Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Exercer un métier
  2. Métiers du digital
  3. Le dropshipping est-il légal ?

Le dropshipping est-il légal ?

Consulter un avocat en droit des nouvelles technologies

Depuis quelques années, la pratique du dropshipping (“livraison directe” en français) est en plein essor. Selon l’étude américaine Grand View Research, la taille du marché mondial du dropshipping devrait atteindre 557,9 milliards de dollars en 2025 !  

 

Il s’agit d’une forme de e-commerce dans laquelle le vendeur ne possède pas de stocks et fait livrer son client directement par le fournisseur. Contraintes logistiques limitées, promesses de gains rapides…, les vendeurs affluent, attirés par cette activité au lancement et à la gestion a priori simplifiés. Mais la pratique du dropshipping est réglementée. Dès lors, quelles sont les règles à respecter ? Comment faire du dropshipping légalement ? 

 

 

1/ Qu’est-ce que le dropshipping ?

 

Le dropshipping est une pratique de vente à distance à la croisée de deux modèles de vente à distance différent : 

  • la vente à distance traditionnelle : le commerçant propose et commercialise directement ses produits auprès de son client final via son site e-commerce ;
  • la vente à distance via une place de marché, une marketplace : le gérant de la plateforme ne commercialise pas directement de produits, il référence et met en relation des vendeurs avec des clients finaux. 

 

Le dropshipper est considéré comme le vendeur final. C’est lui qui conclut la vente des produits avec le client. En revanche, il ne gère aucune logistique, c’est le fournisseur qui se charge d’acheter et d’optimiser les stocks, et d’expédier les produits au client. En effet, le vendeur ne commande les produits auprès du fournisseur qu’une fois que le client a réalisé sa commande. 

 

En somme, le dropshipping permet aux vendeurs de créer un site e-commerce sans frais et de vendre des produits sans avoir à gérer des stocks ni à investir dans un local commercial ou un entrepôt logistique. De fait, l’investissement de départ est minime, les contraintes sont limitées et les marges potentielles sont intéressantes. Cela explique le succès grandissant de cette pratique commerciale. 

 

2/ Quel est le cadre juridique du dropshipping ?

 

Contrairement à une idée reçue, le dropshipping est une pratique légale, dès lors qu’elle s’exerce dans le respect des réglementations en vigueur. 

 

En tant que commerçant, le dropshipper est soumis à la législation commerciale et notamment à la réglementation e-commerce. Il doit être immatriculé en tant qu’entreprise (société commerciale ou micro-entrepreneur) et fournir à son client les garanties du droit commercial, telles que l’information précontractuelle et le droit de rétractation. 

La première des obligations du e-commerçant consiste à faire apparaître sur son site web des mentions légales. Ce sont des informations qui permettent d’assurer une certaine transparence en identifiant le responsable du site. Les mentions légales sont notamment composées de : 

  • l'identité du responsable du site web : nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail, forme juridique de la société et montant du capital social le cas échéant ; 
  • l'identité de l'hébergeur du site web ; 
  • les mentions relatives aux cookies ; 
  • les mentions relatives à l'utilisation des données personnelles des utilisateurs. 

 

En second lieu, le e-commerçant doit faire apparaître sur son site web les conditions générales de vente (CGV) e-commerce. Les CGV ont vocation à définir et encadrer les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur. L’article L111-1 du Code de la consommation met en effet à la charge du vendeur professionnel une obligation d’information précontractuelle du client : avant tout achat, ce dernier doit pouvoir s’engager en toute connaissance de cause. Par conséquent, les CGV doivent contenir certaines informations comme le barème des prix unitaires, les conditions de vente, les conditions de règlement, les garanties légales, les modalités de livraison et de retour, et le délai légal de rétractation de 14 jours. Elles doivent présenter un caractère “lisible et compréhensible”, et être facilement accessibles pour le client (par exemple, sur la page d’accueil du site e-commerce). 

Enfin, il est recommandé d’établir un contrat de dropshipping pour encadrer et sécuriser les relations commerciales du vendeur et du fournisseur. Ce document permet de définir les modalités du partenariat commercial, et de fixer les obligations respectives des parties. En cas de litige avec votre fournisseur et en l’absence de contrat, il vous sera très difficile de vous retourner contre lui. Dans ce contexte, il est important de rédiger un contrat, négocier les clauses, ceci d’autant plus si votre fournisseur se situe à l’étranger. 

