.
• Une cotisation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.

Les conditions de rémunération du président sont fixées dans les statuts. Elle est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Comme tous les salariés, l'assimilé salarié profite de la déduction des frais réels ou de l'abattement forfaitaire de 10 %. Dans certaines conditions, le président d’une SAS peut exercer sa fonction à titre gratuit.

Les dividendes perçus par le président actionnaire sont soumis à la flat tax de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement de 40 %.

Faut-il nécessairement désigner un directeur général au sein d’une SAS ?

Pour contrebalancer les pouvoirs du président de la SAS, les associés ont la possibilité de désigner un ou plusieurs directeurs généraux. Ce n'est pas une obligation légale. Lors de la constitution d’une SAS, la présidence est le seul organe de direction imposé par le Code de commerce. La nomination, ou non, d’autres organes est donc laissée à l’appréciation des associés. C’est le cas du directeur général (DG), également appelé directeur général délégué (DGD). C’est d’ailleurs pourquoi le terme « président et directeur général » d’une SAS n’a aucun sens d’un point de vue juridique. Ces deux fonctions sont toujours distinctes ! 

Le directeur général d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Il n’est pas forcément associé dans l’organisation.

Pourquoi nommer un directeur général ?

La nomination d’un directeur général dans une SAS contribue à la juste répartition des pouvoirs au sein de la société. Elle pourrait s’avérer utile si vous ne souhaitez pas laisser l’ensemble des décisions dans les mains d’une même personne.

Dans les faits, les fonctions endossées par un DG d’une SAS sont similaires à ceux d’un président. Son rôle consiste à épauler ou à remplacer le président dans certains domaines ou certaines circonstances. L’étendue de son champ d’action doit être précisée dans l’un des documents suivants :

• Les statuts de l’organisation.
• Le pacte des associés, plus spécifiquement dans la clause de gouvernance. 

Il est possible de désigner plusieurs directeurs généraux au sein d’une même SAS. Si la taille de votre entreprise est réduite, chacun des associés pourra donc endosser la fonction de président ou de DG. Ces deux fonctions ne peuvent cependant pas être cumulées.

Quelle est la rémunération d’un directeur général d’une SAS ?

Le régime social du directeur général est le même que celui du président. Son statut est celui d’assimilé salarié. Dans le cadre de son mandat de gestion, il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés. Ce régime est considéré comme étant plus avantageux que celui de Travailleur Non Salarié (TNS).

Le DG d’une SAS ne possède pas de contrat de travail et ne reçoit pas de bulletin de salaire. Il ne perçoit pas nécessairement de rémunération. Si tel est le cas, son montant peut être inférieur au SMIC. La rémunération est alors soumise au barème de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Si le directeur général est également associé, sa rémunération pourra prendre la forme de dividendes. Ces revenus de capitaux mobiliers peuvent être imposés selon 2 mécanismes :

• La flat tax de 30 %, dont 17,20 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
• Au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement de 40%