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TVA en 2022, qu’est-ce que la réforme a changé ?

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Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA applicable à la vente à distance et au e-commerce BtoC a été modifié dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Appelé “paquet TVA e-commerce”, cet ensemble de textes modificatifs, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021, a été reporté 6 mois plus tard, soit le 1er juillet 2021. 

L’objectif annoncé de cette réforme de la TVA e-commerce :  aider les États membres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Mais concrètement, qu’est-ce qui va changer pour les acteurs du commerce en ligne ? Quels sont les grands changements impulsés par cette réforme ? 

Me Marie Marcotte, avocate en droit des affaires et en droit du numérique, vous en explique les tenants et aboutissants. 

 

 

1/ Quel est le but de la réforme de la TVA e-commerce ?

 

La réforme de la TVA e-commerce a été mise en œuvre pour plusieurs raisons. En premier lieu, l’essor du e-commerce (112 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France en 2020, soit +8,5% par rapport à 2019), qui nécessite de simplifier les formalités en matière de TVA au niveau européen. Le système de TVA de l'UE a été mis à jour pour la dernière fois en 1993, soit 28 ans ; il était donc nécessaire de l’adapter à l’expansion du commerce en ligne et aux transformations qui ont suivi. 

En second lieu, la nécessité de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, particulièrement répandue dans la pratique commerciale du dropshipping, et contre la concurrence déloyale de certains vendeurs implantés hors de l’UE. La Commission européenne estime ainsi que plus de 5 milliards d’euros de TVA pourraient être collectés sur ces transactions. 

De manière globale, la réforme de la TVA e-commerce vise donc à garantir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des entreprises, à simplifier les échanges intra-européens et à garantir une saine transparence des prix pour les consommateurs de l’Union européenne. Elle a pour objectif premier d’instaurer un régime de TVA unique et simplifié, adapté aux évolutions majeures de ces dernières décennies (nouvelles technologies, fraude fiscale, essor du e-commerce, etc). 

La réforme de la TVA e-commerce aura donc un impact sur les acteurs suivants :

  • l’ensemble des consommateurs de l’UE ; 
  • les entreprises qui réalisent des ventes à distance à l’attention des consommateurs de l’UE, quel que soit le lieu de l’établissement (France, UE, hors UE), et que la vente s’effectue directement sur sa propre plateforme ou sur une plateforme extérieure ;
  • les Etats membres de l’UE et les institutions financières qui collectent la TVA. 

 

2/ Quels sont les changements qui impactent les e-commerçants depuis le 1er juillet ? 

 

Depuis le 1er juillet 2021, plusieurs changements importants ont été apportés au régime de la TVA sur les ventes en ligne. Les voici en détails. 

 

Mise en place d’un guichet unique TVA : Import One Stop Shop (IOSS)

A compter du 1er juillet 2021, les vendeurs e-commerce qui livrent des biens en provenance d’un État tiers à l’UE auprès de consommateurs européens peuvent désormais s’enregistrer sur un portail électronique appelé “guichet unique” (IOSS-OSS). 

Ce dispositif optionnel permet aux entreprises d’accomplir leurs obligations liées à la TVA sur les ventes qu’ils réalisent dans l’UE. Il permet au vendeur de bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation de biens dans l’UE et le rend redevable de la TVA dans l’État membre de livraison. 

Grâce à ce guichet unique, les vendeurs ne sont plus obligés de s’immatriculer dans chaque Etat membre où ils vendent leurs produits. Les vendeurs établis dans l’UE se verront attribuer un numéro IOSS de leur État membre d’établissement (s’ils sont établis au sein de plusieurs États membres, il pourront choisir le pays au sein duquel s’identifier).  De cette manière, les vendeurs peuvent réaliser leurs déclarations et paiements de TVA (pour l’ensemble de leurs ventes dans l’UE) auprès de ce guichet unique. La MOSS, qui est l’administration fiscale du guichet unique, se charge ensuite de reverser la TVA à chaque Etat membre concerné. 

Pour les vendeurs établis hors UE, il leur sera possible de désigner un intermédiaire déjà établi en UE pour s’enregistrer et bénéficier de ce numéro distinct du numéro de TVA. En effet, les vendeurs établis hors de l’UE bénéficient également d’un guichet unique destiné aux importations venant de pays tiers. Ce guichet unique leur permet de s’immatriculer facilement dans l’UE et de garantir le bon acquittement de la TVA dans l’Etat membre dans lequel elle est due. 

Cette mesure induit pour les consommateurs une transparence accrue : en effet, lorsque ceux-ci effectuent des achats auprès d’un vendeur établi hors UE et enregistré au guichet unique, la TVA est intégrée dans le prix payé au vendeur. De fait, ils n’auront plus besoin de s’acquitter de droits de douane ou d’un quelconque supplément tarifaire lorsque les biens leur sont livrés, puisque la TVA aura déjà été payée. 

