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Extrait Kbis d’une SCI : comment l’obtenir ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société qui nécessite un minimum de deux associés et dont le but est la gestion d’un patrimoine immobilier. Pour disposer d’une existence légale, elle doit satisfaire à certaines étapes administratives, dont l’obtention d’un Kbis. Le Kbis est la pièce d’identité de la SCI et doit comporter un maximum d’informations.

 


Définition de la SCI


La SCI est une forme juridique de société ayant pour but la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers, qu’il s’agisse de projets de construction-vente ou bien de location. Elle est pilotée par un gérant assurant la gestion des affaires courantes. Il est désigné par les associés.

La SCI peut être créée en vue de réaliser des profits : c’est le cas pour la construction-vente ou bien la location. Elle peut également être motivée en vue de ne pas réaliser de profits. En pareil cas, le but recherché par les associés est de ne pas être soumis aux règles de l’indivision. Par exemple, en cas de désaccord entre associés pour la vente d’un bien, une solution est la vente des parts sociales de l’associé réfractaire. Cela évite la vente forcée, issue pouvant être prononcée par un juge pour un bien immobilier en indivision.


Quelles sont les caractéristiques principales d’une SCI ?


Elle est souvent constituée en prévision d’une transmission de patrimoine. Les associés à la SCI détiennent des parts sociales qui sont proportionnelles à l’apport de chacun. Comme pour toute société, les parts sociales sont cessibles. La cession doit répondre à certains critères légaux.

La SCI est appréciée, car elle protège le patrimoine immobilier. Elle est avantageuse pour les transmissions en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants. Il existe des abattements de 100 000 euros par enfant et par donation ; l’opération est renouvelable tous les 15 ans.


Qu’est-ce qu’un Kbis ?


Il s’agit du document émis par le greffe du tribunal de commerce attestant de l’existence légale d’une société. Sans Kbis, il n’y a pas de société !

Le Kbis a également une autre fonction : assurer la publicité et la transparence d’une société. Tout tiers peut ainsi connaître la situation administrative d’une société et les procédures collectives en cours contre cette même société.


Quelles sont les mentions légales obligatoires d’un Kbis ?


Le Kbis doit contenir les informations permettant d’identifier une société :

  • l’identité,
  • les coordonnées personnelles et la domiciliation des dirigeants,
  • la forme juridique de la société,
  • sa date de constitution,
  • l’adresse du siège de la société,
  • sa raison sociale,
  • ses activités détaillées,
  • ou encore les coordonnées du comptable, expert-comptable, voire commissaire aux comptes.


D’autres informations sont indiquées, telles que :

  • le nom du greffe d’immatriculation,
  • son numéro d’identification,
  • son code NAF ou encore la référence au site internet de la société s’il en existe un.


Quelle est la différence avec le SIREN, le SIRET, le code APE, le code NAF ?


Les numéros SIREN-SIRET sont des identifiants constitués par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et attribués à toute société. Quant aux codes APE ou NAF, ils sont également régis par l’INSEE et servent à catégoriser toutes les sociétés françaises dans des secteurs d’activité.

  • SIREN: il s’agit d’un identifiant délivré par l’INSEE. Il est composé de 9 chiffres. Il n’est attribué qu’une seule fois et ne disparaît qu’en cas de cessation d’activité ou bien du décès du dirigeant pour les personnes physiques ; en cas de dissolution pour une personne morale.

  • SIRET: il s’agit d’un autre identifiant délivré par l’INSEE qui le définit comme un « identifiant d’établissement ». (3) Il est composé de 14 chiffres dont les neuf premiers correspondent au numéro SIREN. La deuxième partie est constituée par 5 autres chiffres qui composent le numéro interne de classement.

  • Code APE - code NAF : il s’agit de la même chose ! APE désigne « activité principale exercée » et NAF « nomenclature d’activité française ». Le code est délivré par l’INSEE. Il consiste en une partie comprenant quatre chiffres et une lettre ; il permet l’identification de la branche d’activité d’une société. Il est possible de changer de code en cas de doute (une société peut développer plusieurs activités, changer d’activité ou autre).


Quelles sont les étapes de la création de la SCI jusqu’à l’obtention du Kbis ?


Il existe trois étapes pour créer sa SCI :

  • la rédaction des statuts constitutifs : elle doit indiquer le nom du gérant ainsi que l’adresse sociale de la SCI.
  • La publication de la création de la SCI dans un journal d’annonces légales. Elle intervient dans un délai d’un mois après la signature des statuts.
  • L’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) compétent, en l’occurrence le département où est domicilié le siège social. Cela s’effectue au greffe du tribunal de commerce.


L’obtention du Kbis a lieu après le dépôt de la demande d’immatriculation de la SCI. Lorsque le requérant dispose déjà d’un numéro SIREN, il lui est permis de demander un Kbis provisoire.

Les formalités de création de la SCI peuvent paraître simples dès lors qu’il est possible de les effectuer en ligne. Il faut faire attention à ne pas commettre d’erreur ! C’est la raison pour laquelle il est préférable de s’adresser à des professionnels du droit pour éviter toute mésaventure administrative ou juridique. Le lancement d’une société passe également par la satisfaction de certaines formalités administratives qui, si elles sont mal effectuées, peuvent en ralentir sa création, voire menacer son existence. Captain Contrat vous accompagne dans vos démarches pour créer une SCI.

 
✍️ En résumé
  • L’extrait Kbis est obligatoire pour les SCI.
  • Il est l’état civil de la SCI et constitue une preuve d’immatriculation auprès du RCS, et par conséquent de son existence légale.
  • Un Kbis est un document modifiable au gré des évolutions au sein de la SCI, comme pour toute forme de société requérant un Kbis.

 

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