
- La radiation d'auto-entrepreneur peut intervenir automatiquement après 24 mois sans chiffre d'affaires ou volontairement par cessation d'activité.
- La procédure gratuite implique une déclaration sur le guichet unique INPI suivie d'une régularisation Urssaf et fiscale.
- Une fois radié, vous perdez votre immatriculation actuelle, mais pouvez recréer immédiatement une nouvelle micro-entreprise, sauf si vous avez basculé au régime réel après dépassement de seuils (délai de 2 ans).
- Sous conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) de 800 € environ pendant 6 mois.
- Qu’est-ce que la radiation d’auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les raisons de radiation d’une auto-entreprise ?
- Procédure de radiation : les étapes à suivre
- Quel est le coût de la radiation d’une auto-entreprise ?
- Quelles sont les conséquences de la radiation ?
- Peut-on redevenir auto-entrepreneur après radiation ?
Qu’est-ce que la radiation d’auto-entrepreneur ?
La radiation marque officiellement la fin de votre statut d'auto-entrepreneur et de votre activité professionnelle indépendante.
Radiation d’auto-entrepreneur : définition
La radiation supprime définitivement votre immatriculation et met fin à toutes vos obligations déclaratives. Une fois radié, vous êtes retiré des registres officiels. Vous ne pouvez plus exercer d'activité sous ce statut.
Différences entre cessation d’activité, radiation d’office et mise en sommeil
La cessation d'activité volontaire résulte de votre décision d'arrêter définitivement votre activité. Vous devez accomplir les démarches dans les 30 jours suivant l'arrêt.
La radiation d'office s'applique automatiquement dans 2 cas :
- absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs ;
- dépassement de seuils pendant 2 années consécutives suivi du passage obligatoire au régime réel.
La mise en sommeil n'existe pas pour les auto-entrepreneurs. En cas d'interruption temporaire, vous devez continuer à déclarer un chiffre d'affaires nul.
Quelles sont les raisons de radiation d’une auto-entreprise ?
Plusieurs situations peuvent conduire à la radiation de votre auto-entreprise, qu'elle soit subie ou choisie.
Absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois
L'Urssaf vous radie automatiquement si vous ne déclarez rien pendant 24 mois d'affilée. Le but est de faire le ménage dans les fichiers des auto-entreprises inactives.
Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Le régime de l'auto-entrepreneur impose des seuils annuels :
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont les suivants :
Type d’activité |
Plafonds de chiffres d'affaires (hors taxes) |
Activité commerciale et fourniture d’hébergement |
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Activité de prestation de services |
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Activité libérale |
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Activité mixte |
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En cas de dépassement des seuils pendant 2 années consécutives, vous basculez au régime fiscal du réel simplifié au 1er janvier de l'année suivante. Le dépassement la première année seule n'entraîne pas la sortie du régime micro-entreprise.
Exercice d’une activité interdite
Certaines activités ne peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur :
- activités agricoles ;
- professions libérales réglementées (avocat, notaire, expert-comptable) ;
- activités artistiques ;
- activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, lotisseurs, etc.)
L'exercice de ces activités provoque une radiation.
Cessation de paiement
En cas de liquidation judiciaire, vous êtes radié dès réception du jugement par l'Urssaf, sauf si vous exercez une autre activité professionnelle indépendante en parallèle.
Décision volontaire de l’auto-entrepreneur
Vous pouvez décider librement de cesser votre activité :
- reprise d'un emploi salarié ;
- manque de rentabilité ;
- changement d'orientation ;
- départ à la retraite.
Cette cessation volontaire nécessite d'accomplir les démarches dans les délais impartis.
Procédure de radiation : les étapes à suivre
Fermer votre auto-entreprise, c'est d'abord déclarer l'arrêt, puis contacter les organismes pour régulariser votre situation.
1. Déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique
Tout se passe sur formalites.entreprises.gouv.fr de l'INPI. Vous avez 30 jours après l'arrêt pour remplir le formulaire de cessation d'activité totale non salariée.
2 options s'offrent à vous pour signer :
- FranceConnect+ (gratuit) ;
- certificat de signature électronique.
2. Dernière déclaration de chiffre d’affaires
Direction autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer votre dernier chiffre d'affaires dans les 30 jours. Cette déclaration finale calcule vos cotisations sociales définitives.
3. Régularisation des cotisations sociales (Urssaf)
Vous avez 90 jours pour transmettre à l'Urssaf vos revenus de l'année en cours et de l'année précédente. Ensuite, soit elle vous rembourse (crédit), soit vous payez un complément (débit) dans les 30 jours.
