Quels sont les risques en cas de fausse attestation de non-rémunération ?

En cas de fausse attestation, le président de la SASU s'expose à des sanctions de différentes natures : Sanctions pénales : Une peine d'1 an de prison et de 15 000 € (art. 441-7 du Code pénal) ; Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public, le dirigeant s'expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Sanctions sociales : Les rémunérations versées au président de la SASU sont soumises à cotisations sociales. Si ces cotisations ne sont pas versées en raison d'une déclaration inexacte, la société et/ou le président peut être redevable du paiement de ces cotisations, majorées de pénalités et d'intérêts de retard ; Le dirigeant peut faire l'objet de pénalité financière sauf en cas de bonne foi. Pénalités fiscales : Si la fausse déclaration entraîne une réduction de l'impôt sur les sociétés dû ou une augmentation de la déduction fiscale, la société peut être redevable de pénalités pour déclaration inexacte ou incomplète. En outre, le président peut être soumis à un redressement sur ses propres impôts, avec application de pénalités et d'intérêts de retard.

Comment est rémunéré le président d'une SASU ?

La rémunération d'un président de SASU peut être structurée : Salaire ou traitement fixe : Il s'agit de la rémunération régulière que perçoit le président de la SASU pour ses fonctions. Le montant de ce salaire est décidé soit par les statuts de la société, soit par une décision de l'associé unique. Dividendes : En tant qu'actionnaire unique, le président de la SASU peut décider de se verser des dividendes si la société réalise des bénéfices. Cependant, il faut être conscient que le régime fiscal et social des dividendes est différent de celui des salaires. Avantages en nature : Il s'agit des bénéfices ou services non monétaires que le président peut recevoir, comme une voiture de fonction, un logement, etc. Rétribution sur la base de la performance ou des primes : Dans certaines SASU, le président peut recevoir une prime ou une rémunération basée sur les performances de l'entreprise.

Attestation de non-rémunération du président de SASU : comment rédiger le PV ?

Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Mise à jour : 22 mars 2024

Lecture : 5 min

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Au moment de la création de sa société, le président d'une SASU peut décider de ne pas percevoir de rémunération. L'attestation de non-rémunération prendra la forme d’un procès-verbal (PV) établi par l’actionnaire unique. Découvrez les astuces pour rédiger l'attestation de non-rémunération.

Au sommaire de cet article :

Qu’est-ce qu’un PV de non-rémunération ?
Quel est l’intérêt de rédiger une attestation de non-rémunération en SASU ?
Comment et quand obtenir l’attestation de non-rémunération du président de la SASU ?
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans le PV de non-rémunération ?
Modèle de PV de non-rémunération

Qu’est-ce qu’un PV de non-rémunération ?

Le PV de non-rémunération est un document justifiant que le président de la SASU ne perçoit pas de rémunération au titre de ses fonctions. La nomination d’un président est obligatoire dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Quel est l’intérêt de rédiger une attestation de non-rémunération en SASU ?

L'attestation de non-rémunération pourra être nécessaire dans les hypothèses suivantes :

Maintenir ses allocations chômage : l'attestation devra être transmise à Pôle emploi. Le président de la SASU pourra alors prétendre au maintien de ses droits au chômage.
Solliciter des prêts ou aides financières : l'attestation de non-rémunération pourra être demandée par certains organismes ou établissements bancaires.

✏️ À noter :
Dans la plupart des cas, la situation financière de la société en début d’activité ne permet pas de se verser un salaire. Le président relève du régime social des assimilés-salariés s’il perçoit une rémunération.

Comment et quand obtenir l’attestation de non-rémunération du président de la SASU ?

L’attestation de non-rémunération peut être établie de plusieurs façons :

L'associé unique souhaite inscrire la non-rémunération dans les statuts. Pour ce faire, il devra rédiger l'attestation de non-rémunération avant l’immatriculation de la SASU auprès du guichet unique.
La non-rémunération n’est pas mentionnée dans les statuts de la SASU, auquel cas l'associé unique devra rédiger un PV postérieurement à l’immatriculation.

