Redevenir autoentrepreneur après une radiation / cessation d’activité : les conditions

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Devenir micro-entrepreneur

Sommaire

  1. La radiation et la cessation d’activité
  2. Recréer une micro-entreprise
Devenir micro-entrepreneur

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires, pas d’encaissement pendant deux ans, changement d’activité... la radiation automatique du statut de l’auto-entreprise, désormais « micro-entreprise », peut avoir différentes causes. Mais que l’on ait été radié ou que l’on ait cédé son activité, il est toujours possible de recréer une micro entreprise : Quelles sont les conditions ? Comment repartir du bon pied ? Comment réactiver son entreprise radiée

Actualité : changements en 2020 pour les microentrepreneurs

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % en 2e période (contre 50 % actuellement) et de 10 % en 3e période (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils micro-BIC et micro-BNC : le projet de loi de finance 2020 (adopté mais non encore promulgué) prévoit de porter ces seuils :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales et les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les prestations de services libérales (micro-BNC).
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    Les seuils (de base et majorés) permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA bénéficient d’une revalorisation triennale :
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.

La radiation et la cessation d’activité

 

Radiation et cessation d'activité entraînent toutes les deux la fin de l'auto-entreprise ou "micro-entreprise", mais ne doivent pas être confondes l'une avec l'autre. La cessation est une sortie volontaire, réalisée sous déclaration à transmettre au centre de formalité des entreprises. La radiation est quand à elle non voulue et peut venir de différentes causes. 

Les causes de la radiation du régime

La sortie du régime de l’autoentreprise peut avoir plusieurs causes. On peut être radié pour :

  • 2 ans sans chiffre d’affaires : 24 mois ou 8 trimestres consécutifs de déclaration d’un chiffre d’affaires à 0 entraîne une radiation automatique du régime. Rappel : La déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée même lorsque le chiffre encaissé est nul.
  • Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires autorisé, soit 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrée ou fourniture de logement et de 72 500 € pour les autres activités de prestation de services, avec des seuils supplémentaires de tolérance pour deux ans. Ces seuils sont effectifs à compter du 1er janvier 2020 (auparavant ils étaient fixés respectivement à 170 000 euros et 70 000 euros)
  • La pratique d’une activité exclue du régime : activités relevant de la TVA agricole ou de la TVA immobilière, location d’immeubles nus à usage professionnel, les professions assermentées – officiers publics et ministériels - ..

Cessation et radiation : les conséquences

Après avoir déclaré la cessation de son activité, le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires réalisé, dans un délai de 45 jours suivant la déclaration. Seul le chiffre déclaré sera soumis aux cotisations sociales et impôt sur le revenu, même si la cessation a lieu en cours d’année civile. Quelle qu’en soit la raison, la radiation d’une microentreprise entraîne automatiquement sa sortie du régime, avec des conséquences fiscales et sociales majeurs.

Dès sa radiation, l’entreprise devient une entreprise classique, en basculant directement sous le régime fiscal classique, soit une imposition au réel, calculée sur la base des bénéfices réellement réalisé et non plus sur le chiffre d’affaires.

De plus, l’entreprise sera assujettie à la TVA, qu'elle pourra récupérer dans sa déclaration annuelle de TVA. Dès le premier jour du mois de dépassement des seuils, les factures doivent comporter un montant hors taxe et un montant TTC, comprenant la TVA. Le changement de régime entraîne donc de nouvelles obligations comptables et administratives qu’il faut savoir anticiper.

Sur un plan social, l’affiliation ne change pas, et l’entrepreneur reste affilié au RSI, s’il ne devient pas assimilé-salarié. Il reste soumis au régime social des Travailleurs non-salariés – TNS -. Les cotisations sont calculées sur les revenus de l’entreprise de l’année N-1 et payées provisionnellement, ou, si l’entreprise à moins de 2 ans, les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire.

Automatique, la radiation du régime de la micro-entreprise doit pour le moins être préparée et anticipée, pour éviter les mauvaises surprises.

Tout savoir sur le statut du micro-entrepreneur

Recréer une micro-entreprise

 

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Les conditions pour recréer sa micro-entreprise

Recréer une micro-entreprise après une radiation ou une cessation d’activité est possible, dans certaines conditions aux évolutions récentes.

Avant 2016, pour recréer une micro-entreprise exerçant la même activité, la loi voulait que l’on attende deux ans après l’année de la radiation. Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’attendre pour une même activité comme pour une activité différente. Considérée comme une toute nouvelle entreprise, la nouvelle micro-entreprise sera exonérée de la CFE, comme toutes les entreprises pour leur première année de création.

 

Redevenir autoentrepreneur : quelques conseils

Votre activité n’a pas marché, vous voulez vous relancer dans l’aventure de la micro-entreprise. Pour repartir du bon pied et assurer le meilleur avenir possible à votre entreprise, il est nécessaire de se poser les bonnes questions, de ne pas refaire les mêmes erreurs.

Avant de monter un plan de financement solide, interrogez-vous sur les raisons de la radiation de l’ancienne entreprise : qu’est-ce qui n’a pas marché ? Les raisons étaient-elles financières ? L’intérêt d’un questionnement est de bien saisir comment améliorer les bases de son entreprise. Les éventuelles erreurs de gestion par exemple peuvent apparaître au clair en posant un plan de financement, sous forme de tableau, avec une entrée pour les besoins en investissement, les besoins en fonds de roulement, les ressources disponibles. Etablissez aussi un compte de résultat prévisionnel pour anticiper au mieux les revenus de la nouvelle entreprise.

Pensez à faire un point sur les aides disponibles pour votre projet en fonction de votre profil, de votre zone d’implantation, etc... : ACRE (nommée auparavant ACCRE), NACRE, ARCE... certaines aides prennent la forme d’exonérations fiscales ou sociales, tandis que d’autres vont être des aides au financement – dispositifs BPI, AGEFIPH...

Avez-vous choisi le régime le plus adapté ? Lorsque vous aurez établi vos tableaux, questionnez votre choix pour la micro-entreprise en multipliant les simulations, pour mieux évaluer tous les paramètres. Il n’y a pas de régime idéal en soi, le statut parfait est celui qui vous est le plus adapté, et le plus intéressant fiscalement comme socialement. Devrez-vous embaucher dans peu de temps ? Avez-vous beaucoup de dépenses professionnelles ? Pour évaluer au mieux toutes les possibilités, un avocat saura vous accompagner.

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Devenir micro-entrepreneur
Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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