Le dropshipping est-il légal ?

L'essentiel de l'article

Le dropshipping est une pratique légale tant que cette activité est exercée par une personne disposant d'un statut juridique (auto-entreprise, société, etc) respectant la réglementation applicable au e-commerce. En revanche, la pratique peut être sanctionnée si les produits sont de contrefaçon ou si le vendeur fait une publicité mensongère. 

Qu’est-ce que le dropshipping ?

Le dropshipping est une pratique de vente à distance à la croisée de deux modèles de vente différents : 

• la vente à distance traditionnelle : le commerçant propose et commercialise directement ses produits auprès de son client final via son site e-commerce ;
• la vente à distance via une place de marché, une marketplace : le gérant de la plateforme ne commercialise pas directement de produits, il référence et met en relation des vendeurs avec des clients finaux. 

Le dropshipper est considéré comme le vendeur final. C’est lui qui conclut la vente des produits avec le client. En revanche, il ne gère aucune logistique, c’est le fournisseur qui se charge d’acheter et d’optimiser les stocks, et d’expédier les produits au client. En effet, le vendeur ne commande les produits auprès du fournisseur qu’une fois que le client a réalisé sa commande. 

En somme, le dropshipping permet aux vendeurs de créer un site e-commerce sans frais et de vendre des produits sans avoir à gérer des stocks ni à investir dans un local commercial ou un entrepôt logistique. De fait, l’investissement de départ est minime, les contraintes sont limitées et les marges potentielles sont intéressantes. Cela explique le succès grandissant de cette pratique commerciale. 

Quel est le cadre juridique du dropshipping ?

Contrairement à une idée reçue, le dropshipping est une pratique légale, dès lors qu’elle s’exerce dans le respect des réglementations en vigueur. 

En tant que commerçant, le dropshipper est soumis à la législation commerciale et notamment à la réglementation e-commerce. Il doit être immatriculé en tant qu’entreprise (société commerciale ou micro-entrepreneur) et fournir à son client les garanties du droit commercial, telles que l’information précontractuelle et le droit de rétractation. 

Mentions légales 

La première des obligations du e-commerçant consiste à faire apparaître sur son site web des mentions légales. Ce sont des informations qui permettent d’assurer une certaine transparence en identifiant le responsable du site. Les mentions légales sont notamment composées de : 

• l'identité du responsable du site web : nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, forme juridique de la société et montant du capital social le cas échéant ; 
• l'identité de l'hébergeur du site web ; 
• les mentions relatives aux cookies ; 
• les mentions relatives à l'utilisation des données personnelles des utilisateurs. 

CGV e-commerce

En second lieu, le e-commerçant doit faire apparaître sur son site web les conditions générales de vente (CGV) e-commerce. Les CGV e-commerce ont vocation à définir et encadrer les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur.

L’article L111-1 du Code de la consommation met en effet à la charge du vendeur professionnel une obligation d’information précontractuelle du client. Par conséquent, les CGV doivent contenir certaines informations comme le barème des prix unitaires, les conditions de vente, les conditions de règlement, les garanties légales, les modalités de livraison et de retour, et le délai légal de rétractation de 14 jours.

Les CGV doivent présenter un caractère “lisible et compréhensible”, et être facilement accessibles pour le client (par exemple, sur la page d’accueil du site e-commerce). 

Rédiger un contrat 

Enfin, il est recommandé d’établir un contrat de dropshipping pour encadrer et sécuriser les relations commerciales du vendeur et du fournisseur. Ce document permet de définir les modalités du partenariat commercial, et de fixer les obligations respectives des parties. En cas de litige avec votre fournisseur et en l’absence de contrat, il vous sera très difficile de vous retourner contre lui. Dans ce contexte, il est important de rédiger un contrat et de négocier les clauses, notamment si le fournisseur est établi à l'étranger.

Dans quels cas le dropshipping peut être sanctionnée ? 

La pratique du dropshipping est parfois présentée comme une arnaque. Néanmoins, elle n’est illégale que lorsqu'elle constitue une pratique trompeuse ou une pratique commerciale déloyale.

L’article L. 121-1 du Code de la consommation définit la pratique commerciale déloyale comme une pratique commerciale “contraire aux exigences de la diligence professionnelle” et “qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé”. 

Il peut s’agir : 

• d’une pratique commerciale trompeuse (le consommateur est induit en erreur et incité à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances) ; 
• d’une pratique commerciale agressive (le consentement du consommateur est altéré suite à l’utilisation de sollicitations répétées et/ou de l’usage de contraintes physiques ou morales).

Dans certaines situations, la pratique du dropshipping peut également être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. C’est notamment le cas lorsqu’une confusion est établie avec un autre bien, une autre marque ou un autre signe distinctif ; lorsque le vendeur fournit des fausses allégations ; ou encore lorsque le vendeur n’est pas clairement identifiable et/ou que les CGV ne sont pas conformes à la réglementation applicable. 

Quelles sont les sanctions pour le dropshipper en cas d’exercice illégal ? 

Les pratiques commerciales déloyales constituent un délit (article L.121-1 du Code de la consommation), sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et deux ans d’emprisonnement pour une personne physique (et 1,5 million d’euros pour une société). 

Par ailleurs, en cas de défaut de mentions légales ou de CGV non conformes avec la réglementation française, le dropshipper s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 

Une enquête de la DGCCRF a permis de mettre en évidence des pratiques commerciales trompeuses dans le cadre d’activités de dropshipping, telles que :

• de faux avis clients ; 
• la diffusion d’informations trompeuses sur les qualités substantielles du produit ; 
• des prix de référence non pratiqués et ne correspondant pas aux prix du marché ; 
• de fausses offres promotionnelles. 

Il est donc important d’agir dans un cadre légal, sous peine de se voir sanctionné. 

En résumé

• Le dropshipping est un modèle économique qui consiste à vendre des produits sans les stocker, ceux-ci étant expédiés directement par le fournisseur au client final.
• Le dropshipping n'est pas illégal par principe.
• Le dropshipping peut être illégal s'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse.