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Attestation de non-rémunération du président de SASU : comment rédiger le PV ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La rémunération du président est une des questions importantes lors de la création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, il se peut que le président de la SASU ne veuille pas percevoir une rémunération pour sa fonction de président pour différentes raisons. A cet effet, le président de la SASU doit avoir une attestation de non rémunération qui prendra la forme d’un procès verbal (PV) établi par l’actionnaire unique. 

Cette attestation de non-rémunération sera généralement présentée au Pôle emploi pour prouver que le président de la SASU ne perçoit aucune rémunération. Découvrez dans cet article les astuces pour le rédiger.

 

 

Qu’est-ce qu’un PV de non-rémunération ?

La nomination d’un président est obligatoire dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. L’associé unique peut décider de ne pas rémunérer son président. Le PV de non-rémunération désigne un document justifiant que le président de la SASU ne percevra pas de rémunération au titre de ses fonctions. Plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer pour être valables.

 

Quel est l’intérêt de rédiger une attestation de non rémunération en SASU ?

 

En premier lieu, l’attestation de non rémunération est utile auprès de Pôle emploi. En effet, Pôle emploi exige ce document pour prouver que le président de la SASU ne se rémunère pas au titre de son mandat. Ainsi, ses droits au chômage seront maintenus lors de la création d’une entreprise ou de reprise d’une autre entreprise. Ainsi, le président de la SASU pourra continuer à exploiter et à développer la société. Cependant, il est vraiment capital de fournir l’attestation de non-rémunération pour le maintien de ces allocations chômages.

En principe, il est important de matérialiser par écrit les éléments relatifs à la rémunération du président afin de créer une relation transparente avec les associés. Cependant, dans le cadre de la SASU, le président est généralement l’associé unique. Ainsi, il n’existe pas de risque de conflit. 

 La situation financière de la société en début d’activité ne permet pas de se verser un salaire. Le président relève du régime social des assimilés-salariés s’il perçoit une rémunération. Au cas contraire, il ne coûtera rien à la société parce qu’il n’a pas droit à une protection sociale.  

En plus, certains établissements bancaires peuvent exiger un justificatif de rémunération en cas de demande de prêt. C’est le cas par exemple lorsque le dirigeant de la SARL (Société à responsabilité limitée) ou EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le PV de rémunération ou non rémunération est important dans ces cas-là car le président ne dispose pas de fiche de paie.

 

Comment et quand obtenir l’attestation de non-rémunération du président de la SASU ?

 

L’attestation de non rémunération est établie avant l’immatriculation de la SASU auprès du CFE compétent. Il doit être matérialisé par écrit. Il appartient à l’associé unique de rédiger le PV de non rémunération et de le signer.

 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans le PV de non-rémunération ?

 

Généralement, le procès-verbal ou attestation de non-rémunération est fait lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) de la SASU. Ce procès-verbal ou attestation de non-rémunération doit comporter :

  • Le montant du capital social de la SASU
  •  L’adresse du siège social de la SASU
  • La raison sociale  de la société unipersonnelle par actions simplifiées
  • Le numéro SIREN de la SASU
  • Le nom et le prénom du président de la séance
  • La date et l’heure de la réunion
  • Les parts sociales de l’actionnaire unique
  • La signature de l’actionnaire unique

 

Le procès-verbal de non-rémunération ou attestation de non-rémunération du président de la SASU va transcrire et garder les informations par écrit. Le procès-verbal indique qu’il appartient au président de la SASU de convoquer une Assemblée Générale ordinaire. Puisque la société est unipersonnelle, une simple décision de l’actionnaire unique suffira  pour remplacer l’assemblée générale ordinaire.

 

Modèle de PV de non-rémunération

 

Etant donné que la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle ne contient qu’un seul associé, un PV de l’associé unique suffit à attester cette non-rémunération.

Procès-verbal de la décision de l’associé unique en date du….

L’an

Le

Heure

 

L’actionnaire unique de (dénomination sociale), Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de …, immatriculé au RCS de (nom de la ville), sous le numéro(SIREN) est présent au siège social de la société sur convocation de la présidence.

Est présent :

-Mr/Mme (nom et prénoms), né(e) le …à demeurant…………, de nationalité….

Il détient l’intégralité du capital social et préside l’assemblée en sa qualité de président et actionnaire unique.

Le président déclare que l’Assemblée est valablement constituée et qu’elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions suivant l’ordre du jour suivant :

-          Nomination du premier président de la SASU

-          Rémunération du président

-          Pouvoir pour formalités

-          Questions diverses

Décision 1 :

Est nommé président pour une durée indéterminée, qui n'entrera effectivement en fonction qu'à partir du jour où la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés et qui déclare accepter les fonctions de président qui viennent de lui être confiées. Elle affirme n’être frappée d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptible de l’empêcher d'exercer son mandat Mme/ Mr…….(identité du président)

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 

Décision 2

Le président ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l’Associé unique et vaut fiche de présence.



Signature :

(indiquer la mention manuscrite suivante "bon pour acceptation des fonctions de Président")

 

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