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Pourquoi et comment mettre son EURL en sommeil ?

Mettre une entreprise en sommeil
Mettre une entreprise en sommeil

En tant que gérant d'EURL, vous avez la possibilité de mettre en sommeil votre entreprise, c’est-à-dire de suspendre de façon temporaire les activités de cette dernière. Mais quelles sont les différences entre dissolution et mise en sommeil ? Une mise en sommeil est-elle réellement plus intéressante que la dissolution ?

 

 

Qu’est-ce que la mise en sommeil pour une EURL ?

 

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de SARL avec un associé unique. La décision de sa mise en sommeil relève de la compétence du seul représentant légal. En pratique, il s’agit généralement du gérant.

Comme évoqué ci-dessus, la mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, correspond à un arrêt volontaire des activités de votre société et ce pendant un temps limité (maximum deux ans). Pendant cette période d'inactivité, la société subsiste et conserve son immatriculation mais n’accomplit plus aucune activité. Elle n’est cependant pas dispensée de certaines formalités comptables, juridiques et fiscales.

Contrairement à la cessation temporaire d’activité, la dissolution de votre entreprise - qu'elle soit amiable ou judiciaire - entraîne sa disparition définitive. Les activités sont interrompues définitivement et la société perd son existence juridique.

 

Comment mettre une EURL en sommeil ?

Comme évoqué précédemment, en tant que représentant légal de l’EURL, c’est à vous seul que revient la décision de mettre en sommeil celle-ci. Généralement, cette décision intervient pour des raisons propres à l’activité de l’entreprise (par exemple, la perte d'un marché important ou une baisse importante du chiffre d'affaires) ou au dirigeant ou encore en cas de transition d'activité.

Attention : la mise en sommeil de votre EURL ne doit pas servir à masquer les difficultés de trésorerie de l'entreprise ; celles-ci ne doivent entraîner que l'ouverture d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises (alerte ou conciliation) ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).

Pour effectuer une mise en sommeil, vous devez établir un procès-verbal de cessation temporaire d’activité. Ensuite, dans un délai d’un mois à compter de la date de décision de mise en sommeil, il vous faudra :

  • remplir le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise personne morale (formulaire M2) ;
  • transmettre le dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent ;
  • vous acquitter des frais de greffe, des frais d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et des éventuels frais de publicité dans un journal d’annonces légales (JAL).

Cette déclaration de cessation temporaire d'activité entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants et au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.

Cette déclaration entraîne également l’insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d’activité, ce qui rend cette décision opposable aux tiers. L'insertion d'un avis dans un JAL est quant à elle facultative. 

 

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une EURL ?

Une fois les démarches effectuées, votre EURL peut rester en sommeil pendant une période maximale de deux ans.

Pendant cette période, la société ne peut effectuer aucune activité. En revanche, en tant que dirigeant, vous êtes tenus d'accomplir certaines obligations comptables, sociales et fiscales qui demeurent.

Par ailleurs, le bailleur a la possibilité de résilier ou de refuser le renouvellement du bail commercial, une fois la mise en sommeil effectuée, si une clause du contrat de bail prévoit l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Cette possibilité n’est pas sans risque pour l’EURL, surtout si vous souhaitez reprendre les activités ou céder votre société.

A l'issue de la mise en sommeil, vous pouvez opter entre trois issues :

  • la reprise de l'activité ; 
  • la cession définitive ou dissolution de l’entreprise ; ou
  • la cession de l'activité (cession de l'entreprise ou de son fonds de commerce).

Le fait que le dirigeant ne soit pas exempt de toutes obligations vis-à-vis de sa société en sommeil présente des inconvénients. Ainsi, la mise en sommeil peut s’avérer être plus contraignante qu’une dissolution, voire même n’être qu’un prémisse à la dissolution.

 

 

De la mise en sommeil à la dissolution de votre EURL

 

Quid de vos obligations en tant que dirigeant d’une EURL en sommeil ?

Les obligations qui subsistent pendant la cessation temporaire d’activité sont pour le moins contraignantes pour le gérant d'EURL. Il s’agit d’obligations comptables, sociales et fiscales.

 

Nature des obligations Contenu des obligations
Obligations comptables

Vous devez toujours tenir une comptabilité commerciale et établir et déposer les comptes sociaux annuels.

Ceci étant, les petites entreprises ont des obligations allégées :

  • les petites entreprises sans salariés peuvent être dispensées de bilan et de compte de résultat (commerçants) ;
  • les très petites entreprises personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés (en dehors des opérations modifiant la structure du bilan).
Obligations sociales

Le dirigeant d’EURL reste affilié au régime social dont il dépend, le régime de travailleur non salarié

Les cotisations sociales restent dues, ainsi que les cotisations salariales. 

Obligations fiscales

La cessation temporaire d'activité de l'EURL lui fait perdre sa qualité de redevable en matière de TVA. Elle n'a plus à envoyer de déclarations mensuelles ou trimestrielles au service des impôts. 

Toutefois, le dépôt des déclarations annuelles de résultats reste obligatoire (mention "néant"), même en l'absence de bénéfices.

 

L'EURL est dispensée du paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) à partir de la seconde année de mise en sommeil, c’est-à-dire si aucune activité n’est exercée au 1er janvier.

 

Ainsi, les obligations, bien qu’allégées pour certaines, demeurent importantes pour l'EURL dont les activités sont suspendues.

De plus, la période de mise en sommeil peut avoir pour conséquence la perte de nouveaux marchés ou la perte de confiance de certains clients, ce qui peut nuire in fine à l’image de l’entreprise. C’est pourquoi une reprise d’activité après une mise en sommeil peut s’avérer impossible.

De même, si vous envisagez la cession de la société après une mise en sommeil, il faudra prendre en compte la perte de valeur résultant de la cessation d’activité, ainsi que l’éventuelle perte du bail commercial. La cession de l'activité peut donc s’avérer être un choix risqué.

 

La dissolution de l’EURL

Le choix le plus logique est finalement souvent celui de la dissolution de l'EURL. Avec cette opération, la société va disparaître totalement, avec toutes les obligations qui y étaient attachées.

L’un des avantages par rapport à la mise en sommeil réside bien entendu dans la décharge des obligations pour le dirigeant, alors même que la société ne génère plus de bénéfices. Avec la dissolution, vous pouvez récupérer l’éventuel boni de liquidation et vous consacrer sereinement à d’autres projets.

Avec la cessation temporaire d’activité, vous conservez de nombreuses obligations envers la société, sans aucune garantie de pouvoir reprendre les activités.

Vous souhaitez mettre en sommeil votre EURL ? Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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