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Mise en sommeil d'une SASU : quelles sont les règles ?

Mettre une entreprise en sommeil
Mettre une entreprise en sommeil
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Vous êtes président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et envisagez de cesser votre activité ? Vous souhaitez cependant que votre cessation d'activité ne soit pas définitive ?

Pour vous laisser un temps de réflexion et vous permettre de revenir sur cette décision plus tard, vous pouvez envisager de mettre en sommeil votre société.

Également appelée cessation temporaire de l'activité de l'entreprise, la mise en sommeil de votre SASU a l'avantage d'être révocable et moins coûteuse que d'autres formes de cessation d'activité.

 

 

Une cessation temporaire d'activité

 

À la différence de la fermeture d'une société, de la dissolution et/ou de la liquidation, la mise en sommeil va vous permettre de maintenir l'existence de votre SASU pendant 2 ans maximum. L'activité de la société sera alors gelée durant toute cette période.

Au contraire, la dissolution de la société entraîne d'une manière définitive la fin de l'activité et se clôture le plus souvent par la liquidation et le partage du patrimoine sociétal. Si la personnalité juridique de la société survit à la dissolution, il s'agit toutefois d'une personnalité réduite et uniquement conservée pour les besoins de la liquidation. A ce titre, ces opérations de cessation définitive d'activité font l'objet de taxes et d'impositions différentes selon que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

Alors que la mise en sommeil va vous permettre de remédier à ces inconvénients et de maintenir la personnalité juridique de votre SASU.

 

La décision de mettre en sommeil une SASU

 

Sauf disposition contraire prévue dans les statuts, la décision de mettre en sommeil une SASU appartient au représentant légal de la société, c'est-à-dire au président de la SASU.

À défaut de disposition statutaire particulière, vous aurez à faire face à 2 hypothèses :

- La première situation correspond à celle dans laquelle vous êtes l'associé unique de la SASU mais également le président de celle-ci. Cette situation n'appelle pas plus de développement car la décision de mettre en sommeil la société devra être prise par vous.

- Cependant, dans le cadre d'une SASU, il est possible que le président soit une personne distincte de l'associé unique, qui sera quant à lui directeur général (même si cette situation est plus rare). Dans ce cas, et même si cela n'est pas prévu dans vos statuts ni par la loi, il est préférable que la décision de mise en sommeil prise par le président soit également validée par un associé. Cet accord des deux entités de la SASU permet d'anticiper et d'éviter tout éventuel futur litige.

 

Les formalités de mise en sommeil d'une SASU

 

Une fois la décision de mettre en sommeil la SASU prise, il incombe au président d'effectuer les démarches nécessaires à la prise en compte de celle-ci. Il doit :

- déclarer la cessation temporaire d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité ;

- demander l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM) grâce au formulaire M2 Cerfa 11682*03 ;

- solliciter la publication d'une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre la mise en sommeil opposable aux tiers.

L'ensemble de ces formalités sont payantes. Pour information, en 2018, la demande de modification au RCS avec un avis publié au BODACC et un dépôt d'acte, coûtait moins de 200 €.

 

Les conséquences de la mise en sommeil

Par sa nature temporaire, la mise en sommeil de la SASU ne peut pas durer plus de 2 ans. Ainsi, pendant cette période, l'activité est stoppée et vos obligations envers les tiers sont adaptées.

 

Le bail commercial

Si vous louez un local commercial, la mise en sommeil de la société peut avoir d'importantes conséquences. En effet, certains baux commerciaux contiennent une clause d'exploitation continue du fonds de commerce. En l'absence d'activité, ce type de clause permet au bailleur de rompre le bail. Ainsi, la mise en sommeil de votre SASU peut donc être une cause de rupture du contrat de bail.

 

Les conséquences comptables

Comptablement, vous restez tenu au dépôt annuel des comptes sociaux de la société et devez les faire approuver par l'associé unique (s'il est distinct du président, sinon le dépôt vaut acceptation).

Si les statuts prévoient la tenue d'une assemblée générale pour l'approbation des comptes, celle-ci doit continuer à être réunie.

Si la SASU n'emploie pas de salarié, seuls un bilan et un compte de résultat abrégés sont demandés.

 

Les effets sur les cotisations sociales

Pendant la mise en sommeil, vous restez affilié au même régime social dont vous dépendiez avant. A ce titre, en tant que président d'une SASU vous êtes « assimilé salarié » et dépendez donc du régime général de la sécurité sociale. Avec la mise en sommeil de la SASU, cette affiliation ne change pas. Cependant, en l'absence de rémunération, vous ne serez redevable d'aucune cotisation sociale.

 

Les conséquences fiscales

Dès lors que la SASU est mise en sommeil, vous n'êtes plus redevable de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et êtes donc dispensé des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez continuer à faire votre déclaration annuelle de résultats auprès des impôts, même si ceux-ci sont nuls.

Et enfin, vous restez redevable de la contribution foncière des entreprises pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil. Vous en êtes ensuite exonéré.

La fin de la mise en sommeil

 

À l'issue des 2 années de mise en sommeil, ou avant ce délai si vous le souhaitez, vous pouvez décider de mettre un terme à cette situation. Ainsi, vous pouvez choisir soit de reprendre votre activité, soit de céder votre SASU ou encore de la liquider. Selon votre choix, la réalisation de certaines formalités spécifiques est nécessaire. Ainsi, si vous souhaitez reprendre l'activité de la SASU, une nouvelle demande modificative au RCS devra être faite.

Attention, en l'absence de démarches de votre part après plus de 2 ans de mise en sommeil, vous risquez la radiation au RM ou au RCS.

Vous avez encore quelques incertitudes quant à la situation la plus opportune pour votre SASU ? Vous souhaitez être accompagné dans les démarches pour mettre en sommeil votre société ? Notre équipe de professionnel est à votre disposition pour vous aider.

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