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SASU : à quoi correspond la réserve légale ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Même si les comptes de votre SASU sont dans le vert, vous n’avez pas le droit de vous reverser intégralement les bénéfices. Une partie d’entre eux doivent être placés sur un compte de réserve, que l’on appelle « réserve légale ». Voici les principales obligations comptables à connaitre.

 

 

À quoi sert la réserve légale d’une SASU ?

 

La réserve légale est un compte sur lequel vous devez affecter une partie des bénéfices de votre SASU. De façon plus pragmatique, elle correspond aux bénéfices ne pouvant pas être redistribués à l’associé unique à l’issue d’un exercice comptable.

L’article L. 232-10 du Code de commerce en précise les grandes caractéristiques :

« À peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. »

L’associé d’une SASU doit verser chaque année 5 % des bénéfices sur le compte de réserve légale. Cette obligation cesse lorsque le montant de la réserve atteint 10 % du capital social de l’entreprise. Après avoir atteint ce seuil, vous êtes cependant libre de continuer à l’alimenter. Les statuts peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.

Notez que vous devez constituer une réserve légale même si le capital social de votre entreprise est réduit. Une entreprise disposant d’un capital social de 1 € devra verser sur le compte dédié 0,10 €.

 

Quel est l’intérêt d’une réserve légale en SASU ?

 

La réserve légale d’une SASU répond à 3 enjeux fondamentaux :

  • Elle empêche l’associé unique de se rémunérer au détriment du développement de l’entreprise. 
  • Elle renforce la confiance des créanciers et des partenaires. La réserve légale appartient aux capitaux propres de la SASU. Elle participe à ce titre à l’équilibre financier de la structure.
  • Elle protège l’entreprise. En cas d’absence de réserve facultative ou statutaire, les pertes subies par l’organisation peuvent être retranchées de la réserve légale.
 

Par ailleurs, les fonds placés sur le compte de réserve légale permettront à l’entreprise de financer un projet sans faire appel à des investisseurs extérieurs. Il s’agira bien entendu ensuite de reconstituer la réserve.


💡 Bon à savoir : La réserve légale est-elle réservée aux SASU et aux SAS ?
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont également tenues de constituer une réserve légale.

 

SASU : quels sont les autres types de réserves ?

 

En tant qu’associé unique d’une SASU, vous avez la possibilité de créer d’autres types de réserves.

  • La réserve statutaire : son fonctionnement est défini par les statuts de l’entreprise. 
  • La réserve extraordinaire : elle est souvent créée lors de l’approbation des comptes. Les bénéfices qui la composent pourront par exemple être utilisés pour l’augmentation du capital social ou le règlement du passif.

 

La réserve légale n’est donc pas l’unique solution si vous souhaitez solidifier les finances de votre SASU. 

 

Comment calculer la réserve légale en SASU ?

 

Pour calculer la réserve légale d’une SASU, prenez en compte ces deux données :

  • Le taux de la réserve légale correspond à 5 % des bénéfices de l’exercice.
  • Le plafond de la réserve légale équivaut à 10 % du capital social de l’entreprise. 

 

Exemple : Vous venez de créer une SASU. Le capital social de votre société est de 10 000 €. 

La première année, l’entreprise génère un bénéfice de 5 000 €. Légalement, vous êtes tenu de verser 250 € sur le compte de la réserve légale (0,05*5000). 

La seconde année, vous dégagez un bénéfice de 15 000 €. Vous êtes donc obligé de verser 750 € sur la réserve (0,05*15000). Le solde du compte correspond désormais à 10 % du capital social de votre SASU. Vous pouvez cesser de l’alimenter. 

 

💡 Bon à savoir : Que se passe-t-il en cas de perte ?
Si votre SASU subit des pertes lors d’un exercice comptable, vous disposez de 2 solutions. Vous pouvez les laisser subsister en report à nouveau. Vous avez également la possibilité de les imputer sur la réserve.

 

La réserve légale lorsque le capital social d’une SASU évolue

 

Le capital social de votre SASU évolue ? Ce changement aura nécessairement un impact sur la réserve légale. La marche à suivre dépendra de la nature de cette évolution :

  • Le capital social augmente : vous devez recalculer le seuil de la réserve en respectant la règle des 10 %. Si le capital social de votre SASU passe de 5 000 € à 10 000 €, le montant de la réserve légale passera de 500 € à 1 000 €.
  • Le capital social diminue. 
    • Si la réduction n’est pas motivée par des pertes, vous êtes libre d’utiliser la partie de la réserve excédant le seuil de 10 %. Vous pouvez également la laisser sur le compte.
    • Si la réduction est motivée par des pertes, vous devez reconstituer la réserve légale à proportion du montant du nouveau capital.

 

Comment effectuer la dotation de la réserve légale en SASU ?

 

La constitution de la réserve légale en SASU prend la forme d’une écriture comptable. Elle consiste à transférer une partie du compte « bénéfice » vers le compte « réserve légale ».

La partie des bénéfices qui lui est dévolue n’est pas placée sur un compte bancaire spécifique.

 

✅ Exemple : Une SASU dispose d’un capital social de 5 000 €. Le bénéfice réalisé au cours du premier exercice comptable est de 15 000 €. Vous prenez la décision de ne pas toucher de dividendes. L'écriture comptable associée à la dotation de la réserve légale prendra la forme suivante :

Numéro de compte Dotation de la réserve légale Montant
Débit Crédit Débit Crédit
120   Bénéfice de l'exercice précédent 15 000 €  
  10611 Dotation de la réserve légale   750 €
  110 Report à nouveau   14 250 €

 

La réserve légale constitue un facteur de développement pour votre SASU et un gage de réassurance pour vos partenaires. Vous devez donc en maitriser les subtilités pour assurer la pérennité de votre entreprise. Si vous ne disposez pas des connaissances comptables nécessaires, nous vous recommandons de vous faire accompagner. Les experts Captain Contrat seront ravis de vous aider à développer votre projet.

 
✍️ En résumé :
  • La constitution d’une réserve légale est une obligation en SASU. Sa fonction est d’assurer le développement de l’entreprise en empêchant l’associé unique de se rémunérer de façon irresponsable.
  • Le seuil minimal de la réserve légale correspond à 10 % du capital social. Chaque année, l’entreprise doit verser 5 % de ses bénéfices jusqu’à l’atteindre.
  • La réserve légale est une opération purement comptable. Il n’est pas nécessaire de créer un compte bancaire pour déposer les fonds.

FAQ


  • La loi impose aux sociétés commerciales de constituer une réserve légale pour la protéger en cas de difficultés financières. Elle permet également de s'assurer que les créanciers de la société pourront être remboursés en partie si cette dernière devait fermer. 

  • Le plafond de la réserve légale correspond à 10% de son capital social. Une fois que cette somme est atteinte, la SASU n'a plus l'obligation de la remplir. 

 

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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