Cessation d’activité entreprise individuelle : les étapes à connaître

L'essentiel de l'article

• Vous devez déclarer la cessation de l'activité de votre entreprise sur le guichet unique dans le mois qui suit l'arrêt effectif.
• Les déclarations fiscales doivent être transmises dans les 60 jours : déclaration de résultat, TVA selon votre régime, et CVAE si votre chiffre d'affaires dépasse 152 500 €.
• L'URSSAF vous accorde 90 jours pour déclarer vos revenus des 2 dernières années et régulariser vos cotisations sociales.
• Cette cessation entraîne votre radiation automatique du RCS, du RNE et du répertoire Sirène.
• Si vous remplissez les conditions, vous pouvez toucher 800 € environ par mois pendant 6 mois via l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Qu’est-ce que la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ?

Fermer son entreprise individuelle, c'est mettre fin à son activité professionnelle de manière temporaire ou définitive.

Cessation temporaire vs. cessation définitive

La cessation temporaire

Vous pouvez suspendre votre activité temporairement pendant un an maximum. Si vous exercez une activité commerciale, cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

Au cours de cette période, vous gardez votre numéro Siren, mais vous devez continuer à payer la CFE pendant 12 mois.

La cessation temporaire est interdite si vous avez des difficultés financières qui vous empêchent de payer vos dettes.

La cessation définitive

La cessation définitive, elle, met fin pour de bon à votre activité. Vous êtes radié du RCS pour les commerçants, du RNE pour tous et du répertoire Sirène.

Cessation volontaire vs. cessation involontaire

La cessation volontaire

La plupart des entrepreneurs choisissent de fermer volontairement : changement de cap professionnel, retraite ou tout simplement parce que l'activité ne rapporte plus assez. Dans ce cas, vous maîtrisez le timing et la façon de procéder.

La cessation involontaire

Parfois, c'est le tribunal qui impose la liquidation judiciaire quand vous êtes en cessation des paiements et que le redressement paraît impossible. Un liquidateur judiciaire prend alors les commandes. Il vend vos biens, licencie vos salariés et rembourse vos créanciers. Cette procédure efface vos dettes à la fin, mais vous risquez une interdiction de gérer si vous avez commis des fautes.

Quelles sont les démarches pour cesser votre activité d'entrepreneur individuel ?

Depuis le 1er janvier 2023, plus question de passer par les centres de formalités des entreprises (CFE). Tout se fait obligatoirement sur le guichet unique de l'INPI.

Déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique

Connectez-vous sur e-procédures.inpi.fr dans le mois qui suit l'arrêt de votre activité. Cliquez sur "Déposer une formalité d'entreprise", tapez votre numéro Siren, puis sélectionnez "Cesser l'entreprise". Le formulaire vous demande notamment la date exacte de cessation et, si c'est le cas, les coordonnées de votre repreneur.

Les documents nécessaires

Préparez votre pièce d'identité en cours de validité. Si vous êtes français ou ressortissant européen, une copie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport suffit. Les étrangers doivent fournir leur titre de séjour qui autorise l'exercice d'une activité non salariée en France.

Le coût de la formalité

La déclaration de cessation ne coûte rien. Seuls quelques frais de radiation peuvent s'appliquer selon votre situation. Le montant exact apparaît au moment de valider le paiement.

Le suivi de la demande

Votre tableau de bord personnel affiche l'état d'avancement de votre dossier. Chaque étape a un statut précis qui vous permet de savoir où en est le traitement de votre demande.

Déclarations fiscales

Fermer son entreprise génère des obligations fiscales qu'il faut respecter.

Déclaration de résultat

Vous avez 60 jours après la cessation pour envoyer votre dernière déclaration de résultat. Elle doit inclure tous les bénéfices réalisés depuis votre dernier exercice clos jusqu'à la date d'arrêt.

