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EIRL : définition et fonctionnement

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

Lors d’un projet d’entrepreneuriat en solo, il est normal de se poser la question de la bonne forme juridique à adopter pour son activité professionnelle. Pour un temps partiel ou un temps plein, de nombreux choix s’offrent au freelance.

Si vous souhaitez créer une activité, vous pouvez tout à fait hésiter entre l'EI ou l’EIRL ou être auto-entrepreneur. Ainsi, si le régime simplifié de l’auto-entrepreneur est séduisant, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et ses avantages sont une option à considérer attentivement dès lors que l’on souhaite obtenir une certaine sécurité grâce aux responsabilités limitées. Attardons-nous sur l’EIRL, ainsi que sur les autres statuts que peut adopter un entrepreneur indépendant.

 

 

1. Définition de l’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée

 

✏️ À noter

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 


L’EIRL est une forme juridique qui permet aux entrepreneurs individuels, de créer leur entreprise en nom propre, et de constituer un patrimoine attribué à leur activité professionnelle. Il s’agit d’une protection pour le l'entrepreneur, qui peut ainsi protéger son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créances professionnelles. Le format de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est en ce sens très séduisant. Il permet une relative simplicité de gestion par rapport aux sociétés, tout en profitant du principe de responsabilité limitée. Pour les personnes mariées (impliquant un régime matrimonial de partage des biens), ou en famille, il s’agit d’une protection pour le foyer. Comme pour votre résidence principale qui est insaisissable depuis la loi Macron de 2015, grâce à la rédaction d'une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. 

 

Le régime social de la personne en EIRL

 

En EIRL, on dispose du régime du travailleur non-salarié. Le TNS cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) grâce à laquelle il bénéficie d’une couverture santé. Une complémentaire (mutuelle) est déductible fiscalement grâce à la loi Madelin.

 

EIRL et fiscalité

 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet d’entreprendre en nom propre. L’impôt sur le revenu est appliqué sur la base des bénéfices déclarés. Il convient d’inscrire sur sa déclaration de revenus des bénéfices dans la catégorie adaptée (bénéfices non commerciaux ou BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), etc.). Sur option, l’EIRL peut adopter l’impôt sur les sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés permet de bénéficier comme une entreprise d’un taux d’imposition fixe sur la base des bénéfices réalisés. La rémunération de l’entrepreneur est déductible et fait l’objet du paiement de l’impôt sur le revenu par ailleurs. Cependant, même si ce système permet de s’approcher du modèle fiscal d’une entreprise, aucune personne morale n’est créée. Mais comme pour les sociétés, le passage à l’IS est définitif.

 

2. Déclarer une activité en EIRL

 

Pour exercer son activité professionnelle, principale ou secondaire, avec une EIRL, une déclaration de début d’activité doit être déposée sur le site du Guichet unique.

💡Actualité : le Guichet unique des formalités des entreprises


À partir du 1er janvier 2023, tous les entrepreneurs doivent déclarer leurs formalités sur le site du
Guichet unique. Les formalités concernées sont liées à la création d’entreprise, les modifications ou la cessation d’activité. Le Guichet unique se substitue aux 6 CFE (Centres des Formalités des Entreprises) existants, à savoir :

  • la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ;
  • la Chambre d’agriculture ;
  • l'Urssaf ou la caisse de Sécurité Sociale ; 
  • le service des impôts aux entreprises

Ce portail internet est opéré par l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle).

 

À partir de ce moment, le gérant en EIRL réalise une déclaration d’attribution de patrimoine, à mettre à jour annuellement. Grâce à elle, vous obtenez la constitution d’un patrimoine professionnel qui englobe l’ensemble des biens utilisés pour l’exercice de cette activité, ainsi que d’autres éléments facultatifs qui peuvent entrer dans le cadre du professionnel. C’est par exemple le cas lorsqu’il s’agit de déclarer un véhicule, alors que celui-ci est également utilisé à titre personnel. C’est là le grand avantage de l’EIRL par rapport au régime de l’auto-entrepreneur. En effet, la simple micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, mais elle ne crée pas de responsabilités limitées qui protègent ainsi le dirigeant et son foyer. Grâce à ce système, l’EIRL a la possibilité de déduire son déficit du revenu déclaré. C'est pour cela que plusieurs professions libérales optent pour ce statut, par exemple pour le cas des EIRL pour les médecins

Tout comme pour le régime du micro-entrepreneur, un compte bancaire professionnel dédié est exigé à la personne en EIRL. C’est ce compte courant qui permet de recevoir les paiements des clients, et de réaliser les dépenses professionnelles. (Notez toutefois, que la loi PACTE prévoit de rendre facultative l'ouverture d'un compte bancaire dédié, sous conditions).

3. 3 raisons de créer une EIRL

 

1 - Des comptes simplifiés

 

L’EIRL en micro-entreprise doit déposer ses comptes annuellement de façon simplifiée. C’est une comptabilité simplifiée possible en raison de la non-obligation de bilan annuel. Cette mesure permet de réaliser des économies en honoraires de comptable, même si une tenue assidue d’un livre de recettes, et la conservation des pièces comptable, sont obligatoires.

