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Comment réactiver une entreprise radiée ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La radiation d’entreprise, qu’elle soit volontaire ou d’office, entraîne la suppression de l’immatriculation des registres. Elle n’entraîne pas automatiquement la suppression de la personnalité morale de la société, laquelle peut donc faire l’objet d’un contentieux.

Dans certains cas, il est possible de réactiver une entreprise radiée. Voyons lesquels !

 

 

Qu’est-ce qu’une radiation d’entreprise ?

 

La vie d’une structure juridique commence par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Cette immatriculation confère une existence juridique légale à votre entreprise et la personnalité morale.

La radiation est l’ultime étape avant la fermeture d’entreprise. Elle permet de la supprimer des registres et de mettre fin à son existence juridique. Elle intervient suite à une procédure normale de radiation ou suite à une radiation d’office.

 

Quelle est la différence entre la radiation et la mise en sommeil d’une entreprise ?

 

La radiation a pour objectif de mettre définitivement fin à l’activité de la société. À l’inverse, la mise en sommeil est une cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, avec normalement pour objectif une reprise d’activité lorsque les conditions économiques sont plus favorables.

Bon à savoir : si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, vous ne pouvez pas la mettre en sommeil : il faut procéder au dépôt de bilan.

 

Quelles sont les causes de radiation d’une entreprise ?

 

La procédure normale de radiation

Dans cette hypothèse, la radiation n’intervient pas automatiquement. Il faut au préalable procéder à :

  • La dissolution de l’entreprise : il peut s’agir d’une dissolution anticipée (sur décision volontaire des associés ou actionnaires), d’une dissolution judiciaire (pour mésentente entre actionnaires par exemple) ou d’une dissolution normale (arrivée du terme ou réalisation de l’objet social) ;
  • La liquidation de l’entreprise : elle est soit volontaire, soit judiciaire (on parle de liquidation judiciaire lorsqu’une entreprise en difficulté voit sa situation irrémédiablement compromise).

La radiation intervient lorsque les deux précédentes procédures sont achevées. Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de votre entreprise pour la déclarer au greffe, qui procédera à la radiation de la société du registre concernée.

 

La radiation d’office

Provenant d’une décision administrative ou judiciaire, la radiation d’office intervient suite :

  • au décès de la personne immatriculée : le décès de la personne immatriculée au RCS ou RM doit faire l’objet d’une déclaration. Si rien n’est fait, notamment en l’absence d’héritier, alors le greffier du tribunal de commerce prononcera la radiation d’office ;
  • à la cessation de l’activité ou à une mise en sommeil : plusieurs hypothèses :
    • le greffier est informé qu’une société a cessé son activité à l’adresse déclarée lors de l’immatriculation : il envoie un courrier à cette adresse pour rappeler au dirigeant ses obligations quant à la déclaration du changement de siège social. Si la lettre lui est retourné car le destinataire ne réside pas à l’adresse indiquée, alors il procédera à la radiation d’office ;
    • la cessation totale d’activité ou la mise en sommeil n’a pas été déclarée au RCS : le greffier déclare la radiation d’office au bout d’un an ;
    • l’entrepreneur a demandé le maintien de l’immatriculation suite à une cessation d’activité pendant un délai d’un an renouvelable une fois : le greffier procède à la radiation d’office à l’expiration du délai.
  • à une dissolution : une entreprise dissoute mais qui n’a pas été liquidée dans le délai fixé ou au-delà d’un délai de 3 ans sera radiée d’office du RCS ;
  • à une sanction contre le dirigeant : l’entreprise est radiée d’office lorsque le dirigeant commerçant est condamné à une interdiction d’exercer une activité commerciale ;
  • à une décision de justice : la radiation d’une entreprise peut enfin intervenir suite à un contentieux avec un tiers ou une action d’une administration, qui constatent des irrégularités justifiant cette radiation. Le dirigeant de l’entreprise en cause dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour régulariser sa situation. S’il ne s’exécute pas dans les temps, le tiers ou le ministère public peuvent demander en justice la radiation de l’entreprise ;
  • à la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ;
  • au transfert du siège social en France d’une entreprise vers un autre état membre de l’espace économique européen. 

 

Quelles sont les conséquences d’une radiation de société ?

 

Première conséquence de la radiation d’entreprise : la suppression de son immatriculation au RCS. Toutefois, la société conserve sa personnalité jusqu’à la ne la publication de la clôture de liquidation au RCS. Le dirigeant n’est pas démis de ces fonctions, et la société conserve la libre administration de son patrimoine.

En conséquence, les contentieux en cours ne sont pas stoppés du fait de la radiation, de nouveaux peuvent même naître ! C’est notamment le cas lorsqu’il reste des factures à payer ou à recouvrer. Qu’elle soit débitrice ou créancière, la société peut faire l’objet d’un recouvrement de dettes ou engager une procédure pour obtenir le paiement de ses impayés.

Enfin, la société devra s’acquitter de ses impôts, la radiation n’entraînant pas l’effacement des dettes.

 

Peut-on réactiver une entreprise radiée ?

 

Oui, il est possible de réactiver une entreprise radiée depuis moins de 6 mois : la procédure s’appelle « rapport de radiation ». Vous devrez remplir un formulaire M2 que vous adresserez au greffe ou au président du tribunal de commerce pour annuler la radiation.

Si la radiation est intervenue d’office, suite au constat d’irrégularités, vous devez joindre à votre demande de rapport de radiation tous les éléments justifiant que vous avez corrigé la situation.

En dehors du délai de 6 mois, il ne s’agit plus d’une réactivation par rapport de radiation, mais d’une ré-immatriculation.

 

Comment se déroule la radiation en auto-entrepreneur ?

 

L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur peuvent également engager une procédure de radiation à la suite d’une cessation de leur activité. Ils peuvent aussi faire l’objet d’une radiation d’office.

 

Procédure de radiation volontaire

Il convient de procéder en trois étapes :

  • déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent (en fonction de la nature de l’activité) ;
  • déclaration du chiffre d’affaires pour le paiement de son dernier impôt et de ses dernières cotisations sociales ;
  • demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (VFE) au prorata du temps d’activité dans l’année.

 

Procédure de radiation d’office

Elle intervient si l’auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs.

Il n’est pas possible de réactiver une auto-entreprise radiée. Il faudra donc procéder à une nouvelle déclaration de début d’activité, qui entraînera une inscription sous un nouveau numéro SIREN.

Vous en savez plus sur l'impact d'une radiation d'entreprise ? Si vous souhaitez toujours procéder à la radiation de votre entreprise et fermer votre entreprise (la dissoudre), les experts de Captain Contrat se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches

 

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