Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
  1. Ressources
  2. Fermer votre entreprise
  3. Mise en sommeil
  4. Pourquoi et comment mettre son EURL en sommeil ?

Pourquoi et comment mettre son EURL en sommeil ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

En tant que gérant d'une EURL, vous avez la possibilité de mettre en sommeil votre entreprise, c’est-à-dire de suspendre de façon temporaire les activités de cette dernière. Mais quelles sont les différences entre dissolution et mise en sommeil  ? Une mise en sommeil est-elle réellement plus intéressante que la dissolution ? Captain contrat vous précise pourquoi et comment mettre une EURL en sommeil.

 

 

Qu’est-ce que la mise en sommeil pour une EURL ?

 

La mise en sommeil, ou la cessation temporaire d’activité, correspond à un arrêt volontaire des activités de votre société pendant une durée de 2 ans maximum. Pendant cette période d'inactivité, la société subsiste et conserve son immatriculation, mais n'exerce plus aucune activité.

Elle n’est cependant pas dispensée de certaines formalités comptables, juridiques et fiscales.

La décision de mettre en sommeil une EURL revient au gérant de l’entreprise. Lorsque le gérant est également l’associé unique, cela ne pose aucun problème : l’associé peut décider seul de mettre en sommeil la société. En revanche, il peut y avoir une difficulté lorsque le gérant est un tiers.

✏️ À noter :
Pour éviter tout problème, il est possible d’attribuer ce pouvoir à l’associé unique par l’intermédiaire d’une clause statutaire.

 

Les avantages de la mise en sommeil de l’EURL

 

La mise en sommeil d’une EURL présente un avantage majeur par rapport à la dissolution-liquidation. Cette procédure vous permet de cesser temporairement vos activités, sans avoir à liquider de façon officielle votre entreprise.

Pendant la durée de la mise en sommeil, votre société conservera sa personnalité morale et elle ne sera pas radiée du RCS. Lorsque vous déciderez de relancer vos activités, vous n’aurez donc pas à créer une nouvelle structure. Cela vous permettra d’échapper aux frais de fermeture et aux frais de création d’une nouvelle société.

Lors d’une cessation temporaire d’activités, l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales est facultative. Vous n’aurez donc pas à payer les frais de publication.

 

Pourquoi effectuer une mise en sommeil d’une EURL ?

 

Les raisons justifiant la mise en sommeil d’une EURL sont nombreuses. Cette décision pourra ainsi être envisagée dans les situations suivantes : 

  • Vos activités ne décollent pas et vous attendez une nouvelle opportunité de développement.
  • Votre situation personnelle ne vous permet plus d’assumer vos fonctions de dirigeant, dans le cas d’un projet de mariage ou d’une naissance par exemple.
  • Vous souhaitez modifier l’activité principale de votre EURL. Pour cela, vous aurez nécessairement besoin d’un peu de temps pour établir votre nouveau plan d’action.
  • Vous avez créé votre entreprise avant même de commencer son activité. La mise en sommeil vous fournira le temps nécessaire à l’organisation de votre projet. 
  • Vous avez signé un contrat de travail et vous désirez vous consacrer pleinement à ce nouveau projet professionnel.

 

En revanche, la mise en sommeil n’est pas conseillée si vous êtes certain que les activités de votre entreprise ne sont pas viables. Dans ce cas de figure, pour éviter de payer des frais en double, il vaut mieux directement lancer une procédure de liquidation.

Une mise en sommeil risque par ailleurs de nuire à l’image de la société, certains clients pouvant perdre confiance dans la solidité du projet et vous risquez de perdre votre bail commercial. 

 

Comment mettre une EURL en sommeil ?

 

Pour effectuer une mise en sommeil, vous devez établir un procès-verbal de cessation temporaire d’activité. Ensuite, dans un délai d’un mois à compter de la date de décision de mise en sommeil, il vous faudra remplir un formulaire sur le site internet du Guichet unique.

Cette déclaration de cessation temporaire d'activité entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants et au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.

Cette déclaration entraîne également l’insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d’activité, ce qui rend cette décision opposable aux tiers. L'insertion d'un avis dans un JAL est quant à elle facultative. 

 

📩 Point de vigilance :
La mise en sommeil de votre EURL ne doit pas servir à masquer les difficultés de trésorerie de l'entreprise. Le cas échéant, il est préférable de solliciter l'ouverture d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises (alerte ou conciliation) ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). 

 

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une EURL ?

 

Une fois les démarches effectuées, votre EURL peut rester en sommeil pendant une période maximale de deux ans.

Durant cette période, la société ne peut effectuer aucune activité. En revanche, en tant que dirigeant, vous êtes tenus d'accomplir certaines obligations comptables, sociales et fiscales qui demeurent.

Par ailleurs, le bailleur a la possibilité de résilier ou de refuser le renouvellement du bail commercial, une fois la mise en sommeil effectuée, si une clause du contrat de bail prévoit l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Cette possibilité n’est pas sans risque pour l’EURL, surtout si vous souhaitez reprendre les activités ou céder votre société.

À l'issue de la mise en sommeil, trois issues sont possibles :

  • la reprise de l'activité ;
  • la dissolution de l’entreprise ;
  • la cession de l'entreprise ou de son fonds de commerce.

 

Le fait que le dirigeant ne soit pas exempt de toutes obligations vis-à-vis de sa société en sommeil présente des inconvénients. Ainsi, la mise en sommeil peut s’avérer plus contraignante qu’une dissolution.