 

3/ Dans quels cas cette pratique peut-elle être sanctionnée ? 

 

La pratique du dropshipping est parfois présentée comme une arnaque. Néanmoins, elle n’est illégale que lorsqu'elle constitue une pratique trompeuse, une pratique commerciale déloyale.

L’article L. 121-1 du Code de la consommation définit la pratique commerciale déloyale comme une pratique commerciale “contraire aux exigences de la diligence professionnelle” et “qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé”. 

Il peut s’agir : 

  • d’une pratique commerciale trompeuse (le consommateur est induit en erreur et incité à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances) ; 
  • d’une pratique commerciale agressive (le consentement du consommateur est altéré suite à l’utilisation de sollicitations répétées et/ou de l’usage de contraintes physiques ou morales).

 

Dans certaines situations, la pratique du dropshipping peut également être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. C’est notamment le cas lorsqu’une confusion est établie avec un autre bien, une autre marque ou un autre signe distinctif ; lorsque le vendeur fournit des allégations fausses ; ou encore lorsque le vendeur n’est pas clairement identifiable et/ou que les CGV ne sont pas conformes à la réglementation applicable. 

 

4/ A quelles sanctions s’expose le dropshipper en cas d’exercice illégal ? 

 

Les pratiques commerciales déloyales constituent un délit (article L.121-1 du Code de la consommation), sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et deux ans d’emprisonnement pour une personne physique (et 1,5 million d’euros pour une société). Dès lors que le dropshipper commet une pratique commerciale déloyale (telle que décrite plus haut) ou qu’il commet une violation de la réglementation fiscale, notamment des règles relatives à la TVA, il s’expose donc à de telles sanctions. 

Par ailleurs, en cas de défaut de mentions légales ou de CGV non conformes avec la réglementation française, le dropshipper s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. 

Enfin, l’exercice illégal de la pratique du dropshipping expose le vendeur aux sanctions suivantes : 

  • un redressement fiscal ; 
  • une convocation par la  Direction Département de la Protection des Populations (DDPP) ;
  • une convocation par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), éventuellement suivie d’une amende ;
  • une convocation par la brigade financière ou le parquet national financier, avec un possible renvoi devant le tribunal correctionnel.

 

Une enquête de la DGCCRF menée entre 2019 et 2020 a permis de mettre en évidence des pratiques commerciales trompeuses dans le cadre d’activités de dropshipping, telles que :

  • de faux avis clients ; 
  • la diffusion d’informations trompeuses sur les qualités substantielles du produit ; 
  • des prix de référence non pratiqués et ne correspondant pas aux prix du marché ; 
  • de fausses offres promotionnelles. 

 

Il est donc important d’agir dans un cadre légal, sous peine de se voir sanctionné. 

 

***

Nous l’avons vu, l’activité de dropshipping est légale dès lors qu’elle respecte la réglementation en vigueur. Toute la difficulté réside alors dans le fait de connaître le cadre légal du commerce à distance. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un avocat expert en droit du commerce ou en droit du numérique, qui pourra vous guider dans le lancement de votre activité de dropshipping. Ce professionnel du droit saura notamment vous assister quant à la rédaction de CGV et de mentions légales conformes à la réglementation. Ainsi, vous serez assuré de mener votre activité en toute légalité. 

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
CGV pour de la vente en ligne : comment bien les rédiger ?

Vous souhaitez rédiger des CGV e-commerce ? La réglementation varie en fonction du statut de vos clients (consommateurs ou professionnels). En outre, un site e-commerce conforme devra également se fournir d'une politique de confidentialité, politique des cookies ou encore mentions légales. Me Lefroy vous accompagne

5 min
Site Internet/e-commerce : quels sont les moyens juridiques pour le protéger ?

Comment protéger son site ? Lancer son activité sur internet rend nécessaire la mise en place de mécanismes protecteurs afin de permettre de vous lancer en toute sérénité. Me Labruyère vous accompagne et vous conseille

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier