Mise en sommeil d'une SASU : formalités et coût

L'essentiel de l'article

• La mise en sommeil d'une SASU consiste à interrompre l'activité de la société pendant 2 ans maximum.
• La mise en sommeil n'est pas une fermeture définitive : la société continue d'exister pendant cette période.
• À la fin de la période maximale de 2 ans, le dirigeant doit reprendre l'activité ou procéder à la fermeture de la société.
• Le coût de la formalité est de 190,24 €, sans publication obligatoire dans un journal d'annonces légales.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une SASU ? 

Mise en sommeil d'une SASU : définition 

La mise en sommeil d'une SASU consiste à geler temporairement l'activité de la société, pour une durée maximale de 2 ans. Elle ne doit pas être confondue avec une fermeture ou une liquidation.

Pendant la mise en sommeil, la société continue d'exister juridiquement et conserve son immatriculation. Elle reste soumise à un certain nombre d'obligations, notamment en matière de comptabilité et de fiscalité.

À l'inverse, la dissolution de la société entraîne de manière définitive la fin de l'activité, et se clôture généralement par la liquidation et le partage des actifs.

Au terme de la mise en sommeil, trois issues sont possibles :

• la reprise de l'activité ;
• la dissolution de l'entreprise ;
• la radiation d'office par décision du Greffe du tribunal de commerce, si aucune décision n'est prise (article R123-130 du Code de commerce).

Pourquoi mettre en sommeil une SASU ? 

Plusieurs raisons peuvent pousser le dirigeant à mettre sa SASU en sommeil :

• absence temporaire d'activité ;
• développement d'un autre projet professionnel ;
• reconversion ;
• raisons personnelles propres au dirigeant ;
• période d'activité compliquée sans pour autant atteindre la cessation des paiements.

La mise en sommeil permet de maintenir l'existence de la SASU sans frais de dissolution, tout en évitant les contraintes administratives et financières d'une liquidation.

Qui peut décider de mettre en sommeil la SASU ?

Sauf disposition contraire dans les statuts, la décision appartient au représentant légal, c'est-à-dire au président de la SASU.

Deux situations sont possibles :

• Vous êtes à la fois associé unique et président : vous pouvez prendre seul la décision.
• Le président est un tiers : c'est lui qui prend la décision, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à l'associé unique. Dans ce cas, il est recommandé de prendre la décision de façon concertée.

Quelles sont les formalités pour mettre en sommeil une SASU ? 

Étape 1 — Prendre la décision de mise en sommeil

Le président doit rédiger et signer un procès-verbal de décision. Ce document consigne la décision et peut préciser la durée prévisionnelle de la suspension d'activité.

Étape 2 — Publier dans un journal d'annonces légales (facultatif)

La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) n'est pas obligatoire pour mettre en sommeil une SASU. Elle reste néanmoins utile en pratique, car elle permet d'informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) de la suspension temporaire de l'activité.

Étape 3 — Déclarer la mise en sommeil sur le guichet unique

Le président doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (géré par l'INPI), dans le mois qui suit la décision.

Ce dépôt permet d'effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois la modification acceptée, la mention suivante apparaît sur le Kbis de la SASU : "mise en sommeil à compter du xxx".

À faire en même temps : la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE)

Si la SASU a connu des changements majeurs dans son contrôle (changement d'associé unique, etc.) avant ou pendant la mise en sommeil, la mise à jour de la Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) doit être effectuée simultanément. Il s'agit d'une obligation légale visant à garantir la transparence de la société. Ne pas le faire expose le dirigeant à des sanctions.

Combien coûte la mise en sommeil d'une SASU ?

La mise en sommeil est une opération payante. Les frais sont les suivants :

Ces frais administratifs incluent les émoluments du greffe et l'insertion au BODACC. Le règlement s'effectue en ligne lors du dépôt du dossier sur le guichet unique.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil de la SASU ?

La mise en sommeil de la SASU ne peut pas durer plus de 2 ans. Pendant cette période, l'activité est stoppée et les obligations comptables et fiscales sont allégées. 

Le bail commercial

Si vous louez un local commercial, la mise en sommeil de la société peut avoir d'importantes conséquences. En effet, certains baux commerciaux contiennent une clause d'exploitation continue du fonds de commerce. En l'absence d'activité, ce type de clause permet au bailleur de rompre le bail. Ainsi, la mise en sommeil de votre SASU peut donc être une cause de rupture du contrat de bail.

Les conséquences comptables

Sur le plan comptable, vous restez tenu de déposer les comptes annuels de la société et vous devez les faire approuver par l'associé unique (s'il est distinct du président, sinon le dépôt vaut acceptation).

Si la SASU n'emploie pas de salarié, seuls un bilan et un compte de résultat abrégés sont demandés.

Les effets sur les cotisations sociales

Pendant la mise en sommeil, vous restez affilié au même régime social dont vous dépendiez avant. À ce titre, en tant que président d'une SASU, vous êtes « assimilé salarié » et dépendez donc du régime général de la Sécurité sociale. Avec la mise en sommeil de la SASU, cette affiliation ne change pas. Cependant, en l'absence de rémunération, vous ne serez redevable d'aucune cotisation sociale.

Les conséquences fiscales

Dès lors que la SASU est mise en sommeil, vous n'êtes plus redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et êtes donc dispensé des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez continuer à faire votre déclaration annuelle de résultats auprès des impôts, même si ceux-ci sont nuls.

Et enfin, vous restez redevable de la contribution foncière des entreprises pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil. Vous en êtes ensuite exonéré.

Comment mettre fin à la mise en sommeil de la SASU ?

Le président peut décider de mettre fin à la mise en sommeil à tout moment, sans attendre l'échéance des 2 ans. Trois options s'offrent à lui :

Reprendre l'activité

Le dirigeant doit effectuer les démarches sur le site du guichet unique pour déclarer la reprise d'activité.

Céder ou dissoudre la SASU

Le dirigeant peut choisir de céder sa société ou d'engager une procédure de dissolution et de liquidation. Les démarches s'effectuent également via le guichet unique.

En l'absence de décision après 2 ans

Si aucune décision n'est prise dans les 2 ans suivant la mise en sommeil, la SASU peut faire l'objet d'une radiation d'office décidée par le Greffe du tribunal de commerce (article R123-130 du Code de commerce). L'associé unique reçoit une lettre avec accusé de réception avant cette décision.