N'oubliez pas les bénéfices en sursis d'imposition (comme les provisions qui ne se sont finalement pas réalisées) et les plus-values sur la vente de vos actifs immobilisés.

Déclaration de TVA

Le délai dépend de votre régime. Si vous êtes au régime réel normal, vous avez 30 jours pour envoyer votre formulaire CA3. Au régime réel simplifié, vous disposez de 60 jours pour transmettre votre CA12. Dans les 2 cas, la cessation déclenche la liquidation définitive de votre compte TVA (différence entre TVA collectée et déductible).

Contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), tout dépend de votre date d'arrêt :

• si vous cessez au 31 décembre, vous payez l'intégralité de la cotisation ;
• si vous arrêtez en cours d'année, vous pouvez solliciter une réduction au prorata de votre temps d'activité à votre service des impôts des entreprises (SIE). 
  
  

Cette demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante.

Si votre chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez aussi déclarer votre cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les 60 jours, même si vous n'avez rien à payer.

Déclarations sociales

L'arrêt d'activité stoppe vos cotisations provisionnelles, mais déclenche une régularisation sur vos revenus réels.

Régularisation des cotisations sociales

Vous avez 90 jours pour déclarer à l'URSSAF vos revenus de l'année en cours et de la précédente.

Cette déclaration sert à calculer vos cotisations définitives :

• d'assurance maladie-maternité ;
• d'allocations familiales ;
• de retraite de base.

Liquidation des comptes

Si vous avez trop payé, l'URSSAF vous rembourse sous 30 jours. Si vous devez un complément, réglez-le sous 30 jours après l'avis d'appel. Si vous employez des salariés, transmettez une DSN avec leurs bulletins de paie du dernier mois sous 60 jours.

Quelles sont les obligations après la cessation d’activité de votre EI ? 

Arrêter son activité ne vous libère pas immédiatement de toutes vos obligations.

Règlement des dettes

Attention, en cessant votre activité, vos patrimoines professionnel et personnel se réunissent en un seul. Concrètement, vos créanciers peuvent saisir tous vos biens pour récupérer leurs créances, y compris votre résidence principale et vos biens personnels.

Clôture des comptes bancaires

Fermez vos comptes bancaires professionnels après avoir soldé toutes les opérations en cours. Conservez les relevés et justificatifs. L'administration fiscale peut les demander pendant 5 ans.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la cessation d’activité ?

Fermer son entreprise a des répercussions importantes qu'il faut anticiper.

Imposition des bénéfices

Tous vos bénéfices non encore imposés le deviennent immédiatement à la cessation. Cela comprend

• les bénéfices d'exploitation ;
• les provisions devenues sans objet ;
• les plus-values de cession.

Droits au chômage pour les entrepreneurs individuels

Vous pouvez toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions. Il faut :

• avoir exercé votre activité durant plus de 2 ans sans interruption ;
• avoir eu des revenus de plus de 10 000 € sur l'une des 2 dernières années ;
• disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Impact sur les régimes de retraite

L'arrêt de vos cotisations interrompt l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Toutefois, vous pouvez racheter les trimestres de votre année incomplète de cessation grâce au dispositif Fillon. Pour les professions libérales, les cotisations sont calculées jusqu'au dernier jour du trimestre suivant la cessation d'activité.

Qui peut vous accompagner dans la cessation d'activité de votre EI ?

Mettre fin à son activité d'entrepreneur individuel implique de multiples démarches : fiscales, sociales, administratives. Plusieurs organismes et services peuvent vous accompagner selon votre situation.

Votre chambre consulaire (CCI pour les commerçants, CMA pour les artisans) vous accompagne selon votre secteur.

Si vous préférez déléguer la fermeture de votre entreprise à des professionnels, Captain Contrat vous propose un accompagnement sur mesure.

Un juriste dédié prend en charge toutes les étapes :

• déclaration sur le guichet unique,
• gestion des documents nécessaires,
• suivi administratif,
• sécurisation fiscale et sociale.