4. Règlement de l’impôt sur le revenu et de la CFE
Informez votre centre des impôts sous 45 jours et préparez la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO pour mai-juin de l'année suivante.
De son côté, la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due sur l'année entière. Vous pouvez toutefois solliciter une réduction proportionnelle à votre temps d'activité indépendante en faisant une réclamation.
5. Transmission de la déclaration de TVA (le cas échéant)
Votre activité était assujettie à la TVA ? Une dernière déclaration vous attend :
- formulaire CA3 sous 30 jours (régime réel normal) ;
- CA12 sous 60 jours (régime réel simplifié).
Quel est le coût de la radiation d’une auto-entreprise ?
La radiation d'une auto-entreprise est gratuite.
Seuls peuvent subsister d'éventuels coûts liés à la régularisation :
- reliquat de cotisations sociales ;
- impôts dus ;
- frais de signature électronique si vous choisissez cette option plutôt que FranceConnect+.
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation entraîne plusieurs effets immédiats sur votre statut professionnel et vos droits sociaux.
Suppression du numéro SIRET
Lors de la radiation, vous êtes automatiquement retiré :
- des registres légaux (RCS, RNE) ;
- du répertoire Sirene ;
- des fichiers des organismes sociaux, mais aussi fiscaux.
Impossible de poursuivre l’activité sous le statut d’auto-entrepreneur
Une fois radié, vous ne pouvez plus exercer d'activité sous le statut d'auto-entrepreneur avec la même immatriculation. Toute poursuite d'activité nécessite une nouvelle immatriculation ou le passage vers un autre statut juridique.
Accès aux droits au chômage
En cas de cessation involontaire et définitive, vous pouvez prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € environ par mois pendant 6 mois, sous conditions :
- avoir exercé votre activité pendant au moins 2 ans ;
- justifier de revenus d'au moins 10 000 € sur l'une des 2 années précédentes ;
- disposer de ressources inférieures au montant du RSA.
Peut-on redevenir auto-entrepreneur après radiation ?
La possibilité de recréer une auto-entreprise dépend des motifs de votre radiation précédente.
Délai minimum avant nouvelle inscription
Vous avez dépassé les seuils de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives et basculé au régime réel ? Impossible de revenir au statut d'auto-entrepreneur avant 2 ans. Cette règle évite de sauter d'un régime à l'autre pour contourner les plafonds.
Conditions pour une nouvelle inscription
Pour les autres motifs de radiation (cessation volontaire, radiation d'office pour absence de CA), aucun délai n'est imposé. Vous pouvez immédiatement recréer une auto-entreprise, même avec une activité identique à la précédente.
Possibilité de créer une nouvelle micro-entreprise
La recréation suit les mêmes formalités qu'une première création. Cependant, certains avantages peuvent être impactés. Si vous recréez dans les 2 ans avec le même code APE, il s'agit d'une reprise d'activité et non d'une création, ce qui supprime l'exonération de CFE la première année. Pour l'ACRE, un délai de carence de 3 ans s'applique si vous en avez déjà bénéficié.
FAQ
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📌 Comment obtenir un certificat de radiation ?
Votre attestation de radiation est disponible gratuitement dans votre espace en ligne Urssaf, rubrique Mes attestations, après traitement de votre dossier. Vous pouvez également télécharger la synthèse définitive depuis votre tableau de bord du guichet unique INPI. -
Puis-je toucher des indemnités chômage ?
L'ARE n'est pas accessible aux ex-auto-entrepreneurs. En revanche, l'ATI de 800 € environ pendant 6 mois est possible si votre cessation est involontaire :
- 2 ans d'activité minimum ;
- revenus de 10 000 € annuels ;
- inscription à France Travail ;
- ressources personnelles ne dépassant pas le montant du RSA.
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Y a-t-il des pénalités en cas de non-respect des procédures ?
Si vous traînez pour déclarer, l'Urssaf ajoute des pénalités ou des majorations de retard sur vos cotisations impayées. -
Que deviennent mes obligations fiscales et sociales après radiation ?
Vos obligations déclaratives cessent définitivement après radiation. Vous restez cependant redevable des cotisations et impôts dus jusqu'à la date de cessation. Une régularisation finale peut aboutir à un remboursement ou à un complément à payer. -
Comment déclarer la fermeture de ma micro-entreprise ?
Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr avec FranceConnect+ dans les 30 jours suivant la cessation. Complétez le formulaire de cessation d'activité totale non salarié en joignant votre pièce d'identité. Il est transmis automatiquement aux organismes partenaires.
- Autoentrepreneur.urssaf.fr, Cesser mon activité
- Entreprendre.service-public.fr, Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
- Bpifrance-creation.fr, Redevenir micro-entrepreneur après une première fermeture
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