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Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans le PV de non-rémunération ?

Généralement, le procès-verbal ou attestation de non-rémunération est fait par l'associé unique de la SASU. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans le document pour qu'il soit valable, à savoir :

Le montant du capital social de la SASU ;
L’adresse du siège social de la SASU ;
La raison sociale de la société unipersonnelle par actions simplifiées ;
Le numéro SIREN de la SASU ;
La signature de l’actionnaire unique.

Par ailleurs, le procès-verbal doit préciser qu’il appartient au président de la SASU de convoquer une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Puisque la société est unipersonnelle, une simple décision de l’actionnaire unique suffira.

Modèle de PV de non-rémunération

Voici un exemple de modèle de PV de non-rémunération :

Procès-verbal de la décision de l’associé unique en date du …

[Entête : Dénomination sociale au capital de ...]

[Adresse complète du siège social]

[Téléphone]

[Adresse e-mail]

[À insérer : Lieu], le [À insérer : Date]

L’actionnaire unique de [dénomination sociale], société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de […], immatriculé au RCS de [nom de la ville] sous le numéro [SIREN] a pris les décisions suivantes :

Décision 1 :

Est nommé président pour une durée indéterminée, qui n'entrera effectivement en fonction qu'à partir du jour où la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés et qui déclare accepter les fonctions de président qui viennent de lui être confiées. Elle atteste que Mme/ Mr… [identité du président] n’être frappé d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptible de l’empêcher d'exercer son mandat.

Décision 2

Le président ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat.

Signature :

Toutefois, pour éviter toute erreur matérielle, il est préférable d'être accompagné par un professionnel du droit (juriste, avocat spécialisé en droit des sociétés) ou un expert-comptable.

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Questions fréquentes

📌 Quels sont les risques en cas de fausse attestation de non-rémunération ?
En cas de fausse attestation, le président de la SASU s'expose à des sanctions de différentes natures :

Sanctions pénales :
- Une peine d'1 an de prison et de 15 000 € (art. 441-7 du Code pénal) ;
- Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public, le dirigeant s'expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Sanctions sociales :
- Les rémunérations versées au président de la SASU sont soumises à cotisations sociales. Si ces cotisations ne sont pas versées en raison d'une déclaration inexacte, la société et/ou le président peut être redevable du paiement de ces cotisations, majorées de pénalités et d'intérêts de retard ;
  Le dirigeant peut faire l'objet de pénalité financière sauf en cas de bonne foi.
Pénalités fiscales :
- Si la fausse déclaration entraîne une réduction de l'impôt sur les sociétés dû ou une augmentation de la déduction fiscale, la société peut être redevable de pénalités pour déclaration inexacte ou incomplète.
- En outre, le président peut être soumis à un redressement sur ses propres impôts, avec application de pénalités et d'intérêts de retard.
Comment est rémunéré le président d'une SASU ?
La rémunération d'un président de SASU peut être structurée :
1. Salaire ou traitement fixe : Il s'agit de la rémunération régulière que perçoit le président de la SASU pour ses fonctions. Le montant de ce salaire est décidé soit par les statuts de la société, soit par une décision de l'associé unique.
2. Dividendes : En tant qu'actionnaire unique, le président de la SASU peut décider de se verser des dividendes si la société réalise des bénéfices. Cependant, il faut être conscient que le régime fiscal et social des dividendes est différent de celui des salaires.
3. Avantages en nature : Il s'agit des bénéfices ou services non monétaires que le président peut recevoir, comme une voiture de fonction, un logement, etc.
4. Rétribution sur la base de la performance ou des primes : Dans certaines SASU, le président peut recevoir une prime ou une rémunération basée sur les performances de l'entreprise.