Tout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde est un dispositif mis en place pour les entreprises en difficulté. Elle vise à « sauvegarder » l’activité de l’entreprise pour éviter sa liquidation. L'inconvénient de la procédure de sauvegarde c'est qu'elle peut s’avérer être longue et lourde de formalités, c’est pour cela que la loi a introduit la procédure de sauvegarde accélérée destinée à remettre rapidement sur pieds une entreprise. Cette fiche pratique explique la procédure de sauvegarde accélérée et l’intérêt d’y avoir recours.

Définition de la procédure de sauvegarde accélérée

Introduite pour anticiper les difficultés, ce type de procédure de sauvegarde doit permettre à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation de réaliser rapidement (1 à 3 mois) un projet de plan destiner à assurer sa longévité. Le plan mis en œuvre doit être susceptible d’accueillir un soutien suffisant de la part des créanciers. Parallèlement, la sauvegarde financière accélérée ne concerne que les créanciers financiers de la société.

Conditions pour en bénéficier

Entreprises concernées

Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, il faut que l’entreprise remplisse au moins l’une des conditions suivantes :

• L’entreprise a des comptes certifiés par un commissaire au compte ou par un expert-comptable, dont le nombre de salariés est supérieur à 20 ou le chiffre d’affaires est supérieur à 3 millions d’euros HT (ou le total du bilan = 1,5 millions d’euros),
• L’entreprise établit des comptes consolidés.

Conditions

• Ne peut être ouverte qu’à la demande de l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation (arrangement à l’amiable entre l’entreprise et les créanciers) en cours,
• Un projet de plan doit avoir été établit entre l’entreprise et ses principaux créanciers lors de la conciliation,
• L’entreprise peut être en cessation des paiements à l’ouverture de la procédure mais à condition que cet état n’ait pas eu lieu plus de 45 jours avant la demande d’ouverture de la procédure de conciliation.

L’intérêt de la sauvegarde accélérée

Lors d’une conciliation, dès lors qu’il est impossible d’atteindre l’unanimité des créanciers indispensable à la réussite de la procédure, passer par une procédure de sauvegarde accélérée permet de contraindre les créanciers minoritaires à respecter le plan approuvé par les créanciers majoritaires.

Il devient alors possible d’élaborer un projet de plan de sauvegarde avec les créanciers en procédure de conciliation et le faire constater ultérieurement après le jugement d’ouverture.
 

Les effets de la sauvegarde accélérée

Une fois la procédure ouverte, le tribunal statue après rapport du conciliateur sur la prétendue adoption du projet de plan par les créanciers. La durée de la procédure est limitée à 3 mois, délai durant lequel le plan doit être approuvé. Pour que le plan soit accepté, il faut que l’accord obtienne la majorité des 2/3 du montant des créances.

Si le plan est adopté, la sauvegarde accélérée produit des effets à l’égard de tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure. En revanche, les salariés et créanciers alimentaires ne sont pas pris en compte dans une telle procédure.

De plus, ses effets sont plus limités que dans d’autres procédures collectives. Ainsi, la sauvegarde accélérée ne peut être transformée en procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Si aucun plan n’a été adopté dans les 3 mois, le tribunal cesse la procédure.

Les différences avec la procédure de sauvegarde classique

• La sauvegarde accélérée ne concerne que les grandes entreprises (CF « Entreprises concernées ») alors que la procédure de sauvegarde normale vise toutes les entreprises.
• La sauvegarde accélérée dure 3 mois alors que la procédure de sauvegarde dure jusqu’à 6 mois renouvelable (dans une limite de 18 mois).
• La sauvegarde est dite « accélérée » car elle vise à adopter un plan mis en place lors de la procédure de conciliation, à l’inverse de la procédure de sauvegarde qui sert justement à élaborer un plan.
• Contrairement à une sauvegarde normale, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
• Pour une sauvegarde accélérée, il est possible de lancer la procédure après constat d’une cessation des paiements par l’entreprise (dans une limite de 45 jours), alors que la procédure de sauvegarde ne peut être réclamée après état de cessation des paiements.
  
  

Sauvegarde financière accélérée (SFA)

A l’inverse de la procédure de sauvegarde accélérée, la sauvegarde financière accélérée concerne uniquement les créanciers financiers de la société.  Cette procédure a été créée pour les entreprises lourdement endettées auprès des banques et établissements de crédits, mais qui sont soutenues par leurs créanciers lors d’une procédure de conciliation. Les conditions d’accès sont les mêmes que la sauvegarde accélérée, sauf que la procédure dure seulement 1 mois et n’a d’effets qu’à l’égard des organismes de crédit et titulaires d’obligations émises par l’entreprise (créanciers obligataires).