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Contrat d'apporteur d'affaires : encadrez vos relations commerciales en ligne

 

Le contrat d’apporteur d’affaires est fréquemment utilisé pour encadrer les relations entre un apporteur d’affaires et une entreprise qui le commissionne sur les affaires conclues. Le but du contrat est de définir la mission de l’apporteur d’affaires, l’objet du contrat, les modalités de l’apport d’affaires, la durée du contrat ainsi que les obligations respectives de chaque partie doivent notamment être définies.

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Contrat d'apporteur d'affaires : les questions à se poser

Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ?

L'apporteur d'affaires ou courtier est un individu ou une société qui, de par sa position, est capable de recommander les services d'une autre société. Pour encadrer cette relation commerciale, l'agent d'affaire se doit de fixer dans un contrat d'affaires certaines mentions telles que : la durée du contrat, le montant de sa commission, la nature de l'apport d'affaire et la responsabilité de chaque partie afin de prévenir tout litige.

Un apporteur d’affaires est un intermédiaire chargé de mettre en relation une personne ou une société (donneur d’ordre), avec une autre personne ou société (client potentiel), en échange d’une rémunération.

Son rôle est de recueillir les informations lui permettant de trouver le client potentiel correspondant à la demande qui lui a été faite, permettant ainsi aux deux parties de conclure la vente. Il n’intervient pas dans la rédaction et l’exécution du contrat conclu entre ces deux parties.

L'apporteur d'affaires peut-il intervenir dans tous types d'activités ?

L’apporteur d’affaires peut s’engager dans des activités très diverses : achat, vente, location d’immeubles ou de fonds de commerce, recouvrement de créances, renseignements commerciaux, etc. La seule condition à respecter étant de toujours agir en tant qu’intermédiaire.

A noter : certains secteurs tels que l’immobilier, l’assurance ou les domaines boursiers sont cependant règlementés et nécessitent l’intégration de clauses particulières dans le contrat qu’il convient de connaître.

Quelles sont les conditions requises pour exercer en tant qu'apporteur d'affaires ?

Cette activité ne nécessite pas de compétences particulières, mais seulement de disposer des moyens nécessaires pour réussir à trouver des clients qualifiés (réseau de contacts, connaissance du milieu, etc).

Les apporteurs d’affaires répondent également à certains critères : 

  • Ce sont des commerçants, de par l’exercice habituel d’actes de commerce par nature au sein de leur activité d’entremise. Ils relèvent donc du droit commercial et de toutes les règles propres aux commerçants (compétence du tribunal de commerce, preuve par tous moyens du contrat en cas de conflits, etc).
  • Ce sont des intermédiaires qui ne sont classés au sein d’aucune profession règlementée officielle, et qui agissent de manière privée (ils ne sont pas investis d’une charge publique, tels que les notaires par exemple).

Agent commercial, courtier, commissionnaire, apporteur d'affaires : quelle différence ?

  • En tant qu’intermédiaires, le courtier et l’apporteur d’affaires font le même métier en ce qu’ils mettent en relation deux parties afin qu’elles contractent.
     
  • Contrairement à l’apporteur d’affaires, l’agent commercial est mandaté, c’est-à-dire qu’il accomplit des actes juridiques au nom et pour le compte du donneur d’ordres (le mandant). L’agent commercial représente le donneur d’ordres, a en principe un volume de contacts à tenir et son intervention est permanente (elle ne s’arrête pas lorsque les parties se sont rencontrées et ont contracté).
     
  • Le commissionnaire fait des opérations commerciales sous son propre nom, et s’engage donc personnellement. Il n’agit pas pour le compte d’un mandant tel que l’agent commercial, ni ne se contente de mettre les parties en relation tel l’apporteur d’affaires.

L’apporteur d’affaires est-il responsable si le contrat ne se conclut finalement pas ?

Dans l’hypothèse où les deux parties mises en relation décident finalement de ne pas contracter, ou bien si elles contractent mais qu’il survient a posteriori une mauvaise exécution du contrat par l’une ou l’autre des parties, l’apporteur d’affaires ne sera pas responsable, à moins que l’inexécution du contrat ne lui soit entièrement imputable. 

Comment est rémunéré l’apporteur d’affaires ?

La rémunération de l’apporteur d’affaires se fait par commission. Celui-ci a la liberté de proposer l’un des deux types de commission :  

  • Au forfait : un prix fixe prélevé pour chaque vente conclue
  • Par un pourcentage sur le chiffre d’affaires

Ce choix se fait selon le secteur d’activités, le produit, mais surtout les montants dont il est question. Il sera en effet bien plus intéressant de mettre en place un forfait pour les contrats de quelques centaines d’euros, et un pourcentage sur les contrats où d’importants montants sont en jeu. 

Quelle est la durée d’un contrat d’apport d’affaires ?

Les parties sont libres de déterminer la durée du montant de leur contrat : 

  • Si le donneur d’ordre souhaite bénéficier régulièrement des services de l’apporteur d’affaires il s’agira d’un contrat d’apport d’affaires à durée indéterminée : il pourra être rompu à tout moment par les parties, condition de respecter un délai de préavis d’une durée raisonnable.
     
  • S’il s’agit d’un service prédéterminé ou unique, un contrat d’apport d’affaires à durée déterminée est préférable : le contrat ne pourra pas être rompu avant son terme, à moins que l’une des parties commette une faute grave, ou pour toute autre raison choisie et insérée via une clause dans le contrat. 

Que faut-il prévoir dans un contrat d’apport d’affaires ?

Certaines informations sont indispensables : le type d’offre, le montant de la rémunération de l’apporteur d’affaires, la durée du contrat, ainsi que la zone géographique, le moment du paiement de la commission (lorsque l’apporteur transmet le contact, lors de la signature du contrat, ou après le paiement définitif de la vente).

Il est très important de rédiger un contrat pour que toutes les conditions soient écrites, officielles, et donc connues des parties. Cela constitue une preuve de l’engagement de chacun, qu’il est possible de mettre en avant en cas de litige.

A ce titre, il est important de faire appel à un professionnel du droit, tel qu’un avocat afin que les clauses ne soient pas ambiguës ou laisse à une quelconque incertitude qui pourrait mettre à néant le contrat dans son ensemble.

Est-il possible d’insérer une clause d’exclusivité dans le contrat d’apport d’affaires ?

La clause d’exclusivité est une clause par laquelle l’une des parties s’oblige à travailler exclusivement pour l’autre, et n’avoir aucune autre activité professionnelle rémunérée. Elle est souvent insérée dans les contrats de travail mais peut également l’être dans les contrats d’apports d’affaires, et concerner aussi bien le donneur d’ordre que l’apporteur d’affaires.

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