Tout ce qu'il faut savoir pour révoquer le président d'une SAS

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Pour des raisons diverses (décision stratégique, conflit entre associés ou encore manque de performance), les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent décider de révoquer le président de la société.

Les règles relatives à la révocation d’un dirigeant varient en fonction de la forme de la société. Dans le cas d’une SAS, la révocation et ses modalités sont prévues par les statuts.

Vous êtes associé ou dirigeant de SAS et vous vous interrogez sur les règles applicables et modalités entourant la révocation du président dans votre société ? Maître Nicolas Beck, avocat spécialisé en droit des affaires, décortique pour vous ce sujet.

 

1/ La révocation du président de SAS : qu’est-ce que c’est ?

 

La révocation figure parmi les causes de cessation des fonctions du Président d’une SAS, au même titre que la démission et le terme de son contrat. En principe, la révocation du dirigeant est totalement libre mais dans certaines circonstances, elle peut donner lieu à une indemnisation.

 

2/ L’importance des statuts sociaux dans la révocation du président de SAS

 

L’importance des statuts

Aucun texte légal n’encadre la révocation des dirigeants d’une SAS. Ce sont donc les statuts qui doivent en prévoir les modalités.

Les statuts doivent donc être rédigés avec précision, puisqu’ils encadrent des éléments fondamentaux de la révocation du dirigeant comme par exemple l’organe compétent pour proposer la révocation, les délais de révocation, l’éventuel préavis ou encore le nombre de voix nécessaires pour que la révocation soit décidée. En l’absence de précision dans les statuts, il faut que la révocation soit décidée à la majorité d’au moins 50% des voix des membres présents de l’organe dirigeant.

Les règles régissant la révocation du dirigeant d’une SAS peuvent donc être très librement prévues par les statuts. Cependant, ce principe connaît certaines limites.

 

Les limites au principe de liberté des statuts

Il existe deux limites au principe de liberté des statuts en termes de révocation du président de la SAS : 

  • Le président peut être révoqué à tout moment, c’est-à-dire même lorsque la révocation n’est pas à l’ordre du jour et les statuts ne peuvent prévoir le contraire.
  • Les statuts ne peuvent pas non plus prévoir que le président ne puisse pas participer au vote sur sa propre révocation, dans le cas où il serait associé.

 

3/ Les différents types de révocation du président de SAS

 

Révocation ad nutum ou révocation pour justes motifs

Dans une SAS, il existe deux types de révocation du président :

  • Ad nutum, c’est-à-dire qu’elle peut intervenir à tout moment et ce, sans devoir invoquer un juste motif, évitant donc d’indemniser le Président révoqué. Ainsi, sauf stipulation contraire dans les statuts, les présidents de SAS peuvent être révoqués sans que les associés n’aient à fournir de juste motif ;  
  • Pour justes motifs, c’est-à-dire pour une cause spécifiquement prévue par les statuts. Parmi ces justes motifs, peuvent par exemple figurer une faute commise par le Président (cour d’appel de Paris, 17 septembre 2013), ou une perte de confiance des associés de nature à compromettre l’intérêt social (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 novembre 2018). Les motifs de révocation doivent être prévus dans les statuts. Dans tous les cas, le plus souvent, les motifs trouveront leur source dans une faute, une attitude ou un comportement de nature à nuire à l’intérêt social ou au bon fonctionnement de la société, comme par exemple la gestion ruineuse de cette dernière.

 

À défaut de précision dans les statuts, il convient de considérer que le président de SAS est révocable ad nutum (cour d’appel de Paris, 7 mars 2013).

 

Le cas de la révocation judiciaire

Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour le juge de révoquer le président de la SAS. Il s’agit de la révocation judiciaire. 

La révocation judiciaire ne peut en principe intervenir que lorsqu’elle est explicitement prévue dans les statuts (Cour d’Appel de Versailles, 17 septembre 2013).

Toutefois, la jurisprudence n’est pas constante à ce sujet, et il a déjà été admis qu’un dirigeant de SAS fasse l’objet d’une révocation judiciaire alors même que cette possibilité n’était pas prévue dans les statuts. Cela se justifie généralement en cas de situation de blocage. 

 

La révocation abusive, brusque, injurieuse ou vexatoire

Lorsque la révocation est considérée comme abusive, brusque, injurieuse ou vexatoire, elle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts visant à indemniser le dirigeant.

Pour éviter cette situation, la procédure de révocation, qu’elle soit ad nutum ou pour justes motifs doit respecter :

  • l’obligation de loyauté et, 
  • le principe du contradictoire

 

Le président visé par la révocation doit en effet pouvoir présenter ses observations avant que la décision ne soit prise. Il a par exemple été jugé que la révocation du président d’une filiale sans même qu’il n’en soit avisé était abusive (cour d’appel de Paris, 6 décembre 2016). Le caractère abusif peut aussi découler de circonstances vexatoires ou injurieuses comme une atteinte à l’honneur ou à la réputation du président. C’est le cas par exemple lorsque le dirigeant est obligé de quitter les lieux sans délai ou bien de remettre les clés dès la fin de l’assemblée ayant décidé de sa révocation.  

Les dommages et intérêts peuvent être fixés par les statuts. Ils ne doivent pas être dérisoires, ni excessifs. 

 

4/ Le rôle de l’avocat spécialisé

 

Compte tenu de l’importance des statuts dans la révocation du président de la SAS, il est conseillé d’être très prudent et de se faire aider par un avocat spécialisé, ce dès leur rédaction. Un expert saura en effet vous aiguiller et éviter les pièges afin de prévoir au mieux la procédure de révocation du président de votre SAS. L’avocat pourra en outre vous accompagner en cas de litige résultant de cette procédure de révocation. 

Me Nicolas Beck

Écrit par

Me Nicolas Beck

Nicolas est avocat au barreau de Paris et docteur en droit de l'Université Paris II Panthéon-Assas. Titulaire de deux diplômes de Master, respectivement obtenus dans les domaines du droit économique et du droit de l'entreprise, il dispose d'une grande expérience en droit des affaires et en droit social.

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