SASU : connaitre sa fiscalité et ses indemnités chômage

L’une des données les plus importantes à prendre en compte lors de la création d’entreprises est la fiscalité de la forme juridique. En effet, c’est sur la base du régime fiscal que vous pouvez estimer vos futurs revenus.

Comme vous le savez certainement déjà, toutes les sociétés ne sont pas soumises aux mêmes régimes fiscaux. Dans cet article, nous abordons spécifiquement la question de la fiscalité et des indemnités chômage dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

1. Fiscalité SASU : impôt et taxes

La SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le président de SASU peut décider d'opter pour l'impôt sur le revenu et ceci pour une durée maximale de 5 ans (5 exercices). 

La SASU soumise à l'IS 

Les bénéfices de la SASU sont par principe soumis à l'IS. Il existe deux taux. 

• Un taux normal de 25% (depuis le 1er janvier 2022, le taux d'IS a fini sa baisse progressive pour atteindre aujourd'hui 25% vs 33,33% auparavant)
• Un taux réduit de 15% applicables sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. 

Ce taux réduit est applicable à conditions que : 

• la SASU soit contrôlée à minima à 75% par des personnes physiques ;
• le capital social de la SASU soit entièrement libéré ; 
• le chiffre d'affaires annuel de la SASU est inférieur à 1 000 000 euros. 

La SASU soumise à l'IR 

Pour qu’une SASU choisisse ce régime d’imposition, elle doit respecter les critères suivants :

• son associé unique doit être une personne physique occupant une fonction de direction ;
• son activité principale doit être – à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier – une activité agricole, commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale ;
• elle doit avoir moins de 50 salariés et son chiffre d’affaire ou le total de son bilan doit être inférieur de 10 millions d’euros ;
• elle soit avoir au moins 5 ans d’expérience et ne pas être cotée en bourse.

Dans le cas où ces conditions sont remplies et que la SASU fait le choix de l’impôt sur le revenu, elle peut bénéficier de quelques allègements fiscaux et comptables. Ces derniers sont relatifs à la tenue de la comptabilité, l’évaluation forfaitaire des stocks, le bilan des comptes etc. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés au nom de l’associé unique. Toutefois, l’option de l’impôt sur le revenu n’est valable que pour 5 ans non renouvelables. Passé ce délai, la société se soumet obligatoirement à l’IS. Au cours des cinq années, l’associé unique peut révoquer l’option de l’IR pour revenir à l’IS.

Pour bénéficier de l’option d’IR, il faut faire une demande spécifique à l’administration.
Voilà ce que prévoit la loi quant à la fiscalité des dividendes. Mais qu’en est-il lorsqu’on est chômeur et qu’on désire créer une SASU ?

2. Créer une SASU en étant au chômage : est-ce possible ? 

L'entrepreneur au chômage peut tout à fait lancer la création de sa SASU. Pôle Emploi prévoit la possibilité de bénéficier des allocations chômages après la création de la SASU. Ce versement des allocations se maintien jusqu'à extinction des droits lorsque le dirigeant ne se rémunère pas. 

Il est également possible de bénéficier de l'ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise). 

Cette option de versement de l'ARCE est intéressante si : 

• le dirigeant démarre une nouvelle activité professionnelle en SASU, 
• et décide de se rémunérer au début de son activité de président de SASU. 

Dans ce cas toutefois, il n'y a pas d'intérêt à opter pour le maintien du versement des allocations chômage. Le niveau de revenu sera trop haut pour obtenir le droit au versement des allocations. 

3. Salaire et dividende : quels impacts sur les allocations chômages / ARE ? 

SASU et chômage : quid de l'ARE ? 

