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Arrêter son EURL : toute la procédure pour dissoudre et liquider votre société

Dissoudre sa société
Dissoudre sa société
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous avez décidé de cesser l’activité de votre Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) ? Vous devez donc procéder à sa dissolution et à sa liquidation, ce qui requiert de suivre un certain formalisme. Nous vous expliquons en détail les étapes de cette procédure.

 

 

 

Prendre la décision de dissoudre son EURL

 

Les statuts déterminent la durée de vie à votre entreprise, le plus souvent 99 ans. Si vous souhaitez la dissoudre avant la date prévue, vous serez dans le cadre d’une dissolution anticipée, qui doit faire l’objet d’un procès-verbal. Attention, pour pouvoir vous lancer dans cette procédure de dissolution par anticipation, votre entreprise doit disposer de fonds nécessaires pour faire face aux éventuelles dettes contractées auprès des créanciers. Dans le cas contraire, vous devez déposer un dossier de cessation de paiements auprès du tribunal de commerce.

En parallèle, vous devez rédiger une décision d’associé unique portant sur la nomination d’un liquidateur. Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • La décision de dissolution anticipée de l’EURL,
  • La domiciliation du siège social de l’entreprise pendant la liquidation,
  • Que l’entreprise continue d’exister pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la fin de la procédure,
  • La fin des fonctions du gérant,
  • Le prénom, le nom et l’adresse du liquidateur,
  • Ses pouvoirs et obligations.

 

Dans le cadre de l’EURL, vous êtes autorisé par la loi à vous nommer vous-même liquidateur de votre entreprise si vous en êtes également le gérant.

Pour clôturer cette étape de la vie de votre société, vous devrez enfin faire enregistrer plusieurs exemplaires du procès-verbal de dissolution auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement des actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes est gratuit. 

 

Publier un avis de dissolution de l’EURL dans un journal d’annonces légales

 

Il est nécessaire d’informer les tiers de votre décision de dissoudre votre EURL, vous êtes donc obligé de faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. Celle-ci devra indiquer :

  • La dénomination sociale de votre entreprise,
  • Sa forme juridique, (ici une EURL),
  • Le montant du capital social,
  • L’adresse du siège social,
  • Le numéro RCS et le greffe du tribunal de commerce compétent pour votre EURL,
  • La date de la décision de dissolution et sa prise d’effet,
  • L’identité et l’adresse du liquidateur.

 

 

Remplir un formulaire Cerfa de dissolution d’EURL

 

La cessation d’activité de votre EURL doit bien entendu être portée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la connaissance des différents organismes d’État, c’est pourquoi vous devez remplir un formulaire spécifique, le Cerfa 11682*02, aussi appelé M2.

Vous pouvez le trouver au greffe de tribunal de commerce ou le télécharger gratuitement sur Internet.

Ensuite, vous devrez remplir les cadres 1, 2, 9, 10, 11, 19, 20 et 21. Si vous avez besoin d’apporter certaines précisions à l’administration, utilisez la case 20.

 

Déposer le dossier de dissolution au CFE

 

Il vous appartient maintenant de déposer un dossier de dissolution auprès du CFE. Pour être complet, il doit comporter :

  • Une copie du procès-verbal de décision de l’associé unique avec la mention de l’enregistrement auprès du SIE,
  • L’imprimé M2 dûment rempli,
  • L’attestation de publication de l’annonce légale,
  • La copie d’une pièce d’identité du liquidateur,
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation de celui-ci,
  • Un chèque pour le paiement des formalités. 

 

Il est maintenant temps pour votre EURL d’être liquidée.

 

Les étapes de la liquidation

 

Le liquidateur entre maintenant en scène pour procéder à l’une des ultimes étapes de la fermeture de votre entreprise. Sa mission va donc être de :

  • Procéder à l’inventaire du patrimoine de votre EURL en prenant en compte les stocks, les immobilisations, etc.,
  • Réaliser l’actif, c’est-à-dire tout vendre pour obtenir une somme d’argent,
  • Payer les créanciers.

 

Une fois ces opérations effectuées, le liquidateur établira les comptes de clôture de votre EURL et constatera soit un boni (des sommes restantes après paiement des dettes) soit un mali de liquidation. Vous devrez approuver ces comptes au moyen d’un procès-verbal, réaliser le solde tous comptes du boni ou du mali et mettre fin aux fonctions du liquidateur.

S’il existe un boni de liquidation, vous devrez également enregistrer ce PV auprès du SIE.

 

Le partage du boni de liquidation éventuel

 

Comme vous êtes le seul associé de votre EURL, c’est vous qui recevrez la totalité de l’éventuel boni de liquidation. Celui-ci sera considéré comme un dividende et imposé à ce titre par l’administration fiscale.

 

L’annonce légale de liquidation

 

Vous devez informer les tiers de la clôture de la liquidation de votre EURL en procédant à la publication d’une annonce légale dans un journal compétent. Celle-ci devra faire état de :

  • La dénomination sociale,
  • La forme juridique (EURL),
  • Le montant du capital social,
  • La domiciliation du siège social,
  • Le numéro RCS,
  • La référence à l’associé unique,
  • La date de la liquidation,
  • Les coordonnées civiles et postales du liquidateur.

 

Remplir le formulaire Cerfa de liquidation

 

Vous devez maintenant vous munir du formulaire M4 qui concerne la déclaration de radiation de votre EURL du RCS.

Vous devez ici remplir les cadres 1, 2, 2 bis, 7, 8 et éventuellement le 6. Après avoir signé ce formulaire, vous l’adresserez au CFE.

 

Transmettre le dossier de liquidation au greffe du tribunal de commerce

 

Pour que la radiation de votre entreprise devienne définitive, vous devez envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Il devra comporter :

  • Un exemplaire de la décision de liquidation de l’associé unique,
  • Un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation,
  • Le formulaire Cerfa M4 en trois exemplaires,
  • L’attestation de parution de l’annonce légale.

 

Le greffe du tribunal de commerce vous fera parvenir un extrait Kbis qui mentionne la dissolution et la radiation du RCS de votre EURL. Votre entreprise est officiellement fermée. 

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