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Dropshipping : comment rédiger des CGV adaptées ? par Me Robine

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Me Amélie Robine
Écrit par Me Amélie Robine
Droit du numérique
Droit commercial

Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et droit de la santé, tant en conseil qu'en contentieux, je me suis installée en 2014. Après avoir exercé plusieurs années à titre individuel, j’ai cofondé le Cabinet Beaubourg Avocats en octobre 2019. Mon cabinet intervient dans deux domaines principaux : - Droit des affaires (contrats, sociétés) ; - Droit de la santé. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont les valeurs de mon cabinet. L'objectif est la satisfaction de nos clients.


Vous avez entendu parler du dropshipping et souhaitez vous lancer dans cette aventure afin d’arrondir vos fins de mois, voire d’en faire votre activité principale ? 

Il est vrai que cette pratique commerciale présente de nombreux atouts : création rapide et sans frais d’une boutique en ligne, aucune gestion des stocks, des marges imbattables... 

Ceci étant, créer une structure juridique ne suffit pas pour gérer sereinement votre activité. Il est également indispensable de rédiger des Conditions générales de vente (CGV). Celles-ci vous permettront d’encadrer et de sécuriser vos relations commerciales et donc de limiter tout risque de conflits avec vos clients. C’est un document incontournable !

Maître Amélie Robine décrypte le sujet pour vous et vous accompagne dans la rédaction de vos CGV afin de vous lancer sereinement dans le dropshipping

 

 

Le dropshipping : qu’est-ce que c’est ?

 

Depuis plusieurs années, le dropshipping est décrit comme une véritable mine d’or. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ?

Il s’agit d’une technique de vente en ligne. Concrètement, vous achetez des produits sur des places de marché comme AliExpress par exemple que vous revendez ensuite sur votre site e-commerce, en passant par une plateforme de commerce (Shopify, Shopizi, Amazon, Woocommerce, etc). 

Quelle est la particularité ? Une fois la commande passée par votre client via votre boutique en ligne, vous transmettez cette commande à votre fournisseur qui s’occupe de livrer la marchandise au client et de gérer vos stocks. 

Ainsi, en tant que vendeur, vous n’avez pas à vous occuper de tout l’aspect logistique de la vente. C’est votre fournisseur qui se charge de l’emballage, de l’expédition et de la livraison de vos produits. De votre côté, vous ne gérez que  la présentation et la distribution de vos produits. 

 

Rédaction de ses CGV en dropshipping : mode d’emploi

 

Dans le cadre d’une relation commerciale à distance, et contrairement à la vente en boutique physique, doivent être rédigées ce que l’on appelle les CGV e-commerce. Elles constituent un véritable socle pour ce type de relation où vendeur et client ne se rencontrent pas physiquement et où le produit n’est pas vu préalablement à l’achat. 

Les conditions générales de vente visent à encadrer les relations commerciales entre un professionnel et son client. Elles fixent les règles de vente ou d’exécution de la prestation de service et constituent une véritable protection pour le client mais aussi pour le professionnel.

Ces CGV sont obligatoires si vos clients sont des consommateurs (relation BtoC), en application de votre obligation d’information précontractuelle. A l’inverse, elles sont facultatives si vos clients sont des professionnels (relation BtoB), bien qu’elles doivent dans ce cas pouvoir être communiquées sur simple demande de leur part. 

Au-delà de l’aspect légal, les CGV constituent le socle de vos relations commerciales. Concrètement, elles permettent d’informer vos clients de votre politique de vente, d’encadrer les transactions avec vos clients et de définir la responsabilité de chacun en cas de litige. 

Vous l’aurez compris, les CGV sont incontournables ! Mais que doivent-elles contenir exactement ?

Publiées sur votre site e-commerce, les CGV doivent notamment faire apparaître les mentions suivantes :

  • Les conditions de vente : la procédure de commande sur votre boutique en ligne, les conditions de garantie, les modalités de livraison, les modalités de remboursement, les pénalités en cas de retard, etc. 
  • Le barème des prix unitaires : il convient de mentionner si le prix est TTC ou HT, la durée d’application du barème, etc. 
  • Les modalités de réduction de prix : les types de réduction de prix possible (rabais, remises, ristournes,...), les conditions d’obtention, les modalités de mise en oeuvre, etc.
  • Les conditions de règlement : les modalités de paiement acceptés (carte bancaire, virement bancaire, Paypal,...), les pénalités de retard de paiement (conditions et calcul du taux), le montant de l’indemnité en cas de frais de recouvrement, etc.
  • Le délai de rétractation : le délai de rétractation des clients consommateurs en cas d’achat de produits/services à distance est fixé à 14 jours depuis la loi Hamon de 2014.

Selon vos besoins et vos clients, vous pouvez tout à fait ajouter d’autres informations dans vos CGV comme :

  • La clause de réserve de propriété ;
  • La protection des données personnelles ;
  • La clause limitative de responsabilité : si elle est abusive au sens du Code de la consommation dans les relations BtoC, elle est en principe valable dans les relations BtoB, sauf si elle porte atteinte à une obligation essentielle à la charge du vendeur ou crée un déséquilibre significatif entre les parties.

Une fois vos CGV rédigées, encore faut-il que vous puissiez vous en prévaloir. Pour cela, il faut que vos clients en aient pris connaissance avant de passer commande et les aient acceptées. En clair, vous devez les faire signer par eux. Comment faire ? 

Vous pouvez prévoir sur la page de validation de la commande, juste au-dessous du récapitulatif de celle-ci, un lien vers vos CGV pour que vos clients puissent les consulter et une case à cocher obligatoirement qui est suivie d’une phrase type « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ». 

Bon à savoir :  En cas d’oubli d’une mention obligatoire dans vos CGV ou de manquement à votre obligation de communication, vous risquez d’être condamné à une amende d’un montant de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale.

 

Quelques conseils pour avoir des CGV adaptées

 

Il peut être tentant de se référer à un modèle de CGV trouvé gratuitement sur Internet, ou encore de copier les CGV d’un concurrent exerçant dans un secteur d’activité identique. Attention, ces pratiques sont très fortement déconseillées. 

En effet, en copiant les CGV d’un concurrent, vous vous exposez à des risques de poursuites judiciaires pour parasitisme économique. Vous risquez alors le paiement de dommages et intérêts (entre 1.000 et 10.000 euros) pouvant parfois entraîner la fin de votre activité.

Recourir à un modèle de CGV, c’est aussi prendre le risque d’avoir des CGV inadaptées à votre activité, à vos clients et à vos besoins. Vous nuisez ainsi gravement à votre image et à celle de votre entreprise. 

N’oubliez pas : un professionnel qui met à disposition des CGV e-commerce conformes, claires, complètes gagne la confiance du client qui n’hésitera pas à revenir et acheter auprès de ce professionnel. C’est une véritable source de crédibilité aux yeux du client. C’est pourquoi il vous faut impérativement rédiger des CGV personnalisées

Pour ce faire, il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé maîtrisant parfaitement le cadre juridique du dropshipping. Il vous livrera ses conseils afin que vous puissiez vous lancer dans cette aventure en toute sérénité et vous assistera dans la rédaction de vos CGV afin de vous protéger au mieux vis-à-vis de vos clients et d’être en conformité avec la loi.

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