Plateformes en ligne : l’UE lance de nouvelles règles en 2018

De nos jours, pour les secteurs économiques tels que l’hôtellerie, la vente en ligne, le développement d’applications ou encore le transport, les plateformes en ligne sont devenus la référence en raison des marchés auxquels elles donnent accès.

En effet, avec les moteurs de recherche, elles génèrent la grande majorité du trafic internet permettant aux entreprises et entrepreneurs individuels de trouver clients et fournisseurs.
Cependant, la position d’intermédiaire qu’elles occupent favorise parfois le développement de pratiques commerciales déloyales, pouvant nuire aux entreprises utilisant leurs services.

C’est donc pour garantir plus de transparence et d’équité dans le fonctionnement de ces plateformes que la commission européenne a proposé de nouvelles règles à leur endroit. Dans le présent article, nous vous évoquons les grandes lignes de la nouvelle proposition.

Trois aspects sont essentiellement mis en avant par les nouvelles mesures législatives : une transparence accrue, un règlement des différends plus efficace et la création d’un observatoire pour surveiller l’incidence des nouvelles règles.

Transparence accrue

La commission européenne prévoit de nombreuses dispositions que doivent prendre les fournisseurs de services d’intermédiation pour assurer la transparence dans le cadre de leurs activités. Il est désormais exigé qu’ils veillent à ce que leurs modalités et conditions d’utilisations soient aisément accessibles et compréhensibles pour les utilisateurs professionnels qui bénéficient de leurs services. De plus, ils doivent observer un délai de préavis d’une « durée minimale raisonnable » pour modifier lesdites conditions.
Les fournisseurs de services d’intermédiation sont également tenus d’indiquer à l’avance les motifs selon lesquels un utilisateur professionnel peut être suspendu ou supprimé d’une plateforme. En cas de suspension ou de suppression totale ou partielle, ils doivent fournir des justifications.
La commission européenne prévoit également quelques éléments qui doivent figurer dans la politique générale des fournisseurs de services d’intermédiation. Elle exige également que ces fournisseurs ainsi que les moteurs de recherche, définissent les critères généraux déterminant les modalités selon lesquels les biens et services seront classés dans les résultats de recherche.

Règlement des différends plus efficace

Les plateformes sont tenues de développer un système interne de traitement des réclamations. Dans le but de faciliter le règlement extrajudiciaire des différends, ils doivent prévoir dans leurs modalités et conditions, des médiateurs qualifiés avec lesquels ils sont prêts à collaborer.
Par ailleurs, les entreprises pourront également mettre en place des médiateurs indépendants spéciaux qui auront pour mission de remédier aux différends susceptibles de se présenter dans leurs relations avec les fournisseurs de services d’intermédiation. De la même manière, les associations qui représentent les entreprises pourront également saisir la justice au nom de celles-ci pour faire appliquer les nouvelles règles.

Création d’un observatoire pour surveiller l’incidence des nouvelles règles

La commission prévoit un observatoire qui aura pour mission de surveiller l’impact des nouvelles règles sur les problèmes et perspectives de l’économie numérique. Cela va notamment lui permettre de compléter si nécessaire la présente proposition législative. En effet, dans un délai de trois ans, la Commission examinera en fonction des informations qui auront été obtenues de l’observatoire, la nécessité d'adopter de nouvelles mesures.

Avantages pour les consommateurs

Comme vous avez dû le comprendre, la proposition de la commission européenne ne concerne pas directement les consommateurs. Cependant, ils bénéficieront des effets possibles des nouvelles règles.
En effet, ceux qui sont directement concernés par lesdites règles sont les moteurs de  recherche et les plateformes telles que sites de commerce électronique (Amazon, eBay, Fnac Marketplace…) ; les boutiques d'applications (Google Play, Apple App Store, Microsoft Store...) ; les pages Facebook, Instagram utilisées par les fabricants et artistes…) et les outils de comparaison de prix (Skyscanner, Google Shopping…).
Lorsque la confiance, la prévisibilité et la sécurité juridique seront améliorées dans l'environnement des affaires en ligne, l’utilisation de ces plateformes devrait entraîner une augmentation du nombre d'entreprises actives. Cela aura donc pour effet d’accroître la concurrence commerciale en ligne et donc d’améliorer la qualité et la baisse des prix des biens et services pour le consommateur… en théorie car nul ne sait vraiment quelle en sera l’évolution étant donné que ces pratiques sont relativement nouvelles et que le droit doit s’y adapter.