Mise en sommeil d'une SASU : formalités et coût

L'essentiel de l'article

• La mise en sommeil d'une SASU consiste à interrompre l'activité de la société pendant 2 ans maximum.
  
  
• La mise en sommeil de la SASU n'est pas une fermeture définitive. La société continue d'exister pendant cette période.
  
  
• À la fin de la période maximale de 2 ans, le dirigeant de la SASU doit reprendre l'activité de la société ou procéder à sa fermeture.

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une SASU ? 

Mise en sommeil d'une SASU : définition 

La mise en sommeil d'une SASU consiste à geler temporairement l'activité de la société. La mise en sommeil ne doit pas être confondue avec une fermeture ou une liquidation de la SASU. 

En effet, pendant la mise en sommeil de la société, celle-ci continue d'exister. 

Au contraire, la dissolution de la société entraîne de manière définitive la fin de l'activité et se clôture le plus souvent par la liquidation et le partage des actifs de la société. Si la personnalité juridique de la société survit à la dissolution, il s'agit toutefois d'une personnalité réduite et uniquement conservée pour les besoins de la liquidation.

La mise en sommeil permet de maintenir l'existence de la SASU sans exercer d'activité. À la fin de cette période de mise en sommeil, le dirigeant peut décider de reprendre l'activité ou de fermer définitivement l'entreprise.

Pourquoi mettre en sommeil une SASU ? 

Plusieurs raisons peuvent pousser le dirigeant d'une SASU à la mettre en sommeil : 

• absence temporaire d'activité ;
• développer un autre projet professionnel
• reconversion 
• raisons personnelles propres au dirigeant

Qui peut décider de mettre en sommeil la SASU ?

Sauf disposition contraire prévue dans les statuts, la décision de mettre en sommeil une SASU appartient au représentant légal de la société, c'est-à-dire au président de la SASU.

 2 hypothèses sont possibles :

• Vous êtes l'associé unique et le président de la société : dans ce cas, vous pouvez prendre seul la décision de mettre en sommeil la société. 
• Le président de la société est un tiers : dans ce cas, c'est le président qui peut prendre cette décision, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à l'associé unique. 

Quelles sont les formalités pour mettre en sommeil une SASU ? 

La première étape consiste à prendre la décision de mettre en sommeil la SASU. Pour cela, le président doit rédiger un procès-verbal de décision et le signer. 

Ensuite, le président doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site Internet du guichet unique, dans le mois qui suit la décision de mettre en sommeil la société. 

Combien coûte la mise en sommeil d'une SASU ?

La mise en sommeil d'une SASU est une opération payante. La société doit payer 190,24 euros lors du dépôt du dossier sur le guichet unique.

Par ailleurs, la société doit également payer lorsqu'elle souhaite sortir de cette période de sommeil : 

• 190,24 euros si la SASU reprend son activité ;
• 205,50 euros pour dissoudre la société. 

Les conséquences de la mise en sommeil de la SASU 

La mise en sommeil de la SASU ne peut pas durer plus de 2 ans. Pendant cette période, l'activité est stoppée et les obligations comptables et fiscales sont allégées. 

Le bail commercial

Si vous louez un local commercial, la mise en sommeil de la société peut avoir d'importantes conséquences. En effet, certains baux commerciaux contiennent une clause d'exploitation continue du fonds de commerce. En l'absence d'activité, ce type de clause permet au bailleur de rompre le bail. Ainsi, la mise en sommeil de votre SASU peut donc être une cause de rupture du contrat de bail.

Les conséquences comptables

Sur le plan comptable, vous restez tenu de déposer les comptes annuels de la société et vous devez les faire approuver par l'associé unique (s'il est distinct du président, sinon le dépôt vaut acceptation).

Si la SASU n'emploie pas de salarié, seuls un bilan et un compte de résultat abrégés sont demandés.

Les effets sur les cotisations sociales

Pendant la mise en sommeil, vous restez affilié au même régime social dont vous dépendiez avant. À ce titre, en tant que président d'une SASU vous êtes « assimilé salarié » et dépendez donc du régime général de la Sécurité sociale. Avec la mise en sommeil de la SASU, cette affiliation ne change pas. Cependant, en l'absence de rémunération, vous ne serez redevable d'aucune cotisation sociale.

Les conséquences fiscales

Dès lors que la SASU est mise en sommeil, vous n'êtes plus redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et êtes donc dispensé des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez continuer à faire votre déclaration annuelle de résultats auprès des impôts, même si ceux-ci sont nuls.

Et enfin, vous restez redevable de la contribution foncière des entreprises pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil. Vous en êtes ensuite exonéré.

Comment mettre fin à la mise en sommeil de la SASU ?

Le président de la SASU peut décider de mettre fin à la mise en sommeil à n'importe quel moment. Ainsi, il peut choisir de reprendre l'activité, de céder la SASU ou encore de la dissoudre.

Dans tous les cas, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique pour effectuer cette modification.

Vous avez encore quelques incertitudes quant à la situation la plus opportune pour votre SASU ? Vous souhaitez être accompagné dans les démarches pour mettre en sommeil votre société ? Notre équipe de professionnels est à votre disposition pour vous aider.