 

2 - Il est facile de démarrer son activité

 

Le dépôt d’un formulaire au CFE suffit pour démarrer l’activité. Sans la constitution d’une personne morale, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts. Cela n’empêche pas l’entrepreneur de disposer de documents juridiques, tels que des contrats commerciaux et des conditions générales, pour protéger son activité.

 

3 - L’affectation de patrimoine

 

Parmi les avantages et les inconvénients de l'EIRL, il est important de retenir l'affectation de patrimoine comme son plus grand avantage. Grâce aux responsabilités limitées, on dispose de tous les bénéfices de la micro-entreprise, tout en déclarant une affectation de patrimoine. Les créances professionnelles ne peuvent s’appliquer qu’à ce patrimoine déclaré. C’est une protection à la fois pour l’entrepreneur et pour sa famille.

 

4. 3 inconvénients de l’EIRL

 

1 - Une obligation fiscale similaire aux sociétés

 

Dès lors que l’EIRL sort du modèle fiscal de la micro-entreprise, une obligation comptable de dépôt des comptes annuels s'impose à elle. Ceci oblige l’adoption d’une méthodologie comptable, et d’un contrôle professionnel des écritures pour l’édition des bilans et comptes de résultats. L’EIRL s’approche alors vraiment de l’EURL, sans pour autant bénéficier des avantages de cette dernière.

 

2 - Un entrepreneuriat individuel qui ne peut pas évoluer

 

Si l’EIRL peut évoluer, en optant pour l’impôt sur les sociétés et en disposant d’une comptabilité avec une gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme les entreprises, sans constitution d’une personne morale, il s’agit d’une situation fixe. En effet, même si l’EIRL croît et que l’activité demande des fonds supplémentaires, l’entrepreneur ne pourra pas prendre d’associés ou augmenter le capital de l'EIRL. Seules les sociétés disposent d’un capital, qu’elles peuvent alors valoriser dans le cadre d’une cession. Cependant, l’EIRL peut tout à fait embaucher.

 

3 - EIRL et gestion de la TVA

 

Si l’EIRL est choisie principalement pour bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, ainsi que pour ses facilités de gestion, elle n’échappe pas à la gestion de sa TVA. Tant que le chiffre d’affaires de l’EIRL permet de rester au régime de la micro-entreprise, elle dispose de la franchise en base de TVA. En cas de dépassement des seuils de CA autorisé, l'entreprise est soumise au régime du réel simplifié (TVA net payée au semestre), puis au régime réel normal (TVA net payée mensuellement). Les phases de transitions sont les plus difficiles à gérer pour les entrepreneurs, les poussant parfois à créer une société pour une gestion à la hauteur des revenus espérés.

Notez qu'une personne en EIRL peut demander sur option le paiement de la TVA de l'EIRL au régime qui lui paraît le plus favorable.

 

5. Entreprise individuelle vs sociétés : quelles différences ?

 

L’EI se différencie de l’EIRL du fait des responsabilités limitées. Il ne faut cependant pas confondre l’EI avec l’auto-entrepreneur. Car la personne qui a opté pour la création d'entreprise individuelle est notamment en mesure de récupérer la TVA sur ses achats professionnels, et peut choisir le régime fiscal de son choix : micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel normal.

En ce qui concerne les personnes qui font le choix de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de la SASU (société unipersonnelle par actions simplifiées), elles ne disposent pas des avantages de l'entreprise individuelle, avec des obligations fiscales et comptables plus importantes. Cependant la création d’une entreprise, donc d’une personne morale, permet une plus grande souplesse de gestion en inscrivant les clauses souhaitées dans les statuts. L’EURL et la SASU font l’objet de parts sociales, qui peuvent être cédées en partie ou en totalité. Cela permet ainsi de s’associer avec d’autres entrepreneurs, ou de revendre l’entreprise.

La création d'EIRL est la forme d’entrepreneuriat idéale pour les gérants qui souhaitent les avantages des sociétés, telles que la responsabilités limitée, sans pour autant créer des personnes morales et conserver tout de même une gestion simplifiée de leur activité. À l'inverse, vous pouvez également opter pour la création d'EI en ligne. La meilleure forme juridique dépend uniquement du projet professionnel, et du business modèle de l’entrepreneur ! Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés de Captain Contrat afin de déterminer ce qui conviendra le mieux pour votre activité.

 

 
✍️ En résumé
  • L’EIRL est une forme juridique qui permet aux entrepreneurs individuels, de créer leur entreprise en nom propre, et de constituer un patrimoine attribué à leur activité professionnelle.
  • L'entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créances professionnelles.
  • Le dirigeant d’une EIRL est un travailleur non salarié qui cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants.
  • L’EIRL est par principe soumise à l’IR mais il est possible d’opter pour l’IS.
  • Les avantages de l’EIRL : des comptes simplifiés, un démarrage d’activité facilité, et une affectation de patrimoine.
  • Les inconvénients de l’EIRL : une obligation fiscale similaire aux sociétés, un entrepreneuriat individuel qui ne peut pas évoluer vers une association, et une gestion de la TVA nécessaire.

 

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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