--- title: "Dissolution anticipée de société : les formalités à accomplir" description: Les raisons sont nombreuses pour justifier la fermeture de votre entreprise. Dissoudre une société volontairement par anticipation induit des formalités. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/dissolution-anticipee-1.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissolution-anticipee-societe#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissolution-anticipee-societe#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Fermer votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture) 3. [Dissolution](https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/dissolution) 4. Dissolution anticipée de société : les formalités à accomplir # Dissolution anticipée de société : les formalités à accomplir - **Mise à jour :** 16 septembre 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quelles sont les causes de dissolution anticipée d'une société ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissolution-anticipee-societe#ancre1) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 16 septembre 2025 - 5 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La dissolution anticipée d'une société peut intervenir pour **8 raisons légales.**  - Elle peut avoir lieu sur décision volontaire des associés, à cause de la fin d'activité, suite à l’extinction de l'objet social. - **La procédure nécessite une assemblée générale extraordinaire** avec des conditions de majorité spécifiques (SARL, SAS, SASU). - [Les étapes obligatoires](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquider-societe-etapes-indispensables) incluent la nomination d'un liquidateur, la publication d'un avis de dissolution et le dépôt du dossier au greffe dans un délai d'un mois. - [La liquidation de l’entreprise ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/dissolution-et-liquidation-societe)suit la dissolution avec règlement des dettes et partage du boni entre associés. ## Quelles sont les causes de dissolution anticipée d'une société ?   De nombreuses raisons peuvent vous amener à vouloir arrêter votre entreprise avant son terme. La loi prévoit **8 causes de dissolution** d'une société pouvant obliger les associés à décider de fermer leur structure juridique : 1. La fin de la **durée de vie** de l'entreprise prévue dans les statuts ; 2. La réalisation ou l'**extinction de l'objet social** de l'entreprise ; 3. L'**annulation du contrat** de société pour des raisons de validité juridique ; 4. La **dissolution anticipée volontaire** décidée par les associés en assemblée extraordinaire ; 5. La **dissolution anticipée pour justes motifs** prononcée par le tribunal à la demande des associés ; 6. La **dissolution judiciaire** prononcée directement par le tribunal compétent ; 7. La **clôture de **[**la liquidation**](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/les-3-types-de-dissolution-de-societe-sauvegarde-redressement-liquidation)** judiciaire** pour insuffisance d'actif face aux créanciers ; 8. Les **causes spécifiques prévues** dans les statuts de la société.   Exemple En cas de [mésentente importante entre les associés](https://captaincontrat.com/fermeture/dissolution/la-dissolution-dune-societe-pour-mesentente-entre-associes) bloquant l'activité de l'entreprise, ces derniers peuvent demander la dissolution anticipée pour justes motifs au tribunal. Cette démarche juridique nécessite de respecter certaines conditions et délais, notamment la publication d'une annonce légale et l'accomplissement des formalités auprès du guichet unique.   ## Comment procéder à une dissolution anticipée amiable ? ### La convocation de l'assemblée générale extraordinaire   La [dissolution amiable](https://captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-amiable) de la société débute toujours par une **décision prise par l’assemblée générale des associés**. Lors de cette assemblée, le dirigeant doit présenter un** rapport de gestion**.  Ce document comptable expose **la situation financière de la société et les raisons motivant la décision de dissoudre l'entreprise**. Le rapport doit être **daté et signé**, puis remis aux associés dans les délais légaux prévus par le Code civil. Selon votre type de société, les règles de majorité de la décision prise en assemblée générale ne sont pas les mêmes.  - pour une SAS, les règles de majorité sont décidées par les statuts ; - pour une SARL, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Ces derniers doivent posséder au moins le quart des parts sociales.   Néanmoins, les statuts peuvent toujours prévoir d’autres règles. Bon à savoir Bien que la dissolution anticipée soit décidée par les associés, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à ses dettes avec ses actifs disponibles). À défaut, la procédure collective s'impose. ### La rédaction du procès-verbal de dissolution   À la suite de la prise de la décision de dissolution anticipée de la société, vous devez établir[ un procès-verbal de la décision](https://captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/redaction-pv-assemblee-generale). Dès que c’est fait, la mention « **société en liquidation** » sera ajoutée après la dénomination sociale (le nom) de l’entreprise. Cet acte juridique doit obligatoirement mentionner : - la date et le lieu de l'assemblée ; - l'identité des associés présents ou représentés ; - les résolutions adoptées concernant la dissolution ; - la nomination du liquidateur amiable ; - la signature de tous les participants.   Lors de l'assemblée, un liquidateur amiable doit aussi être nommé. Cette nomination doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Attention La rédaction des documents intermédiaires comme[ le bilan dissolution](https://captaincontrat.com/fermeture/dissolution/bilan-dissolution) constitue une étape capitale pour le bon déroulement de l'opération. **Nous vous accompagnons dans la rédaction de ce document.**   ## Quelles formalités accomplir après la dissolution de l'entreprise ?   ### Quels sont les droits d'enregistrement à régler ?   Les droits d'enregistrement varient selon le montant de votre capital social : | **Capital social** | **Montant des droits** | | --- | --- | | Inférieur à 225 000 € | 375 € | | Supérieur ou égal à 225 000 € | 500 € | ### Quel dossier déposer au greffe ?   