Cessation d’activité entreprise individuelle : les étapes à connaître

Vous désirez transformer votre entreprise individuelle (EI) en société ou suspendre son exploitation en attendant une embellie du marché économique ou encore cesser son fonctionnement pour reprendre une activité salariée ? Deux options s’offrent à vous : la mettre en sommeil ou déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle. Nous vous expliquons le déroulement de ces procédures, qui peuvent parfois être difficiles à mettre en place sans le soutien d’un professionnel.

La cessation temporaire d’activité de l’entreprise individuelle

Si votre entreprise individuelle (EI) connaît des difficultés conjoncturelles, vous pouvez envisager de la mettre en sommeil avant de penser à la fermer définitivement, pendant une durée d’un an au maximum, et renouvelable une fois si l’EI exerce une activité commerciale.

Vous devez effectuer la déclaration dans le mois suivant votre décision de cessation d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), ce qui donnera lieu à une inscription modificative du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes un artisan.

Cette formalité a un coût : environ 100 € pour l’inscription au RCS et 80 € pour l'inscription au RM. De plus, vous aurez à remplir un formulaire de modification P2 CMB si vous êtes entrepreneur individuel, P2 agricole si vous êtes entrepreneur agricole, P2 P4 si vous êtes un micro-entrepreneur ou P2 PL si vous êtes professionnel libéral. N’omettez aucune des cases requises sous risque de voir votre demande refusée. N’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel pour être sûr de ne pas vous tromper.

Votre entreprise continue de fonctionner pendant toute la durée de la cessation d’activité et vous devez donc vous soumettre à un certain nombre d’obligations, comme la déclaration d’impôt sur les bénéfices, sur laquelle vous devrez indiquer la mention « néant ». De même, vous devez vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Si vous êtes inscrit au RCS, vous n’avez pas à établir un bilan et un compte de résultat, sauf dans certains cas spécifiques, pendant les deux premiers exercices clos après la déclaration de cessation temporaire d’activité de l’EI. Vous êtes également dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

S’agissant des cotisations sociales, tout dépend du régime duquel vous dépendez :

• Si vous êtes affilié au régime des travailleurs non-salarié, vous devrez verser les cotisations sociales adossées sur la base minimale
• Si vous relevez du régime général des salariés (si vous exercez une activité salariée en parallèle), vous ne verserez pas de cotisations sociales, puisque vous ne percevez aucune rémunération liée à votre entreprise individuelle.

À noter : si votre bail commercial comporte une clause d’exploitation personnelle du fonds en continu, votre bailleur peut le résilier ou refuser de le renouveler. Vous pouvez dans ce cas, domicilier votre entreprise individuelle à votre domicile ou dans une société de domiciliation.

Au terme de la cessation temporaire d’activité, deux options s’offrent à vous :

• Reprendre l’activité normale de votre EI après avoir effectué la déclaration auprès du CFE
• Radier votre entreprise individuelle.

Si vous n’accomplissez aucune démarche, votre EI pourra être radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce.

La cessation définitive d’activité de l’entreprise individuelle

Vous avez la possibilité de cesser l’activité de votre entreprise individuelle de manière définitive. Vous devrez suivre un certain formalisme dont voici les grandes étapes.

La déclaration de radiation auprès du CFE

Vous devrez remplir un formulaire Cerfa, en fonction du type d’entreprise individuelle que vous gérez (P4 CMB si vous êtes entrepreneur individuel, commerçant ou artisan, P4 agricole si vous êtes exploitant individuel agricole, P4 PI si vous êtes professionnel libéral, etc…). Faites appel à un professionnel pour ne pas vous tromper d’imprimé !

Votre entreprise sera ensuite radiée, soit du RCS soit du RM, en fonction de votre activité. Le CFE prévient l’administration fiscale et les caisses sociales de la radiation, mais mieux vaut les informer également de votre côté. Dans tous les cas, vous devez encore procéder à des démarches auprès de ces entités pour être à jour dans vos obligations.

La déclaration auprès du services des impôts

Vous devez être à jour de vos déclarations d’impôt sur le revenu, de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises. En effet, la radiation de votre EI va entraîner l’imposition immédiate :

• Des recettes ou bénéfices intervenus depuis la clôture du dernier exercice fiscal
• Des éventuels bénéfices en sursis d’imposition
• Des plus-values sur la vente des immobilisations (notamment si vous cédez votre activité).

Vous avez 60 jours après la date de radiation pour effectuer ces déclarations fiscales.

S’agissant de la TVA, vous devrez déclarer le solde du compte dans les 30 à 60 jours après la fermeture, en fonction du régime auquel votre entreprise était soumise (normal ou réel simplifié).

Pour la cotisation foncière des entreprises, vous ne serez pas redevable de la taxe pour les mois restants à courir après la radiation de votre EI. Vous devrez demander une régularisation par courrier recommandé adressé à l’administration fiscale.

La déclaration auprès des organismes sociaux

Il appartient au CFE de prévenir les différents organismes sociaux, mais il est préférable néanmoins de faire aussi une déclaration auprès de :

• La caisse d’Assurance Maladie ou la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : prévenez-les dans les 30 jours suivant la radiation de votre EI. Une régulation aura lieu dans un sens ou dans l’autre si vous relevez du régime des indépendants.
• L’URSSAF : avisez-la au plus tôt car vous restez redevable des cotisations du trimestre au cours duquel l’activité de votre EI a cessé. Vous devrez adresser le paiement dans les 30 jours. Une régularisation des cotisations provisionnelles sera effectuée au 1^er janvier de l’année suivant la radiation.
• Les régimes vieillesses : vous devez vous faire radier des caisses de retraite du RSI ou des professions libérales.

Soyez sûr de ne rien oublier en confiant l’une ou l’autre de ces procédures de cessation d’activité de l’EI à un professionnel dont c’est le métier.