 

Quelles sont les obligations du dirigeant d’une EURL en sommeil ?

 

Les obligations qui subsistent pendant la cessation temporaire d’activité sont pour le moins contraignantes pour le gérant d'EURL. Il s’agit d’obligations comptables, sociales et fiscales.

 

Nature des obligations Contenu des obligations
Obligations comptables

Vous devez toujours tenir une comptabilité commerciale et établir et déposer les comptes sociaux annuels.

Ceci étant, les petites entreprises ont des obligations allégées :

  • les petites entreprises sans salariés peuvent être dispensées de bilan et de compte de résultat (commerçants) ;
  • les très petites entreprises personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés (en dehors des opérations modifiant la structure du bilan).
Obligations sociales

Le dirigeant d’EURL reste affilié au régime social dont il dépend, le régime de travailleur non salarié. 

Les cotisations sociales restent dues, ainsi que les cotisations salariales. 

Obligations fiscales

La cessation temporaire d'activité de l'EURL lui fait perdre sa qualité de redevable en matière de TVA. Elle n'a plus à envoyer de déclarations mensuelles ou trimestrielles au service des impôts. 

Toutefois, le dépôt des déclarations annuelles de résultats reste obligatoire (mention "néant"), même en l'absence de bénéfices.

L'EURL est dispensée du paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) à partir de la seconde année de mise en sommeil, c’est-à-dire si aucune activité n’est exercée au 1er janvier.

 

Ainsi, les obligations, bien qu’allégées pour certaines, demeurent importantes pour l'EURL dont les activités sont suspendues.

De plus, la période de mise en sommeil peut avoir pour conséquence la perte de nouveaux marchés ou la perte de confiance de certains clients, ce qui peut nuire in fine à l’image de l’entreprise. C’est pourquoi une reprise d’activité après une mise en sommeil peut s’avérer impossible.

De même, si vous envisagez la cession de la société après une mise en sommeil, il faudra prendre en compte la perte de valeur résultant de la cessation d’activité, ainsi que l’éventuelle perte du bail commercial. La cession de l'activité peut donc s’avérer être un choix risqué.

 

Comment acter la reprise d’activité de l’EURL en sommeil ? 

 

La réactivation de l’entreprise s’effectue par une simple déclaration de modification sur le site internet du Guichet unique. Le cas échéant, il est possible de réorienter le projet en modifiant l’activité principale de l’EURL. 

Le dirigeant déclare son choix sur le site du guichet des formalités des entreprises.

 

📩 Point de vigilance :
Le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation de votre société s'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans. Au moindre doute, prenez contact avec une plateforme juridique ou un avocat spécialisé. 

 

La dissolution de l’EURL

 

Le choix le plus logique est finalement souvent celui de la dissolution de l'EURL. Avec cette opération, la société va disparaître totalement, avec toutes les obligations qui y étaient attachées.

L’un des avantages par rapport à la mise en sommeil réside bien entendu dans la décharge des obligations pour le dirigeant, alors même que la société ne génère plus de bénéfices. Avec la dissolution, vous pouvez récupérer l’éventuel boni de liquidation et vous consacrer sereinement à d’autres projets.

Avec la cessation temporaire d’activité, vous conservez de nombreuses obligations envers la société, sans aucune garantie de pouvoir reprendre les activités.

 
✍️ En résumé :
  • La mise en sommeil consiste en l’arrêt momentané des activités de l’EURL. La période de mise en sommeil ne peut durer plus de 2 ans.
  • La mise en sommeil est préférable à la liquidation lorsque la pérennité économique de l’entreprise n’est pas menacée. 
  • Lors de la période de cessation d’activités, l’EURL reste soumise à certaines obligations fiscales, comptables et sociales.

FAQ


  • La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire de l'activité. Pendant cette période, l'EURL ne peut plus exercer aucune activité. La société reste toutefois soumise à certaines obligations administratives et comptables.

  • La mise en sommeil d'une société ne peut excéder deux ans. Après deux ans, la société risque une radiation automatique. 

 

Une question ? Laissez votre commentaire

Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre

Captain Contrat vous accompagne
Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Ces articles pourraient également vous intéresser

La mise en sommeil d’une société
2 min
La mise en sommeil d’une société
Mise en sommeil d'une SARL : quelles sont les règles ?
4 min
Mise en sommeil d'une SARL : quelles sont les règles ?
Mise en sommeil d'une SASU : quelles sont les règles ?
3 min
Mise en sommeil d'une SASU : quelles sont les règles ?
Comment réactiver une société mise en sommeil ?
2 min
Comment réactiver une société mise en sommeil ?
Pourquoi et comment mettre sa SARL en sommeil ?
3 min
Pourquoi et comment mettre sa SARL en sommeil ?
Cessation d’activité d'EURL : mise en sommeil ou dissolution anticipée
3 min
Cessation d’activité d'EURL : mise en sommeil ou dissolution anticipée
La mise en sommeil d’une association : comment faire ? - Fermer sa société
3 min
La mise en sommeil d’une association : comment faire ? - Fermer sa société
Dissolution d'une SARL en sommeil : les démarches et formalités
3 min
Dissolution d'une SARL en sommeil : les démarches et formalités
Cessation d’activité de SAS : quelle procédure ?
3 min
Cessation d’activité de SAS : quelle procédure ?
Comment fermer une entreprise ?
3 min
Comment fermer une entreprise ?