 

Suppression de l’exonération de TVA sur les biens de faible valeur 

L’exonération de TVA des biens d’une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’UE par des entreprises établies hors UE a été levée. Désormais, la TVA est perçue sur tous les biens qui entrent dans l’UE, et ce quel que soit le lieu d’établissement du vendeur. Toutefois, cette TVA à l’importation et les droits de douane éventuels ne seront pas dus pour les envois inférieurs ou égaux à 150 euros, et si le vendeur basé dans un pays hors UE est enregistré au nouveau guichet unique (voir plus bas). 

Pourquoi cette mesure ? La Commission européenne a révélé qu’il “ressort de certaines études et de l'expérience acquise que cette exonération est utilisée de manière abusive”,  notamment par certains vendeurs établis hors UE qui fraudent pour bénéficier de l’exonération. Selon ses estimations, cette fraude coûte près de 7 milliards d’euros par an aux administrations fiscales de l’UE. 

L’IOSS (Import One Stop Shop) remplace cette exonération sur les biens de faible valeur. Il s’agit d’une mesure qui s’applique aux produits dont la valeur est inférieure à 150 euros. Ainsi, un vendeur établi hors UE devra obligatoirement s’enregistrer dans un État membre, dont l’intermédiaire le représentera et exécutera en son nom ses obligations fiscales. Les vendeurs établis au sein de l’UE, quant à eux, ne sont concernés par cette mesure que s’ils font de la vente à distance de biens importés. 

 

Instauration d’un nouveau seuil unique  

L’obligation pour les vendeurs e-commerce de s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre dans lequel ils réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un seuil qui varie selon les pays (de 35 000 € à 100 000 €) a été supprimée, au profit d’un régime harmonisé. 

Désormais, dans un souci de simplification, ces différents seuils sont remplacés par un seuil commun à l’ensemble des pays de l’UE de 10 000 euros

Lorsque les opérations réalisées par l’assujetti sont inférieures à 10 000 euros HT, l’opération de vente à distance est taxable dans l'Etat membre de départ des biens (sauf en cas d’option pour la taxation dans l’État membre de destination). 

Au-dessus de ce seuil commun de 10 000 euros HT, la TVA devra être acquittée par l’entreprise dans l'État où ses produits sont livrés (État de destination). 

 

Plateformes de marché : fournisseur présumé 

L’ensemble des plateformes de marché (marketplace) qui mettent en lien vendeurs et consommateurs du monde entier sont désormais qualifiées de « fournisseur présumé ». Elles doivent ainsi collecter la TVA sur leurs ventes en ligne. 

La marketplace sera considérée comme fournisseur présumé dans deux cas : 

  • lorsque les biens et marchandises sont expédiés depuis un territoire/pays tiers vers l’UE ET que ces marchandises ont une valeur inférieure à 150 euros ; 
  • lorsque les biens et marchandises en provenance de l’UE sont expédiés à destination de clients au sein de l’EU, indépendamment de leur valeur ET lorsque le fournisseur est établi dans l’UE. 

 

Concrètement, en facilitant la vente à distance de biens, la place de marché est considérée comme ayant reçu et fourni des biens comme s’il s’agissait du véritable fournisseur, et est donc responsable de la collecte et du paiement de la TVA pour ces ventes. 

Deux opérations seront identifiées au regard de la TVA entre la plateforme de marché, le vendeur sous-jacent et le consommateur : 

  • Lors de la première livraison (du vendeur à la place de marché), le vendeur sera exonéré, cette transaction n’étant pas soumise à imposition.
  • Lors de la seconde livraison (de la place de marché au consommateur), la transaction sera en revanche imposable. La place de marché, considérée, on l’a vu, comme “fournisseur présumé”, devra alors collecter et payer la TVA pour le compte de ses vendeurs partenaires. 

 

A cela s'ajoutent les obligations incombant aux marketplaces (fournisseurs présumés ou non) qui ont désormais l’obligation de tenir un registre de ventes. Ce dernier devra être conservé pendant dix ans au moins, de façon à ce que les autorités fiscales européennes puissent réaliser des contrôles et prévenir d’éventuelles fraudes. 

 

3/ Pourquoi se faire accompagner pour être sûr d’être conforme aux changements de 2021 sur le e-commerce ?

 

Les acteurs de l’e-commerce l’ont bien compris : l’arrivée du paquet TVA représente une petite révolution. Certes, la mise en œuvre du guichet unique a vocation à simplifier les formalités administratives liées à la déclaration et au paiement de la TVA. Mais la période de transition qui s’est ouverte le 1er juillet 2021 nécessite de bien comprendre les enjeux et les changements de cette réforme. Pour être sûr de se mettre en conformité, en tant que vendeur, à ces grands changements, il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. L’accompagnement de ce professionnel vous permettra de mettre en conformité votre activité de vente en ligne, et de vous sentir plus serein face aux enjeux de cette nouvelle réforme. 

 

Me Marie Marcotte
Écrit par Me Marie Marcotte
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Me Marie Marcotte. Avocat en droit des affaires depuis 2007, je conseille et je défends les professionnels principalement en matière de : contrats commerciaux et industriels, contentieux des affaires et responsabilité des professionnels, e-commerce et numérique, propriété intellectuelle et innovation, contrats internationaux
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