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Radiation auto-entrepreneur : les étapes pour cesser son activité

Je mets fin à mon activité
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Plusieurs circonstances peuvent amener l’auto-entrepreneur à vouloir cesser son activité notamment si vous avez rencontré des difficultés.

La cessation d’activité peut également être la volonté de créer une société commerciale. La démarche pour cesser son activité est aussi simple que le choix d’opter pour le régime d’auto-entrepreneur. Cependant, parfois la cessation d’activité est involontaire, comme pour l'entreprise individuelle, l'auto-entreprise peut se voir radier.

Attention : Si vous ne souhaitez que changer d’activité, vous n’avez pas besoin de faire cesser votre activité d’auto-entrepreneur.

 

 

La cessation d’activité de l’auto-entrepreneur

 

Plusieurs démarches doivent être effectuées par l’auto-entrepreneur qui souhaite arrêter son activité. D’ailleurs, il n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôts s’il respecte bien la procédure. L’auto-entrepreneur doit commencer par faire sa déclaration de cessation d’activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou en ligne à l’aide du formulaire administratif P2-P4 Auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur doit indiquer la date de fermeture de son auto-entreprise et joindre une copie de sa pièce d’identité. Cette démarche est totalement gratuite. Il doit également faire sa déclaration de chiffre d’affaires correspondant à sa dernière période d’activité, dans le mois qui suit le trimestre civil ou le mois selon l’option de déclaration retenue. L’auto-entrepreneur devra payer dans le même temps les dernières cotisations sociales.

Il disposera ensuite de 60 jours après sa cessation d’activité pour faire une déclaration de revenus mentionnant le chiffre d’affaires réalisé depuis le 1er janvier ainsi que les plus-values.

A noter : En cas de décès de l’auto-entrepreneur, les ayants droits doivent faire les déclarations dans les 6 mois du décès. Dans ce cas, les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables. L’auto-entrepreneur est également redevable de la CFE au titre de la dernière année de la micro-entreprise au prorata du nombre de mois d’exercice. Pour bénéficier du dégrèvement, il doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Si les démarches ne sont pas effectuées, la micro-entreprise continue d’exister et des pénalités peuvent être dues.

Attention : Si le chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois consécutifs, l’auto-entrepreneur risque la radiation.

La radiation de l’auto-entrepreneur

 

L’auto-entrepreneur peut être radié s’il dépasse les seuils du régime micro-entrepreneur :

  • 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxes pour la vente de marchandises et l’activité d’hébergement,
  • 70 000 € de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services de nature artisanale et commerciale et les professions libérales.

Actualité : ces seuils sont revalorisés respectivement à hauteur de 176 200 euros et 72 500 euros à compter du 1er janvier 2020 

S’il dépasse les seuils pendant 2 ans, l’auto-entrepreneur est automatiquement radié du régime de l’auto-entrepreneur. A la suite de la radiation, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de droit commun lorsqu'il passe sous le statut d'entreprise individuelle.

 

Créer une société commerciale

 

L’auto-entrepreneur doit procéder à la cessation de son activité d'auto-entrepreneur puis à la création de sa nouvelle société commerciale.

 

La suspension de l’activité d'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut faire cesser temporairement son activité en effectuant une déclaration auprès du CFE. Ainsi, il n’a pas à déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement pendant ce laps de temps et il ne paie pas de cotisations sociales.

A noter : La mise en suspension coûte environ 100 €. La suspension de l’activité ne peut pas dépasser 2 ans pour une activité commerciale, pour les autres activités, 1 an. Une fois le délai passé, l’auto-entrepreneur risque la radiation de la micro-entreprise. Pendant la suspension, l’auto-entrepreneur peut reprendre son activité ou faire cesser son activité.

 

Si l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale

 

Une activité libérale est une activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale. Elle comprend toutes les prestations de services régies par les bénéfices non commerciaux (BNC). Elle doit être exercée par un prestataire de services travaillant à titre indépendant et qui fait preuve de qualifications spécifiques. Ainsi les professions libérales désignent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations intellectuelles, techniques ou de soins.

Elles sont mises en oeuvre dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. Il existe deux types de professions libérales : les professions réglementées et les professions non-réglementées.

Les professions libérales réglementées sont soumises à des règles de déontologie strictes et sont placées sous le contrôle de leur instance professionnelle comme les médecins ou les avocats. Les professions libérales non réglementées sont les professions ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles et qui ne relèvent pas du régime général des salariés, comme les auteurs.

L’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale doit déclarer son activité sur le site Guichet Entreprises. Cette déclaration sera transmise à l’URSSAF. Il ne faut pas oublier que l’inscription de l’activité libérale doit s’effectuer auprès de l’ordre ou de la chambre professionnelle dont l’auto-entrepreneur dépend et la déclaration d’activité auprès de l’URSSAF qui tient le rôle de Centre de Formalités des Entreprises. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 € hors taxes pour profiter du régime micro-fiscal. Il peut dépendre de la CIPAV pour les professions libérales réglementées ou de la Sécurité Sociale des Indépendants pour les professions libérales non réglementées.

Attention : Les activités relevant de la Caisse Nationale des Barreaux Français et des sections de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales autres que la CIPAV ne peuvent pas choisir le statut micro-entrepreneur. Une fois le régime adopté, l’auto-entrepreneur profite de l’abattement de 34 % du régime micro-BNC.

De plus, il relève de la franchise de TVA , et n’a pas à la facturer. Il obtient également le régime micro-social simplifié. Les charges sociales à payer sont calculées sur le bénéfice à partir d’un taux forfaitaire. S’il souhaite cesser son activité, il faudra qu’il fasse les démarches auprès de l’URSSAF qui lui sert de CFE.

Captain Contrat est présent pour vous aider dans la création de votre activité d’auto-entrepreneur, mais également si vous souhaitez arrêter votre activité. Nous réalisons pour vous les démarches notamment la déclaration de cessation d’activité auprès du CFE. A l’inverse, nous pouvons vous aider à éviter la radiation. Vous serez serein, aucune surprise à prévoir. C’est une solution fiable et rapide avec un coût moindre.

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