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Gérant de SARL ou dirigeant de SAS : quelle rémunération ?

Comparer les statuts juridiques 
Comparer les statuts juridiques 
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous avez un projet de création d'entreprise et le moment de choisir la forme juridique de votre future société est arrivé. Même si vous appréciez la flexibilité des statuts juridiques de SAS, la structure SARL pourrait tout aussi bien vous convenir et vous hésitez. En fait, c'est surtout la question de votre rémunération qui vous préoccupe et vous souhaitez choisir la solution qui vous coûtera le moins cher. Voici une petite explication pour calculer et surtout optimiser vos charges futures en fonction de votre forme juridique. De nombreuses différences opposent la SARL à la SAS au-delà de la rémunération du dirigeant/gérant. Il peut s'avérer judicieux d'y penser au moment de créer son entreprise !

 
✍️ En résumé
  • Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (Travailleurs Non Salariés), alors que les gérants égalitaires et minoritaires de SARL cotisent au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés).
  • Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié). Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucune cotisation minimale ne devra être payée par l’entreprise, contrairement au dirigeant TNS.
  • Si vous êtes en SAS : le dirigeant lorsqu’il se verse une rémunération doit se faire un bulletin de salaire et payer des cotisations proches de celles d’un salarié soit environ 80% du salaire net
  • Si vous êtes en SARL, EURL,  vous ne paierez que 50% environ de la rémunération nette que vous allez vous verser en tant que dirigeant. 

 

1. Différence entre mandat social et contrat de travail pour un dirigeant

 

Tout d'abord, il faut savoir que le gérant de SARL comme le dirigeant de SAS n'est pas lié à la société par un contrat de travail (pour cela, il faudrait un lien de subordination, mais le dirigeant n'a pas de supérieur hiérarchique) mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d'une AGO (assemblée générale ordinaire) en présence des associés (le mandat peut aussi ne pas être rémunéré si les statuts le stipulent).

Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler le mandat social et le contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Mais cela reste compliqué et mal apprécié des juges pour les petites structures. En savoir plus : Cumuler Contrat de travail et Mandat social.

 

:crayon2: À noter

SARL ou EURL ?

Ces deux sociétés sont des sociétés à responsabilité limitée. La différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé dans l'EURL. Ce dernier dispose donc de 100% des parts de l’entreprise, tandis que dans une SARL, les parts sont partagées entre les associés. Il existe des règles particulières sur la rémunération de l'associé égalitaire non gérant.  

SAS ou SARL

La Société par Actions Simplifiée et la Société Anonyme à Responsabilité limitée sont deux formes de société différentes qui présentent chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Les statuts de SARL sont par exemple plus encadrés par la loi. 

La définition de votre statut juridique aura une importance considérable en pratique. 

 

2. Quel statut social pour le gérant de SARL et le dirigeant de SAS ? 

 

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (Travailleurs Non Salariés), alors que les gérants égalitaires et minoritaires de SARL cotisent au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés).

Un montant minimum de cotisations sociales doit être acquitté à l'URSSAF même en l’absence de rémunération.

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié). Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucune cotisation minimale ne devra être payée par l’entreprise, contrairement au dirigeant TNSLa SAS est la bonne formule lorsqu'on crée une entreprise et que le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à 0.

 

 

3. Les taux de cotisations en TNS vs Assimilés Salariés

 

Pour les TNS (gérant majoritaire de SARL), le taux de cotisation s'élève à environ 45% du revenu imposable. Il convient de bien différencier les différences entre le statut salarié et TNS.

Le paiement des cotisations sociales pour les TNS est décalé : les cotisations calculées sur le revenu de l'année N seront payées l'année N+2, ce qui permet, en cas de développement de l'activité et de l'augmentation du salaire du dirigeant, de gonfler sa trésorerie. Attention cependant en cas de baisse d'activité et de réduction du salaire du dirigeant, les cotisations sociales à payer seront celles calculées sur le salaire élevé de N-2.

Pour les Assimilés Salariés, les charges patronales (42%) et salariales (22%) s’élèvent à environ 64% du salaire brut (ou 82% du salaire net, soit 54% + 28%).

Pour calculer le salaire net du dirigeant, il faudra donc retrancher les 22% de charges salariales.

Le paiement des cotisations sociales se fait trimestriellement (mensuellement si l’entreprise a plus de 9 salariés).

Pour une présentation complète du SSI (auparavant) RSI des TNS et du régime général des assimilés salariés, nous vous invitons à lire absolument nos articles spécifiquement dédiés à la question !

