Président SAS : tout savoir sur le versement d'une indemnité de rupture

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le président exerce ses fonctions par le biais d'un mandat social. Il peut être accompagné par d'autres mandataires sociaux comme un directeur général (DG) ou un directeur général délégué (DGD). Tous relèvent du régime des "assimilés-salariés". Au cours de la vie de l'entreprise, leurs fonctions sont susceptibles de prendre fin à tout moment, pour de multiples raisons. Selon les cas, le dirigeant sortant peut bénéficier d'une indemnité de rupture. Captain Contrat vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur son versement.

Président de SAS : la fin du mandat social

Démission du président d'une SAS : départ volontaire

En l'absence de disposition du Code de commerce sur ce point, le président d'une SAS a la possibilité de démissionner à tout moment. Il n'est pas obligé d'obtenir l'accord préalable des associés. Plusieurs raisons peuvent motiver son choix : 

• Un temps insuffisant pour occuper sa fonction ;
• La volonté de changer de poste ;
• Un conflit avec les associés ;
• Une mésentente ;
• Un conflit d'intérêts.

Une fois sûr de sa décision, le président est tenu d'informer les associés le plus rapidement possible. Pour des questions de preuve, l'idéal est de rédiger une lettre de démission, puis de :

• L'envoyer en recommandé, avec accusé de réception ;
• La remettre en main propre ;
• La transmettre par e-mail.
  
  

Cela permet d'éviter tout malentendu sur la date de démission du président de la SAS.

Les statuts ou le pacte d'associés peuvent encadrer la procédure à suivre par le dirigeant :

• Se conformer à un délai de préavis de quelques mois ;
• Justifier son envie de démissionner ;
• Rester en poste jusqu'à ce que le nouveau président prenne ses fonctions ;
• Respecter les modalités de démission (envoi d'un courrier recommandé, etc.) ;
• Régler une indemnité au profit de la société, même s'il n'y a pas de préjudice.

Non-respect des conditions prévues aux statuts, démission dans l'objectif de nuire à la société... Dans tous ces cas de figure, le président peut être astreint à verser des dommages-intérêts à la SAS.

D'autres types de cessations volontaires de fonctions existent comme le départ à la retraite ou le non-renouvellement du mandat social.

Révocation du président d'une SAS : départ forcé

Révoquer le président d'une SAS, c'est tout simplement le destituer de son mandat social. Les associés ont le droit de le faire au moment où ils le souhaitent, sans préavis, ni précision de motifs, ni indemnité. C'est ce qu'on appelle la libre révocabilité ou révocabilité « ad nutum ». Pour être effective, la révocation du gérant doit être validée par les actionnaires représentant plus de 50 % des parts sociales. Les statuts peuvent fixer une majorité plus élevée.

Si le président est relevé de ses fonctions pour un autre motif que ceux mentionnés dans les statuts (non atteinte des résultats, manque de compétences, etc.), la révocation est considérée comme nulle. Dans ce cas de figure, des dommages-intérêts peuvent être versés au dirigeant. 

Comme pour la démission, la procédure à suivre est précisée au sein des statuts. Une indemnité conventionnelle peut être prévue. La plupart du temps, elle est conditionnée à l'absence d'une faute grave. Pour être conforme à la loi, elle ne doit être ni excessive ni trop basse. Si elle est trop importante, elle peut entraver le principe de révocation « ad nutum ». En effet, elle est susceptible de dissuader l'entreprise de révoquer le dirigeant. 

Pour procéder à la révocation du président d'une SAS, les associés sont tenus de respecter certains principes : 

• La révocation ne doit pas avoir un caractère vexatoire, humiliant ou injurieux. Il est essentiel qu'elle n'atteigne pas la réputation ou l'honneur du dirigeant ;
• Elle ne doit pas être brusque. Quelles que soient les circonstances, le président a le droit de présenter ses observations avant le vote de la décision de sa révocation, pour se défendre.

Quelles sont les modalités de cessation de fonctions ?

Qu'il soit volontaire ou forcé, le départ du président oblige la SAS à mener des démarches administratives. 

Le versement des indemnités de rupture

En principe, la fin d'un mandat social n'ouvre droit à aucune indemnité particulière. Toutefois, une indemnité conventionnelle peut être allouée au président d'une SAS en cas de révocation non abusive. 