Il faut aussi remettre au greffe les documents suivants : - le formulaire M2 ; - une attestation de publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ; - une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ; - une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur amiable ; - une copie de la pièce d’identité du liquidateur amiable. Bon à savoir L'enregistrement de la dissolution amiable au greffe est payant.   ## Comment se déroule la liquidation après dissolution ?   Le liquidateur amiable vend les biens de la société (on appelle cela "réaliser l'actif"). Avec cet argent, il pourra régler les dettes de l’entreprise. **Le reste de cet argent constitue**[ le boni de liquidation](https://captaincontrat.com/fermeture/liquidation/boni-de-liquidation-quelle-repartition-pour-les-associes). Les associés récupèrent leur apport, puis le boni est partagé entre tous les associés selon leur part dans le capital social. Quant à la fiscalité, le boni de liquidation est taxé à hauteur de 2,5 % du montant. Ensuite, il est imposé au niveau des associés.  Bon à savoir Lors de la liquidation, vous devez établir une déclaration de revenus de capitaux mobiliers et payer les prélèvements à la source. ### Que se passe-t-il s'il ne reste plus assez d'argent pour payer les dettes ?   S'il n'y a pas assez d'argent pour payer toutes les dettes de la société, il y aura un [mali de liquidation](https://captaincontrat.com/fermeture/liquidation/tout-savoir-sur-le-mali-de-liquidation-me-riou) (perte). Les associés ne récupèrent pas leur apport et devront donc rembourser les dettes à proportion de leur participation dans le capital social, s'ils ont une responsabilité indéfinie. ### Comment conclure la mission du liquidateur ?   Une fois la mission du liquidateur amiable terminée, ce dernier convoque une nouvelle assemblée générale, durant laquelle - les associés approuvent sa gestion ; - le liquidateur est relevé de ses fonctions ; - les associés constatent la[ clôture des opérations de liquidation](https://captaincontrat.com/fermeture/liquidation/cloture-liquidation-judiciaire-quelles-sont-les-etapes).   Vous disposez ensuite d'un mois pour publier un **avis de clôture de liquidation** dans[ un journal d'annonces légales (JAL)](https://captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/mentions-legales/annonce-legale-choisir-journal). Il faudra aussi enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale de **clôture de dissolution** auprès du service des impôts des entreprises (SIE) seulement si un boni de liquidation existe. ### Dernière étape : la constitution du dossier de radiation   Constituer le[ dossier de radiation](https://captaincontrat.com/fermeture/radiation/radiation-societe) pour envoi au Greffe est votre dernière démarche obligatoire. Celui-ci doit contenir : - un formulaire M4 ; - une attestation de publication dans un JAL ; - une copie du procès-verbal d’assemblée générale ; - un exemplaire des comptes de clôture de liquidation (bilan, compte de résultat et annexes).   L’entreprise est alors **radiée du Registre du Commerce et des Sociétés **(**RCS**). Cette opération est payante. Le paiement doit être réalisé par un associé et non par la société. Vous devez ou souhaitez *fermer votre société* ? Déléguez-nous cette formalité et un juriste se chargera des 3 étapes clés : dissolution, liquidation et radiation. [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/fermer-une-societe) ## FAQ - ### 📌 Dans quels cas la société peut-elle être dissoute de façon anticipée ? Il existe plusieurs cas de dissolution anticipée. Outre la décision collective des associés, la société peut être dissoute de manière anticipée lorsque les associés constatent de lourdes pertes ayant pour effet d'abaisser les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social et décident de ne pas poursuivre l'activité. Une clause des statuts peut également prévoir la possibilité aux associés de demander la dissolution à l'issue d'une durée déterminée. Ces conditions juridiques permettent d'anticiper les difficultés financières avant la cessation d'activité. - ### Quelles sont les formalités obligatoires lors de la dissolution anticipée ? La procédure amiable de dissolution s'effectue en deux temps.Première période : formalités générées par la dissolution anticipée ;Seconde période : formalités liées à la clôture des opérations de liquidation. - ### Quelles sont les conséquences de la dissolution anticipée pour la société ? La dissolution anticipée entraîne la société dans un processus juridique aboutissant à sa disparition. À l'issue de la procédure, la société n'a plus d'existence juridique. Elle entre immédiatement dans une période de liquidation où le liquidateur se sépare des actifs (vente des stocks et immobilisations), recouvre les créances et apure les passifs en remboursant les dettes. À l'issue, il établit des comptes définitifs faisant ressortir un boni ou un mali de liquidation, puis procède au partage des capitaux propres. La société doit ensuite demander sa radiation du RCS.   Sources : - Code civil, articles relatifs à la [dissolution des sociétés](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444186) - Légifrance, [Dispositions générales de liquidation de sociétés](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146057) - Service-Public.fr, [Formalités de dissolution d'entreprise](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23744) Voir plus Historique des modifications : Mis à jour le 16 septembre 2025 : vérification des informations juridiques et administratives. Voir plus ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'accompagnement ? [![Fermer sa société](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/8d00bc59-894f-42d2-8554-f65377a4c95b.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/8d00bc59-894f-42d2-8554-f65377a4c95b) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Comment dissoudre de manière anticipée une société ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/dissolution_liquidation_anticipee.jpg) Comment dissoudre de manière anticipée une société ? 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