 

4. Évaluez votre forme juridique idéale grâce à un exemple concret

 

Hypothèses :

  • Démarrage d'activité 01/01/2022
  • 2 associés co-dirigeants à 51% / 49%, avec un capital social de 10 000€
  • Coût pour l'entreprise de la rémunération d'un dirigeant : 50 000€

 

Cas 1 : vous ne versez pas de dividendes

 

  1. Rémunération nette du gérant de SARL : 50 000€ / (1 + 45% ) = 34 483€
  2. Rémunération nette du dirigeant de SAS : 50 000€ / (1 + 42%) x (1 - 22%) = 27 465€

=> La SARL est donc nettement plus avantageuse pour vous

 

Cas 2 : 20 000€ de rémunération + 30 000€ de bénéfices à distribuer sous forme de dividendes

 

Hypothèses supplémentaires :

  • Le compte courant de chaque co-gérant est de 1000€
  • Prime d'émission : 10 000€
  • N.B. Si les bénéfices sont inférieurs à 38 120€, le taux d'imposition sur les dividendes est de 15% donc un bénéfice avant impôt de 30 000€ permettra de distribuer des dividendes pour un montant de 25 500€

1) Calcul pour la SARL

Dividendes :

Les dividendes sont assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % de la participation au capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (pour la fraction inférieure à 10%, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%). Dans notre exemple : 10% du (Capital social + prime d'émission + compte courant) = 10% x (51% x 10 000€ + 10 000€ + 1000€) = 1610€.

Si l'entreprise verse 25 500€ en dividendes, il restera au dirigeant : (25 500€ - 1610€) x (1 - 45%) + 1610€ x (1 - 15,5%) = 14 500€

+ la rémunération nette du gérant de SARL : 20 000€ / (1 + 45% ) = 13 793€

On obtient un montant total net pour le dirigeant de 28 293€

 

2) Calcul pour la SAS

Dividendes :

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 15,5% (donc beaucoup moins que les 45% de la SARL)

Si l'entreprise verse 25 500€ en dividendes, il restera au dirigeant : 25 500€ x (1 - 15,5%) = 21 548€

+ la rémunération nette du dirigeant de SAS : 20 000€ / (1 + 42%) x (1 - 22%) = 10 986€

On obtient un montant total net pour le dirigeant de 32 534€

La SAS est donc plus avantageuse pour vous.

 

5. Ma forme juridique doit-elle être uniquement basée sur ma rémunération ?

 

Si vous souhaitez créer une société et que le critère principal dans le choix de la forme juridique de votre entreprise est la rémunération du/des gérants/dirigeants, 2 options s'offrent à vous :

  1. vous ne générerez pas de bénéfices les premières années et/ou vous ne prévoyez pas de vous verser des dividendes, à ce moment là la SARL pourrait être le statut le plus avantageux.

  2. vous comptez vous développer et être profitable rapidement, à ce moment là, un mode de rémunération avec des dividendes pourrait être intéressant et le statut de la SAS (et son régime social) sera le plus adapté. Attention : une rémunération avec 100% dividendes est intéressante fiscalement mais offre une protection sociale limitée (pas de cotisation pour la retraite par exemple)

Un autre modèle intéressant pourrait être de créer une holding et d'opter pour le régime des sociétés mères.

Cela permet, d'un côté, de conserver son statut de TNS et ainsi de contrôler ses charges sociales et conserver son régime retraite.

De l'autre, c'est la holding SARL qui perçoit les dividendes de la SAS et qui ne sera plus imposée sur ces dividendes (seule une quote-part de 5% du montant des bénéfices remontés sera réintégrée dans le résultat imposable de la holding). Mais ce montage est très complexe et il vaut mieux être accompagné...

 

6. On vous explique : "La rémunération du dirigeant" en vidéo

 

 

 

7. J'ai fait mon choix, comment obtenir mes statuts à un prix raisonnable ?

 

Lorsque l'on crée sa société, il n'est pas évident d'arriver à anticiper les enjeux juridiques auxquels, en tant qu'entrepreneur, vous serez confronté.

La lourdeur des démarches juridiques peut vous empêcher de vous former et de vous consacrer exclusivement sur votre vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne.

D’où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d’un professionnel du droit. Il est important, en particulier, si vous souhaitez optimiser votre rémunération de pouvoir en discuter avec un professionnel expert. Ce dernier, choisi pour son expertise en la matière, sera apte à s'occuper de la rédaction de statuts adaptés à vos besoins et de se charger des formalités juridiques. De votre côté, vous n'aurez plus qu'à vous consacrer au lancement de votre société en toute sérénité ! 

Si vous ne savez toujours pas bien comment choisir votre statut juridique, vous pouvez vous renseigner la rémunération du président de SASU

 

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