Si une somme est versée au titre de la cessation de fonction, elle est soumise :

• Aux cotisations de sécurité sociale ou cotisations sociales ;
• À la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• À la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• À l'impôt sur le revenu (IR).

L'indemnité perçue par les dirigeants à la suite d'une cessation forcée de fonctions est exonérée d'IR dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS). En 2023, il est de 43 992 €. La part de l'indemnité versée, dans la limite d'un montant égal à 2 fois la valeur 2 PASS, est exclue de l'assiette des cotisations et prélèvements sociaux (CSG, CRDS). La part dépassant ce seuil est réintégrée dans l'assiette. Si le versement de l'indemnité s'échelonne sur plusieurs années, le plafond d'exonération s'applique sur la totalité des versements.

Les formalités supplémentaires 

Une société par actions simplifiée ne peut fonctionner sans président. Il s'agit de l'unique organe social imposé par la réglementation (article L. 227-6 du Code de commerce).

Ainsi, la démission ou la révocation du dirigeant s'accompagne obligatoirement de la désignation d'un nouveau président. Il est nommé selon la procédure prévue au sein des statuts et, éventuellement, du pacte d'associés. En règle générale, la nomination a lieu en assemblée générale. Elle peut aussi être réalisée par un comité, l'associé majoritaire ou un autre organe social (conseil d'administration, de surveillance, etc.) 

Si le président était désigné au sein des statuts, il convient de les modifier. Le changement du dirigeant de la SAS doit être retranscrit dans un procès-verbal d'assemblée générale. Il précise le président entrant et le président sortant.

Peu importe la raison de la cessation des fonctions, la société se doit d'accomplir des formalités. Le nouveau dirigeant dispose d'un délai d'un mois pour les réaliser, après la tenue de l'assemblée générale : 

• Publier dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de la société un avis d'insertion. Il précise la démission ou la révocation du président antérieur et la nomination du nouveau président de la SAS ;
• Déposer un dossier complet sur le site du Guichet unique, en joignant les pièces justificatives demandées ;
• Une fois la déclaration effectuée, le greffe diffuse l'avis de modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Il rend la modification de dirigeant opposable aux tiers.

Quelles sont les conséquences et obligations pour le dirigeant d'une SAS ?

Obligation de restitution

Au moment de son départ, le président de la SAS est tenu de remettre tous les biens lui ayant été attribués dans le cadre de ses fonctions et avantages en nature. Il peut s'agir d'un logement, d'une voiture, d'un smartphone, etc. 

D'autre part, le dirigeant se doit de communiquer au président entrant la totalité des documents nécessaires pour :

• Administrer la société ;
• En assurer la continuité.

Obligation de non-concurrence

À l'issue de son mandat social, le président de SAS n'est normalement pas assujetti à une obligation de non-concurrence. Toutefois, les statuts peuvent contenir une clause l'empêchant de faire concurrence à l'entreprise à la suite de son départ. Par exemple, l'exercice d'une activité concurrente à celle de la société qu'il vient de quitter.

Pour être valable, cette clause doit satisfaire ces critères : 

• Description précise de l’activité prohibée ;
• Limitation dans le temps et dans l’espace ;
• Légitime et proportionnée par rapport aux intérêts de l'entreprise ;
• Le dirigeant ne sera pas bénéficiaire d’une contrepartie financière, hormis en présence d'une clause contraire.

Étant donné qu'il dispose de renseignements stratégiques sur la SAS, le président doit veiller à ne pas commettre des actes constitutifs de concurrence déloyale. Parmi ceux susceptibles d'engager sa responsabilité, nous retrouvons le débauchage, le dénigrement ou encore la désorganisation.

En résumé

• Le mandat social du président d'une SAS peut prendre fin de différentes manières : démission, révocation, départ en retraite, non-renouvellement, etc.
• Dans le cadre de la révocation du dirigeant, les statuts peuvent prévoir le versement d'une indemnité conventionnelle. Si elle est considérée comme abusive, la société est obligée de l'indemniser.
• Dans le cas où la révocation du président de la SAS est considérée comme forcée, l'indemnité est partiellement exonérée d'IR, de cotisations et de prélèvements sociaux.