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est une aide de l’Etat qui se substitue aux rémunérations de salariés ayant perdu involontairement leur travail. Il s’agit d’une allocation versée mensuellement. Par exemple, lorsqu’un salarié est licencié ou que son contrat à durée déterminée arrive à terme, il se rapproche de Pôle Emploi pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. S’il respecte les conditions d’âge et autres relatives à la durée de travail, Pôle Emploi détermine le montant de son allocation et lui verse ce montant chaque mois à condition qu’il actualise sa situation (confirmer chaque mois qu’il est toujours à la recherche d’un emploi). Les allocations peuvent être versées jusqu’à ce qu’à ce le chômeur commence par percevoir à nouveau un salaire. Mais ce n’est pas toujours le cas étant donné que la durée de cette allocation dépend de l’âge du chômeur et des caractéristiques de son dernier emploi. Il est donc possible que les allocations prennent fin avant que le salarié ne retrouve un travail à nouveau.
Un chômeur qui bénéficie de l’ARE peut décider de créer une SASU. Dans ce cas, il est possible qu’il cumule ses allocations ARE avec sa qualité de président de SASU.

Les conditions du cumul des allocations ARE avec la fonction du président de SASU

Pour maintenir ses allocations ARE à la reprise ou création d’une SASU, le président doit respecter trois conditions essentielles :

• Il ne doit pas bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise),
• il doit rester à la recherche d'un emploi et
• la somme de sa nouvelle rémunération en tant que président de SASU et de ses allocations chômages ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu.

Le maintien de l’ARE peut être donc partiel ou total. Il est partiel lorsque le président est rémunéré et que la rémunération est inférieure au salaire perdu. Dans ce cas, Pôle Emploi détermine le nouveau montant de l’allocation en prenant en compte le nouveau salaire. Mais dans le cas où le président n’est pas rémunéré, le maintien sera total. Il continuera à percevoir l’intégralité de son allocation, pourvu qu’il justifie sa non-rémunération. En revanche, lorsque le salaire du président de la SASU est au moins égal au salaire perdu, il perd ses allocations.

ARE et dividendes de la SASU

Avec une SASU, l'entrepreneur peut aussi percevoir des dividendes. Alors qu’en est-il de ses dividendes ? En effet, les dividendes ne sont pas considérés comme salaire. De ce fait, ils n’ont, à priori, aucune influence sur les allocations ARE. Lorsqu’un président de SASU perçoit un salaire, et dispose d’une fiche de paie, c’est le salaire brut figurant sur la fiche qui est prise en compte par Pôle Emploi. Il n’est pas tenu compte des dividendes. Aussi, comme nous l’avons déjà signifié dans le paragraphe précédent, le président non rémunéré perçoit l’intégralité de ses allocations même si il reçoit des dividendes. Ceux-ci ne sont donc pas pris en considération dans le calcul des allocations. Cependant, ils peuvent faire l’objet d’imposition sur la base des taux en vigueur.
Attention car il est compliqué d’obtenir une réponse précise à ce sujet de Pôle Emploi quand bien même il est conseillé de leur poser la question et d’obtenir une réponse, afin d’éviter des problèmes futurs lors d’un contrôle.

4. Le Président de SASU a-t-il droit au chômage ? 

Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale, mais ne cotise pas pour le chômage. Toutefois, depuis le 1er novembre 2019, un président de SASU peut bénéficier d'une indemnité chômage lorsque sa société subit un redressement ou une liquidation judiciaire  à condition que : 

• en cas de redressement judiciaire, le président soit remplacé ; 
• son revenu est au moins de 10 000 euros sur les deux années précédentes et ses ressources personnelles inférieures au RSA ; 
• le président de SASU soit en recherche d'emploi. 

En résumé, nous pouvons retenir que le barème d’imposition des dividendes dans une SASU est établi en fonction du régime fiscal. Selon que la SASU soit soumise à l’IS ou à l’IR, le taux d’imposition diffère. Par ailleurs, le président d’une SASU peut bénéficier d’exonérations de charges dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise. Il peut également continuer à recevoir ses indemnités chômage en sollicitant l’ARE s’il en bénéficiait avant la création de sa société. Dans ce cas, il pourra cumuler sa fonction de président avec ses allocations. Il faut toutefois respecter les conditions prévues à cet effet.

Votre création de SASU en moins d’1 semaine et à partir de 129€, grâce à l'accompagnement personnalisé de nos juristes !

Créer une SASU