Comment réactiver une entreprise radiée ?

L'essentiel de l'article

• La radiation supprime définitivement l'entreprise des registres officiels.
• Elle met fin à son existence juridique, contrairement à la mise en sommeil qui est temporaire.
• Deux procédures distinctes existent : la radiation volontaire après dissolution-liquidation ou la radiation d'office pour sanctionner des manquements administratifs.
• Les démarches se font via le guichet unique de l'INPI, avec un délai de 30 jours pour déclarer la cessation d'activité.
• Une radiation d'office reste contestable pendant 6 mois en régularisant la situation, sinon la création d'une nouvelle entreprise devient nécessaire.

Qu’est-ce qu’une radiation d’entreprise ?

La vie d’une structure juridique commence par son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Cette immatriculation confère une existence juridique légale à votre société et la personnalité morale.

La radiation est l’ultime étape avant la fermeture d’entreprise. Elle la supprime des registres et met fin à son existence juridique. Elle intervient à la suite d'une procédure normale de radiation ou d'une radiation d’office.

Quelle est la différence entre la radiation et la mise en sommeil d’une entreprise ?

La radiation met fin à l’activité de la société. À l’inverse, la mise en sommeil est une cessation temporaire de l’activité de l’entreprise. Normalement, l'objectif est de la reprendre lorsque les conditions économiques seront plus favorables.

Quelles sont les causes de radiation d’une entreprise ?

Plusieurs situations peuvent conduire à la radiation d'une structure :

• retraite de l'entrepreneur ou décision personnelle d'arrêter l'activité ;
• difficultés économiques persistantes nécessitant une fermeture définitive ;
• réorientation stratégique avec changement complet de secteur d'activité ;
• évolution du projet vers une nouvelle forme juridique mieux adaptée ;
• regroupement d'activités par fusion-absorption d'autres sociétés.

La radiation volontaire

Dans cette hypothèse, la radiation n’intervient pas automatiquement. Il faut au préalable procéder à :

• la dissolution de l’entreprise : il peut s’agir d’une dissolution anticipée (sur décision volontaire des associés ou actionnaires), d’une dissolution judiciaire (pour mésentente entre actionnaires par exemple) ou d’une dissolution normale (arrivée du terme ou réalisation de l’objet social) ;
• la liquidation de l’entreprise : elle est soit volontaire, soit judiciaire (on parle de liquidation judiciaire lorsqu’une entreprise en difficulté voit sa situation irrémédiablement compromise).

La radiation intervient lorsque les précédentes procédures sont achevées. Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de votre entreprise pour la déclarer au guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il procède à la radiation de la société du registre concerné.

La radiation d’office

Provenant d’une décision administrative ou judiciaire, la radiation d’office intervient suite :

• au décès de la personne immatriculée au RCS ou RM. En l’absence d’héritier, le greffier du tribunal de commerce prononce la radiation d’office ;
• à la cessation de l’activité ou à une mise en sommeil : plusieurs hypothèses :
  • le greffier est informé qu’une société a cessé son activité à l’adresse déclarée lors de l’immatriculation ;
  • la cessation totale d’activité ou la mise en sommeil n’a pas été déclarée au RCS : le greffier déclare la radiation d’office au bout d’un an ;
  • l’entrepreneur a demandé le maintien de l’immatriculation suite à une cessation d’activité pendant un délai d’un an renouvelable une fois : le greffier procède à la radiation d’office à son expiration.
• à une dissolution sans liquidation dans le délai fixé ou au-delà de 3 ans ;
• à un dirigeant condamné à une interdiction d’exercer une activité commerciale ;
• à un contentieux avec un tiers ou une action d’une administration, qui constatent des irrégularités. Le dirigeant de l’entreprise en cause dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour régulariser sa situation. À défaut, la radiation de l’entreprise peut être prononcée ;
• à la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ;
• au transfert du siège social en France d’une entreprise vers un autre État membre de l’espace économique européen (EEE).

Comment réactiver une société radiée volontairement ?

Une société radiée volontairement ne peut jamais être réactivée. La radiation volontaire marque la fin définitive de l'existence juridique de l'entreprise.

Pour reprendre une activité, il faut obligatoirement créer une nouvelle entreprise avec :

• une nouvelle immatriculation complète ;
• l'attribution d'un nouveau numéro SIREN ;
• une personnalité juridique totalement distincte ;
• aucun lien juridique avec l'ancienne société.

Comment réactiver une société radiée d'office ?

Une société radiée d'office peut demander l'annulation de sa radiation dans un délai de 6 mois suivant la décision. Cette procédure nécessite de :

• justifier que la situation ayant causé la radiation a été régularisée ;
• déposer une demande de rapport de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce ;
• fournir le formulaire M2 accompagné des pièces justificatives.
  
  

Au-delà de 6 mois, la société doit obligatoirement procéder à une nouvelle immatriculation avec attribution d'un numéro SIREN. Cela entraîne la création d'une nouvelle personne morale avec de nouvelles obligations comptables et fiscales.

Comment se déroule la radiation en auto-entrepreneur ?

L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur peuvent également engager une procédure de radiation à la suite d’une cessation de leur activité. Ils peuvent aussi faire l’objet d’une radiation d’office.

Procédure de radiation volontaire

Pour cesser votre activité d'auto-entrepreneur, vous devez suivre 3 étapes obligatoires :

• Première étape : déclaration de cessation d'activité. Vous devez impérativement passer par le guichet unique de l'INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous vous connectez avec FranceConnect+ ou une signature électronique avancée. Une fois validée, votre déclaration est automatiquement transmise à tous les organismes concernés : Urssaf, DGFiP, Insee, greffe et chambre de métiers.
• Deuxième étape : déclarez votre chiffre d'affaires final pour régler vos derniers impôts et cotisations sociales.
• Troisième étape : demandez le dégrèvement de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata de votre période d'activité dans l'année.

Procédure de radiation d’office

Vous êtes automatiquement radié si vous ne déclarez aucun chiffre d'affaires durant 2 ans (soit 8 trimestres).

Il n'est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faut donc procéder à une nouvelle déclaration de début d’activité, qui entraîne une inscription sous un nouveau numéro SIREN.

Votre radiation d'office entraîne automatiquement votre sortie de la Sécurité sociale. Vous n'avez rien à faire, cela se fait tout seul.